ÉTRANGER

Nul ne peut être instituteur public, sUl n^est Français ou naturalisé Français. (Décis. Cons. 8 nov. 1833), i, 276.

Les étrangers, non naturalisés Français, peuvent être instituteurs privés, en remplissant les conditions légales. (Décis. Cons. 12 nov. 1833), i, 280.

Les étrangers qui veulent tenir des écoles sont, comme les Français, obligés de se conformer à la loi, en tout ce qui leur est applicable. (Av. Cons. 23 févr. 1836), i, 377.

Un étranger non naturalisé ne peut être membre d*un comité d'instruction primaire. (Av. Cons. 20 oct. 1843), i, 630.

Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir et à diriger des établissements d'instruction primaire aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur. (Loi 15 mars 1850, art. 78), ii, 144.

Pour ouvrir et diriger.une école primaire libre, tout étranger admis à jouir des droits civils en France est soumis aux mêmes obligations que les nationaux. Il devra, en outre, avoir préalablement obtenu et produire une autorisation spéciale du Ministre de l'instruction publique, accordée après avis du conseil supérieur. Cette dernière condition est imposée à tout étranger appelé à remplir, dans un établissement d'instruction primaire libre, une fonction de surveillance ou d'enseignement. L'autorisation accordée par le Ministre, après avis du conseil supérieur, pourra toujours être retirée dans les mêmes formes. (Décr. 5 déc. 1850, art. 1), ii, 189. — Dans le cas particulier d'écoles primaires uniquement destinées à des enfants résidant en France, des dispenses de brevets de capacité ou de grade pourront être accordées par le

Ministre de rinstruclion publique, après avis du conseil supérieur. (Id., art. 2), ii, 190. — Le Ministre pourra, après avis du conseil supérieur, déclarer équivalents aux brevets ou diplômes nationaux exigés par la loi, tous brevets et grades obtenus par rétranger des autorités scolaires de son pays. (Id.,art.3), ii,190. — Pourront être également accordées par le Ministre, en conseil supérieur, des dispenses do brevets et de grades aux étrangers qui se seraient fait connaître par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil supérieur. (Id., art. 4), II, 190. — Les chefs ou directeurs étrangers d'établissements d'instruction primaire libre, régulièrement autorisés avant le 1" septembre 1850, continueront d'exercer leur profession, sans être soumis aux prescriptions de l'art. 1 du présent décret. (Décr. 5 déc. 1850, art. 5|, ii, 190.— Nul étranger ne pourra être nommé instituteur communal ou instituteur adjoint dans une école publique, inspecteur primaire, directeur ou maître adjoint dans une École normale primaire, s'il n'a préalablement obtenu des lettres de naturalisation. (Décr. 5 déc. 1850, art. 7), II, 191. — L'autorisation et les dispenses laissées à la discrétion des conseils départementaux par l'art. 77 de la loi du 15 mars 1850, ne pourront, quand il s'agira d'étrangers admis à jouir des droits civils, être accordées que par le Ministre de l'instruction publique, en conseil supérieur; lesdites autorisations et dispenses sont toujours révocables dans les mêmes formes. (Décr. 5 déc. 1850, art. 6), ii, 190.