SUBVENTION

Il sera constitué par notre Trésor royal un fonds de 50,000 fr. pour être employé par la commission d'instruction publique soit à composer ou à imprimer des ouvrages propres à l'instruction populaire, soit à établir temporairement des écoles modèles dans les pays où les bonnes méthodes n'ont pas encore pénétré. . . (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 35), i, 89.

Chaque année, il sera porté au budget de l'État une somme destinée à encourager l'instruction primaire; et pendant cinq ans, à partir du 1«' janvier 1831, il sera prélevé, pour le même objet, le vingtième du produit de la rétribution universitaire établie par les art. 137 du décret du 17 mars 1808, 25 et suivants du décret du 17 sept. 1808. (Ordonn. 14 févr. 1830, art. 11), 1, 191. — Les fonds ainsi formés seront employés par notre Ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, d'après l'avis de notre conseil royal : l*' à donner des se-

Ministre^ sur les questions relatives aux droits et à Favancement des membres du corps enseignant. (Id., art. 6), ii, 122.

En Tabsence du Ministre de Tinstruction publique, le conseil supérieur est présidé par un vice-président nommé, chaque année, par le président de la République, et choisi parmi les membres du conseil. (Décr. 29 juiU. 1850, art. 1), ii, 163. — Le président de la République désigne également, chaque année, un secrétaire choisi parmi les membres du conseil. (Id., art. 2), II, 163. — Le conseil supérieur tient une session or<i^naire par trimestre. Il est convoqué par arrêté du Ministre. La durée de chacune des sessions, soit ordinaire, soit extraordinaire, est fixée par l'arrêté de convocation. Elle peut être prolongée par un arrêté ultérieur. (Id., art. 3), ii, 163. — Des commissaires peuvent être chargés par le Ministre de Tassister dans la discussion des projets 4e loi, de règlements d'administration publique, de décrets et arrêtés portant règlement permanent qu'il renvoie à Texamen du conseil supérieur. Le conseil supérieur peut aussi appeler dans son sein les personnes dont Texpérience lui semble devoir être utilement consultée, tant pour la discussion de ces projets que pour tout ce qui concerne Tétat général de renseignement. Il ne peut user de cette faculté, à Tégard des fonctionnaires publics, que de Fagrément du Ministre du département auquel ils appartiennent. (Id., art. 4), ii, 163. — La section permanente est présidée par un de ses membres, désigné chaque année par le Ministre. (Id., art. 5), ii, 163. — Les fonctions de membre de la section permanente sont incompatibles avec toute autre fonction administrative rétribuée. (Id., art. 6), ii, 164. — Dans les affaires soumises au conseil supérieur, le rapporteur est nommé par le Ministre, ou, sur sa délégation, par le vice-président du conseil supérieur. (Id., art. 7), ii, 164.

En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur, d'après Tordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné. Elles sont jugées suivant Tordre de leur inscription et dans la plus prochaine session. Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs, la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil. En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre Tin-

culpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande. LMncalpé a également le droit d'être entendu par le conseil. (Décr. 29 juill. 1830, art. 8), ii, 164. — La présence de la moitié, plus un, des membres, est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués. S'il y a de nouveau partage dans la deuxième délibération, il sera vidé par la voix prépondérante du président ; si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut. (Id., art. 9), ii, 164. — Les délibérations du conseil supérieur sont signées par le président et par le secrétaire. Le secrétaire a seul qualité pour en délivrer des ampliations certifiées conformes aux procèsverbaux. A moins d'une autorisation spéciale du Ministre, il ne peut être donné communication des procès-verbaux qu'aux membres dli conseil supérieur. (Id., art. 10), ii, 164. — Les décrets ou arrêtés qui interviennent sur l'avis du conseil supérieur portent la mention : t Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu. > Les avis du conseil supérieur ne peuvent être publiés qu'avec Tautorisation du Ministre. (Id., art. 11), II, 165. — En matière contentieuse ou disciplinaire, les décisions du conseil sont notifiées par le Ministre. Les parties ont toujours le droit d'en obtenir l'expédition. (Id., art. 12), ii, 165. — Un règlement, délibéré en conseil supérieur, déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil. Un règlement préparé par la section permanente et arrêté par le Ministre, déterminera l'ordre intérieur des travaux de cette section. (Id., art. 13). ii, 165.

Le conseil supérieur se compose : de trois membres du Sénat, de trois membres du conseil d'État, de cinq archevêques ou évêques, de trois ministres des cultes non catholiques, de trois membres de la Cour de cassation, de cinq membres de l'Institut, de huit inspecteurs généraux, de deux membres de l'enseignement libre. Les membres du conseil supérieur sont nommés pour un an. Le Ministre préside le conseil et détermine l'ouverture des sessions, qui auront lieu au moins deux fois par an. (Décr. 9 mars 1852, art. 5), ii, 274. — Le Ministre peut appeler au conseil supérieur pour des questions spé-

Ministre, sur les questions relatives aux droits et à Tavancement des membres du corps enseignant. (Id., art. 6), ii, 121

En l'absence du Ministre de Tinstruction publique, le conseil supérieur est présidé par un vice-président nommé, chaque année, par le président de la République, et choisi parmi les membres du conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 1), ii, 163. — Le président de la République désigne également, chaque année, un secrétaire choisi parmi ie^ membres du conseil. (Id., art. 2), II, 163. — Le conseil supérieur tient une session ori^naire par trimestre. Il est convoqué par arrêté du Ministre. La durée de chacune des sessions, soit ordinaire, soit extraordinaire, est fixée par l'arrêté de convocation. Elle peut être prolongée par un arrêté ultérieur. (Id., art. 3), ii, 163. — Des commissaires peuvent être chargés par le Ministre de l'assister dans la discussion des projets 4e loi, de règlements d'administration publique, de décrets et arrêtés portant règlement permanent qu'il renvoie à l'examen du conseil supérieur. Le conseil supérieur peut aussi appeler dans son sein les personnes dont l'expérience lui semble devoir être utilement consultée, tant pour la discussion de ces projets que pour tout ce qui concerne l'état général de l'enseignement. Il ne peut user de cette faculté, à l'égard des fonctionnaires publics, que de l'agrément du Ministre du département auquel ils appartiennent. (Id., art. 4), ii, 163. •— La section permanente est présidée par un de ses membres, désigné chaque année par le Ministre. (Id., art. 5), ii, 163. — Les fonctions de tnembre de la section permanente sont incompatibles avec toute autre fonction administrative rétribuée. (Id., art. 6), ii, 164. • Dans les affaires soumises au conseil supérieur, le rapporteur est nommé parle Ministre, ou, sur sa délégation, par le vice-président du conseil supérieur. (Id., art. 7), ii, 164.

En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur, d'après l'ordre de leur arrivée, sur un registre â ce destiné. Elles sont jugées suivant Tordre de leur inscription et dans la plus prochaine session. Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs, la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil. En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre l'in-

calpé dans ses explications, s'il est présent et sMl le demande. L'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 8), ii, 164. — La présence de la moitié, plus un, des membres, est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse pi disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués. S'il y a de nouveau partage dans la deuxième délibération, il sera vidé par la voix prépondérante du président ; si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut. (Id., art. 9), ii, 164. — Les délibérations du conseil supérieur sont signées par le président et par le secrétaire. Le secrétaire a seul qualité pour en délivrer des ampliations certifiées conformes aux procèsverbaux. A moins d'une autorisation spéciale du Ministre, il ne peut être donné communication des procès-verbaux qu'aux membres dli conseil supérieur. (Id., art. 10), ii, 164. — Les décrets ou arrêtés qui interviennent sur l'avis du conseil supérieur portent la mention : c Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu. > Les avis du conseil supérieur ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation du Ministre. (Id., art. 11), II, 165. — En matière contentieuse ou disciplinaire, les décisions du conseil sont notifiées par le Ministre. Les parties ont toujours le droit d'en obtenir l'expédition. (Id., art. 12), ii, 165. — Un règlement, délibéré en conseil supérieur, déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil. Un règlement préparé par la section permanente et arrêté par le Ministre, déterminera l'ordre intérieur des travaux de cette section. (Id., art. 13), ii, 165.

Le conseil supérieur se compose : de trois membres du Sénat, de trois membres du conseil d'État, de cinq arcbevêques ou évêques, de trois ministres des cultes non catholiques, de trois membres de la Cour de cassation, de cinq membres de l'Institut, de huit inspecteurs généraux, de deux membres de l'enseignement libre. Les membres du conseil supérieur sont nommés pour un an. Le Ministre préside le conseil et détermine Touvertùre des sessions, qui auront lieu au moins deux fois par an. (Décr. 9 mars 1852, art. 5), ii, 274. — Le Ministre peut appeler au conseil supérieur pour des questions spé-

ciales, avec voix consultative, des inspecteurs généraux qui n'auraient pas été désignés pour en faire partie. (Id., art. 6), II, 276.

Les décisions du conseil départemental, rendues pour les cas prévus par Fart. 28 de la loi de 1850, peuvent être déférées, par voie d'appel, au conseil impérial de Tinstruction publique ; cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. (Loi iO avr. 1867,

Les décisions doctrinales adoptées dans le cours de chaque session du conseil seront insérées au Bulletin officiel de rinstruction publique, les noms des localités et des personnes ayant été préalablement retranchés. (Décis. Cons. 28 janv. 1869), II, 62S.

Le conseil supérieur institué prés le Ministre de rinstruction publique est composé comme il suit : le Ministre, président ; trois membres du conseil d'État en service ordinaire, élus par le conseil d'État ; un membre de Tarmée, nommé par le Ministre de la guerre, le conseil supérieur de la guerre entendu ; un membre de la marine, nommé par le Ministre de la marine, le conseil d'amirauté entendu ; quatre archevêques ou évoques, élus par leurs collègues ; un délégué de l'Église réformée, élu par les consistoires ; un délégué de l'Église de la confession d'Augsbourg, élu par les consistoines ; un membre du consistoire centrai israéiite, élu par ses collègues ; deux membres de la Cour de cassation, élus par leurs collègues ; cinq membres de l'Institut, élus par l'Institut en assemblée générale et choisis dans chacune des cinq classes ; un membre du collège de France, élu par ses .collègues ; un membre d'une faculté de droit, élu par les professeurs des facultés de droit ; un membre d'une faculté de médecine,élu par les professeurs des facultés de médecine : un membre d'une faculté des lettrès, élu par les professeurs des facultés des lettres ; un membre d'une faculté des sciences, élu par les professeurs des facultéa des sciences ; un membre de l'Académie de médecine, élu par ses collègues ; un membre du conseil supérieur des arts et manufactures, élu par ses collègues ; un membre du conseil supérieur du commerce, élu par ses collègues ; un membre du conseil supérieur de l'agriculture.

éla par ses collâgues ; sept membres de l'enselgDemeot public, nommés par le président de la République en conseil des Ministres, et choisis parmi les inspecteurs généraux, recteurs et anciens recteurs, professeurs et anciens professeurs des facultés, professeurs du collège de France, professeurs du Uuséam d'histoire naturelle, directeur de l'École normale supérieure, proviseurs des lycées ; quatre membres de l'enseignement libre, élus par le conseil. (Loi 25 mars 1673, art. 1), II, 71S. — Les membres du conseil sont élus pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. (Id., art. 3), ii, 716.

Le conseU tient deux sessions par an. En dehors de ces deux sessions ordinaires, il peut être convoqué par le Ministre. Le Ministre doit, en outre, le convoquer chaque fois que dix de ses membres en font la demande. Le conseil peut choisir dans son sein des commissions chargées d'étudier, dans l'intervalle des sessions, les questions sur lesquelles il a à délibérer, et de lai en faire rapport. Quand les questions â examiner seront exclusivement relatives aux établissements d'enseignement public, les commissions nommées devront être choisies en majorité parmi les membres du conseil appartenant â cet enseignement. (Loi 25 mars 1873, art. 3), ii, 716. — Le conseil supérieur peut Stre appelé à donner son avis sur les projets de lois, de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres; sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois. Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils départementaux ou académiques dans les cas déterminés par les art. 16, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1850; toutefois, il ne peut prononcer définitivement l'interdiction de l'enseignemem libre, que si sa décision est prise aux deux tiers des suffrages. Le conseil présente chaque année, an Ministre, un rapport sur l'état général de l'enseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements d'instruction et sur les moyens d'y remédier. (Id., art. k', II, 716.

Sont abrogés les art. 1 et 3 do décret du 9 mars 18S2,

dans lears dispositions relatives à la révocation des membres de l'enseignement publie. Les art. i4, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1830 sont remis en vigueur. (Loi 23 mars 1873, art. 5)« II, 717.

y. Conseil de TUniversité.