ÉCOLE PUBLIQUE

Une école est publique dans le sens de la loi, et par conséquent a besoin d'être autorisée toutes les fois que des enfants ou des jeunes gens de différentes familles se réunissent habituellement dans un local commun, dans l'objet de se livrer à l'étude, soit des lettres, soit des sciences : le mot jnibliquetnent n'étant employé dans la loi que par opposition à l'enseignement domestique et privé, il importe peu qu'il n'y ait pas eu de la part du maître distribution de prospectus, enseigne ou écriteau indicatif de l'école. De ce qu'une école où se réunissent les enfants de plusieurs familles pour l'étude des sciences serait clandestine, cette circonstance aggravante ne détruirait point le caractère de publicité de l'école résultant de la réunion d'écoliers de différentes familles. Celui qui

reçoit eliez lui des enfants de différentes familles, pour leur enseigner la lecture et récriture, est donc réputé tenir une école publique ; dès lors il est punissable des peines prescrites par la loi, s'il n'avait pas de brevet délivré par l'Université, qui rautorisàt à tenir cette école. Il importe peu qu'il n'y ait pas eu de sa part envoi de prospectus, enseigne ou écriteau indicatif de l'école.— (Décr. 17mars 1808, art. 2 ; 15 nov. 1811, art. 54 et 56. — Arr. Cass. 1«' juin 1827.)

Le fait de la part d'un individu d'enseigner dans sa maison les éléments à des enfants de différentes familles, constitue la tenue publique d'une école, laquelle a besoin d'être autorisée, encore bien qu'il serait constaté en fait que de ces enfants, au nombre seulement de sept, trois étaient reçus à titre de pensionnaires, plutôt à cause de leur mauvaise santé qu'à cause de l'enseignement, et les quatre autres étaient reçus par cet individu comme externes, par affection pour leurs parents, sans rétribution, et encore bien qu'aucune enseigne n'indiquât la tenue d'une école. La Cour de cassation peut déclarer qu'un enseignement est public, et non domestique, encore bien qu'un jugement aurait déclaré en fait qu'il n'y avait pas enseignement public. (Arr. Cass. 3 nov. 1827.)

Les écoles primaires publiques sont celles qu'entretiennent, en tout ou en partie, les communes, les départements ou l'État. (Loi 28 juin 1833, art. 8), i, 238.

Est réputée école publique communale toute école recevant une subvention annuelle quelconque, soit en logement, soit en traitement ou indemnité, de la commune où elle est établie. (Décis. Cons. 22 déc. 1835, art. 2), i, 367.

La circonstance qu^un instituteur communal non pourvu de brevet de capacité a tenu son école publique au vu et su de l'autorité locale, et que d'ailleurs la commune est dans l'impossibilité de payer un instituteur breveté, ne saurait autoriser une dérogation à la loi du 28 juin 1833, qui défend, dans un intérêt d'ordre public , l'enseignement sans brevet. (Arr. Cour Paris, 23 nov. 1836.)

Toute école fondée au moyen d'une donation faite à une commune est une école communale et non une école privée. (Décis. Cons. 1^^ février 1834.)

Les écoles primaires publiques sont cdks où Censeignement est donné par CÉtat. (Proj. loi 1" juin 1848, art. 4), ii, 17.

Les écoles primaires publiques sont celles qu entretiennent, en tout ou en partie, les communes, les départements ou PÉtat, (Prop. loi 15déc. 1848, art. 15), II, 46.

Les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements ou TÉtat, prennent le nom d'écoles publiques. (Loi 15 mars 1850, art. 17), ii, 126.

Les déclarations et délais prescrits pour Touverture d'une école libre sont obligatoires pour Tinstituteur primaire qui se propose de donner renseignement en commun aux enfants de plusieurs familles désignées, alors même qu'il se serait engagé à ne pas recevoir d'autres enfants, et que les parents avec lesquels il a contracté lui fourniraient, outre un traitement fixe et la table, un local à leurs frais pour servir d'école. Vainement on soutiendrait que renseignement donné dans ces conditions a un caractère domestique et privé. (Arr. Cass. 29 juill. 1870.)

y. Budget, Conseil municipal, École primaire, École privée. Instituteur libre.