OFFICE (INSCRIPTION D

Si un mois après que la commission d'éducation a arrêté remplacement et les dispositions de la maison d'une école nationale, la commune n'en a pas commencé Texécution, les corps administratifs sont chargés d'y pourvoir, au défaut de la commune, et à ses frais, à prendre sur les sous additionnels. (Décr. 9 brum. an II, art. 3), i, 25.

Dans le cas où les votes des communes n'auraient pas pourvu au traitement de l'instituteur et à l'établissement de la maison d'école, une ordonnance royale autorisera, s'il y a lieu, dans les limites fixées par les lois, une imposition spéciale sur les communes, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. (Ordonn. 16 juin. 1833, art. 8); i, 248. — Si des conseils généraux de département ne votaient pas, en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir, autant qu'il se pourra, les dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux instituteurs,.cette imposition sera établie, s'il y a lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. (Id., art. 9j, i, 248.

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est (pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. (Loi 15 mars 1850, art. 40), II, 133. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires du département, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou à défaut île ce vote, établie par un décret. (Id., ibid).

Toute commune de 800 âmes et au-dessus est tenue, si ses propres ressources lui en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, sauf autorisation contraire du conseil départemental. Le conseil départemental peut, en outre^ obliger les communes d'une population inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école de filles. (Loi 15 mars 1850, art. 51), ii, 137.

Lorsqu'il est reconnu que le local fourni par une commune, en exécution de l'art. 37 de la loi organique, ne convient pas

misscUre spécial délégué par le recteur et d'un délégué du comité ^arrondissemeîU, Tout enfant devra suivre régulièrement Vécole primaire jusqu'à Vdge de quatorze ans, à moins qu'il n^ait obtenu de la commission scolaire le certificat d*études, lequd ne pourra être délivré qu'aux enfants de douze ans et au-dessus. La veuve, les ttjUeurs ou curateurs sont soumis, en ce qui concerne les enfants, aux mêmes obligations que le père. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 15), n, 54. — Si V enfant n'est pas présenté ou s'il est constaté qu'Une reçoit aucune instruction régulière, le père pourra être appelé devant la commission scolaire, qui lui adressera un avertissement dont il sera fait mention au procès-verbal de la séance. Si la commission scolaire constate, trois mois plus tard, qu'il n'a pas été tenu compte de l'avertissement, le père sera cité devant le juge de paix et condamné à la réprimande. Le jugement pourra être affiché à la mairie pendant un temps qui n'excédera point un mois. Si la même négligence est constatée six mois après, le père pourra être appelé sans frais devant le tribunal civil de V arrondissement et condamné soit à f interdiction des droits civiques de un à cinq ans, soit à une amende deiO à 100 fr., ou à la privation des avantages communaux et des secours des bureaux de bienfaisance, en tout ou en partie. La peine cessera de droit, lorsgve la commission aura reconnu que l'enfaput a reçu Pinstruction primaire. {Id., art. 59), ii, 54.

L'enseignement primaire élémentaire est obligatoire dans les limites et sous la sanction qui seront établies par la loi. (Prop. loi 25 févr. 1849, art. 22), i, 72.

L'obligation d'envoyer les enfants à Técole ne peut être imposée que parla loi. (Av. Cons. 11 janv. 1850), ii, 112.

OBLIGATOIRE (MATIÈRES DE L'ENSEIGNEltfENT).

Objet de TEnseignement