V. Règlement des écoles

RECOURS

Aucun recours ne peut être directement adressé au roi en conseil d'État, par les parties intéressées, contre les décisions du conseil de Tinstruction publique, si ce n'est en matière de

comptabilité dans les cas prévus par Tart. 50 da décret da 15 novembre 1811, et en matière de discipline dans le cas préva par Tart. 149 du même décret, c'est-à-dire en cas de radiation.... Et spécialement, le pourvoi n'est pas recevable contre une décision qui aurait prononcé la réforme d'un membre de TUniversité pour diffamation. On dirait en vain qu'une telle décision est viciée d'incompétence et d'excès de pouvoir, en ce que le conseil ne pouvait prononcer que la radiation. (Arr. Cass. 9 juin 1830.)