LETTRE D'EXEAT

Les membres de l'Université s'engageront à ne quitter le corps enseignant et leurs fonctions, qu'après en avoir obtenu l'agrément du grand maître, dans les formes qui vont être prescrites. (Décr. 17 mars 1808, art. 42|. — Le grand maître pourra dégager un membre de l'Université de ses obligations, et lui permettre de quitter le corps : en cas de refus du grand maître et de persistance de la part d'un membre de l'Université dans la résolution de quitter le corps, le grand maître sera tenu de lui délivrer une lettre d'exeat après trois demandes consécutives, réitérées de deux mois en deux mois. (Id., art. 43.)

En conséquence du décret impérial du 17 mars 1808, l'Université impériale aura juridiction sur ses membres en tout ce qui touche l'observation de ses statuts et règlements, l'accomplissement des devoirs et des obligations de chacun, les plaintes et les réclamations contre ses membres, relativement à l'exercice de leurs fonctions, les injures, diffamations et scandales entre les membres, et l'application des peines encourues par les délinquants. (Décr. 15 nov. 1811, art. 41.)

L'instituteur qui a déserté son école sans avoir obtenu la dispense du service militaire, doit être signalé au Ministre de

la guerre. Celai qui n'était point sujet à la loi du recrutement est soumis, comme tout autre fonctionnaire de TUniversité, aux peines prononcées par les décrets du 17 mars 1808 et du 15 novembre 1811, contre Tabandon des fonctions sans exeat. (Décis. Cens. 5 déc. 1834), i, 343.

Les instituteurs primaires qui quittent leur poste sans lettre d'exeat, ne peuvent être nommés ou institués valablement. (Décis. Cens. 23 févr. 1836), i, 378. — Cf. Décis. Cens.

27 oct. 1835.

Les instituteurs communaux devenus, d'après la loi du

28 juin 1833, fonctionnaires publics, ne peuvent, sans autorisation du Ministre qui les institue, changer à leur gré le poste où il les a placés contre tout autre poste qui leur conviendrait, et, par suite, contraindre en quelque sorte le Ministre à leur donner autant d'arrêtés d'institution qu'ils voudraient parcourir de communes diverses. L'entrave à la libre mutation des instituteurs résulte implicitement et nécessairement de' la qualité de fonctionnaire public conférée par une nomination du chef môme de l'instruction publique : celui qui les institue peut seul les délier de l'obligation spéciale qui résulte de son institution ; ils ne peuvent donc être nommés ni institués préalablement sans lettre 4'exeat. (Décis. Cons. 23 fév. 1836), 1, 378.

La lettre d'exeat et Tinstitution ne seront données à l'instituteur, qu'autant que la demande de mutation sera accompagnée d'un avis du comité locaL L'instituteur devra, en outre, prévenir de son intention un mois avant de quitter la commune où il exerce. (Décis. Cons. 15 nov. 1836), i, 245.

A l'avenir, la lettre d'exeat ne pourra être délivrée à l'instituteur qui demandera à passer dans une autre commune, et l'institution pour la nouvelle école ne sera donnée qu'autant que la demande de mutation sera accompagnée d'un avis du comité local de la commune à laquelle le postulant appartieiiidra. (Décis. Cons. 15 nov. 1836), i, 425.

Aucune décision n'a autorisé le déplacement des instituteurs communaux, frères ou autres, sans une lettre d'exeat émanée du Ministre ou du recteur, par délégation. (Décis. Cons. 17 mars 1837), i, 458.

quelconque d'instruction primaire, sans antres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où ii voudra tenir école : i" un brevet de capacité obtenu après examen, selon le degr(! de l'école qu'il veut obtenir; 2° un certiflcal constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseigncmcnl. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237.

Dans toutes les écoles qu'il visitera, l'inspecteur portera son attention : 1° sur l'étal matériel et la tenue générale de rétablissement; 2° sur le caractère moral de l'école; 3" sur l'enseignement et les méthodes. Il assistera aux leçons et interrogera les élèves. (Régi. 27 févr. I83S, art. 2), i. 354.

Chaque école privée aura son règlement particulier dans lequel les dispositions du statut seront textuellement rappelées. Ce règlement, qui devra 6tre soumis à l'examen du comité d'arrondissement et approuvé par le recteur, sera placé dans l'école. (Régi, i" mars 1842, arL 2), i, 594. — Tout instituteur privé qui contreviendra aux dispositions du statut devra Stre averti par le comité local ou au besoin par le comité d'arrondissement. Dans le cas de désobéissance aux injonctions du comité, et s'il persistait dans des infractions contraires à la salubrité et à la discipline de l'école, il sera, s'il y a lieu, sur la plainte du recteur, déféré au tribunal civil d'arrondissement. (Id., art. lOj, 1, S04.

Tant Français âgé de 21 ans est en droit d'ouvrir une école privée, sous les conditions déterminées par la loi. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 10), I, 702.

Toute personne, pourvue du certificat d'aptitude, peut ouvrir une école privée, sous les conditions déterminées par fa loi. (Proj. loi 1" juin 1848, art. 21], ii, 20. — Cf. Id., art. 8, ii, 18.

L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce dans les conditions de capacité et de moralité déterminées par lus lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'enseignement, sans aucune exception. (Constitut. Républ. franc., 4 nov. 1818, art. 9), ii, 42.

Toui individu, âgé de 19 ans au moins, peut ouvrir une école privée aux cû}i4itioia déterminées par la loi. (Prop. loi IS déc. 1848, art. 48), 11,52. .

Un instituteur communal démissionnaire et môme provisoi* rement remplacé par le maire, conserve son caractère d'agent de rinstruction publique, et reste passible des mesures disciplinaires autorisées contre ces agents, tant que le Ministre de l'instruction publique ne Ta pas dégagé de ses obligations en Fautorisant à quitter le corps enseignant. En conséquence, cet instituteur peut, nonobstant sa démission non acceptée et son remplaçant provisoire, être frappé de la révocation que la loi du 11 janvier 1850 a permis aux préfets de prononcer contre les instituteurs communaux, après avoir pris Tavis du conseil d'arrondissement. Et il a pu être révoqué, bien que la loi en vertu de laquelle la révocation a été prononcée ne fût devenue exécutoire dans son département qu'après sa démission, cette démission étant insuffisante pour le faire sortir du corps enseignant. (Décis. Cons. d'État, 21 juin 1851).