CERTIFICAT DE MORALITÉ

Tout particulier qui désire se vouera l'instruction primaire doit présenter au recteur un certificat de bonne conduite des curé et maire de la commune ou des communes où il aura habité depuis trois ans au moins ; après quoi, il subit Pexamen du brevet. (Ordonn. 29 février 1816, art. 10), i. 86. — Interdiction est faite au préfet d'envoyer devant le jury d'examen toute maîtresse de pension qui ne serait pas pourvue du certificat de bonne vie et de bonnes mœurs délivre par le curé. (Circul. 4 nov. 1820), i, 140.

NiU ne peut être nommé instituteur communal, s*il ne produit dex cei'tificats de bonnes vie et mœurs, (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 8), 1, 196.

Le certificat de moralité sera délivré par le maire du lieu de la résidence. Il n*est valable que pour $ix mois, (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 51, 1, 221.

Pour exercer les fonctions d'instituteur, il faut produire un certificat de moralité délivré par le maire, sur l'attestation de trois conseillers municipaux. (Loi 28 juin 1833,art. 4 et 16), i,

La formalité du certificat de moralité à produire pour l'examen du brevet de capacité n'est plus exigible. (Décis. Cons. 9 juin. 1833), I, 245. — Les certificats de moralité, exigés pour l'ouverture d'une école, ne peuvent être exigés avant l'examen pour le brevet. (Av. Cons. 3 avril 1838), i, 512. — La production du certificat de moralité n'est exigible en aucun cas, que lorsqu'il s'agit d'ouvrir une école. (Av. Cons. 7 mai 1839), i, 546.

Un instituteur communal démissionnaire n'a pas besoin de se procurer un nouveau certificat de moralité pour pouvoir tenir une école dans la même commune. (Décis. Cons. 7 mai 1839), I, 547.

L'interdiction prononcée à temps ou à toujours annulle les certificats de moralité antérieurement obtenus. (Av. Cons. 18 noY. 1836), i, 328. — Lorsqu'un instituteur public a été révoqué, un nouveau certificat de moralité lui est nécessaire pour être admis à tenir une, école soit privée, soit publique. (Av. Cons. 11 octob. 1842), i, 610.

Le maire ne peut refuser le certificat qu'il doit, sur Tattestation de trois conseillers municipaux. (Av. Cons. 28 janv. 1834), I, 297. — Le maire n'a pas le droit de retenir le certificat délivré par trois conseillers ; mais il lui est loisible de se borner à certifier la signature, ou même d'exprimer formellement son opinion. (Av. Cons. 8 août 1834), i, 332. — Le maire qui refuse de délivrer le certificat de moralité doit produiro les motifs de son refus. Dans le cas où il se refuse à produire ces motifs, le comité peut passer outre et nommer. (Av. Cons. 25 mars 1834), i, 313. — La loi n'a pas voulu laisser au maire seul à prononcer sur la moralité des candidats ; mais elle n'a pas entendu le réduire à ne faire qu'enregistrer l'attestation des trois conseillers municipaux ; il lui appartient d'exprimer son propre suffrage d^une manière formelle, en môme temps qu'il constate l'attestation des trois conseillers municipaux. (Av. Cons. 8 avr. 1834), i, 315. — L'attestation personnelle du maire est une condition essentielle pour la validité du certificat de moralité. (Av. Cons. 11 oct. i836), i, 416. — Le certificat do moralité que doit obtenir du maire celui qui veut ouvrir une école primaire ne peut être remplacé par un certificat des membres du conseil municipal. Au cas où le maire refuse de délivrer le certificat, l'impétrant a seulement droit de recours à l'autorité supérieure compétente. (Arr. Cass. 1" févr. 1836), 1,741. — L'autorité supérieure compétente vis-à-vis de laquelle il y a recours pour l'impétrant auquel le maire a refusé le certificat de moralité, est celle qui, en cas d'abus de pouvoir, a un droit direct d'avertissement et de blâme à l'égard du maire. (Décis. Cons. 10 mai 1839), i, 548.

A Paris, où il n'existe point de conseillers municipaux attachés à chaque arrondissement, le certificat de bonnes vie et moeurs doit être délivré par le maire de chaque arrondissement. (Décis. Cons. 30 août 1833), i, 266. — Le certificat de moralité exigé de tout individu qui veut exercer la profession d*instituteur primaire, sera délivré à Paris, sur l'attestation de trois habitants notables, par le maire de l'arrondissement

municipai ou de cbacun des arrondissements mnnicipaax où rimpétrant aura résidé depuis trois ans. (Ordonn. 5 nov. 1833, art. 6), I, 738. — Le certificat de moralité sera délivré à Paris sur l'attestation de trois membres du comité local par le maire. (Ordonn. 26 oct. 1838, art. 5), i, 338.

Le certificat de moralité exigé par VarL 16 sera délivré atuc élèves sortant de V École normale par le directeur de t école et approuvé par le comité d'arrondissement. Dans tous les cas, ce certificat sera délivré sur Vattestation de trois conseillers municipaux et avec l'approbation du comité d'arrondissement^ par le maire de la commune ou de chacune des communes où l'impétrant aura résidé depuis trois ans. En cas de refus de la part de Vautorité municipale, le certificat pourra être délivré par le comité d'arrondissement agissant seul. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 56), ii, 53.

Tout candidat aux fonctions de surveillant et surveillante d'asile doit produire un certificat de moralité. (Ordonn. 22 déc. 1837, art. 8),i, 489.— Cf. Arr. 13 avr. 1849, art. 10, ii,79; Décr. 21 mars 1855, art. 29, ii, 380.