INSTITUTEUR PRIVÉ

Tout individu majeur et jouissant des droits civils pourra donner renseignement primaire, à la charge de déposer entre les mains du maire un brevet de capacité émané d'un recteur et des certificat de bonnes vie et mcmrs délivrés par le maire et par trois membres du conseil municipal de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 5), i, 195. — Tout individu qui, sans avoir rempli les formalités prescrites, aura ouvert ou tenu publiquement une école primaire , sera poursuivi correctionnelle' ment devant le tribunal du lieu du délit, et condamné à une amende de^à 100 fr. En cas de récidive, il pourra être condamné à une détention de 15 jours à un mois et à une amende double de la première. (Id. art. 18), i, 197.

Tout citoyen ou toute réunion de citoyens qui te proposera de fonder une école primaire dans une commune, en fera la déclaration à la mairie ou au comité cantonal, en indiquant la nature et les objets de renseignement qui devra y être donné, (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 7), i, 224. — TouJte personne âgée de dix-huit ans au moins pourra exercer la profession dHnstituteur, sous la condition de présenter au maire de la commune où elle voudra ouvrir une école, et de faire viser par lui : 1° un brevet de capacité, délivré, après examen, par une commission départementale de trois membres, nommés annuellement par le conseil général ; des certificats de bonnes vie et mœurs délivrés, sur Vattestalion de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes ou elle aura résidé depuis trois ans. (Id., art. 8), i, 225. — Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les art. 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal cor^ rectionnel du lieu du délit et condamné à une amende de SO à 200 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive, il sera condamné à un emprisonnement de 15 à 30 jours, et à une amende double de la première. (Id.. art. 9), i, 225. — Le comité cantonal a droit d'inspection sur les écoles primaires tenues par des particuliers ; il les surveillera soUrS les rapports de la salubrité, de l'ordre public et des nueurs ; et dans les cas où il y aurait lieu à Capplication de Varticle suivant, il transmettra au ministère public les renseignements qu'il aura recueillis. (Id., art. 11), i, 225. — Pour cause d' inconduite ou d'im-

moralité, tout instituteur primaire pourra, sur la demande du comité cantoncU et à la poursuite du ministère public, être traduit devant le tribunal civil de P arrondissement et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. L'appel ne sera pas suspensif, V affaire sera itistruite, comme en matière de police correctionnelle : le tout sans préjudice des autres poursuites et peines, (Id., art. 12), i, 225.

Tout individu âgé de 18 ans peut exercer la profession d'instituteur primaire, sans autres conditions que de présenter un brevet de capacité, obtenu après examen, et un certificat de moralité. (Loi 28 juin 1833, art. 4),i, 237.

Tout instituteur privé, sur la demande du comité ou sur la poursuite d'un officier du ministère public, pourra être traduit, pour cause dMnconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit à temps ou à toujours de sa profession, sauf appel, le tout sans préjudice des autres poursuites et peines. (Loi 28 juin 1833, art. 7), i, 237.

En ce qui touche les écoles privées, les instituteurs sont maîtres absolus des méthodes. (Décis. Cons. 25 févr.1834), i, 302.

Dans toutes les écoles qu'il visitera, l'inspecteur primaire portera son attention : 1<* sur l'état matériel et la tenue générale de rétablissement ; 2** sur le caractère moral de l'école ; 3** sur l'enseignement et les méthodes. Il assistera aux leçons et interrogera les élèves. (Ordonn. 27 févr. 1835, art. 2), i, 355.

Lorsqu'il s'agit d'accorder à un instituteur primaire la faculté de tenir un pensionnat, il n'y a point de distinction à faire entre l'instituteur privé et l'instituteur public; dans tous les cas, il sufiit do constater si le postulant possède réellement, non-seulement l'instruction requise, mais toutes les qualités morales, le caractère, les sentiments, les principes et la considération qui constituent l'aptitude à tenir un pensionnat. (Décis. Cons. 11 nov. 1836), i, 422.

La juridiction des comités et celle des tribunaux peuvent, toutes les deux à la fois ou successivement, statuer sur le même fait, qu'il s'agisse d'un instituteur public ou d'un instituteur privé. (Décis. Cons. 9 mai 1843), i, 640.

Quand il s'agit de voies de fait relatives à un instituteur

privé, la seule juridiction saisissable est le tribunal civil. (Décis. Cons. 9 mai 1843), i, 640.

Les instituteurs privés n'ont droit aux allocations de TÉtai, qu'à titre d'encouragements et de récompenses. (Décis. Cons. 18 juin. 1834), I, 331.

Un instituteur privé, présenté par le comité local et le conseil municipal pour diriger une école communale, n'est, en l'état, qu'un instituteur privé et ne peut ôtre admis conséquemment à contracter un engagement décennal. (Décis. Cons. 31 mai 1839), i, 552.

Les instituteurs privés peuvent employer les livres dont fusage n''aura pas été défendu par une décision spéciale du comité d^arrondissement, (Proj. loi 31 mars 1847, art. 12), i, 703.

Toute personne pourvue du certificat d'aptitude, qui veut diriger une école primaire privée, en fait la déclaration au recteur de r Académie et au maire de la commune, qui accusent réception dans les huit jours. L'école ne peut être ouverte qu'un mois après la dédaration faite à la mairie. Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms, âge de la personne qui veut ouvrir Vécole, {^indication des professions qu'elle a exercées depuis dix années et des localités quelle a habitées dans le même intervalle. Elle demeure affichée pendant trois mois à la mairie de la commune. (Proj. loi i^' juin 1848, art. 21), II, 20. — Aucune école privée m peut réunir des enfants des deux sexes, (Id., art. 22), n, 20. — Toute école privée qui aura été o^iverte satis la déclaration préaUd)le prescrite par V article précédent, ou à la suite d*une déclaration fausse, sera iminédiatement fermée et ne pourra être ouverte de nouveau sans ['autorisation expresse du recteur. Il en sera de même de toute école privée dont rentrée aura été refusée à un inspecteur de l'instruction publique, à un membre ou à un délégué des comités. Toute école où les règlements de salubrité arrêtés par l'autorité publique ne seront pas observés pourra être fermée, (Id., article 23), n, 20. — Toute personne tenant une école privée, pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central traduite, pour cause dHnconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement et interdite de V exercice de renseignement, à temps ou à toujours. L'appel devra être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la noti/ication du jugement ; il ne sera pas suspensif. (Id., art. 24), ii, 20.

Tout individu âgé de dix-neuf ans au moins, pourvu d^un brevet de capacité, qui veut ouvrir une école privée, doit en faire la décla-ration à la mairie de la commune où il se propose d'exercer, au secrétariat du comité d'arrondissement et au parquet du procureur de la République, Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms et àqe du déclarant, avec l'indication de ses professions et résidences antérieures, et findication du local que Vécole doit occuper. Elle reste affichée à la mairie, et Vécole ne peut être ouverte qu'un mois après. L'opposition ne peut être élevée soit d'office, soit par les autorités scolaires, soit par des tiers, que dans rintérêt de la morale publique. Elle est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que le déclarant aura été entendu, et sauf recours à la Cour d'appel, La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sous le rapport de la convenance et de la salubrité. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 48), ii, 52. — Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention à Vart, 49, ou sans avoir régulièrement satisfait aux conditions de l'art, 47, sera poursuivi devant le tribunal cbrrectîfmml du lieu du délit et condamné à une amende de SO fr, à 200 fr L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et aune amende de iOO fr,à 400 fr. (Id., art. 50), ii, 52.— Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d^ office du ministère public, pourra être traduit, pour cause âLi%uxmduite et dHmmoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissnnent, qui peut seul prononcer contre lui l'admonition, la réprinuinde ou Vinterdiction temporaire ou perpétuelle, sauf recours au tribunal d'appel. (Id., art. 51), ii, 53. — La réunion des sexes dans les écoles privées sera soumise aux mêmes conditions que fixera, pour les écoles publiques, un règlement du Ministre de l'instruction pu~ blique. (Id., art. 52), ii, 53. — Les instituteurs privés pourront employer dans leurs établissements tous les ouvrages dont l'usage ne sera pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. Toute contravention à cette disposition sera punie, comme il sera dit dans l'art. 78. (Id., art. 53), ii, 53.

Les instituteurs privés qui voudront ouvrir des pensionnats primaires ne seront tenus qu'à la déclaration spécifiée dans Vart, 48. i\ul ne pourra être directeur d'un pensionnat primaire, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 55), ii, 53.

Les institutrices privées sont soumises à toutes les obligations qui

sont imposées par les articles précédents aux instituteurs du même ordre. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. S7), 53, ii.

Aucun examen préalable ne peut être exigé pour les livres employés dans les écoles privées. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 21), ii, 71. — Sur le rapport des sections, le Ministre peut interdire remploi d'un livre dans les écoles privées, Vinfractim est punie par les tribunaux. (Id., art. 22), ii, 72.

Le tribunal civil, compétent pour connaître en chambre du conseil des poursuites dirigées contre un instituteur privt». pour cause d'inconduite ou d'immoralité, doit, à raison du caractère disciplinaire de ces poursuites, statuer en assemblée générale. (Arr. Cass. 7 avr. 1851.)