PRÉFET

Les écoles particulières sont placées sous l'autorité des préfets. (Loi 11 flor. an X, art. 5), i, 44.^ Cf. Règl. 23 pluv. an XII, 8 à 12, 1, 44.

Le Ministre de l'intérieur nous soumettra un rapport relatif au mode particulier de surveillance des écoles. Ce rapport devra proposer les moyens d'accorder, avec la surveillance de l'Université, l'autorité que doivent conserver les préfets sur les maîtres et instituteurs des petites écoles ; jusqu'à ce qu'il ait été statué à cet effet, les préfets continueront à exercer leur surveillance sur les écoles. (Décr. i5 nov. 1811, art. i91 et 192), I, 74.

Les écoles primaires sont placées sous la surveillance administrative des préfets. (Ordonn.29 févr. 1816, art.4i),i, 95.

Les écoles de filles demeurent sous la surveillance des préfets, qui accordent les autorisations. (Instruct. 3 juin 1819), i, 119. *- Cf. Ordonn. 3 avr. 1820, art. 2), i, 132.

Le préfet préside de droit tous les comités de département. (Loi 28 juin 1833, art. 19), i, 242.

Les préfets dressent Tétat des subventions que le département devra fournir aux communes, pour assurer le traitement des instituteurs communaux, et pour procurer des locaux convenablea ; cet état est soumis au conseil général. (Ordonn.

16 juin. 1833, art. 6), i,2i7.— Ils dressent en même temps l'état des ressources des commuoes qui n'ont pas encore voté les fonds nécessaires à cet elTet. (Ed., art. 7), i, S48.

11 préside la commission àe surveillance pour les caisses d'épargne. (Ordonn. 13 févr. 1838, art. 1), i. 503.

L'instruction primaire, dans chaque département, est spécialement placée sous la surveillance des préfets. (Loi 1( janv. 1850, art. 1), ii, 110. — Dans les cas prévus par l'art. 23 de la loi du 28 juin 1833, le préfet réprimande et suspend les instituteurs. Il peut, après avoir pris l'avis du comité d'arrondissement, les révoquer, sauf, en cas de révocation, le pourvoi de l'instiluleur révoqué devant le Ministre de l'instruction publique en conseil de l'Université. Si, invité à donner son avis, le comité d'arrondissement ne l'a pas fourni dans les dix jours, le préfet peut passer outre. (Id., art. 3),it, 110.

Le préfet soumet au Conseil académique les délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans leur commune. Le Conseil académique fixe défl- Ditivement le taux de cette rétribution scolaire, et en informe le préfet, qui présente les résultais de ces diverses délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, à l'appui de la proposition des crédits à allouer pour les dépenses de l'instruction primaire dans le budget départementaU (Décr. 7 ocl. 1830, art. 20), ii, 187.

Le préfet exerce, sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique, et sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850 et par le décret organique dn 9 mars 1832, en ce qui concerne l'instruction primaire publique ou libre. {Loi 15 juin 1851 , art. 8), 11, 35i.

Le préfet fait partie du Conseil académique de rinstmction publique. A Paris, il le préside. (Loi 15 mars 18S0, art. 10 et 11),

Le préfet préside le conseil départemental. (Loi U juin lftS4, art 5), II, 353.— Il le convoque et notifie les décisions en matière contentieuse et disciplinaire. (Décr. 29 juill. 1860, art. 21, 22, 23, 27), II, 167. — Cf. Loi U juin 1854, art. 8, ii, 354.

Il nomme et révoque les instituteurs, sur la proposition de l'inspecteur d'Académie. (Loi 14 juin 1854, art. 8), ii, 354.

Il nomme et révoque les directrices de salles d'asile, sur la proposition de Tinspecteur d'Académie. (Décr. 21 mars 1855, art. 23), ii, 379. — Il nomme, sur la proposition du conseil départemental, les membres de la commission des salles d'asile. (Id., art. 27), ii, 379.

Il reçoit les déclarations d'ouverture d'école. (Loi 15 mars 1850, art. 27), ii, 129.— Cf. Loi 14 juin 1854, art. 8, ii, 354.— Il reçoit les déclarations d'ouverture de pensionnat. (Id., art. 53), II, 137. — Il peut former opposition dans l'intérêt des mœurs publiques. (Id., art. 28), ii, 129. — Il cite la partie intéressée et lui notifie la décision du conseil départementaL (Décr. 29 juin. 1850, art. 27), ii, 168; 7 oct. 1850, art. 4, ii, 182.

Il soumet au conseil départemental les délibérations des conseils municipaux relatives à la rétribution scolaire. Il présente le résultat de ces délibérations au conseil général. (Décr. 7 oct. 1850, art. 20), ii, 187. — Il rend exécutoires les rôles de la rétribution scolaire. (Id., art. 22), ii, 187. — Il statue sur les demandes de remise de la rétribution scolaire. (Id., art. 30)i II, 188.

Il met la commune en demeure de pourvoir aux travaux jugés nécessaires pour Touverture d'une école. (Décr. 7 oct. 1850, art. 8 et 9), ii, 183.

Il fait vérifier si les dispositions arrêtées pour les constructions ont été suivies. (Arr. 14 juill. 1858, art. 3), ii, 468.

Il prend, de concert avec le procureur de la République, les mesures à prendre dans le cas de fermeture d'un pensionnat. (Décr. 7 oct. 1850, art; 6), ii, 183.

Il fixe l'époque à laquelle doivent être dressées les listes d'admission gratuite dans les écoles. (Décr. 7 oct. 1850, art. 10), II, 184.

Il fixe le taux de la rétribution scolaire pour les salles d'asile. (Décr. 21 mars 1855, ark 33), ii, 381.

Il mandate les frais de tournée des inspecteurs primaires. (Régi. 14 août 1855, art. 3), ii, 401.

Il transmet au Ministre, chaque année, le i«' décembre, les deux expéditions du budget économique de TÉcole normale, avec ses propositions. (Décr. 26 déc. 1855, art. 33), ii, 414. — Il soumet au conseil de préfecture, avant le 31 juillet, le compte des recettes et des dépenses de ce budget. (Id., art. 70), ii, 427.

Le comité de surveillance de TÉcole normale lui adresse tous les ans le rapport du directeur sur Tétat et le personnel de Técole. (Décr. 34 mars 1851, art. 142), ii, 228. — Il prononce en conseil départemental Tadmissibilité des élèves-maîtres. (Id., art. 17), II, 229. •— Il accorde en conseil départemental les bourses ou portions de bourses. (Id., art. 18), ii, 229. — II prononce Texclusion, sur Ta vis du directeur, la commission de surveillance entendue. (Id., art. 21), ii, 595.

Il adresse au Ministre un procès-verbal de la vérification trimestrielle de la caisse et un bordereau récapitulatif des recettes et des dépenses, visé par Tordonnateur. (Décr. 26 déc. 1855, art. 59), ii, 423. ^ Il adresse aussi tous les ans une expédi tien du procès-verbal de récolement du mobilier. (Id. art. 62), II, 425. — Il rend exécutoires et adresse au receveur général des finances deux états nominatifs : Tun des anciens élèvesmaîtres boursiers, l'autre des anciens pensionnaires libres qui sont passibles du remboursement de la pension. (Id., art. 56), II, 422.

Sont nulles de plein droit toutes délibérations d'un conseil municipal prises hors de sa réunion légale; et il appartient au préfet de déclarer en conseil de préfecture cette nullité. (Décis. Cons. d'État 14 avr. 1856), ii, 435.

Une commission municipale n'a le droit ni de révoquer Tinstitutrice en fonctions, ni de nommer d'autres institutrices communales pour la remplacer; c'est le préfet qui nomme les institutrices communales et les choisit soit parmi les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement, soit parmi les institutrices laïques, et il exerce ces pouvoirs sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, le conseil municipal entendu. (Décis. Cons. d'État 28 mars 1873), ii, 720.

C'est le préfet qui nomme les instituteurs communaux et qui les choisit, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi

les institateurs congréganistes, le conseil municipal entendu, mais sans qu'il soit tenu de se conformer-au vœu du conseil municipal; lui seul peut prendre une décision. (Décis. Cons. d'État 21 mars 1873), ii, 711.

Lorsque le préfet ne croit pas devoir admettre un institu* teur présenté par un consistoire, il est tenu de demander au consistoire une autre présentation, et il n'a pas le droit de nommer de son chef un instituteur de son choix. (Décis. Cons. d'État 9 avr. 1873), ii, 724.

y. Budget, Comité, École, Instituteur, Nomination.