LETTRE D'OBÉDIENCE

A l'égard des frères des Écoles chrétiennes et des membres de toute autre association charitable légalement autorisée pour former ou fournir des instituteurs primaires, le recteur remettra à chacun d'eux un brevet de capacité, sur le vu de l'obédience délivrée par le supérieur ou le directeur général de ladite association. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 10), i, 168.— Cf. Ordonn. 1" mai 1822, 11 juin, 17 sept., 3déc. 1823.

Les institutrices d'écoles de filles appartenant à une congrégation religieuse légalement reconnue seront assimilées aux frères des Écoles chrétiennes, en ce sens que leurs brevets de capacité leur seront expédiés sur la présentation de leurs lettres d'obédience. (Ordonn. 3 avr. 1820, art. 3), i, 133.

A l'avenir, nul ne pourra obtenir un brevet de capacité, à l'effet d'exercer les fonctions d'instituteur primaire, à quelque titre que ce soit, s'il n'a préalablement subi, dans les formes établies et devant qui de droit, les examens prescrits. (Ordonn. 18 avr. 1831, art. 1), i, 204.

quelconque dMnstruction primaire, sans autres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école :i° un brevet de capacité obtenu après examen, selon le degré de Técole qu'il veut obtenir; 2° un certificat constatant que IMmpétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à renseignement. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237.

Dans toutes les écoles qu'il visitera, l'inspecteur portera son attention : i'^ sur l'état matériel et la tenue générale de l'établissement; 2° sur le caractère moral de l'école; 3® sur renseignement et les méthodes. Il assistera aux leçons et interrogera les élèves. (Régi. 27 févr. 1835, art. 2), i, 354.

Chaque école privée aura son règlement particulier dans lequel les dispositions du statut seront textuellement rappelées. Ce règlement, qui devra être soumis à l'examen du comité d'arrondissement et approuvé par le recteur, sera placé dans l'école. (Règl. 1" mars 1842, art. 2), i, 594. — Tout instituteur privé qui contreviendra aux dispositions du statut devra être averti par le comité local ou au besoin par le comité d'arrondissement. Dans le cas de désobéissance aux injonctions du comité, et s'il persistait dans des infractions contraires à la salubrité et à la discipline de l'école, il sera, s'il y a lieu, sur la plainte du recteur, déféré au tribunal civil d'arrondissement. (Id., art. 10), I, 604.

Tout Français âgé de 21 ans est en droit d^ouvrir une école privée, sous les conditions déterminées par la loi, (Proj. loi 31 mars 1847« art. 10), I, 702.

Toute personne^ pourvue du certificat d'aptitude, peut ouvrir une école privée, sous les conditions déterminées par la loi. (Proj. loi 1" juin 1848, art. 2iJ, ii, 20. — Cf. Id., art. 8, ii, 18.

L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce dans les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'enseignement, sans aucune exception. (Constitut. Républ. franc., 4 nov. 18i8, art. 9), ii, 42.

Tout individu, âgé de 19 ans au moins, peut ouvrir une école privée aux conditions déterminées par la loi, (Prop. loi 15 déc, 1848, art. 48), 11,52. *

La loi reconnaît deux espèces d'écoles : i^ les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements et TÉtat, et qui prennent le nom d'écoles publiques; 2° les écoles fondées ou entretenues par des particuliers ou des associations, et qui prennent le nom d'écoles libres. (Loi 15 mars 1830, art. 17), II, 125.

L'inspection des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. (Loi 15 mars 1850, art. 21), ii, 127.

Tout Français, âgé de 21 ans accomplis, peut exercer, dans toute la France, la profession d'instituteur primaire public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité. Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une des écoles spéciales de l'État, ou par le titre de ministre non interdit ni révoqué de l'un des cultes reconnus par l'État. (Loi 15 mars 1850, art. 25), ii, 128.

y. Autorisation, École privée. Instituteur libre, Instituteur privé.