OPTION

Le préfet, par délégation du Ministre, nomme les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus. (Décr.loi9mars 1852, art. 4), ii, 274, note.

Le conseil municipal a le droit, en tout temps, d'émettre an avis ou un voeu sur le remplacement des instituteurs laïques par des instituteurs congréganistes, et réciproquement (Instruct. 12 juin. 1862), ii, 276, note; Instruct. 28 oct. 1871, ii,280, note. — Cf. Décis. Cons. d'État 17 janv. 1873, ii, 691, 693 ; 21 mars 1873, II, 711; 28 mars 1873, ii, 720; 9 avr. 1873, ii, 724.

En cas de révocation, de démission ou de décès, le préfet doit mettre le conseil municipal en demeure de délibérer sur la question de savoir s'il désire que la commune soit dirigée par des laïques ou par des congréganistes. (Instruct. 12 jaili. 1862), II, 276, note.

Le préfet, avant de nommer un instituteur, est tenu de consulter le conseil municipal sur la question de savoir s'il désire que l'instituteur soit laïque ou congréganlste; mais il n'est pas tenu de se conformer à l'avis exprimé par ce conseil. (Décis. Cons. d'État 9 mars 1870), ii, 650.

L'obligation de faire tenir à perpétuité une école par des religieuses est contraire aux dispositions de la loi du 15 mars 1850, du décret du 9 mars 1852 et de la loi du 14 juin 1854, d'après lesquels la commune et l'autorité départementale doivent conserver leur liberté d'option entre l'enseignement laïque et l'enseignement religieux. (Décis. Minist. Int. 1863), II, 554, note.

y. Nomination des Instituteurs, Préfet, Recteur.