BUDGET

Budget communal. — Les conseils municipaux de toutes les communes du royaume délibéreront, dans leur prochaine session ordinaire du mois de mai, sur les moyens de pourvoir à rétablissement et à Tentretien des écoles primaires dont ils auront reconnu la nécessité. (Ordonn. 14fév. 1830, art. 5), i, 188. — Les conseils municipaux arrêteront : 1° le montant des frais indispensables pour rétablissement de Técole ; 2^ le traitement fixe de rinstituteur pour cinq ans ; 3° la liste des enfants gratuits ; 4** le taux de la rétribution scolaire. (Id., art. 6), i, 109.— Plusieurs communes peuvent s'associer pour la création et Tentretien d'une école. (Id., art. 7), i, 190. — En cas d'insuffisance des ressources communales, les départements pourvoiront. (Id., art. 89), i, 190.

A défaut de fondations, dons ou legs, toute commune sera tenue de pourvoir par elle-même ou en se réunissant à d'autres communes, à ce que les enfants qui l'habitent reçoivent rinstruction, et à ce que les enfants indigents la reçoivent gratuitement, (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 7), I, 195. — Le local et le traitement fixe nécessaires seront fournis soit aux frais de la commune, soit aux frais des communes réimies, soit aux frais de la commune et du département, en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, soit aux frais de la commune, da département et de l'État, si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, (Id., art. 10), i, 196.

Dès que le choix d^un instituteur communal aura été fait, le conseil municipal sera tenu, à défaut de ressources ordinaires, (^imposer la commune jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 18), i, 226. — Le préfet veillera à ce que les conseils municipaux établissent cette imposition, et invitera, s'il y a lieu, les comités cantonaux à organiser les écoles. (Id., art. 19), i, 226.

— Aucune commune ne peut être dispensée des obligations susdites que dans le cas où il a été reconnu par le préfet, sur l'avis du conseil cantonal, que les écoles privées satisfont à tous les besoins et notamment aux besoins des enfants pauvres. (Id., ibid.), i, 226.

À défaut de fondations, donations ou legs, et en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, une imposition spéciale de trois centimes au plus sera votée par le conseil municipal, ou à défaut de vote, elle sera établie par ordonnance royale. Si les communes ne peuvent se suffire, les départements, puis TÉtat seront appelés à pourvoir. (Loi 28 juin 1833, art. 13), i, 239.

Lorsqu'une commune, avec ses revenus ordinaires, ainsi qu'avec le produit des fondations, donations ou legs, ne sera pas en état de pourvoir au traitement des instituteurs et de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de 3 centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale à Teffet de pourvoir à ces dépenses. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 4), i, 247. — Les dépenses des écoles primaires et les diverses ressources qui y sont affectées font partie des recettes et dépenses des communes. (Id., art. iâ)> I, 249. — Le préfet enverra au Ministre la liste des coinmunes qui n'auraient pas fixé le traitement de leurs instituteurs, ni assuré un local pour l'école, avec indication des revenus de chaque commune, du produit annuel des fondations, donations ou legs, et de la portion de ce produit et de ces revenus que la commune pourrait affecter à ces dépenses. (Id., art. 7), i, 248.

— Le tableau de toutes les communes du royaume, avec l'indication de leur population et de leurs revenus ordinaires et extraordinaires, divisé par départements, arrondissements et cantons, sera adressé tous les cinq ans, par le Ministre des travaux publics et du commerce, au Ministre de l'instruction publique. (Id., art. 14), i, 249. — L'imposition des trois centimes additionnels au principal des contributions est destinée à pourvoir aux dépenses obligatoires de l'instruction primaire. Pour toutes les autres dépenses de l'instruction primaire^ les con-

seiis restent libres de voter, en dehors des trois centimes spéciaux^ des centimes extraordinaires. (Av. Cons. 23 août 1833), 1,264.

St le minimum du, traitement des instituteurs fCest pas atteint par le montant de la rétribution scolaire ajouté à la rétribution municipale, telle qu'elle est fixée par la loi de 1833, ladite rétribution municipale sera élevée jusqu'à ce minimum, au moyen de la partie restée disponible des ressources ordinaires des communes, et, à défaut de ressourcée sur les revenus ordinaires, au moyen de la partie qui sera restée disponible sur les centimes communaux affectés à VinstrucUon primaire par Vart. 13 de la loi du 28 juin 1833, et par fart. ^ de la loi du 18 juin 1836. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 3), I, 700. — A V avenir, tout engagement contracté par les communes ou par les conseils généraux pour Vinstruction publique de tous les degrés et dûment autorisé, constituera une dépense obligatoire. En conséquence, il y sera pourvu conformément aux dispositions établies par les lois des 10 mai 1833 et iS juilletiS39, relativement à Cinscription d^bffice des dépenses reconnues obligatoires, à moins que le Ministre de l'instruction publique n'autorise une dérogation auxdits engagements. (Id., art. 9), i, 702.

Les dépenses afférentes à rinstruction primaire et résultant des dépositions de la présente loi seront acquittées au moyen des fondations, legs et donations, de la rétribution scolaire annuelle, des revenus ordinaires de chaque commune, des trois centimes additionnels votés par les communes dans les formes prescrites par fart. i3 de la loi du 28 juin 1833, des deux centimes additionnels votés par les départements, et des subventions de l'État. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 90), II, 61.

A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de renseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale volée par le conseil municipal, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi 15 mars 1850, art. 40), ii, 133.

Dans la session de mai prochain, les conseils municipaux

voteront sur leurs revenus ordinaires, et, à défaut de 'ces revenus, sur leurs 3 centimes spéciaux, les fonds nécessaires : 1^ pour assurer le traitement àes instituteurs communaux pendant Tannée 185i, lequel traitement fixe ne peut être inférieur à 200 fr. ; 2<^ pour élever à 600 fr., pendant la même année, le revenu des instituteurs communaux, dont le traitement fixe, réuni au produit de la rétribution mensuelle, n'atteint pas cette somme. (Décr. 20 avril 1850, art. i), ii, 148. — Les délibérations des conseils municipaux, relatives à Tentretien des écoles et au traitement des instituteurs pendant Tannée 1851, seront immédiatement transmises par les maires aux sous-préfets, qui les transmettront, avec leurs observations, au préfet, avant le 1^^ juin. Les préfets soumettront sommairement ces délibérations aux conseils généraux, dans la forme déterminée par Tart. 6 de Tordonnance du 16 juillet 1833. (Id., art. 3), ii, 148.

Toute commune qui veut user de la faculté accordée par le § 3 de Tart. 36 de la loi du 15 mars 1850, d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, peut, en sus de ses ressources propres et des centimes spéciaux autorisés par la même loi, affecter à cet entretien le produit d'une imposition extraordinaire qui n'excédera pas 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi 10 avr. 1867, art. 8), 1,606.

Il appartient au gouvernement seul et sans recours de connaître si, eu égard aux facultés contributives des communes, il peut leur être fait application du chap. IV de Tart. 39 de la loi du 18 juillet 1837, lequel dispose: en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, il doit être pourvu au payement des dépenses obligatoires des communes au moyen d'une imposition extraordinaire. (Décis. Cons. d'État 29 mars 1853), ii, 299. — Les centimes additionnels ne peuvent être imposés à une commune, quand les ressources ordinaires de cette commune ont excédé les dépenses ordinaires. (Décis. Cons. d'État 30 mai 1861), II, 491. — Lorsque les revenus ordinaires d^une commune ne sont pas suffisants pour pourvoir aux dépenses de l'instruction primaire, les réclamants sont en droit d'obtenir décharge des centimes additionnels spéciaux auxquels ils ont été soumis. (Décis. Cons. d'État 11 août 1869), ii, 636.

y. Dépense obligatoire. Traitement.

Budget. DÉPARTRMENT AL. — r Le conseil général délibérera sur les secours qu'il conviendrait d'accorder aux communes reconnues dans rimpossibilité de subvenir aux frais de leurs écoles. (Ordonn. 14 févr. 1830, art. 8 et 9), i, 190.

Le local et le trailement fixe nécessaires pour rentretien cPune école seront fournis soit aux frais de la commune, soit aux frais des communes réunies, soit aux, frais de la commune et du département, (Proj. loi.20 janv. 1831, art. 10), i, 196. — Les conseils généraux contribueront,, .par un, vote annuel, à l'entretien des écoles primaifes dans toutes les communes qui ne pourront se suffire à elles-mêmes, (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 7), i, 221.

Si les communes ne peuvent suffire à Tentretien de leurs écoles, et en cas d'insuffisance des fonds départementaux, une imposition spéciale de 2 centimes au plus sera votée par le conseil général, et à défaut de vote du conseil général, sera établie par ordonnance royale. Si le département ne suffit pas, l'État subviendra. (Loi 28 juin 1833, art. 13), i, 239. — Si les conseils généraux de département ne votaient pas, en cas d'insuffisance de leurs tevenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir, autant qu'il sC: pourra, les dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition sera établie, s'il y a lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. (Ordonn. 16 juin. 1833, art. 9), i, 248.

En cas d^ insuffisance des ressources de la commu/ne pour le traitement' de r instituteur, il sera pourvu sur les fonds des départements dans les limites des art. 13 de la loi du 28 jum 1833, et 2 de la loi du iS juiU, 1836. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 3), i, 701. — Tout engagement contracté par les conseils généraux pour l^ instruction publique de tous les degrés et dûment autorisé, constituera une dépense obligatoire. Il y sera pourvu conformément aux dispositions établies par les lois des 10 mai 1833 et 18 juillet 1839, relativement à Cinscriptûm d^office. (Id., art. 9), i, 702.

En cas ^insuffisance des revenus ordinaires des communes et des 3 centimes additionnels, les départements votent 2 centimes additionnels ; puis VÈtat doit subvenir, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 90), II, 61.

Lorsque les communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant â d'autres communes, n'auront pu subvenir aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordi-.

naires du département, ou en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, et, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi 15 mars 1850, art. 40), ii, 133.

A défaut des ressources municipales, les conseils généraux devront voter, dans leur session du mois d'août prochain, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur les 2 centimes spéciaux, la somme nécessaire : 1^ pour compléter pendant Tannée 1851, à 200 fr: les traitements fixes des instituteurs; 2^ pour compléter, pendant la même année, au minimum de 600 fr., le revenu des instituteurs dont le traitement, réuni au produit de la rétribution scolaire, -n'atteint pas cette somme. (Décr. 20 mars 1850, art. 4), ii, 148.

Les conseils généraux délibéreront sur l'établissement et l'entretien d'une école modèle préparatoire dans le département même, s'il y a lieu, ou sur la contribution du département aux dépenses de l'école commune qui Sera» autant que possible, placée au chef-lieu de l'Académie. (Ordonn. 14 fév. 1830. art. 10), 1, 190.

Tout département sera tenu d'entretenir une École normale primaire, soit par lui-môme, soit en se réunissant à d'autres départements. (Loi 28 juin 1833, art. 11), i, 238. — Les conseils généraux délibéreront sur cette réunion, qui sera autorisée par ordonnance royale. (Id., ib.), i, 239.

Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux, en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil départemental, soit aussi dans l'École normale établie à cet effet par le département. (Loi 15 mars 1850, art. 35), ii, 132.

Il est pourvu aux dépenses des prescriptions nouvelles de la loi, résultant des art. 1, 2, 3, 4, 5, 7 (création d'écoles de filles, d'emplois d'adjoint, et d'écoles de hameaux, augmentation du traitement des instituteurs et de celui des instituteurs adjoints, indemnité aux directeurs des cours d'adultes), comme à celles résultant de la loi de 1850, au moyen des ressources énumérées dans l'art. 40 de ladite loi, augmentées d'un troisième centime départemental additionnel

au principal des quatre contributions directes. (Loi 10 avr. 1867, art, 14), ii, 607. — En cas d'insuffisance des ressources communales pour l'établissement de la gratuité' absolue, et sur Tavis du conseil départemental, une subvention peut être accordée à la commune sur les fonds du département, et à leur défaut, sur les fonds de TÉtat, dans les limites du crédit spécial, porté annuellement à cet effet, au budget du Ministère de l'instruction publique. (Id., art. 8), ii, 606.

Budget de l'État. — Il sera fait annuellement par le Trésor royal un fonds de 50,000 francs pour ôtre employé par la commission d'instruction publique, soit à composer ou imprimer des ouvrages propres à l'instruction primaire, soit à établir temporairement des écoles modèles dans les pays où les bonnes méthodes n'ont pas encore pénétré, soit à récompenser les maîtres qui se sont le plus distingués par l'emploi de ces méthodes, soit pour encouragement à l'instruction primaire. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 35), i, 89. — Il sera publié tous les ans un compte détaillé de l'emploi des fonds alloués aux écoles primaires. (Décis. 5 oct. 1821), i, 145.

Chaque année, il sera porté au budget de l'État une somme spécialement destinée à encourager l'instruction primaire, et pendant cinq ans, à partir d^ 1®' janvier 1831, il sera prélevé pour le même objet le vingtième du produit de la rétribution universitaire. (Ordonn. 14 fév. 1830, art. 11), i, 191. — Ces fonds seront employés, d'après Tavis du conseil royal, à donner des secours aux communes, à faire composer, imprimer et distribuer des livres élémentaires, à donner des encouragements et des récompenses aux instituteurs. (Id;, art. 12), i, 191. — Un rapport sur l'emploi de ces fonds sera présenté tous les ans, an mois de janvier, et communiqué aux Chambres. (Id., art. 13), 1, 19i.

Chaque année, la somme nécessaire pour suppléer aux ressources locales, en ce qui touche la maison (JPécole et le traitement minimum, sera portée au budget de UÉtat, Un rapport annuel en indiquera Cemploi. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 11), i, 196.

Chaque année le gouvernement mettra sous les yeux des Chambre? tétat des besoins de l'enseignement primaire, et il y sera pourvu par la loi de finances pour une portion indéterminée, en raison des votes

des communes et des conseils généraux. (Prop. loi 24 oct. i83i, art. 8), I, 221.

En cas d'insuffisance des revenus de la commune et du département, TÉtat pourvoira. (Loi 28 juin 1833, art. 13), i, 239. — Les allocations de TÉtat ne doivent être accordées aux instituteurs communaux qu'après qu'il a été constaté par les comités et par le recteur ce que la commune peut faire et qu'elle fait tout ce qu'elle peut faire. (Av. Cons. 18 juilL 1834), I, 330. — Les crédits ouverts par le budget de l'État pour l'instruction primaire sont inscrits à des chapitres différents. (Ordonn. 29 janv. 1835), i, 351.

En cas d* insuffisance des ressources communales et départementales, il y sera pourvu sur les fonds de l'État, conformément à Part. 13, de la loi du 28 juin 1833, et dans les termes de fart. 35 de la présente loi. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 3), i, 701. — // sera pourvu au surcroit de dépenses mises à la charge de r État par les dispositions de la présente loi au moyen d'allocations successives qui seront ultérieurement portées au budget et réparties entre les instituteurs, en commençant par ceux de troisième classe, et en second lieu par ceux de seconde classe, dont le traitement sera le plus loin des fixations de la présente loi. Les suppléments d'cUlocation qui pourraient être demandés aux communes et aux départements, ne seront exigibles qu'aux mêmes époques et dans les mêmes proportions que les cUlocalions supplémentaires qui seront portées au budget de F État, (Id., art. 35), i, 707.

En cas d'insuffisance des ressources de la commune et du département, l'État pourvoira. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 90), ii, 61.

Si les ressources communales et départementales ne suffisant pas, le Ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'État. Chaque année, un rapport, annexé au projet de budget, fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. (Loi 15 mars 1850, art. 40), II, 134.

Un crédit spécial est porté annuellement au budget du Vinistre de l'instruction publique pour venir en aide aux communes qui ont établi la gratuité absolue. (Loi 10 avr. 1867, art. 8), II, 606.

V. Commune, Déparlement, École normale. Instituteur, Irai tement.