EXAMEN PRATIQUE

L'examen pratique aura lieu dans une salle d'asile préalablement désignée, et où les aspirantes auront le droit d'aller assister aux exercices deux ou trois jours à l'avance, afin d'en connaître les enfants, ainsi que les dispositions matérielles.

Pour cette épreuve, chaque aspirante aura à diriger la salle d'asile pendant toute une séance, soit celle du matin, soit celle du soir.

Elle sera aidée par une autre aspirante remplissant les fonctions d'adjointe ou de sous-directrice. L'aspirante qui aura servi d'adjointe à la classe du matin remplira les fonctions de directrice à la classe du soir, et réciproquement.

La directrice de l'asile et la sous-directrice seront présentes dans la salle pendant la durée des épreuves ; mais elles ne prendront part à la direction des enfants qu'au cas où leur intervention deviendrait nécessaire.

L'épreuve embrassera la surveillance des enfants au préau couvert et découvert et les exercices de la classe.

L'aspirante prendra la direction des enfants avant l'entrée en classe. Elle procédera à l'inspection de propreté, et dirigera ensuite tous les exercices, tant ceux qui se font aux bancs que ceux qui ont lieu aux gradins.

Elle fera faire la prière à l'entrée de la classe et avant la sortie.

Les exercices faits aux bancs comprendront la lecture aux cercles et les exercices sur les ardoises.

Les exercices du gradin seront laissés au choix des aspirantes ; mais ils devront comprendre au moins :

Quelques petites instructions religieuses ;

Un récit de l'histoire sainte ;

Des exercices avec le boulier-compteur ;

Une courte leçon sur des choses usuelles ;

Le récit d'une histoire enfantine ;

Une leçon de chant.

On tiendra surtout note de la manière dont l'aspirante aura

su maintenir Tordre et la discipline; intéresser les enfants pendant les leçons et captiver leur attention ; se mettre à leur portée, et tirer, de ce qu'elle leur explique ou leur raconle, des réflexions de nature à leur inspirer de bons sentiments; du soin qu'elle aura eu de couper ses leçons pat des chants et des mouvements, dans le but d'épargner la fatigue aux petits élèves.

On tiendra compte également des manières de l'aspirante, de la convenance de son langage, de la propriété de ses expressions, de sa douceur envers les enfants, enfln de tout ce qui peut servira constater son degré d'aptitude à diriger une salle d'asile.

Les notes relatives à l'examen pratique se résumeront sons les chefs suivants:

Prières ;

Surveillance et conduite générale de l'asile ;

Mouvements et exercices;

Leçon de chant;

Instruction religieuse;

Histoire sainte ;

Lecture ;

Exercice des ardoises ;

Exercices du boulier ;

Leçons de choses ;

Histoires enfantines.

On consignera, à la suile de ces notes, les remarques auxquelles auront pu donner lieu la tenue de l'aspirante, son langage, son caractère, etc.

La moyenne des notes de l'examen pratique sera ajoutée à la moyenne des notes de l'examen oral, pour former la note générale de l'aspirante.

On ne négligera pas , comme élément d'appréciation , la manière dont l'aspirante faisant fonctions d'adjointe aura aidé sa compagne et surveillé les enfants pendant la classe. Cette note sera ajoutée à celles de l'examen spécial.

Décision du conseil d'État relative an traitement

d'un Instituteur.

14 février 1856.

Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur la demande d'un ancien instituteur communal, tendant à ce qu'il lui soit tenu compte par la commune de la partie de son traitement et de son indemnité de logement, échue depuis la notification à lui faite de l'arrêté par lequel le comité supérieur de l'arrondissement levait provisoirement révoqué de ses fonctions jusqu'à la décision par laquelle le conseil royal a prononcé sa révocation définitive ? Rés. nég. — C'est au préfet qu'il appartient de statuer. —Ainsi décidé par application des lois des 28 juin 1833 et 18 juillet 1837.

Le Conseil,

Vu la requête. . . pour le sieur Imbert, ancien instituteur communal à Pierrerue. . . , tendant à ce qu'il nous plaise réformer un arrêté du 13 août 1853, par lequel le conseil de préfecture des Basses-Alpes n'a fixé qu'à 17 fr. 92 c. la somme qui lui est due par la commune de Pierrerue pour son traitement d'instituteur et pour indemnité de logement depuis le 1er juillet 1847 jusqu'au 10 février suivant, époque à laquelle le conseil royal de l'instruction publique a confirmé un arrêté du 10 août précédent, par lequel le conseil supérieur de l'arrondissement fle Folcarquier l'avait provisoirement révoqué de ses fonctions; — ce faisant, dire qu'aucune disposition dudit arrêté ne l'ayant privé de son traitement, il a droit à la partie de traitement et d'indemnité de logement échue pendant le temps qui s'est écoulé entre l'arrêté dont il s'agit et la décision du conseil royal qui a prononcé sa révocation définitive. . . . (Intérêts et dépens) ;

Vu les observations de notre Ministre de l'instruction publique ;

Vu les lois des 28 juin 1833 et 18 juillet 1837 ;

Considérant que le sieur Imbert, ancien instituteur communal à Pierrerue, demandait devant le conseil de préfecture qu'il lui fût tenu compte par cette commune de la partie de son traitement et de son indemnité de logement échue depuis la notification à lui faite de l'arrêté par lequel le comité supérieur de l'arrondissement de Fbrcalquier l'avait provisoirement révoqué de ses fonctions jusqu'à la décision par laquelle le conseil royal a prononcé sa révocation définitive; qu'il résulte des lois ci-dessus visées qu'il appartenait au préfet de statuer sur la demande du sieur Imbert, et qu'ainsi le conseil de préfecture était incompétent pour en connaître.

Art. 1. — L'arrêté du conseil de préfecture des Basses- Alpes, du 13 août 1*53, est annulé pour incompétence.

Art. 2. — - Le surplus des conclusions du sieur Imbert est rejeté.

Arrêté relatif à la régularisation de l'enseignement primaire spécial dans les établissements publies d'instruction secondaire.

18 mars 1856.

Nous Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu la loi du 15 mars 1850,

Arrêtons :

Art. 1. — L'enseignement primaire, avec tous les développements qu'il comporte, pourra être donné comme parle passé dans les établissements publics d'instruction secondaire pour lesquels il aura été régulièrement autorisé.

Art. 2. — Les maîtres auxquels sera confié renseignement primaire spécial, seront nommés par nous, sur la proposition des recteurs; dans les lycées, ils seront choisis parmi les maîtres répétiteurs ; dans les collèges, ils auront le rang et le titre de régent. A défaut du diplôme de bachelier èslettres et ès-sciences, ces derniers devront justifier du brevet de capacité comprenant toutes les matières énoncées en l'article 23 de la loi du 15 mars 1850.

Art. 3. — Les communes dans lesquelles il existe un collège pourront être autorisées, sur la demande des conseils municipaux et Favis du conseil départemental, à annexer à cet établissement l'école primaire publique qu'elles doivent entretenir en exécution de l'article 36 de la loi du 15 mars 1850. Dans ce cas, l'instituteur, nommé conformément au mode prescrit par la loi du 14 juin 1854, sera subordonné au principal du collège en ce qui concerne l'administration et la discipline.

Décision do eonseil d'État relative ans réunions Illégale*

des Conseils nmnielpanx.

4 avril 1856.

La loi du 21 mars 1831(1] porte, article 29: « sont. . . nulles

(i) h avril 1856.

Cette loi est abrogée par l'article 51 de la loi du 5 mai 1855, sur l'organisation municipale, mais elle était encore en vigueur au moment où se sont passés les faits qui ont donné lieu au pourvoi. Au reste, les dispositions de la lof de 1881, sur lesquelles a porté le débat, ajrantété reproduites dans la loi de 1855, ce débat conserve tout son intérêt*

de plein droit toutes délibérations d'un conseil municipal prises hors de sa réunion légale. Le préfet, en conseil de préfecture, déclarera l'illégalité de l'assemblée et la nullité de ses actes. »

Un recours pour excès de pouvoir, dirigé contre un arrêté de préfet en conseil de préfecture, déclarant l'illégalité d'une réunion de conseillers municipaux , et motivé sur ce que la réunion dont il s'agit aurait eu lieu dans le délai fixé par la loi pour les sessions trimestrielles; sur ce que, de plus, la session aurait été régulièrement ouverte et n'aurait pas été close , peut-il être porté directement devant le conseil d'État statuant au contentieux? Rés. nég. (1)

La décision du Ministre de l'intérieur qui aurait, sur la réclamation du conseil municipal, confirmé l'arrêté préfectoral, serait-elle susceptible de recours devant le conseil d'État statuant au contentieux î Voir l'arrêt et l'avis ministériel. (2)

Voici le résumé des moyens présentés à l'appui du pourvoi:

L'arrêté attaqué s'est fondé, pour déclarer illégale la réunion des conseillers municipaux, sur ce que cette réunion aurait eu lieu sans autorisation après la clôture de la session du premier trimestre. En fait, le conseil municipal -s'est réuni le

(1-2) Il ne résultait pas des laits allégués à l'appui du pourvoi, en les supposant constants, que le préfet eût commis un excès de pouvoir : en effet, un texte de loi formel autorisait le préfet à statuer et à déclarer l'illégalité de la délibération, si elle lui paraissait avoir été prise en dehors des réunions légales. En admettant que la clôture de la session n'eût pas lieu la veille de la clôture delà délibération dont il s'agit et que renonciation relative à cette clôture eût été irrégulièrement ajoutée au procès-verbal de la séance précédente, la conséquence était seulement que le préfet statuant régulièrement dans les limites de sa compétense avait été trompé sur les fails» En admettant que conformément à l'opinion des demandeurs, la délibération dont il s'agit dût même, dans riiypotèsc dhine clôture de session prononcée la veille, être considérée comme légale par cela seul que le délai de six jours ûxé par la loi pour la durée de la session, n'était pas expiré, la conséquence était seulement que le préfet, juge compétent pour statuer sur une difficulté de droit, avait mal résolu cette difficulté et avait violé la loi. Il n'y avait donc pas eu de sapait excès de

10 février pour sa première session ordinaire de Tannée; le lendemain 11 (date de la délibération qui a élé déclarée illégale se trouvait dans le délai de 10 jours imparti par l'article 23 de la loi de 1831. (Cet article porte : « Les conseils municipaux se réuniront quatre fois Tannée, au commencement des mois de février, mai, août et novembre. » Chaque session peut durer dix jours.) On objecte que la clôture delasession avait été prononcée le 10, et que dès lors la réunion du 11 est illégale.. Mais d'abord il est inexact que la clôture de la session ait été prononcée le 10 par le maire. S'il était produit un procès-verbal dans lequel la prononciation de cette clôture serait énoncée, les demandeurs contesteraient cette énonciation comme irrégulièrement ajoutée au procès- verbal. D'ailleurs, lors même que le 10 au soir le maire aurait prononcé la clôture de la session ordinaire, ce fait ne rendrait pas illégale la réunion du 11. La loi a dit que les sessions ordinaires peuvent durer dix jours; elle a dit (art. 24) que pendant ce temps les conseils municipaux peuvent se réunir et traiter de toutes les affaires qui rentrent dans leurs attributions ; les maires n'ont donc pas autorité pour clore d'eux-mêmes la session tant qu'il reste une affaire communale à traiter, tant qu'il convient aux conseils municipaux, dans cet intervalle de dix jours, de s'occuper des intérêts qui leur sont confiés. L'arrêté préfectoral ayant déclaré

pouvoirs, et, par conséquent, le recours direct devant le conseil d'État, statuant au contentieux , n'était pas remanie.

La seconde question, plus importante que la première, nous parait aussi plus douteuse : il ne semble pas que l'arrêt ait entendu la trancher.

L'avis ministériel lui donne une soluliou négative; le motif indiqué par M. le Ministre, est que le point de savoir si un conseil municipal s'est assemblé hors de sa session légale est une simple question de fait sur laquelle aucune difficulté sérieuse d'appréciation ne peut se présenter, et que par suite le législateur a jugé tout recours contentieux inutile* On peut répondre que le point de savoir si un conseil municipal s'est assemblé hors de sa réunion légale donne quelque- fois lieu à des difficultés sérieuses dont l'affaire actuelle est un exemple ; que ce sont des difficultés de forme et de droit, pour l'appréciation desquelles on ne voit nullement la nécessité d'un pourvoi discrétionnaire, et qui sont tout à fait de nature à admettre un examen au contentieux.

illégale une réunion qui était légale, se trouve entaché d'excès de pouvoir.

Voici les observations qui ont été présentées par le Ministre de l'intérieur :

« L'article 24 de loi du 5 mai 1855 (article qui remplace, en les reproduisant, les articles 28 et 29 de la loi du 21 mars 1831) déclare nulles toutes délibérations d'un conseil municipal prise hors de sa réunion légale. Le préfet prononce, en conseil de préfecture, l'illégalité de l'assemblée et la nullité de ses actes; mais la loi n'ouvre pas de recours devant le chef d'État, comme elle l'a fait dans le cas prévu par l'article précédent, celui où le conseil municipal s'est occupé d'un objet étranger à ses attributions. Le motif de la différence vient de ce que le point de savoir si un conseil municipal s'est assemblé hors de sa session légale, est une simple question de fait, sur laquelle aucune difficulté sérieuse d'appréciation ne peut se présenter. Les auteurs de la requête se sont en même temps pourvus devant moi; j'aurai à examiner la suite dont leur demande peut être susceptible. »

Voici l'arrêt :

Vu les requêtes .... 1° du sieur François Rivière, agissant en sa qualité de conseiller municipal, premier inscrit au tableau des conseillers municipaux de la commune de Saint- Martin-de-Counée (Majenne) à ce autorisé par délibération du conseil municipal de ladite commune, du 15 août 1854; 2° du sieur Moutaron, propriétaire habitant cette commune. . , ten- .dant à ce qu'il nous plaise annuler , pour excès de pouvoir, un arrêté du 21 juillet 1854, par lequel le préfet de la Mayenne, en conseil de préfecture, a, par application de l'article29de la loi du 2 mars 1831, déclaré illégales, comme postérieures à la clôture qui aurait été prononcée le 10 février 1854 de la session ordinaire dudit mois de février, les réunions qui auraient eu lieu les 11 et 12 de ce mois, de huit conseillers municipaux de Saint-Martin-de-Counée, et prononcé la nullité des délibérations prises dans ses réunions;

Vu les observations de notre Ministre de l'intérieur, tendant

au rejet des requêtes susvisées, par le motif qu'aucun recours au contentieux ne serait ouvert par la loi du 21 mars 1831 , contre un arrêté par lequel le préfet aurait, dans les formes déterminées par son article 29, prononcé la nullité des délibérations prises par un conseil municipal en dehors de sa réunion légale;

Vu la loi des 7 et 14 octobre 1790 ; vu la loi du 21 mars 1831 , art. 29 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 21 mars 1831, sont nulles de plein droit toutes délibérations d'un conseil municipal prises hors de sa réunion légale, et qu'il appartient au préfet de déclarer en conseil de préfecture l'illégalité de l'assemblée et la nullité de ses actes ;

Considérant que l'arrêté du 21 juillet 1854, par lequel le préfet de la Mayenne a déclaré l'illégalité de l'assemblée de huit conseillers municipaux de la commune de Saint-Martin-de- Counée, qui s'étaient réunis en dehors de la session légale du conseil municipal close le 10 février 1854, et prononcé la nullité des actes de cette assemblée, a été pris dans la forme prescrite dans ledit article; qu'ainsi le préfet de la Mayenne n'a point excédé ses pouvoirs;

Art. 1. — La requête des sieurs François ès-qualitês et du sieur Moutaron est rejetée.

Arrêt de la eoor de eaMatlon relatif à la capacité bénéficiaire des fabrique*.

5 mai 1856.

1° La demande de l'autorisation préalable du gouvernement pour l'acceptation des dons et legs faits en faveur des établis-

sements publics, n'est pas un obstacle à ce qu'une fabrique d'église à laquelle un legs a été fait volontairement avant d'avoir été autorisée à l'accepter dans une instance en nullité du testament, pour conclure à sa validité ; c'est là un simple acte conservatoire, dans le sens de l'ordonnance royale du 2 avril 1817 (code Napoléon, art. 910 et 937) ;

2° Il y a pas une substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle le testateur qui lègue à un individu ses meubles, en le .dispensant d'en rendre compte, et ses immeubles, sans reproduire la même dispense, institue un légataire universel avec la clause que sa jouissance ne commencera qu'à partir du décès du premier légataire : une telle disposition renferme simplement un legs de l'usufruit des immeubles au profit du premier légataire et de la nue propriété de ces mêmes immeubles au profit du second légataire (code Napoléon, art. 896 et 899).

La Cour,

Attendu, sur le premier moyen, qu'aux termes de l'ordonnance du 2 août 1817, le représentant de la fabrique appelé à recueillir un legs est autorisé à faire, en attendant l'acceptation, tous les actes conservatoires jugés nécessaires;

Attendu que la fabrique de Breuvey-les-Faverney ne figurait pas au procès pour demander la délivrance du legs en sa faveur par Py ; qu'appelée en cause par jugement du tribunal de Vesoul, sur la demande en partage formée par les héritiers du testateur, et menacée de voir annuler la disposition testamentaire faite à son profit, comme entachée de substitution, elle a dû, pour conserver ses droits, conclure au maintien du testament ; que le jugement et l'arrêt, statuant sur ces conclusions , se sont bornés à prononcer la validité du legs, sans en ordonner la délivrance ;

Attendu que cette décision ne porte aucune atteinte au droit qu'a le gouvernement de refuser ou d'accorder ultérieurement l'autorisation d'accepter le legs en question; qu'ainsi l'arrêt, en ordonnant l'exécution du testament, avant que la fabrique ait été autorisée à accepter, n'a aucunement violé les articles de la loi invoqués ;

Sur le deuxième moyen , attendu que de l'ensemble des dispositions faites par François Py, il résulte qu'il a légué l'usufruit de ses immeubles à sa femme, et la nue propriété à la fabrique de Breuvey-les-Faverney ; que la preuve de son intention se trouve dans la clause par laquelle il attribue la toute propriété de ses meubles à sa femme, en la dispensant d'en rendre compte à qui que ce soit, disposition toute différente de celle relative au reste de la succession; qu'en effet, il donne ses autres biens , c'est-à-dire ses immeubles à sa femme, sans la dispenser d'en rendre compte ; qu'il dit ensuite qu'après le décès de sa femme, il fait héritier universel le conseil de fabrique, pour les pauvres de la commune, en ajoutant que les pauvres ne jouiront de ce bienfait qu'au décès de sa femme , d'où il suit que leur jouissance ne commencera que lorsque cessera l'usufruit de la veuve Py ;

Attendu, dès lors, que la clause en question ne présente point les caractères d'une substitution prohibée ; qu'en la jugeant ainsi, la cour d'appel a fait une saine interprétation du testament et une juste application de la loi ;

Rejette, etc.

Décret relatif a la liquidation des caisses d'épargne des institutrices primaire* et des surveillantes des salles d'asile de Paris.

10 décembre 1856.

Napoléon, etc.,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ;

Vu l'article 15 de la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire;

Vu l'ordonnance du 13 février 1838, qui détermine les statuts des caisses d'épargne établies en faveur des instituteurs communaux ;

Vu l'ordonnance en date du même jour, qui charge la Caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs primaires communaux ;

Vu l'ordonnance du 28 février 1842, ainsi conçue:

« Il sera établi une caisse spéciale d'épargne et de pré- « voyance en faveur des institutrices communales de la ville « de Paris.

« Cette caisse sera organisée et administrée conformément « aux dispositions de notre ordonnance du 13 février 1838, « relative à la Caisse d'épargne et de prévoyance établie en <r faveur des instituteurs primaires. »

Vu l'ordonnance du 9 août 1846, ainsi conçue :

« Il sera établi une caisse spéciale d'épargne et de préce voyance en faveur des surveillantes titulaires et adjointes « des salles d'asile de la ville de Paris.

« Cette caisse sera organisée et administrée conformément « aux dispositions de notre ordonnance du 13 février 1838, « relative à la Caisse d'épargne et de prévoyance des institu- « teurs primaires communaux. »

Vu l'article 39 delà loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;

Vu les lois des 18 juin 1850 et 28 mai 1853, sur la Caissedes retraites pour la vieillesse; ensemble le décret impérial du 18 août 1853;

Vu la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ;

Vu le décret du 8 août 1855, ordonnant la liquidation des comptes individuels des instituteurs communaux dans les caisses d'épargne ;

Vu l'avis du Ministre des finances ;

Notre conseil d'État entendu;

Avons décrété et décrétons :

Art. 1. — Les comptes individuels des institutrices primaires et des surveillantes des salles d'asile delà ville de Paris,

dans les caisses d'épargne spéciales établies en leur faveur par les ordonnances royales des 28 février 1842 et 9 août 1846, seront clos et arrêtés, en capital et intérêts, au 31 décembre 1856, par les commissions de surveillance desdites caisses.

Art. 2. — Les dispositions du décret du 8 août 1855, concernant le mode de liquidation des caisses d'épargne des instituteurs communaux et l'option à faire par ces derniers pour le maintien de leurs fonds à la (laisse des dépôts et consignations, ou pour leur transfert à la Caisse des retraites de la vieillesse, sont applicables aux caisses d'épargne spéciales, dont l'article 1 du présent décret prescrit la liquidation.

Art. 2. — Nos Ministres secrétaires d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Arrêté relatif ani salle» d*a*ile modèles.

28 mars 1857.

Le Ministre au département de l'instruction publique et des cultes,

Vu l'article 8 du décret du 21 mars 1855;

Sur la proposition du comité central de patronage des salles d'asile,

Arrête :

Art. 1. — Nulle salle d'asile ne pourra prendre le titre de salle d'asile modèle, si ce titre ne lui a été conféré par un arrêté spécial du Ministre de l'instruction publique et des cultes, rendu sur la proposition du comité central de patronage des salles d'asile, en vertu de l'article 8 du décret du

Art. 2. — Il n'y aura par département qu'une ou deux salles d'asile modèles au plus.

Art. 3. —Lorsqu'il y aura lieu à déclarer une salle d'asile salle d'asile modèle , le recteur de l'Académie fera parvenir au Ministre, avec sa proposition, une copie du rapport qui lui aura été adressé par Mm0 la déléguée spéciale, constatant que toutes les conditions prescrites par l'article 8 du décret du 21 mars 1855 sont remplies. A ce rapport seront joints: 1° un tableau de l'emploi du temps ; 2° un plan certifié de l'établissement, y compris le logement de la directrice; 3° un état détaillé des recettes et des dépenses de la salle d'asile, indiquant le taux du traitement et la quotité de la rétribution mensuelle.

Art. 4. — Aucune maîtresse ne pourra être appelée à diriger une salle d'asile modèle, si elle n'a exercé comme directrice, pendant un an au moins, dans un établissement public, ou pendant deux ans dans un établissement libre.

Art. 5. — Sur le rapport du recteur de l'Académie, le titre de salle d'asile modèle pourra être retiré par le Ministre, après avis de la dame déléguée spéciale, et sur la proposition du comité central de patronage, aux salles d'asile qui cesseraient de remplir les conditions déterminées ci-dessus.

Décision relative a l'extension de l'autorisation accordée aax Frères de la Doctrine chrétienne de Nancy.

3 juillet 1857.

Le Conseil,

Vu la demande formée le 14 janvier 1855 par le supérieur des Frères de la Doctrine chrétienne de Nancy, établi à Vézelise (Meurthe), à l'effet d'obtenir que l'autorisation d'enseigner,

accordée à cette congrégation par l'ordonnance royale du 5 juillet 1833, pour les trois départements de la Meurthe, de la Meuse et des Vosges, soit étendue à tout l'empire;

Vu l'art. 31 de la loi du 15 mars 1850 ;

Vu les rapports adressés à son Excellence le Ministre de l'instruction publique et des cultes par les préfets et les recteurs dans les départements et les ressorts desquels les frères de Vézelise exercent actuellement renseignement ;

Considérant que sur les 46 établissements publics ou libres que dirigent en ce moment en France des frères dépendant de cette association religieuse, 14 seulement appartiennent aux départements pour lesquels elle est autorisée, et 32 se trouvent répartis dans quatorze autres départements ;

Considérant que, quels que soient les services déjà rendus par les Frères de la Doctrine chrétienne de Nancy, leur organisation et leurs méthodes ne paraissent pas de nature à supporter, quant à présent , l'extension qu'ils sollicitent et les nouvelles charges auxquelles il leur faudrait suffire ;

Considérant qu'il convient d'attendre des résultats plus certains et une expérience plus complète, avant d'étendre les limites dans lesquelles celte association est autorisée à enseigner ;

Est d'avis qu'il y a lieu d'ajourner l'autorisation demandée par les Frères de la Doctrine chrétienne de Nancy, dits frères de Vézelise.

Arim relatif a la remise de* interdiction* prononcée*

contre les iiMtitatemw*

7 juillet 1857.

Le Conseil,

Consulté par son Excellence le Ministre de l'instruction publique et des cultes sur la question de savoir si l'interdiction prononcée contre les instituteurs en vertu de l'art. 20 de la loi

du 15 mars 1850, peut être remise par voie de grâce ou par toute autre voie ;

Vu l'art. 5 de la loi du 25 mars 1850 ;

Vu l'art. 1 du sénatus-consulte du 15 décembre 1852, portant interprétation et modification de la Constitution;

Vu les articles 30,33 et 68 de la loi du 15 mars 1850, modifiés par la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique;

Considérant que le droit de faire grâce est une prérogative essentielle de la souveraineté, et que la Constitution impériale qui le proclame ne lui a assigné aucune limite ;

Considérant qu'il faut toutefois, pour la solution de la question soumise au conseil, distinguer entre l'interdiction restreinte à une commune et l'interdiction absolue;

Considérant, en effet, qu'il est d'usage et de jurisprudence que le droit de grâce n'intervienne pas à l'égard des mesures purement disciplinaires, telles que la censure, la réprimande et la suspension temporaire appliquée à des fautes professionnelles;

Considérant que des motifs analogues semblent devoir en écarter également l'intervention lorsqu'il s'agit d'un instituteur auquel l'exercice de sa profession n'a été interdit que dans la commune qui a été témoin de sa faute et de sa punition ;

Considérant que cette incapacité relative et locale n'a pas toujours pour cause une condamnation ; que pour l'instituteur communal elle résulte de plein droit et par la seule volonté de la loi, de la révocation prononcée par le préfet (loi du 5 mars 1850, art. 33; loi du 14 juin 1854, art. 87); et que dans ce dernier cas, elle ne saurait, à aucun titre, être assimilée aux peines que remet la grâce ;

Considérant, en outre, que provoquée le plus souvent par des causes particulières à la localité, l'interdiction restreinte à une commune n'enlève pas à l'instituteur qu'elle frappe la possibilité d'exercer sa profession partout ailleurs, et quels que puissent être les faits postérieurs d'amendement ou de repentir dont il est juste de tenir compte, la dignité de renseignement et l'intérêt même de la considération de l'institu-

teur s'opposeront toujours à ce que ce dernier soit réintégré dans la commune où il a failli ;

Considérant que l'interdiction absolue a un tout autre caractère et doit être considérée sous un autre point de vue ; que l'incapacité perpétuelle et générale dont elle frappe l'instituteur constitue une véritable peine, uiïe sorte de dégradation en matière d'enseignement, et qu'il n'est pas pour le condamné d'autre moyen d'en être relevé que de mériter la clémence du souverain ;

Considérant qu'en présence d'une législation qui admet les condamnés en matière criminelle et correctionnelle au double bienfait de la grâce et de la réhabilitation, il ne serait pas juste qu'aucune voie ne fût ouverte à celui qui, frappé pour des faits moins graves dans l'échelle des peines, se serait attaché à effacer une première faute par un repentir éprouvé et par une conduite notoirement irréprochable ;

Considérant que, s'il convient de laisser leur exécution et leurs effets aux mesures temporaires ou locales qui intéressent l'action disciplinaire dès autorités préposées à la surveillance de l'enseignement, il n'importe pas moins de réserver pour des cas possibles et dignes d'intérêt l'accès du droit de grâce à l'instituteur frappé d'une condamnation qui atteint en même temps, sans limites et sans retour, l'exercice de la profession et la capacité du citoyen ;

Considérant que les décisions à intervenir sur les recours de cette nature intéressent à la fois le déparlement de l'instruction publique sous l'autorité duquel sont placés les instituteurs elle département de la justice, dont les attributions embrassent tout ce qui se rattache à l'exercice du droit de grâce ;

Est d'avis :

1° Que la peine de l'interdiction absolue prononcée par les conseils départementaux ou par le conseil impérial de l'instruction publique, dans les cas prévus par les articles 30, 33 et 68 de la loi du 15 mars 1850, modifiés par la loi du 14 juin 1854, peut être remise et commuée par l'Empereur en vertu du droit de grâce ;

2° Qu'à l'exemple de ce qui a été réglé par le décret du 10 juillet 1852, relativement aux individus condamnés par les juridictions militaires ou maritimes, les rapports sur les recours formés par les instituteurs interdits doivent être présentés à Sa Majesté par M. le Ministre de l'instruction publique et des cultes, avec l'avis du garde des sceaux, Ministre de la justice ;

3° Que la forme dans laquelle il serait statué sur ces recours pourrait être, au surplus, réglée par un décret conformément au projet ci-après.

Décret relatif aux recours en grâce formé* par le» instituteur* contre lesquels les Conseils départementaux ou le Conseil impérial de l'Instruction publique ont prononcé la peine de l'interdiction absolue.

7 juilkt 1857.

Napoléon, etc. ,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et de notre garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice ;

Vu l'article 1 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, portant interprétation et modification de la Constitution ;

Vu les art- 30, 33 et 68 de la loi du 15 mars 1850 sur renseignement, et la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. — Les rapports sur les recours en grâce ou en commutation de peine formés par les instituteurs contre les-

quels les conseils départementaux ou le conseil impérial de l'instruction publique ont prononcé la peine de l'interdiction absolue, par application des articles 30, 33 et 68 de la loi du 15 mars 1850, modifiés par la loi du 14 juin 1854, nous seront directement présentés par notre Ministre secrétaire d'État au déparlemenl de l'instruction publique et des cultes.

Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État et des cultes prendra préalablement l'avis de notre garde des sceaux, Ministre de la justice, et le mentionnera dans un rapport.

Art. 3. — Notre décision de grâce ou de commutation sera transcrite en marge de la décision qui a prononcé l'interdiction absolue.

Art. 4. — Notre garde des sceaux, Ministrede la justice, et notre Ministre de l'instruction publique et des cultes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Décision du conseil d'État relative à on traitement d'Instituteur établi par une donation.

25 juillet 1857.

Recours porté devant le conseil d'État contre une décision du Ministre de l'instruction publique et tendant à faire décider qu'une rente perpétuelle — dont le père du demandeur avait fait donation à une commune pour l'établissement et le traitement d'un instituteur dans cette commune,— devait être payée à l'instituteur en sus du traitement de 600 francs à lui attribué par la loi du 15 mars 1850. — Le Ministre soutient, au contraire, que la rente n'avait été créée qu'en vue d'ajouter un supplément au traitement de l'instituteur, tel qu'il

avait été fixé par la loi du 28 juin 1833, et que la loi du 15 mars 1850 ayant élevé à 600 francs le traitement minimum des instituteurs, le produit de la rente ne doit plus être payé en sus du traitement. — Décidé que, dans cet état, il y avait lieu de faire reconnaître préalablement le sens et la portée de l'acte de donation et que cette interprétation appartient à l'autorité judiciaire (1).

Le Conseil,

Vu les requêtes , pour le sieur Séguier de Saint-

Brisson tendant à ce qu'il nous plaise annuler une

décision du 13 novembre 1856, par laquelle notre Ministre

(1) M* le commissaire du gouvernement a présenté les observations suivantes :

c Par acte notarié du 17 novembre 1828, M. Séguier de Saint-Brisson fit donation à la commune de Saint-Brisson d'une rente annuelle et perpétuelle de 150 francs pour être employée à rétablissement et au traitement d'un instituteur dans la commune. Cette donation demeura plusieurs années sans être acceptée de la commune*

• La loi du 28 juin 1833 vint organiser l'instruction primaire. L'article 12 de cette loi fixait à 200 francs le minimum du traitement de l'instituteur. L'article 13 ajoutait : c à défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. •

« En présence de cette loi, H. Séguier crut devoir ajouter la clause suivante à sa donation qui n'était pas encore acceptée : c M. Séguier, reconnaissant que le traitement de 200 francs réuni aux produits des rétributions mensuelles allouées à l'instituteur, est loin d'être suffisant pour assurer à celui-ci des moyens d'existence dans la commune de Saint-Brisson, dont la population n'est que de 865 individus, déclare, par les présentes, que la renie de 150 fr. qu'il a constituée par l'acte précité du 17 novembre 1828, est indépendante du traitement assuré à l'instituteur par la loi du 28 juin 1833; qu'elle doit lui être payée en sus de ce traitement et qu'il n'entend nullement que, dam aucun cas et sous aucun prétexte, cette rente puisse venir en déduction des charges dont est tenue la commune de Saint-Brisson par la loi susénoncée. En conséquence, la rente dont il s'agit ne pourra jamais être précomptée à l'instituteur sur le traitement qu'il doit recevoir de la commune.

« Cette clause additionnelle n'était pas absolument conforme à l'esprit de la loi de 1833* Cependant la donation avec la clause fut acceptée par ordonnance

de l'instruction publique et des cultes a déclaré que c'était avec raison que, depuis la mise à exécution de la loi du 15 mars 1850, sur renseignement, le préfet du Loiret faisait entrer dans le compte du traitement minimum de 600 francs dû à l'instituteur en vertu de cetleloi une rente de 150 francs fondée par le feu sieur Séguier de Saint-Brisson, père du requérant, en faveur de l'instituteur de cette commune ; ce faisant, décider que, d'après les conditions mises à la donation, telles qu'elles résultent d'un acte en date du 17 mai 1835, la rente donnée doit être payée à l'instituteur en sus du traitement qui lui est attribué par la loi du 15 mars 1850, comme elle l'a été en sus du traitement fixé par la loi du 28 juin 1833

royale du 2 août 1836 ; elle a été exécutée pendant plusieurs années ; mais la loi du 15 mars 1850 ayant changé la situation faîte aux instituteurs primaires et élevé à 600 francs le minimum de leur traitement, y compris la rétribution scolaire, le préfet du Loiret crut devoir prendre un arrêté pour faire entrer le legs de 150 francs dans le décompte du traitement de 600 francs. Le Ministre approuva cette mesure* L'héritier de M. Séguier critique devant vous cette dernière approbation,

«-Pour apprécier la question de compétence, il importe de faire connaître comment le Ministre pose la question,

■ Si le Ministre, se retranchant derrière ses attributions administratives, se fût contenté de ne pas prendre les mesures nécessaires pour faire voter par le conseil municipal ou le département les fonds destinés à parfaire le supplément de traitement, il eût été difficile de donner au débat un caractère contentieux* Le Ministre, interprétant seulement la loi du 25 mars 1850, se fût contenté alors de soutenir qu'il ne croyait pas que la commune fût dans le cas prévu par cette loi pour être obligée à voter le supplément établi de traitement.

« Mais le Ministre de l'instruction publique a cru devoir prendre une posi» Uon plus nette, plus franche et plus tranchée. Sa décision du 15 novembre 1856 interprète la donation : le Ministre explique que cette donation se lie à la loi de 1833, alors en vigueur ; qu'elle n'a pas eu en vue les lois postérieures qui pouvaient améliorer le sort des instituteurs. Il cite et commente les termes de la donation* En présence d'un débat ainsi engagé, la question de compétence se dégage nettement. Il s*agit de l'interprétation d'uu acte de libéi alité entre-vifs, d'une donation ; il s'agit de déterminer les conditions de cette donation*

« L'autorité judiciaire peut seule donner celte interprétation. »

et que, dans aucun cas, elle ne peut venir en déduction des charges imposées à la commune, au département et à l'État par les articles 38 et 40 de la loi du 15 mars 1850;

Vu les observations présentées par notre Ministre de l'instruction publique, tendant au rejet du pourvoi, par le motif : d'une part, que le donateur a entendu ajouter an supplément au traitement de l'instituteur tel qu'il était fixé par la loi du 28 juin 1833, mais non au traitement plus élevé fixé par la loi du 15 mars 1850 ; et, d'autre part, que les articles 38 et 40 de celte dernière loi n'obligent la commune, le déparlement ou l'État à fournir un supplément pour porter le traitement de l'instituteur à 600 francs, que dans le cas où le produit dès dons et legs, joint au traitement fixe et à la rétribution scolaire, n'atteint pas le minimum de 600 francs ;

Vu l'acte du 17 mai 1835, passé devant Me Legros et son collègue, notaires à Gien, et portant notamment la clause suivante ........ (voir plus haut celle clause, dans les observations du commissaire du gouvernement) ;

Vu les lois du 22 décembre 1789, et des 16-24 août 1790 ;- Vu la loi du 28 juin 1833 et celle du 15 mars 1850;

Considérant que, par un acte du 17 novembre 1828, le sieur Séguier a fait donation à la commune de Saint-Brisson d'une rente annuelle et perpétuelle de 150 francs pour être employée à l'établissement et au traitement d'un instituteur dans la commune de Saint-Brisson ; que, par un autre acte du 17 mai 1835, le sieur Séguier déclare que la rente de 150 francs qu'il a constituée par l'acte précité du 17 novembre 1828, est indépendante du traitement assuré à l'instituteur par la loi du 28 juin 1833, qu'elle doit lui être payée en sus de ce traitement, et qu'il n'entend nullement que dans aucun cas et sous aucun prétexte, cette rente puisse venir en déduction des charges dont est tenue la commune de Saint-Brisson par la loi ci-dessus énoncée ; qu'en conséquence, la rente dont il s'agit ne pourra jamais être précomptée à l'instituteur sur le traitement qu'il doit recevoir de la commune ;

Considérant que la demande portée devant nous par le sieur Séguier de Saint-Brisson tend à faire décider que la rente

donnée par feu son père, doit, en vertu de la clause précitée, être payée à l'instituteur de la commune de Saint-Brisson en sus du traitement de 600 francs qui lui est attribué par la loi du 15 mars 1850; que notre Ministre de l'instruction publique soutient au contraire que la rente n'a été créée qu'en vue d'ajouter un supplément au traitement de l'instituteur tel qu'il a été fixé par la loi du 28 juin 1833, et que la loi du 15 mars 1850 ayant élevé à 600 francs le traitement minimum des instituteurs, le produit de la rente ne doit plus être payé en sus dudit traitement ; que, dans cet état, il y a lieu de faire reconnaître préalablement le sens et la portée de la clause précitée de l'acle du 17 mai 1835, et que cette interprétation n'appartient qu'à l'autorité judiciaire.

Art. 1. — Le sieur Séguier de Saint-Brisson est renvoyé devant l'autorité judiciaire pour faire déterminer le sens et la portée de la clause précitée contenue dans l'acte du 17 mai 1835 (1).

(1) Voici deux décisions confirmatives de la même jurisprudence.

26 avril 1855.

Interprétation d'un décret portant autorisation d'accepter des legs faits à une ville et à ses hospices.

Refus, à cette occasion, de statuer sur des conclusions qui tendaient à faire juger, par le conseil d'État, des questions de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Suivant testament olographe du 26 janvier 1839, le sieur Jean-Guillaume- Louis Apffel, ancien magistrat, a légué à ta ville de Strasbourg l'universalité des biens qu'il laisserait à son décès, à la charge par ladite ville, notamment, de payer annuellement une somme déterminée à ses hospices.

Un décret du président de la République, en date du 20 juin 1849, a autorisé l'acceptation de ces legs dans les proportions et les termes suivants :

Abt. 1. — La ville de Strasbourg (Bas-Rhin) est autorisée, suivant le vote émis dans les délibérations de son conseil municipal en date des 24 mars 1847 et 3 février 1849, à accepter, mais jusqu'à concurrence des trois quarts seulement, le legs universel à elle fait par le sieur Jean-Guillaunie-Louis

Décret portant que les Instituteurs eommanaox qui ont opté pour le maintien a la Caisse de dépftts et consignations des fonds qu'ils avalent déposes dans leurs anciennes caisses d'épargne, sont autorisés à faire transporter ces fonds à la. Caisse des retraites pour la vieillesse*

29 août 1857.

Napoléon, etc.,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ;

Apffel à titre de dotation de l'art dramatique et musical dans ladite ville, et aux charges, clauses et conditions exprimées dans son testamment olographe du 26 janvier 1839.

Art. 2. — La commission administrative des hospices civils de Strasbourg est autorisée à accepter le legs fait à l'hospice des orphelins de cette ville par le sieur Jean-Guillaume-Louis Apffel, suivant son testament olographe du 26 janvier 1839, ledit legs consistant dans le prélèvement annuel d'un pour °/0 sur le revenu des biens composant l'universalité de la succession du testateur, léguée à la ville de Strasbourg.

Art. 3. — Le bureau de bienfaisance de Strasbourg est pareillement autorisé à accepter les legs faits par le même testateur , suivant son testament précité, et consistant : 1° dans le prélèvement annuel d'un pour % sur le revenu des biens composant l'universalité de la succession laissée par le testateur; 2° dans une somme indéterminée qu'en cas de calamité publique le conseil municipal de Strasbourg pourra voter pour être affectée au soulagement des familles souffrantes de cette ville.

Par suite de ce décret et du partage qui a eu lieu de la succession du sieur Apffel entre la ville de Strasbourg et les héritiers naturels du testateur, la commission administrative des hospices a pensé que le prélèvement légué à l'hospice des orphelins devait s'effectuer désormais sur les trois quarts de ladite succession recueillie par la ville de Strasbourg, et sur le quart qui avait fait retour aux héritiers naturels. Mais ceux-ci se sont refusés à tout prélèvement sur leur quote-part , prétendant que le décret présidentiel du 20 juin 4849 avait entendu leur attribuer le quart de la succession, franc et quitte de toute charge. De là, une instance engagée devant le tribunal civil de Wissembourg, qui, considérant qu'il y avait contestation et doute sur le sens et la portée du décret du 20 juin 1849, en a, par jugement du 23 février 1853, renvoyé l'interprétation au pouvoir compétent.

Vu les lois du 18 juin 1850 et 28 mai 1853 sur les caisses de retraite pour la vieillesse ; ensemble le décret impérial du 18 août 1855;

Saisi de celle interprétation par requête des héritiers Apffel, le conseil d'État a prononcé en ces termes :

Vn la requête présentée pour :

1* La dame Hélofse-Félix Ebingre, veuve du sieur François-Henri Apffel, ancien magistrat, demeurant à Versailles, rue de Mademoiselle, 5, ci-devant, et actuellement à Paris, rue des Fontaines-Saint-Georges, 88, ladite dame agissant tant à cause de la communauté de biens qui a existé entre elle et son défont mari, qu'à cause des reprises, créances y donation et préciput auxquels elle a droit, et agissant aussi en qualité d'administratrice de la succession de feu sieur Apffel, son mari, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président du Tribunal civil de Versailles, le 26 février 4853, dûment en forme et enregistrée;

2° La dame Pauline-Félicie Apflel, épouse du sieur Marie-Pierre-Édouard Barthélémy, docteur-médecin, avec qui elle demeure à Saint-Ouen, place d'Armes, 4 (Seine), ladite dame agissant au nom et comme habile a se dire et porter héritière du feu sieur François-Henri Apflel, son père ;

8° Ledit sieur Marie-Pierre-Édouard Barthélémy, comme assistant et autorisant la dame son épouse ;

4* Le sieur Napoléon Rosey, propriétaire, demeurant à Wissembourg

(Bas-Rhin) tendant à ce qu'il nous plaise de déterminer le sens de

la disposition du décret du 20 juin 1849, par laquelle le président de la République, après avoir autorisé la ville de Strasbourg à accepter, mais jusqu'à concurrence des trois quarts seulement, le legs universel à elle fait par le sieur Jean-Guillaume-Louis Apffel , a autorisé la commission administrative des hospices civils de Strasbourg à accepter le legs fait par le même testateur à l'hospice des orphelins de la ville, et consistant c dans un prélè- « vement annuel d'un pour cent sur le revenu des biens composant l'uni- « vénalité de la succession du testateur léguée à la ville de Strasbourg; » disposition pour l'interprétation de laquelle le tribunal de Wissembourg le* a renvoyés à se pourvoir devant l'autorité compétente ; ce faisant, déclarer que la part héréditaire afférente au frère et au neveu du sieur Jean-Guillaume- Louis Apflel doit à jamais demeurer intacte ; que les revenus qu'elle peut produire ne doivent être altérés par aucun prélèvement, et que, spécialement le prélèvement annuel d'un pour cent au profit de l'hospice des orphelins de la ville de Strasbourg ne doit s'effectuer que sur les revenus des seuls biens qui composent aujourd'hui, en exécution du décret du 20 juin 1849, la dotation du théâtre de la ville de Strasbourg, et condamner la commission administrative des hospices de Strasbourg aux dépens ;

Vu le décret du 29 décembre 1853, relatif aux caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs communaux ; Vu le décret du 8 août 1855, ordonnant la liquidation des

Yu le mémoire en défense présenté au nom de la commission administratife

des hospices civils de Strasbourg tendant à ce qu'il nous plaise

déclarer que le décret du 20 juin 1849, a autorisé l'acceptation du legs fait à l'hospice des orphelins avec l'étendue que lui a donnée le testament et en tant qu'il accorde le prélèvement sur les biens recueillis par les héritiers Apffel, comme sur ceux qui ont été recueillis par la ville de Strasbourg, tous ces biens étant compris dans le legs universel tel qu'il résultait du testament, et condamner les héritiers Apffel aux dépens;

Vu le mémoire en intervention présenté au nom de la ville de Strasbourg,

agissant poursuite et diligence de son maire à ce dûment autorisé.

tendant à ce qu'il nous plais?, en la forme, admettre son intervention, et, au fond, déclarer que le prélèvement d'un pour •/., qui doit être effectué chaque année par le conseil municipal au profit de l'hospice des orphelins et du bureau de bienfaisance, ne doit porter que sur le revenu de la dotation de l'art dramatique, telle qu'elle a été déterminée et limitée par le décret du 20 juin 1849, et condamner la partie qui succombe aux dépens de l'intervention ;

Yu les observations de notre Ministre de l'intérieur. ;

Vu le jugement en date du 23 février 1853, par lequel le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, statuant sur le litige engagé devant lui entre les héritiers Apffel et la commission administrative des hospices civils de Strasbourg, déclare surseoir à statuer jusqu'après interprétation du décret du 20 juin 1849 par le pouvoir compétent ; '

Vu le décret du président de l.i République en date du 20 juin 1849;

Vu ensemble les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment la délibération du conseil municipal de la ville de Strasbourg, en date du 27 décembre 1854, portant autorisation pour le maire d'intervenir dans l'insfance engagée devant le conseil d'État entre les héritiers Apffel et la commission administrative des hospices civils de Strasbourg ;

Vn le décret du 22 juillet 1806 ; — Vu l'art. 910 du code Napoléon ;

En ce qui touche l'intervention de la ville de Strasbourg : — Considérant que la ville de Strasbourg a intérêt à intervenir dans le litige engagé devant nous, entre la commission administrative des hospices civils de Strasbourg et les héritiers du sieur Apffel; que, di* lors, il y a lieu d'admettre son intervention ;

£n ce qui touche l'interprétation de la partie du décret du 20 juin 1849 relative au legs fait à l'hospice des orphelins , portant que le legs consiste

comptes individuels des instituteurs communaux dans les caisses d'épargne;

Vu le décret du 10 décembre 1856, relatif à la liquidation des caisses d'épargne spéciales des instituteurs primaires et des surveillantes des salles d'asile de la ville de Paris ;

Vu les avis de notre Ministre des finances et de notre

dans le prélèvement annuel d'un pour •/. sur le revenu des biens composant l'universalité de la succession du testateur léguée à la ville de Strasbourg ; — Considérant que, par cette disposition, le décret précité n'a opéré aucune rédaction sur le legs fait à l'hospice des orphelins de Strasbourg par le sieur Apffel ;

En ce qui touche les conclusions de la ville de Strasbourg, tendant à faire déclarer que les prélèvements annuels mis à sa charge par le testament du sieur Apffel au proflt de l'hospice des orphelins et du bureau de bienfaisance, ne doivent être supportées par elle que pour les trois quarts ; — Considérant que ces conclusions tendent à faire juger par nous des questions sur lesquelles il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer ;

A ht. 4. — L'intervention de la ville de Strasbourg est admise.

Art; 2. — Il est déclaré que le décret ci-dessus visé, en date du 20 juin 1849, a autorisé la commission administrative des hospices civils de Strasbourg à accepter, sans réduction, le legs fait à l'hospice des orphelins de cette ville par le sieur Apffel.

Art. 3. — Les conclusions de la ville de Strasbourg sont rejetées.

Art. 4» — La dame veuve Apffel, les sieur et dame Barthélémy et le sieur Rosey sont condamnés aux dépens de l'instance engagée entre eux et la commission administrative des hospices civils de Strasbourg. La ville de Strasbourg est condamnée aux dépens de son intervention.

Une commune qui a été autorisée à accepter, conjointement avec une fabrique, un legs fait à la fabrique pour être employé aux réparations urgentes de l'église» a soutenu devant le préfet qu'il était contraire aux termes du testament d'appliquer le produit du legs aux travaux d'agrandissement de l'église que la fabrique demandait l'autorisation d'exécuter. En approuvant le devis de ces travaux» malgré l'opposition de la commune, et sans attendre que la commune et la fabrique se fussent mises d'accord sur

Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Ayons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. — Les instituteurs communaux qui, en vertu du décret du 8 août 1855, ont opté pour le maintien à la Caisse des dépôts et consignations des fonds qu'ils avaient déposés dans leurs anciennes caisses d'épargne, sont autorisés à faire trans-

ie sens du testament, ou que la contestation qui s'élevait à ce sujet fût jugée par l'autorité compétente, le préfet a-t-il excédé ses pouvoirs? Rés. au*. (On ne saurait prétendre que rarrété préfectoral et la décision ministérielle confirmative sont de simples actes de tutelle administrative ne faisant pat obstacle à ce que le testament soit interprété d'une manière juridique par l'autorité compétente) (1).

Vu les requêtes...., pour la commune dé Saint-Mauvieu, tendant à ce qu'il nous plaise annuler une décision du 12 juillet 1864 , par laquelle notre Ministre de Tintérieur a confirmé un arrêté du préfet du Calvados, du 31 décembre 1860, qui approuve les plans et devis des travaux à exécutera l'église de Saint-Mauvieu, tant pour les réparations urgentes que pour l'agrandissement de cet édifice, et approuve raffectalion à cette dépense d'une somme de 10,000 francs, léguée par le sieur de Couespel à la fabrique pour les réparations urgentes de l'église;

(1). Le Ministre de l'intérieur disait :

i II est vrai que le legs dont il s'agit mentionne seulement les réparations de l'église. Mais d'après les renseignements précis qui m'ont été adressés, M. de Couespel a voulu donner a la fabrique les moyens de restaurer et d'agrandir l'édifice, dont l'insuffisance pour les besoins de la population était depuis longtemps reconnue. Le consentement formel du légataire universel du sieur de Couespel à l'exécution des travaux projetés, au moyen des 10,000 fr. légués, tend à établir qu'elle serait conforme aux intentions du testateur. D'un autre coté, la fabrique parait être en mesure de subvenir, sans le concours de la conunone, aux réparations dont l'église aurait ultérieurement besoin. Dans cette situation, d'accord avec M. le Ministre des cultes. J'ai cru devoir maintenir l'arrêté du SI décembre 1860 que la commune m'avait déféré.

Je n'ai pas d'ailleurs entendu déterminer Juridiquement le sens et la portée du testament de M. de Couespel. Une semblable interprétation ne résulte pas de l'arrêté précité. Cet arrêté et ma décision sont de simples actes de tutelle administrative, ne faisant pas obstacle à ce que le testament soit interprété d'une manière juridique par l'autorité compétente. On ne saurait donc les considérer comme entachés d'excès de pouvoir. •

porter ces fonds de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse des retraites pour la vieillesse.

Art. 2. — Les dispositions dn présent décret sont applicables aux instituteurs primaires et aux surveillantes des salles d'asile de la ville de Paris.

Art. 3. — Notre Ministre de l'instruction publique et des cultes, notre Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Ledit pourvoi fondé sur ce que, en approuvant l'affectation du legs de 10,000 francs que la commune a été autorisée a accepter, conjointement avec la fabrique, à des travaux autres que les réparations urgentes de l'église, le préfet, et le Ministre ont violé le droit qui résultait pour la commune du legs fait par le sieur de Couespel; qu'en décidant que cet emploi des fonds légués était conforme à la volonté du testateur, ils ont tranché une question d'interprétation de testament, dont l'autorité judiciaire pouvait seule connaître.

Ce faisant, condamner la fabrique de l'église de Saint-Mauvieu aux dépens; subsidîairement, renvoyer les parties devant l'autorité compétente pour faire statuer sur le sens de la disposition litigieuse du testament du sieur de Couespel, sauf à nous à statuer ensuite, en notre conseil , ce qu'il appartiendra.

Vu le mémoire en défense, présenté pour la fabrique de l'église de Saint- Mauvieu tendant à ce que le pourvoi soit rejeté comme non reeevable, attendu que l'arrêté du préfet conGrmé par le Ministre, est un acte d'administration qui ne peut être attaqué par la voie contentieuse; subsidîairement, le rejeter comme mal fondé et décider qu'il n'y a lieu de renvoyer les parties devant les tribunaux civils pour faire reconnaître le sens de la clause litigieuse du testament.

Vu les observations présentées par notre Ministre de l'intérieur,' tendant au rejet du pourvoi ; ensemble la lettre adressée, le 5 juillet 1861, par notre Ministre des cultes à notre Ministre de l'intérieur et transmise par lui avec ses observations ;

Vu le testament du sieur de Couespel, du 25 mars 1855;

Vu notre décret du 47 mai 1858, dont l'article 5 autorise le trésorier de la fabrique de St-Mauvieu et le maire de la commune de St-Mauvieu, à accepter, chacun en ce qui le concerne, le legs de 10,000 fr. fait à la fabrique par le sieur de Couespel, pour les réparations urgentes de l'église ;

Décision du Conseil d'État relative an droit de patente

du par les Instituteurs.

5 octobre 1857.

L'instituteur d'une école primaire communale qui gère pour

Vu les projets et devis des travaux a exécuter à l'église de Saint-Mauvieu ; lesdits plans et devis dressés le 30 août 1856, le 1er septembre 1857, le 19 juillet 1860 et le 15 septembre suivant; vu les délibérations du conwil municipal de la commune de St-Maovieu relatives à ses travaux, en date des 12 décembre 1858, 13 février 1859, 12 février et 24 octobre 1860; tu les délibérations du conseil de fabrique relatives' aux mêmes travaux, en date des 16 septembre et 24 octobre 4860 ;

Vu la loi des 7-24 octobre 1790 ;

Vu le décret du 30 décembre 1809 et la loi du 18 juillet 1837 ;

Considérant que la commune de St-Mauvieu, qui a été autorisée à accepter conjointement avec la fabrique, le legs de la somme de 10,000 fr. fait à la fabrique par le sieur de Gouespel, pour être employé aux réparations urgentes de l'église, a soutenu devant le préfet qu'il était contraire aux termes du testament d'appliquer le produit du legs aux travaux d'agrandissement de l'église que la fabrique demandait l'autorisation d'exécuter ; qu'en approuvant le devis de ces travaux, malgré l'opposition de la commune et sans attendre que la commune et la fabrique se fussent mises d'accord sur le sens du testament ou que la contestation qui s'élevait à ce sujet fût jugée par l'autorité compétente, le préfet du département du Calvados a excédé la limite de ses pouvoirs ; qu'en conséquence cet arrêté et la décision de notre Ministre de l'intérieur qui l'a maintenue, doivent être annulés.

Ait. 1. — L'arrêté du préfet du département du Calvados, en date du 31 décembre 1860, et la décision de notre Ministre de Tin teneur, en date du 12 juillet 1861, sont annulés.

Ait. 2. — La fabrique de l'église de Saint-Mauvieu est condamnée aux dépens.

son compte un pensionnat qu'il a été autorisé à joindre à celte école, doit-il être imposé à la patente des maîtres de pension, alors même que le pensionnat est établi dans un des locaux fournis par la ville et que la ville perçoit à son profit la moitié des rétributions payées par les pensionnaires ?

Vu la requête du sieur Brunois, instituteur communal à Saint-Quentin, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du 17 avril 1857, par lequel le conseil de préfecture de l'Aisne a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes, à laquelle il a été imposé, pour Tannée 1857, sur le rôle de la ville de Saint-Quentin, en qualité de maître de pension, à raison d'un pensionnat qui est annexé à l'école communale préparatoire qu'il dirige;

Ce faisant, et attendu que l'annexion de ce pensionnat a été autorisée dans un intérêt public, et ne saurait dès lors avoir pour effet de faire perdre au sieur Brunois son caractère d'instituteur public pour lui donner celui d'instituteur libre, et le rendre passible de la patente ; décider que par application de l'art. 13 de la loi du 25 avril 1844, le requérant doit être exempté de la patente ;

Vu la loi du 25 avril 1844 et la loi du 18 mai 1850 ; Vu la loi du 15 mars 1850 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par le requérant qu'il gère pour son compte le pensionnat qu'il a été autorisé à joindre à l'école primaire communale dont il est directeur ; que si ce pensionnat est établi dans des locaux que la ville de Saint-Quentin fournit au sieur Brunois, et si la ville perçoit à son profit la moitié des rétributions payées par les pensionnaires, ledit sieur Brunois n'est pas fondé à se prévaloir de ces circonstances pour soutenir qu'il ne peut être considéré comme maître de pension, aux termes de la loi du 15 mars 1850, et imposé comme tel à la contribution des patentes, en vertu de ladite loi ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa demande en décharge de la contribution à laquelle il a été imposé pour l'année 1857, sur le rôle des patentables de

la ville de Saint-Quentin, en qualité de maître de pension.

Art. 1. — La requête du sieur Brunois est rejetée.

Déeret relatif au elaMement des intpeeteors.

21 juin 1858.

Napoléon, etc.,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'art. 20 de la loi du 15 mars 1850 ; Vu l'art. 24 de notre décret du 22 août 1854;

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. — Les inspecteurs de l'instruction primaire, dans les départements autres que celui de la Seine, sont divisés en trois classes, et les traitements affectés à chaque classe sont fixés ainsi qu'il suit, à partir du 1" janvier 1859 :

30 inspecteurs de première classe, à 2,400 fr. ; 60 — seconde classe, à 2,000

185 — troisième classe, à 1,600

Art. 2. — Il y aura un inspecteur de l'instruction primaire dans chaque arrondissement chef-lieu de préfecture.

Art. 3. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, déterminera, après avis du conseil départemental et sur la proposition du recteur

de l'Académie, les arrondissements qui devront être réunis à d'autres et qui formeront ainsi une circonscription d'inspection primaire.

Avi» relatif ao eong4 do Jeudi.

28 juin 1858.

Le Conseil,

Vu la délibération du conseil départemental de l'instruction publique de la Corrèze, en date du 8 août 1854, ayant pour objet de décider que le demi-congé du jeudi, autorisé par le règlement de 1851 dans les écoles primaires de ce département, deviendra congé de la journée entière;

Considérant que, dans les trois quarts au moins des circonscriptions départementales, le congé hebdomadaire embrasse toute la journée du jeudi ;

Qu'il convient de donner aux instituteurs la jouissance d'un jour entier par semaine, afin qu'ils puissent s'occuper de leurs affaires personnelles;

Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser la modification proposée au règlement des écoles communales de la Corrèze.

Arrêté relatif à la dUtrlfcntton des médailles et meatloos

accordées aux Instituteurs.

7 juillet 1858.

Le Ministre de l'instruction publique, Le conseil impérial entendu :

Arrête :

Art. 1. — Les médailles et les mentions honorables seront décernées aux instituteurs, institutrices et directrices de salles d'asile, dans chaque département, sur la proposition du préfet, après avis du conseil départemental et du recteur de l'Académie.

Art. 2. — Il pourra être accordé chaque année par département :

1° Une médaille d'argent pour 500 instituteurs et au-dessous, l'excédant du chiffre de 500 ne devant pas être compté, et deux médailles de même nature, lorsque le Nombre des instituteurs s'élèvera à huit cents ;

Une médaille de bronze par 300 instituteurs;

Une mention honorable par 100 instituteurs;

2° Une médaille d'argent par 300 instituteurs et au-dessous, l'excédant du chiffre de 200 ne devant pas être compté, deux médailles de même nature, lorsque le nombre des instituteurs s'élèvera à 600 ;

Une médaille de bronze pour 150 institutrices et au-dessous, les excédants ne devant pas être comptés.

Une mention honorable pour 80 et au-dessous (même observation);

3° Une mention honorable ou une médaille de bronze ou une médaille d'argent pour vingt directrices d'asile et audessous ;

Deux mentions honorables ou deux médailles de bronze pour 50 directrices.

La médaille d'argent ne pourra êlrfe accordée que tous les deux ans, si le nombre des directrices ne dépasse pas cinquante.

Art. 3. — Nul instituteur, nulle institutrice ou directrice d'asile ne pourra obtenir une mention honorable, sans avoir exercé comme titulaire pendant cinq ans au moins.

Nul ne pourra obtenir la médaille de bronze, s'il n'a reçu la mention honorable depuis deux années au moins.

Nul ne pourra obtenir la médaille d'argent, s'il n'a reçu la médaille de bronze depuis deux années au moins.

Avis relatif à la présence des représentante des divers suite*

dans les commissions d'examen.

7 juillet 1858.

Le Conseil,

Parjnterprétation de l'art. 46 de la loi du 25 mars 1850, Est d'avis que les ministres des cultes reconnus ne sont appelés à siéger dans les commissions d'examen qu'eâ raison de la présence des candidats appartenant à ces cultes ; qu'ils ne doivent donc siéger que pour l'examen spécial des candidats appartenant au culte dont ils sont les ministres; qu'enfin et relativement à ces candidats, chaque ministre assiste à l'examen intégral et pour toutes les matières de cet examen.