PROCUREUR DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

Si quelqu^un enseigne publiquement et tient école sans Tautorisation du grand maître, il sera poursuivi d'office par nos procureurs impériaux, qui feront fermer l'école, et, suivant l'exigence des cas, pourront décerner un mandat d'arrêt contre le délinquant. (Décr. 15 nov. 1811, art. 54), i, 72.

Le procureur du roi est membre de droit de tous les comités d'arrondissement. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 5), i, 85.

Lorsque le procureur du roi assiste aux séances des. comités de son arrondissement, il en prend la présidence. En cas de concurrence avec le sous-préfet, la présidence est dévolue au sous-préfet. (Ordonn. 2 août 1820, art. 2), i, 134. — Cf. Ordonn. 17 av. 1830, art. 5, i, 193.

Le procureur du roi est membre de droit de tous les comités de l'arrondissement. (Loi 28 juin 1833, art. 19), i, 242.

Le procureur du roi peut se faire remplacer dans les comités d'arrondissement par son substitut. (Décis. Coqs. 26 mai 1837), I, 465. — Cf. Décis. 19 nov. 1833, i, 281.

Le procureur de la République, près le tribunal de première instance, dans les villes où ne siège pas une Cour d'appel, fait partie du conseil départemental de Tinstruction publique. (Loi 15 mars 1850^ art. 10), ii, 123.— Cf. Loi 14 juin 1854, art. 6, II, 354.

Le procureur de la République reçoit copie des déclarations d'ouverture. (Loi 13 mars 1850, art. 27;, ii, 129. — Cf. Décr. 7 oct 1850, art. 2, ii, 182. -r II peut se pourvoir devant le conseil départemental et s'opposer à Touverture d'un établissement libre, dans le délai d'un mois, à partir de la déclaration. (Id., art. 29), ii, 129.

Tout instituteur libre, sur la plainte du procureur de la République, pourra être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite et d'immoralité devant le conseil départemental et être censuré, suspendu ou interdit. (Loi 15 mars 1850, art. 30), ii, 130.

Dans le cas où un pensionnat vient à être fermé, le procureur de la République se concerte avec le préfet, pour que les élèves dont les parents ne résident pas dans la localité, soient recueillis dans une maison convenable. (Décr. 7 oct. 1850, art. 6), ii, 183.