ÉCOLE LIBRE

Sont Ukres les écoles élevées par des institutears ou établies soit piir des particuliers ^soit par des associations. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 4), 1, 221 . — Les écoles libres ne sont soumises qu'à la surveillance qu^eaige r ordre public; les fondateurs sont libres pour le choix du maître, la discipline^ les méthodes, V administration, (Id., ibid.), i, 221. — La déclaration doit seulement être fuite un mois à l'avance à la mairie et à la sous-préfecture, (Id., ibid.), i, 221. — Les instituteurs libres sont soumis aux mêmes règles que les instituteurs comnmnaux, quant à leur obtention des attestations de capacité et des certificats de moralité. (Id., art. 5), i, 221.

Le comité cantonal a droit d'inspection^ sur les écoles tenues par des particuliers; tCles surveille sous le rapport de la salubrité, de tordre public et des mœurs; il transmet au ministère public les renseignements qu'il a recueillis. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 11), i, 225.

Les écoles fondées ou entretenues par des particuliers ou des associations prennent le nom d'écoles libres. (Loi 15 mars 1850, art. 17), ii, 126. — L'inspection, de TÉtat dans les écoles libres porte sur la moralité, rhygiéne et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. (Id., art. 21) I, 127.

Sont soumises à l'inspection, comme les écoles publiques, les écoles libres qui tiennent lieu d'écoles publiques, aux termes du 4^^ paragraphe de Tart. 36 de la loi de 1850, ou qui reçoivent une subvention de la commune, du déparlement ou de TÉtat. (Loi 10 avr. 1867, art. 17), ii, 608.

Les conditions d'hygiène exigées pour les écoles publiques, sont applicables aux écoles libres. (Av. Cons. 11 juill. 1860), 11,484.