OFFICE (INSCRIPTION D

Si un mois après que la commission d'éducation a arrêté remplacement et les dispositions de la maison d'une école nationale, la commune n'en a pas commencé l'exécution, les corps administratifs sont chargés d'y pourvoir, au défaut de la commune, et à ses frais, à prendre sur les sous additionnels. (Décr. 9 brum. an II, art. 3), i, 25.

Dans le cas où les votes des communes n'auraient pas pourvu au traitement de l'instituteur et à l'établissement delà maison d'école, une ordonnance royale autorisera, s'il y a lieu, dans les limites fixées par les lois, une imposition spéciale sur les communes, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. (Ordonn. 16 juin. 1833, art. 8); i, 248. — Si des conseils généraux de département ne votaient pas, en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir, autant qu'il se pourra, les dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux instituteurs,.cette imposition sera établie, s'il y a lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. (Id., art. 9j, i, 248.

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est /pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. (Loi 15 mars 1850, art. 40), II, 133. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires du département, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou à défaut île ce vote, établie par un décret. (Id., ibid).

Toute commune de 800 âmes et au-dessus est tenue, si ses propres ressources lui en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, sauf autorisation contraire du conseil départemental. Le conseil départemental peut, en outre^ obliger les communes d'une population inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école de filles. (Loi 15 mars 1850, art. 51), ii, 137.

Lorsqu'il est reconnu que le local fourni par une commune, en exécution de l'art. 37 de la loi organique, ne convient pas

pour l'usage auquel il est destiné, le préfet, sur la proposition de rinspecteur d'Académie, et après avoir pris Tavis du conseil municipal, décide, s'il y a lieu, en raison des circonstances, de faire exécuter des travaux pour approprier le local à sa destination, ou bien d'en prononcer l'interdiction. S'il s'agit de travaux à exécuter, il met la commune en demeure de pourvoir à la dépense nécessaire pour leur exécution dans un délai déterminé. A défaut d'exécution dans ce délai, il peut y pourvoir d'office. (Décr. 7 oct. 1850, art. 9), ii, 184.

Toute commune de 800 âmes de population et au-dessus est tenue, si ses propres ressources en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, et le préfet, en cas de résistance du conseil municipal, a le droit d'inscrire d'office au budget la dépense obligatoire nécessaire à l'entretien de l'école. (Décis. Cons. d'État, 4 mars 1865), ii, 556.

Aux termes de l'art. 51 de la loi du 15 mars 1850, tonte commune de 800 âmes et au-dessus est tenue d'entretenir au moins une école de filles; mais il ne peut lui en être imposé deux, et le préfet, en inscrivant d'office la dépense d'une deuxième éeole, a excédé ses pouvoirs. (Décis. Cons. d'État, 17 janv. 1873), ii, 698.

En cas de refus du conseil municipal de voter le traitement des frères employés dans une école communale, le préfet ne peut inscrire au budget que le traitement d'un seul instituteur; celui des autres frères doit être réglé d'après le tarif inscrit dans la loi pour les instituteurs adjoints. (Décis. Cons. d'État 9 mars 1870), ii, 650.

y. Obligations des communes.