PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux du conseil supérieur, à moins d'une autorisation du Ministre, ne peuvent être communiqués qu'aux membres de ce conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 10;, ii, 164.

Les procès-verbaux du conseil départemental, à moins d'une autorisation du préfet, ne peuvent être communiqués qu'aux membres de ce conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 20), ii, 167.

Il est dressé procès-verbal contre les chefs d'établissement primaire qui refuseraient de se soumettre à la surveillance de l'État. (Loi 15 mars 1850, art. 22), ii, 127.

Les procès-verbaux d^examen des candidats déclarés aptes à recevoir le brevet de capacité pour Tinstruction primaire, sont adressés au recteur par les inspecteurs d'Académie. (Régi. 15 férr. 1853, art. 14), ii, 298. — Cf. Régi. 3 juill. 1866, art. 6, ii, 597.

Les procés-verbaux de vérification trimestrielle de la caisse et de la comptabilité du directeur de TÉcole normale, sont établis en double expédition. (Décr.26 déc. 1855, art. 58\ii,423.