OPPOSITION

Vopposition du recteur à Vouverture éTune école ne peut être élevée que dans Vintérêt des mœurs publiques. Si la partie conteste Vopposition du recteur, le comité d* arrondissement donne son avis et l'affaire est portée devant le Conseil académique qui statue dans tin délai d'un mois. Si le maire a refusé V approbation du plan des lieux

voulue par le iZ du présent article, U sera statué à cet égard par le préfet en conseil de préfecture. (Proj.loi 3i mars 1847, art. iO), I, 702.

Vopposition ne peut être élevée, soit d'office, soit par les autorités scolaires, soit par des tiers, que dans Vintérêt de la morale pxiblique. Elle est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que le déclarant aura été entendu et sauf recours à la Cour d'appel, La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sous le rapport de la convenance et de la salubrité. (Prop. loi 15 déc.

Le recteur (préfet), soit d'office, soit sur la plaintedu procureur de la République ou du sous-préfet, peut former opposition à Touverture de Técole, dans Fintérôt des mœurs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le conseil départemental. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le conseil. A défaut d'opposition, Técole peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. (Loi 15 mars 1850, art. 28), ii, 129. — Si le préfet croit devoir faire opposition à l'ouverture de récoie, par application de l'art. 28 de la loi organique, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, la partie est citée à comparaître devant le conseil départemental. Cette opposition est jugée par le conseil départemental, suivant les formes prescrites au chapitre II du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850. Copie de la décision du conseil départemental est transmise par le recteur au maire de la commune, qui fait transcrire cette décision en marge de la déclaration de l'instituteur sur le registre spécial. (Décr. 7 ocl. 1850, art. 4), ii, 182.

Les décisions du conseil départemental, rendues dans les cas d'opposition prévus par l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850, peuvent être déférées, par voie d'appel, au conseil supérieur de l'instruction publique. Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix joyrs, à compter de la notification de la décision. (Loi 10 avr. 1867, art. 19), ii, 609.

La décision d'un conseil d'Académie, rendue sur l'opposition du recteur à l'ouverture d'une école libre d'enseignement pri-

maire, ne peut être déférée au conseil d'État, lorsque le Conseil académique a statué dans la limite de ses pouvoirs. (Décis. Cens. d'État 18 nov. 1851)