‹ La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 jusqu'à nos jours. Recueil des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, décisions, avis, projets de lois, suivi d'une table analytique et précédé d'une introduction historique; (volume 5)Chapitre 77 sur 249 · DÉMISSION · texte numérisé non relu

DÉMISSION

En cas de démission de rinstituteur ou de Tinstitatrice titulaire, le préfet est tenu de mettre le conseil municipal de la commune en demeure de donner son avis sur la question de savoir s'il désire que Técolesoit confiée à un maître laïque ou à un maître congréganiste. (Instruct. 12 juill. 1862), ii, 276, note.

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