DÉCLARATION D'OUVERTURE (ÉCOLE

Tout individu majeur et jouissant des droits civils pourra donner CenseiQnement primaire, en produisant le brevet de capacité et un cer- %/Eail de bonnes vie et mœurs. Le maire de la commune où l'instituteur voudra exercer, visera le brevet et les certificats, et donnera avis de Couverture de rétablissement au président du comité, au préfet et au recteur. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 5), i, 195. ~ Tout individu qui aura ouvert une école sans avoir rempli les formalités prescrites, sera poursuivi correctionnellement devant le trUyunal du lieu du délit

et condamné à une amende de ^ à iOO fr. En eoi de récidhe, amende double et détention dt.quinze jours à tui mois. (Id., art 18) 1,197.

Tout citoyen ou toute réunion de citoyens qui veut fonder une écoie^ doit en faire la déclaration à la mairie ou au comité cantonal^ en indiquant la nature et tes objets de son enseignement. (Prop. loi 17 avr. 1832, art. 7i, i, 224.

Quiconque aura ouvert une école sans avoir satisfait aux conditions légales, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lien et condamne à une amende de ^ à 200 /r. Son école sera fermée» En cas de récidive, Camende sera double, et il sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 9), I, 225.

Toat individa âgé de dix-huît ans accomplis pourra exercer la profession d'institatear primaire et diriger toat établissement quelconque d'instruction primaire, sans autre condition que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école : i° un brevet de capacité obtenu après examen, selon le degré de Técole qu'il veut établir ; 2" un certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité« de se livrer à renseignement. Ce certificat sera délivré, sur Tattestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237. — En cas d'ouverture illégale, le délinquant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 50 â 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, amende de 100 à 400 fr. ; emprisonnement de [ quinze à trente jours. (Id., art. 6), i, 237. — Le maire reçoit la déclaration, l'inscrit sur un registre spécial, en délivre récépissé au déclarant et en envoie copie au comité de l'arrondissement et au recteur de l'Académie ; il envoie en même temps copie du certificat de moralité. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 16), i, 250. — Tout local destiné à une école primaire privée sera préalablement visité par Ip maire de la commune ou par un des membres du comité local, qui en constatera la convenance et la salubrité. (Id.,

art. 18), I, 250.

Tout Français âgé de vingt et un ans, n'ayant encouru aueume des incapacités déterminées par la loi du 28>tMn 1833, est en droit d'ouvrir une école privée, sans aiUre formalité ou condition que d'en

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TtmU peramme ponÊrxt ém {3rr:.ir:si é'ctcruàe^ çtà t-^ Lr.pn une école prmaire prme^ em f^J «i ceHerûTé.m n r^-c^'v* £/ r.lrj> demie et am moût ée fa noaniiflftr, f« A^r^sr»; rr-ncim à2%s ir$ kmtjourt. L'école mepeiUêtre o^nrie f*'«a m,^ ^j-^^ U èf^r^'^ùikm faite à Ut wnirie. Cette éedariiija dz4t ci'*u%tr >» %,m^ /ornoms, d§e de la penomme fat nr«l ùf^ fexi*^ rcW«>j;is:4 érf professioms qi^eOe a exertta éepmU dix amm^^ H d^ kyuôW qt^dle a kabiléet dam$ le wtêmt i»termJe. EUt c^^rmn o'^hH^r p^-mdaiU trois wsois à la mairie de la ammmme. Pr- j. k*î 1*' jain l^k^ art. 21 1, iiy 20. — TofUe ecoU priree f «i ««m t:e oiir>frt^ mms fa déciaration préalable prescrite par tari^de p.ycfd^mt,^»* a fa tmtte iuM dédarutkné faasse, sera ioÊaÈtdiaS/mfnt f -ratée tt me pc^^rm ê:re ouverte de nouveau sans fautarisaiioh ejrprfsse dm rrt:emr. li em sera de même de toute école pritée dont rentrée aura ete rffisfe à un inspecteur de Fisutruetion publique, à wi membre ou à un de>gtiê des comités^ Toute école où les règtewsents de saldbrité arrêtés par Cautorité publique ne seront pas observés pourra être fermée, (Id., art. 23), ii, 20.

Joui individu dçé de dix-neuf ans au wuHUSj pourvu d^un brevet de capacité, qui veut ouvrir une école privée, doit en faire la déckinttiim à la mairie de la commune où il se propose d'exercer ^ a.i secrétariat du comité d'arrondissement et au parquet du procureur de la République. Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms et dqe du déclarant, avec rindication de ses professions et résidences antérieures et ^indication da local que Vécole doit occuper, EUe reste affichée à la mairie, et décote ne peut être ouverte qifun mois après. L'op" position ne peut être élevée soit (Toffice, soit par les autorités scolaires, , soit par des tiers, que dans fintérét de la morale publique, EUè est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que te déclarant aura été entendu^ et sauf recours à la Cour d'appel, La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sous le rapport de la convenance et éLe la salubrité, (Prop. loi i5 déc. 1848, art 48), ii, 52.

Tout institateur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'Académie, au procureur de la République et au sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant un mois. (Loi 15 mars 1850, art. 27), ii, i29. — A défaut 4!opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois. Ild., art. 28), ii, 129. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention à la loi, ou avant l'expiration du délai, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 â 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, emprisonnement de six jours a un mois, et amende de 100 fr. à 1,000 fr. Môme peine contre celui qui, dans le cas d'opposition, aura néanmoins ouvert, avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du conseil départemental qui aurait accueilli l'opposition. (Id., art. 29), ii, 129.

Il est ouvert dans chaque mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles libres, conformément à l'art. 27 de la loi organique du 15 mars 1850. Indépendamment des indications exigées par cet article, chaque déclaration doit être accompagnée : 1® de l'acte de naissance de l'instituteur; 2^ de son brevet de capacité ou du titre reconnu équivalent au brevet de capacité par le deuxième paragraphe de l'art. 25 de la loi organique. Cette déclaration est signée, sur le registre, par l'instituteur et par le maire. Une copie en est immédiatement affichée à la porte de la mairie et y demeure pendant un mois. (Décr. 7 oct. 1850, art. 1), ii, 181. — Dans les trois jours qui suivent cette déclaration, le maire adresse au recteur les pièces jointes à ladite déclaration et le certiûcat d'affiche. Dans le môme délai, le maire, après avoir visité bu fait visiter le local destiné à l'école, est tenu de délivrer gratuitement à l'instituteur, en triple expédition, une copie légalisée de sa déclaration. S'il refuse d'approuver le local, il doit faire mention de cette opposition et des motifs sur lesquels elle est fondée, au bas des copies légalisées qu'il délivre à l'instituteur. Une de ces copies est remise par l'instituteur au procureur de la Ré-

publique, et une autre au sous-préfet, lesquels en délivrent récépissé. La troisième copie est remise au recteur de TAcademie par Finstituteur, avec les récépissés du procureur de la République et du sous-préfet. (M., art. 2), ii, i81 — A Texpiration du délai fixé par le dernier paragraphe de Tart. 27 de la loi organique, le maire transmet au recteur les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu, où rinforme qu'il n'en a pas été reçu à la mairie. (Id., art. 3), 11,182.

La décision du conseil départemental statuant sur ropp%sition du recteur à l'ouverture d'une école libre d'instruction primaire, peut être déférée au conseil d'État pour excès de pouvoir. (Décis. Cons. d'État iS nov. 1852), ii, 292. — Les décisions du conseil départemental en matière d'opposition à l'ouverture d'une école sont sans recours. (Dec. Cons. 8 juill. 1861), II, 497. — Cf. Décis. 8 juill. 1861, ii, 496.

Les décisions du conseil départemental, relatives à l'ouverture des écoles libres, peuvent être déférées, par voie *d'appel, au conseil impérial de l'instruction publique. Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours, à compter Ae la notification de la décision. (Loi 10 avr. 1867, art. 19), ii, 609.

Le droit d'appel, créé par Tart. 19 de la loi du 10 avril 1867, dans les cas d'opposition d'ouverture, est au profit du maire comme au profit de l'instituteur. (Décis. Cons. 28 janv. 1869), II, 622. — L'appel autorisé par l'art. 19 de la loi du 10 avril 1867 dans les cas d'opposition d'ouverture est suspensif. (Id., ibid.). Il, 622.

C*est dans le mois qui suit la déclaration à lui faite que le préfet peut former opposition à l'ouverture d'un établissement primaire. (Décis. Cons. d'État 28 févr. 1866), ii,570.