CAPACITÉ CIVILE

CoM MUNBs, CAISSES d'épargnb, CAISSES D^ÉGOLE.-— Une communo peut recevoir des fondations, dons ou legs, pour Tentretien d'une école. (Loi 28 juin 1833, art. 13), i, 239.

Les caisses d'épargne et de prévoyance, fondées en faveur des instituteurs, peuvent recevoir des dons et legs. (Loi 28 juin 1833, art. 15), i, 240.

Les caisses d'école peuvent recevoir, avec Tautorisation des préfets, des dons et legs. (Loi 10 avr. 1867, art. 15), ii, 608.

ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES ET RELIGIEUX. — Un établissement ecclésiastique reconnu a capacité pour recevoir et acquérir. (Loi 2 janv. 1817, art. 1), i, 107. — Les établissements formés par des congrégations religieuses de femmes, dûment autorisées, ont capacité pour recevoir et acquérir. (Loi 24 mai 1825, art. 4), i, 159. — Les donations sont acceptées par la supérieure de la maison pour une maison spéciale, par la supérieure générale pour toute la congrégation. (Décr. 18 févr. 1809, art. 12), i, 109, note. — - Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses, seront possédés et régis conformément aux prescriptions du Code civil et des lois et règlements sur les établissements de bienfaisance. (Id., art. 14), 1, 110, note. ~ Le compte des receveurs de chaque administration est chaque année remis ^au Ministre des cultes. (Id., art. 15), I, 110, note. — - L'acceptation sera faite par les maires des communes, lorsque les dons et legs seront faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et Tins traction des pauvres de la commune. (Ordonn. 2 avr. 1817,

naires du département, ou en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, et, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi i5 mars 1850, art. 40), ii, i33.

À défaut des ressources municipales, les conseils généraux devront voter, dans leur session du mois d'août prochain, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur les 2 centimes spéciaux, la somme nécessaire : i° pour compléter pendant Tannée 1851, à 200 fn les traitements fixes des instituteurs; 2^ pour compléter, pendant la môme année, au minimum de 600 fr., le revenu des instituteurs dont le traitement, réuni au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas cette somme. (Décr. 20 mars 18o0, art. 4), ii, 148.

Les conseils généraux délibéreront sur rétablissement et l'entretien d'une école modèle préparatoire dans le département même, s'il y a lieu, ou sur la contribution du département aux dépenses de l'école commune qui Sera» autant que possible, placée au chef-lieu de l'Académie. (Ordonn. 14 fév. 1830.

Tout département sera tenu d'entretenir une École normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à d'autres départements. (Loi 28 juin 1833, art. 11), i, 238. — Les conseils généraux délibéreront sur cette réunion, qui sera autorisée par ordonnance royale. (Id., ib.), i, 239.

Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux, en entretenant des élèves-maitres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil départemental, soit aussi dans l'École normale établie à cet effet par le département. (Loi 15 mars 1850, art. 35), ii, 132.

Il est pourvu aux dépenses des prescriptions nouvelles de la loi, résultant des art. 1, 2, 3, 4, 5, 7 (création d'écoles de filles, d'emplois d'adjoint, et d'écoles de hameaux, augmentation du traitement des instituteurs et de celui des instituteurs adjoints, indemnité aux directeurs des cours d'adultes), comme à celles résultant de la loi de 1850, au moyen des ressources énumérées dans l'art. 40 de ladite loi, augmentées d'un troisième centime départemental additionnel

aa principal des quatre contributions directes. (Loi 10 avr. 1867, art, 14), ii, 607. — En cas d'insuffisance des ressources communales pour rétablissement de la gratuité' absolue, et sur Tavis du conseil départemental, une subvention peut être accordée à la commune sur les fonds du département, et à leur défaut, sur les fonds de TÉtat, dans les limites du crédit spécial, porté annuellement à cet effet, au budget du Ministère de rinstruction publique. (Id., art. 8), n, 606.

BcDGBT DE l'État. — Il sera fait annuellement par le Trésor royal un fonds de 50,000 francs pour ôtre employé par la commission d'instruction publique, soit à composer ou imprimer des ouvrages propres à l'instruction primaire, soit à établir temporairement des écoles modèles dans les pays où les bonnes méthodes n'ont pas encore pénétré, soit à récompenser les maîtres qui se sont le plus distingués par l'emploi de ces méthodes, soit pour encouragement à l'instruction pi:imaire. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 35), i, 89. — Il sera publié tous les ans un compte détaillé de l'emploi des fonds alloués aux écoles primaires. (Décis. 5 oct. 1821), i, 145.

Chaque année, il sera porté au budget de l'État une somme spécialement destinée à encourager l'instruction primaire, et pendant cinq ans, à partir du 1^' janvier 1831, il sera prélevé pour le môme objet le vingtième du produit de la rétribution universitaire. (Ordonn. 14 fév. 1830, art. 11), i, 191. — Ces fonds seront employés, d'après Tavis du conseil royal, à donner des secours aux communes, à faire composer, imprimer et distribuer des livres élémentaires, à donner des encouragement^ et des récompenses aux instituteurs. (Id., art. 12), i, 191. — Un rapport sur l'emploi de ces fonds sera présenté tous les ans, aa mois de janvier, et communiqué aux Chambres. (Id., art. 13), I, i9i.

Chaque année, la somme nécessaire pour suppléer aux ressources locales, en ce qui touche la maison d'école et le traitement minimum, sera portée au budget de UÉtat, Un rapport annuel en indiquera l'emploi. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 11), i, 196.

Chaque année le gouvernement mettra sous les yeux des Chambre^ Vétat des besoins de l'enseignement primaire, et il y sera pourvu par la loi de finances pour une portion indéterminée, en raison des votes

priété sons les noms réunis de rétablissement religieux institué et de la commune, quand il s'agit de dons et legs faits à des fabriques, consistoires, succursales, cures ou évèchés, sous la condition de fonder et d'entretenir des écoles, et de dons et legs faits à des communautés religieuses enseignantes, dûment autorisées, pour la fondation et Tentretien d'écoles devant avoir ou qui auraient le caractère d'écoles communales et publiques; 2^ d'autoriser seulement Tacceptation conjointe par l'établissement institué et la commune, quand'il s'agit de dons et de legs faits à des communautés religieuses enseignantes, dûment autorisées, à la charge de fonder ou d'entretenir des écoles qui devraient avoir ou qui auraient le caractère d'écoles libres et privées. (Av. Cons. d'État 10 juin 1863), II, 542, note. — Il y a lieu de faire accepter simultanément une libéralité faite aux pauvres par le représentant des pauvres et par l'établissement institué. (Av. Cons. d'État 24 janv. 1863), II, 540, note. — La capacité d'une congrégation pour recevoir une libéralité ne saurait faire obstacle aux droits de surveillance dévolus par la loi aux autorités instituées par elle. (Décis. Cons. d'État 29 juin 1864), ii, 638. — Il ne saurait y avoir d'inconvénients à confier aux communes le soin d'administrer les immeubles et les rentes léguées, et d'en garder et conserver les titres de propriété ; il est, au contraire, plus convenable de conférer ce droit d'administration aux communes qui étant appelées à représenter la majorité des habitants, ont à ce titre un intérêt majeur et plus direct à l'exécution et au maintien des fondations. (Av. Cons. d'État 22 nov. 1866), ii, 544, note.

La volonté d'un testateur ne peut modifier les règles que chaque établissement est tenu d'observer, afin de demeurer dans les limites déterminées par la loi de son institution. Il con\ient seulement, pour que l'accomplissement de la volonté des testateurs soit complètement garantie, de donner aux établissements religieux désignés par eux le moyen de réclamer et d'obtenir les sommes dont la distribution leur est confiée, et conséquemment de leur remQttre des copies certifiées desdits testaments et titres de rente. (Décis. Cons. d'État 18 déc. 1867), II, 639, note.

Les fabriques ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir des écoles ; les rentes doivent être immatriculées au nom de la fabrique ; le maire

sera autorisé à accepter le bénéfice du legs ; il lai sera délivré une expédition de l'inscription de rente. (Ay. Cons. d'État 24 juili. 1873), II, 755. — cr Décis. Cons. d'État août 1873, ii, 777, note.

y. Donation, Fabrique, Fondation.