FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT

Si quelqu'un enseigne publiquement et tient école sans Tau* torisation du grand maître, il sera poursuivi d'office par nos procureurs impériaux qui feront fermer l'école, et, suivant l'exigence des cas, pourront décerner un mandat d'arrêt contre le délinquant. (Décr. 15 nov. 1811), i, 72.

Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 200 fr. L'école sera fermée. (Loi 28 juin 1833, art. 6), i, 237.

En cas de contravention^ r école peut être fermée. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 23), i, 705. — Cf. art. 24, i, 705.

En cas de contravention par récidive, le tribunal pourra, dans

les cas très-graves, prononcer la suspension temporaire de rétablissement. (Prop. loi 15 déc. 1838, art. 54), ii, 53.

Lorsque la suspension a été prononcée contre un chef drinstitiUion, il peut faire gérer son établissement par un suj^léant remplissant les conditions exigées par la loi. (Proj. loi 5 févr. 1849, art. 20), II, 71.

Tout chef d'établissement primaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de TÉtat sera traduit devant le tribunal correctionnel de Tarrondissement et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. En cas de récidive, Tamende sera de 500 à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de TÉtat a donné lieu à deux condamnations dans Tannée, la fermeture de rétablissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. (Loi 15 mars 1850, art. 22 ), ii, 127. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention de la loi ou avant Texpiration du délai d'ouverture, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende. L'école sera fermée (Id., art. 29), ii, 129.

Lorsque, par application des art. 29, 30 et 53 de la loi organique, un pensionnat primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet et le procureur de la République doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis, et pour que les élèves pensionnaires, dont les parents ne résident pas dans la localité, soient recueillis dans une maison convenable. S'il se présente une personne digne de sa confiance, qui offre de se charger des élèves, pensionnaires ou externes, le préfet peut l'y autoriser provisoirement. Cette autorisation n'est valable que pour trois mois au plus. (Décr. 7 oct. 1850, art. 6), ii, 183.

V. Autorisation, Déclaration d'ouverture, École libre, École privée, Liberté d'enseignement. Pensionnat.