FONDATION

Le gouvernement autorisera Tacceptation des dons et fondations des particuliers en faveur des écoles. Le nom des donateurs sera inscrit à perpétuité dans les lieux auxquels leurs donations seront appliquées. (Loi 1^' mai 1802, art. 43.)

A regard des donations faites en faveur des associations ou congrégations religieuses, c'est le conseil royal de Tinstruction publique qui les reçoit, à la charge de faire jouir respectivement, soit Tassociation en général, soit chacune des écoles tenues par elle, desdits legs, conformément aux intentions des donateurs et testateurs. (Ordonn. i^' sept, et 3 déc. 1823).

Le droit de présentation de Tinstituteur. sous les garanties légales, est attribué à toute personne ou association qui fonde ou entretient une école, et peut être réservé par elle à ses héritiers ou successeurs ; même privilège pour Tadministration économique de Fécole. Les fondateurs peuvent donner les places d'instituteurs au concours. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 18, 19 et 22), i, 87. — Les personnes ou associations qui entretiennent des écoles à leurs frais ne peuvent y établir des méthodes ou des régies particulières. (Id., art. 31), 1,89.

Les droits attribués par les art. 18 et 19 de Tordonnance du 29 févr. 1816, aux fondateurs d'écoles, ne pourront être réclamés que par les associations ou les personnes qui fonderont véritablement une école, ou du moins garantiront le traitement pendant trois ans. (Arr. 25 sept. 1819), i, 126. — Pour jouir de leur privilège de présentation, les associations ou personnes doivent contracter l'engagement légal d'entretenir l'école au moins pendant cinq ans. (Ordonn. 2 août 1820, art. 16), i, 136.

L'autorisation d'exercer, pour les écoles catholiques dotées par des associations, est délivrée par un comité dont Tévêque est président. (Ordonn. 8 avr. 1824, art. 8), i, 150.

Les personnes ou associations qui auront fondé des écoles en auront r administration et la surveillance immédiate, sans préjudice des

droits de V administration et delà surveillance exercée par le comité. Les fondateurs pourront réserver cette administration et cette «wveiUance à leurs successeurs. (Proj. loi 20 janv. 1831 art 61 I, 195. ' * ^'

Les fondateurs pourront admettre sans autre autorisation, dans les écoles publiques et privées, les enfants appartenant aux diverses communions religieuses. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 10), i, 222.

Tout citoyen ou toute réunion de citoyens qui se proposera de fmder une école primaire dans une commune, en fera la déclaration à la mairie ou au comité cantonal, en indiquant la nature et les objets de renseignement qui devra y être donné. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 7) I, 224.

Le fondateur peut se réserver le droit d'admettre gratuitement dans son école, si elle est communale, un certain nombre d'indigents ; il peut aussi se réserver de présenter le maître, pourvu qu'il soit ensuite soumis aux présentations déterminées par la loi. Si l'école est privée, liberté pleine et entière est laissée au fondateur de se réserver absolument le choix de l'instituteur, pourvu que ce choix soit conforme aux prescriptions légales, et de faire admettre gratuitement tous les enfants indigents et autres qu'il lui plaira de désigner. (Av. Cons. 6 sept. 1833), i, 268.

Le maître, présenté par le fondateur au conseil municipal, devra être, conformément à la loi, présenté ensuite par le conseil municipal au comité d'arrondissement, après avis du comité communal, puis nommé par le comité d'arrondissement, institué par le Ministre, et installé avec prestation de serment. (Décis. 6 sept. 1833), i, 268.

Quelque impérative que puisse être la clause qui donne à l'héritier le droit de concourir à la désignation et à la nomination de l'instituteur, dès quïl s'agit d'un instituteur communal, il y a nécessité de se conformer aux dispositions de la loi du 28 juin 1833, concernant la nomination des instituteurs communaux. Aux termes des art. 21 et 22, cette nomination appartient au comité d'arrondissement, sur la présentation du conseil municipal ; les clauses d'un acte privé quelconque ne sauraient prévaloir contre les lois ; il suit de là que le droit de désignation, de nomination, conféré par un donateur

ou testateur, se résout en un droit de présentation. (Av. Cons. 15 avr. 1834), i, 323. — Cf. Av. Cons. 18 févr. 1834.

Une commune peut ôtre autorisée à accepter un legs, à charge de rétribuer une institutrice religieuse, à la condition que cette institutrice appartiendra à une congrégation dûment reconnue. (Av. Cons. 22 sept. 1848), ii, 34. — Une commune peut être autorisée à recevoir une rente perpétuelle, sous la condition que les arrérages de cette rente serviront à subventionner une ou plusieurs religieuses qui instruiront les jeunes filles pauvres. (Id., ibid.).

Dans le cas de fondation par legs d^une école communale, la commune est tenue de fournir le local et le traitement fixe. Dans le cas où plusieurs communes doivent profiter de la fondation, elles doivent toutes concourir aux frais d'entretien. (Décis. Cons. 6 sept. 1833), i, 269.

Une donation faite pour Tentretien d^une école, et qui obligerait TÉtat à fournir une subvention hors de proportion avec celles qu'il fournit d'ordinaire, ne peut ôtre acceptée. (Av. Cons. 8 sept. 1848), ii, 31.

Dans le cas où un donateur s'engage à fournir gratuitement un local pour la tenue de l'école, et fait don du mobilier de la classe, l'école ne peut être créée que sous la condition que le fondateur s'engage à fournir ce local pendant douze ou quinze années . (Av . Cons. 26 juill. 1850), ii, 162.

Un legs pour l'entretien à perpétuité d'une école congréganiste ne peut être autorisé qu'en tant que les clauses et conditions ne sont pas contraires aux lois. (Av. Cons. d'État 11 janv. 1865), ii, 540. —Cf. Décr. 11 janv. 1865, ii, 554 ; Av. Cons. d'État 9 janv. 1854, ii, 553, note.

L'autorité judiciaire, après avoir décidé entre une commune à laquelle une maison a été donnée pour l'établissement d'une école, et un particulier agissant comme exécuteur testamentaire, a le droit d'ordonner la visite des lieux par expertise, pour faire procéder aux travaux jugés nécessaires. (Décis. Cons. d'État 28 mars 1863), ii, 518.

Aucune loi d'ordre public ne prohibe la fondation d'une

dcole, sous la condition qu^elie sera dirigée par des religieux choisis et surveillés par Tévèque du diocèse, et conséqaemment Tapplication d^un legs à Théritier institué, en dehors de toute intervention de la commune. (Arr. Cour Grenoble 5 juill. 1869), II, 545, note.