RECOURS

Aucun recours ne peut être directement adressé au roi en conseil d'État, par les parties intéressées, contre les décisions du conseil de Tinstruction publique, si ce n'est en matière de

comptabilité dans Jes cas prévus par Fart. SO du décret da 15 novembre iSii, et en matière de discipline dans le cas prévu par Tart. 149 du môme décret, c'est-à-dire en cas de radiation.... Et spécialement, le pourvoi n'est pas recevable contre une décision qui aurait prononcé la réforme d'un membre de l'Université pour diffamation. On dirait en vain qu'une telle décision est viciée d'incompétence et d'excès de pouvoir, en ce que le conseil ne pouvait prononcer que la radiation. (Arr. Cass. 9 juin 1830.)