DISCIPLINAIRE (JUGEMENT

Sur le rapport- motivé des surveillants spéciaux et l'avis du

comité cantonal, le recteur peut révoquer Tautorisation donnée pour un lieu déterminé. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 25), I, 88. — Le comité cantonal peut provoquer d'office cette révocation. (Id., an. 26), 1, 89. ~ En cas d'urgence et de scandale, le comité a le droit de suspension. (Id., art. 27), i, 89.

Sur le rapport motivé des personnes chargées de la surveillance, le préfet révoquera, s'il y a lieu, l'autorisation donnée pour un lieu déterminé à une institutrice. (Rôgl. préfect. Seine, 9 oct. 1819, art. 32), i, 131.

Le droit de révoquer n'appartient qu'au recteur. (Ordonn. 2 août 1820, art. 17), i, 136. ^ Cf. Arr. 5 déc. 1820, art. 6, i, li3.

Le comité des écoles catholiques peut, ainsi que le recteur, évoquer l'autorisation. (Ordonn. 3 avr. 1824, art. 10 et 11), 1,150.

En cas de faute grave de la part de V instituteur communal ou privé, le comité pourra prononcer, après avoir entendu Vinculpé, la réprimande ou la censure; il pourra même retirer les certificats, sauf appel, dans le délai de trois mois, devant le Conseil académique. En cas (T urgence, le recteur ou le comité peut suspendre provisoirement. Il sera statué définitivemefU dans le délai d^un mois, (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 16), i, 197.

En cas de négligence ou de fautes graves, le comité cantoncU peut réprimander, suspendre provisoiremjenl,ou même révoquer rinstituteur communal, (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 22), i, 227.

En cas de négligence habituelle ou de faute grave de Pinstituteur communal, le comité d'arrondi ssament, ou d'office, ou la plainte adressée par le comité communal, mande l'instituteur inculpé : après l'avoir entendu ou dûment appelé, il le réprimanda ou le suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le Ministre de l'instruction publique, en conseil royal. Le pourvo devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois, la décision du comité est exécutoire par provision. Pendant la suspension de l'instituteur, son traitement, s'il en est privé, sera laissé à la disposition du conseil municipal pour être

alloaé, s'ily a lien, à un instituteur remplaçant. (Loi 28 juin 1833, art. 23), i, 244.

Les institutrices sont soumises à la juridiction des comités locaux et des comités d'arrondissement, telle qu'elle est fixée par rart. 23 de la loi du 28 juin 1833. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 15), I, 397. — Cf. Décis. Cons. 27 janv. 1843, i, 631.

Pour les salles d'asile, dans tous les cas de négligence habituelle, d'inconduite ou d'incapacité notoire et de fautes graves signalées par les dames inspectrices, le comité d'arrondissement mande l'inculpée et lui applique les peines de droit. (Ordonn. 23 déc. 1837, art. 22), i, 492.

Le recteur, dans les cas d'urgence, a le droit de suspendre tout fonctionnaire de l'Université, conformément aux décrets de 1806 et 1811 ; mais quand il s'agit d'un instituteur, il doit le traduire devant le comité d'arrondissement, lequel applique les formalités et peines prescrites par l'art. 23 de la loi du 28 juin 1833. (Av. Cons. 13 déc. 1842), i, 624.

Les instituteurs qui ne tiennent pas école en été, et se font donner des certificats d'exercice, doivent être poursuivis par les comités d'arrondissement pour fait de négligence habituelle. (Av. Cons. 3 mai 1850), ii, 150.

Les deux juridictions, celle du tribunal civil et celle du comité supérieur, peuvent statuer toutes les deux à la fois ou successivement sur le même fait, quand il y a lieu. (Av« Cons. 9 mai 1843), i, 640. — La démission donnée par un instituteur ne fait pas cesser la juridiction du comité : l'affaire doit être jugée. (Av. Cons. 30 sept. 1834), i, 335.

Les décisions du comité d'arrondissement, touchant les peines disciplinaires, sont soumises, pour le fond et pour la forme, au conseil royal et peuvent être cassées ou réformées. (Av. Cons. 24 janv. 1845), i, 655.

Les comités supérieurs peuvent considérer la suspension d'un mois comme le maximum des peines de ce genre, et limiter la suspension à un temps moindre. (Av. Cons. 7 janv. 1842), I, 585. — Il n'y a point lieu à pourvoi de la part d'un instituteur, quand il est seulement suspendu. ( Décis. Cons. 19 mai 1843), I, 641. — La peine de la réprimande et celle de la suspension sont prononcées par le comité supérieur, sans appel. (Av. Cons. 1«' mai 1849), ii, 81.

L'institutear doit être mandé et entendu devant le comité supérieur, avant d'être frappé de révocation; (Décis. Ck)ns. 24 mai 1839). i, 549. — La révocation prononcée contre un instituteur, sans qu'il ait été préalablement appelé et entenda, n'est point valable. (Arrêt Cons. 30 août 1839), i, 562. — La révocation prononcée par un comité n'a pas le pouvoir d'ôter à celui qu'elle frappe la faculté d'exercer comme instituteur

privé. (Av. Cons. 18 nov. 1836), i, 428.

Les instituteurs qui voudront se pourvoir contre un arrêté de révocation devront, en même temps qu'ils adresseront leur pourvoi au Ministre, en donner avis au comité supérieur qui a prononcé la révocation. (Décis. Cons. 26 août 1834), i, 333.

L'instituteur révoqué doit être immédiatement remplacé dans ses fonctions. Il a le droit de jouir de son traitement et de son logement pendant le mois qui lui est accordé pour former son pourvoi, à moins que le comité n'en ait prononcé la privation; aucune présentation ne peut être faite pendant ce mois. (Décis. Cons. 16 déc. 1834), i, 345.

Un instituteur communal interdit à temps peut, ce temps expiré, reprendre ses fonctions sans formalités nouvelles. (Av. Cons. 5 déc. 1834), i, 342. — La peine de l'interdiction à temps une fois subie, l'instituteur a le droit de reprendre l'exercice de ses fonctions. (Av. Cons. 18 nov. 1842), i, 617.

Un instituteur interdit à temps conserve son titre d'instituteur communal, et conséquemment peut être poursuivi à raison de faits délictueux. (Av. Cons. 5 déc. 1834), i, 342.

La radiation ne peut être prononcée que par le conseil royal. (Av. Cons. 31 mai 1839), i, 551.

Toute contravention commise par un instituteur communal aux dispositions de la présente loi constitue te cas de faute grave prévu par Vart. 13 de la loi du 28 juin 1833. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 22), i, 705.

L'instituteur ne peut être suspendu ou révoqué que dans le cas et aux conditions déterminés par la loi, (Proj. loi 1®' juin 1848, art. 13), II, 19. — L'instituteur, pendant Tes trois premières années d'exercice, et Vinstituteur adjoint sont révocables par le Ministre, sur la plainte du comité central ou celle du recteur, (Id., art. 44), ii, 24. — Les peines des instituteurs sont : l^ la réprimande simple ; 2* la

réprimande avec privation d'une partie du traitement ; 3^ la révocation. LingtUiUeur, après trois ans d'exercice, n'est passible de ces peines que dans les cas et avec les formes qui suivent, (Id., art. 42), II, 24. — En cas de faute grave ou de négligence habituelle, l'instituteur peut être cité devant le comité central, soit d'office, soit sur la plainte d'un inspecteur ou du comité communal. Le comité central, après avoir instruit V affaire, peut le condamner à la réprimande ou le renvoyer devant le Conseil académique, s'il est d'avis qu'une peine plus grave doit être appliquée. L'instituteur condamné à la réprimande, avec privation d'une partie du traitement ou à la révocation, a toujours droit de se pourvoir, dans le délai d'un mois, devant le Ministre qui prononce en dernier ressort, en conseil de Vinstruction pMique, Le pourvoi n'est pas suspensif. (Id., art. 43), ii, 24.

En cas de fautes graves, de négligence habituelle et de contravention aux art, 23 et 44, Vinstituteur peut être cité devant le comité d'arrondissement, soit d'office, soit sur la plainte d'un inspecteur ou sous-inspecteur, ou du comité local. Les peines qui pourront être infligées aux instituteurs publics sont : 1^ l'avertissement prononcé sans mention au procès-verbal ; 2^ la réprimande simple avec mention au procès-verbal; 3® la' réprimande avec privation temporaire de tout ou partie du traitement ; 4^ la suspension, dont la durée ne pourra pas être de plus de deux mois, avec ou sans privation de tout ou partie du traitement ; 5<* la révocation. Toutes les peines seront prononcées par le comité d'arrondissement. En cas d'urgence, le maire peut, sur la plainte du comité local, suspendre provisoirement rinstituteur, sauf à rendre compte immédiatement de cette mesure au comité d'arrondis^sèment, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 78), ii, 59. — Tout instituteur communal suspendu ou révoqué de ses fonctions, peut, dans le délai de huit jours, appeler du jugement du comité d'arrondissement devant le Conseil académique, en dernier ressort devant le Conseil national de rinstruction publique, dans les cas de révocation. Le Ministre de rinstruction publique peut, dans le délai d'un mois, interjeter appel devant le Conseil académique. (Id., art. 79), ii, 59. — Le jugement sera contradictoire, et le pourvoi devra être fait dans les huit jours qui suivront la notification du jugement par défaut. (Id., art. 80) II, 60. — Vart, 51, rdatif aux instituteurs privés (traduction devant le tribunal civil), est également applicable aux instituteurs publics. (Id., art. 81), ii, 60.

L'instituteur révoqué ne peut continuer d'exercer ses fonctions pendant instruction et le jugement de son pourvoi. La