FABRIQUES

24 janvier 1863.

(m. le comte de chaïïtbrac, rapporteur,)

Vu un extrait du testament olographe du sieur Rambaud, en date du 10 octobre 1858 ;

Vu la délibération du conseil presbytéral deCkâtillon, en date du 18 octobre 1859, portant que le bureau accepte au besoin, pour le conseil presbytéral, le legs de 25,000 francs dont il s'agit;

truclion publique, a pris connaissance d'un projet de décret ayant pour objet d'autoriser la commune de Pipriac (Ille-

Vu la dépêche de M. le Ministre de l'intérieur du 5 janvier 1860, l'avis du préfet de la Drôme, ainsi que toutes les autres pièces du dossier ;

Vu Tavis du conseil d'État du 4 mars 1841 et celui du 30 décembre 1846 ;

Considérant que lorsque des dons et legs sont faits 'à une fabrique, à un consistoire, à une cure ou autre établissement religieux, sous la condition expresse que ces dons et legs seront affectés au soulagement des pauvres, ces derniers sont les vrais bénéficiaires de ces libéralités;

Que les établissements institués sont les intermédiaires appelés par la confiance du testateur ou du donateur à exécuter sa volonté ;

Qu'aux termes de nos lois, le droit de représenter les pauvres appartient aux bureaux de bienfaisance ou aux maires, et à Paris, à l'Administration de l'Assistance publique ;

Considérant que, pour concilier ce principe avec le respect dû à la volonté du testateur, il y a lieu de faire simultanément accepter la libéralité par le représentant des pauvres et par rétablissement institué ;

Que c'est sur ces bases que repose ravi» du conseil d'État du 4 mars 1841» lequel indique la nécessité d'une acceptation conjointe en matière de dons et legs faits à des établissements intermédiaires, avec une affectation spéciale étrangère à leurs attributions ;

Considérant, en ce qui touche la garde et la possession du titre, qu'il est juste de confier ce soin à rétablissement qui représente légalement les pauvres ;

Que, par suite des considérations ci-dessus développées, le titre de propriété et l'immatriculation de la rente doivent également mentionner le nom de l'établissement institué et celui du bureau de bienfaisance ; mais que la possession du titre doit être réservée au représentant légal des pauvres, à la charge, par ce dernier, d'en remettre les arrérages à l'établissement institué, pour en faire l'emploi prescrit par le testateur;

Est d'avis qu'il y a lieu, à l'avenir, d'autoriser l'acceptation du don ou legs

et l'immatriculation conjointe, et, en général, l'inscription de la rente ou du

titre de propriété sous les noms réunis de l'établissement religieux institué et

*du bureau de bienfaisance ou du maire (à Paris, de l'Administration de

l'Assistance publique) ;

El spécialement, en ce qui concerne l'emploi en une rente sur l'État de la somme de 25,000 francs provenant du legs fait parle sieur Rambaud au conseil presbytéral de Châtillon (Drôme), à la condition indiquée ci-dessus, dédire dans le décret d'autorisation qu'indépendamment de l'acceptation conjointe l'immatriculation de la rente à acquérir sera faite au nom du bureau de bienfiiisance de Châtillon et du conseil presbytéral de la même ville, et que les

et- Vilaine), à accepter diverses libéralités testamentaires de la demoiselle de Tan ou ara, a cru devoir apporter à ce

arrérages en seront touchés par ledit bureau, à charge de les remettre, à chaque échéance, au conseil, qui en fera remploi prescrit par le testateur.

Ans du comsbil d'état relatif a l'acceptation d'or legs fait a des

FABRIQUES, CONSISTOIRES, BTABUSSBMElfTS RELIGIEUX, A LA CHARGE DR F0HDBR DES ECOLES.

iO juin 1863.

Le Conseil d'État. . • ,

Considérant que, lorsqu'il s'agit de dons et legs faits à des établissements

religieux et affectés à la fondation et à l'entretien d'écoles, il y a lieu de

. distinguer si les établissements institués sont des fabriques, consistoires,

succursales, cures ou évêchés, ou bien si ce sont des communautés religieuses

et enseignantes dûment autorisées ;

Considérant, en ce qui concerne les fabriques, consistoires, succursales, cures et évêchés, que les attributions de ces établissements religieux, telles qu'elles sont déterminées par la loi, ne comprennent pas la fondation et Pc tietien des écoles ;

Considérant que la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement n'a pas pour objet de modifier le caractère ou d'étendre les attributions de ces établissements religieux ; que, par suite, ces mêmes établissements devraient être

réputés incapables d'accepter des libéralités faites dans un but étranger à leurs attributions ;

Considérant néanmoins que, lorsqu'une libéralité est faite à ces établissements sous la condition de fonder et entretenir une école, il y a le plus souvent avantage pour les pauvres et pour la commune à profiter du bénéfice d'une pareille disposition ; qu'il convient d'ailleurs, autant que possible, que l'intention charitable du bienfaiteur produise son effet ;

Qu'il y a lieu en ce cas, pour valider la disposition, de faire intervenir la* commune à laquelle appartiennent le soin et l'obligation de pourvoir à l'instruction primaire publique, et de l'admettre conjointement avec rétablissement institué à accepter le don ou legs; que telle est d'ailleurs la jurisprudence du conseil d'État, conforme à son avis du 4 mars 1841 ;

Considérant que l'immatriculation conjointe, c'est-à-dire l'inscription du titre de propriété, faite simultanément sous le nom de rétablissement institué et sous celui de la commune, doit être la conséquence de la double acceptation qui vient d'être indiquée ;

projet quelques modifications au sujet desquelles il est nécessaire de rappeler les termes mêmes du testament et du projet ;

Que ce mode de procéder permet de donner un effet è des dispositions qui autrement seraient caduques ;

Qu'en ce cas, l'établissement religieux institué conserve un droit de surveillance quant à Texécuticn et au maintien de la fondation, mais qu'à la commune appartient celui de diriger l'école, d'en fixer le régime, d'administrer les biens provenant des dons ou legs et d'en percevoir les revenus, conformément aux conditions du décret d'autorisation ; qu'ainsi peuvent se concilier tout à la fois les intentions charitables des bienfaiteurs, la faveur que méritent de pareilles donations et le respect des règles tracées par la loi.

En oc qui concerne les libéralités faites aux mêmes conditions que ci-dessus à des congrégations ou communautés religieuses enseignantes dûment auto-

Gonsidérant qu'on ne saurait soutenir que ces établissements n'ont pas capacité pour recevoir les libéralités dont il s'agit, puisqu'ils ont été autorisés en vue de l'utilité publique et dans le but précisément de fonder et de diriger des écoles ; que l'objet de ces fondations rentre donc dans leurs attributions spéciales ;

Mais considérant que, même dans ce cas, il y a lieu d'examiner si les écoles à fonder doivent avoir le caractère d'école communale et publique ou celui d'école libre ; que dans le premier cas, celui où l'école devra avoir un caractère communal et public, la commune, ainsi qu'il a été dit, conserve le droit de diriger l'école et d'en fixer le régime ; que dans le second cas, celui d'une école libre, la solution ne saurait être la même ; qu'en ce dernier cas, l'immatriculation conjointe n'est pas nécessaire : il suffit de l'acceptation simultanée par la communauté religieuse et par la commune» cette dernière ne devant exercer d'autre droit que celui d'une simple surveillance pour 'exécution d'une fondation ; Est d'avis qu'il y a lieu :

1° D'autoriser l'acceptation et l'immatriculation conjointes, et, en général, l'inscription du titre de propriété sous les noms réunis de rétablissement religieux institué et de la commune, quand il s'agit de dons et legs faits à des fabriques, consistoires, succursales, cures ou évéchés, sous la condition de fonder et d'entretenir des écoles, et des dons et legs faits à des communautés religieuses enseignantes dûment autorisées pour la fondation et l'entretien d'écoles devant avoir ou qui auraient le caractère d'écoles communales et publiques ;

2* D'autoriser seulement l'acceptation conjointe par l'établissement institué et la commune, quand il s'agit de dons et de Jegs faits à des communautés

et- Vilaine), à accepter diverses libéralités testamentaires de la demoiselle de Ta non ara, a cru devoir apporter à ce

arrérages en seront touchés par ledit bureau* à charge de les remettre, à chaque échéance, au conseil, qui en fera remploi prescrit par le testateur.

ÀYIS DU CONSEIL D'ETAT RELATIF A L' ACCEPTATION D'UN LEGS FAIT A DES FABRIQUES, CONSISTOIRES, ETABLISSEMENTS RELIGIEUX, A LA CHARGE DE FONDER DES ECOLES,

10 juin 1869.

Le Conseil d'État. . • ,

Considérant que, lorsqu'il s'agit de dons et legs faits à des établissements religieux et affectés à la fondation et à l'entretien d'écoles, il y a lieu de distinguer si les établissements institués sont des fabriques, consistoires, succursales, aires ou évéchés, ou bien si ce sont des communautés religieuses et enseignantes dûment autorisées ;

Considérant, en ce qui concerne les fabriques, consistoires, succursales, cures et évéchés, que les attributions de ces établissements religieux, telles qu'elles sont déterminées par la loi, ne comprennent pas la fondation et rentre tien des écoles ;

Considérant que la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement n'a pas eu pour objet de modifier le caractère ou d'étendre les attributions de ces établissements religieux ; que, par suite, ces mêmes établissements devraient être réputés incapables d'accepter des libéralités faites dans un but étranger à leurs attributions ;

Qu'il y a lieu en ce cas, pour valider la disposition, de faire intervenir la» commune à laquelle appartiennent le soin et l'obligation de pourvoir à l'instruction primaire publique, et de l'admettre conjointement avec l'établissement institué à accepter le don ou legs; que telle est d'ailleurs la jurisprudence du conseil d'État, conforme à son avis du 4 mars 1841 ;

Considérant que l'immatriculation conjointe, c'est-à-dire l'inscription du titre de propriété, faite simultanément sous le nom de l'établissement institué et sous celui de la commune, doit être la conséquence de la double acceptation qui vient d'être indiquée ;

projet quelques modifications au sujet desquelles il est nécessaire de rappeler les termes mêmes du testament et du projet ;

Que ce mode de procéder permet de donner on effet à des dispositions qui autrement seraient caduques ;

Qu'en ce cas, rétablissement religieux institué conserve un droit de surveillance quant à l'exécution et au maintien de la fondation, mais qu'à la commune appartient celui de diriger l'école, d'en fixer le régime; d'administrer les biens provenant des dons ou legs et d'en percevoir les revenus, conformément aux conditions du décret d'autorisation ; qu'ainsi peu veut se concilier tout à la fois les intentions charitables des bienfaiteurs, la faveur que méritent de pareilles donations et le respect des règles tracées par la loi.

En ce qui concerne les libéralités faites aux mêmes conditions que ci-dessus à des congrégations ou communautés religieuses enseignantes dûment autorisées :

Considérant qu'on ne saurait soutenir que ces établissements n'ont pas capacité pour recevoir les libéralités dont il s'agit, puisqu'ils ont été autorisés en vue de l'utilité publique et dans le but précisément de fonder et de diriger des écoles ; que l'objet de ces fondations rentre donc dans leurs attributions spéciales ;

Mais considérant que, même dans ce cas, il y a lieu d'examiner si les écoles à fonder doivent avoir le caractère d'école communale et publique ou celui d'école libre ; que dans le premier cas, celui où l'école devra avoir un caractère communal et public, la commune, ainsi qu'il a été dit, conserve Je droit de diriger l'école et d'en fixer le régime ; que dans le second cas, celui d'une école libre, la solution ne saurait être la même ; qu'en ce dernier cas, l'immatriculation conjointe n'est pas nécessaire : il suffit de l'acceptation simultanée par la communauté religieuse et par la commune» cette dernière ne devant exercer d'autre droit que celui d'une simple surveillance pour 'exécution d'une fondation ; Est d'avis qu'il y a lieu :

1° D'autoriser l'acceptation et l'immatriculation conjointes, et, en général, l'inscription du titre de propriété sous les noms réunis de l'établissement religieux institué et de la commune, quand il s'agit de dons et legs faits à des fabriques, consistoires, succursales, cures ou évéchés, sous la condition de fonder et d'entretenir des écoles, et des dons et legs faits à des communautés religieuses enseignantes dûment autorisées pour la fondation et l'entretien d'écoles devant avoir ou qui auraient le caractère d'écoles communales et publiques ;

2* D'autoriser seulement l'acceptation conjointe par l'établissement institué et la commune, quand il s'agit de dons et de legs faits à des communautés

« Voulant assurer à tout jamais, pour la commune de Pipriac, l'existence d'une communauté de religieuses qui se con-

religieuges enseignantes, dûment autorisées, à la charge de fonder ou d'entretenir des écoles qui devraient avoir ou qui auraient le 'caractère d'écoles libres et privées.

A ces deux avis de principe, il faut joindre celui du 22 novembre 1866, rendu dans le même esprit.

Avis du conseil d'état, relatif a l'acceptation des legs faits a des fabriques

OU AUTRES ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX, A LA CONDITION DE FONDER ET D'EN- TRETENIR DES ÉCOLES PUBLIQUES.

22 novembre 1866.

Le Conseil d'État. . . ,

Considérant que les libéralités faites à des fabriques ou autres établissements religieux, à la charge de fonder ou d'entretenir des écoles publiques, doivent être acceptées conjointement par rétablissement religieux institué et par la commune ; que cette règle a été consacrée par l'avis du conseil d'État du 10 juin 1868 ;

Qu'aux termes du même avis, la garde des titres de propriété, la perception des revenus et la direction* de l'école sont attribués à la commune, mais que le droit de surveiller l'exécution des conditions de la libéralité est réservé à rétablissement religieux légataire ; que cette jurisprudence, adoptée par le conseil d'État lorsqu'il s'agit de legs ne comprenant que des rentes sur 'État, doit également s'appliquer a des libéralités consistant en immeubles ou en rentes constituées;

Qu'en effet, l'avis du 10 juin 1863 ayant pour but de concilier autant que possible les intentions des bienfaiteurs avec les dispositions des lois et règlements auxquels sont soumis les établissements religieux, la solution doit être indépendante de la nature des biens donnés ou légués ;

En ce qui concerne spécialement le legs de divers immeubles faits par l'abbé Ménuel à l'évêque de Grenoble, et celui d'une rente constituée mit par la demoiselle Béhel à la fabrique d'Haveluy, sous la condition de fonder et d'entretenir des écoles publiques dans les communes de ViriviJle, de Saint- Siméou-de-Bressieux (Isère) et d'Haveluy (Nord) ;

Considérant que ces legs faits à des établissements religieux, tels que fabriques ou évêckés, et non à des congrégations enseignantes, doivent être affectés à la fondation d'écoles publiques, et que, suivant la distinction établie par l'avis du 10 juin 1868, rien ne s'oppose à l'application des règles rappelées ci-dessus ; qu'en effet, il ne saurait y avoir d'incouvénients à confier aux

sacrent à l'instruction et à l'éducation des jeunes filles, surtout des petites pauvres, je donne et lègue à la commune de Pi-

communes le soin d'administrer les immeubles et la rente constituée qui ont été légués, d'en percevoir les revenus, et d'en garder et conserver les titres de propriété; qu'il est au contraire plus convenable de conférer ce droit d'administration aux communes, qui, étant appelées à représenter la généralité des habitants , ont, à ce titre, un intérêt majeur et plus direct à l'exécution et au maintien des fondations ;

Considérant d'ailleurs que la nature des biens légués par l'abbé Ménuel et par la demoiselle Réhel, et le mode d'administration de ces biens ne présentent aucune circonstance particulière qui puisse faire obstacle à ces principes ;

Est d'avis qu'il y a lieu de décider dans le sens des observations qui précèdent.

De son côté, la cour d'appel de Grenoble a prononcé sur l'affaire en litige ainsi qu'il suit :

Arrêt de la cour d'appel de Grenoble, relatif a l'acceptation d'un leg*

tait a une fabrique.

5 juillet 1869.

La Cour....,

Ai tendu que, par testament eu date du 12 novembre 4864, l'abbé Ménuel a légué divers immeubles situés sur Sainl-Siméon de Bressieux, à l'évéquc de Grenoble, en sa qualité d'administrateur du diocèse, pour fonder à Saint- Siméon un établissement de frères martelés ou de la doctrine chrétienne, ou tous autres à son choix, pour faire l'école aux jeunes garçons de la paroisse ; que par ce même testament, il a encore légué à l'évèque de Grenoble sa terre de Chassagne, pour fonder & Saint-Siméon une maison de Sœurs institutrices delà Providence ou des Trinitairés, ou -de toutes autres congrégations à son choix ; que ces deux legs sont faits dans les conditions suivantes : 1* que les immeubles ne puissent être vendus, et que leurs revenus soient à perpétuité consacrés à l'entretien des écoles ; 2° que les frères et sœurs feront réciter aux enfanl% dans leurs écoles respectives, certaines prières, et célébrer dans

priac tous mes biens, etc., à charge à elle d'en laisser la jouissance aux religieuses, de quelque ordre qu'elles soient,

'église de Saint-Siméon des messes et services pour le repos de rame do testateur et de celles de ses parents ; 3° que les deux écoles ainsi fondées recevront gratuitement les enfants pauvres de Saint-Siméon qui seront désignés par le curé de la paroisse ; que par une disposition finale de son testament, l'abbé Ménuel déclare que si, par des motifs qu'il ne peut pas prévoir, ses légataires ne pouvaient devenir possesseurs des choses léguées, les biens légués deviendraient la propriété de son héritier institué, qui en disposerait comme de son bien propre ;

Attendu que, par décret rendu en conseil le 1er août 1864, révoque de Grenoble, tant en son nom qu'au nom de ses successeurs, et le maire de Saint-Siméon au nom de cette commune, ont été autorisés, chacun en ce qui le concerne, à accepter les deux legs ci-dessus sous les clauses et conditions tmposées, à l'exception de celles relatives à l'inaliénabililé des immeubles légués, au choix et à la nomination des directeurs et directrices des écoles projetées, clauses dont l'acceptation n'est pas autorisée ; qu'enfin, par un avis du 22 novembre 1866, le conseil d'État a décidé que c'était à la commune et non à l'évêque qu'appartenait le droit d'administrer les immeubles légués, d'en percevoir les revenus et d'en garder les titres de propriété ;

Attendu qu'il résulte clairement des termes du testament et de la qualité ecclésiastique du testateur qu'il a voulu faire deux fondations essentiellement religieuses dans leur but et dans leur moyen ; que le but qu'A se proposait était de donner aux enfants pauvres de Saint-Siméon une instruction et une éducation chrétiennes ; que le moyen adopté par lui était de confier cette éducation à des personnes appartenant à une congrégation religieuse ;

Attendu que, pour réaliser ses intentions, le testateur avait placé sur la tête des évêques successifs de Grenoble la propriété des immeubles dont le revenu était affecté à l'entretien de ses fondations, et conGé expressément à ces mêmes évèques le choix des religieux et religieuses chargés de faire l'école aux enfants de Saint-Siméon ;

Attendu qu'en enlevant aux évêques le choix des directeurs et directrices des écoles fondées par l'abbé Ménuel, ainsi que l'administration des biens affectés à l'entretien de ces écoles, on n'a pas tenu compte de la volonté expresse du testateur et on a ouvert, au profit de l'héritier institué, une action en révocation de legs ;

Attendu que la commune oppose une fin de non-recevoir, fondée sur ce que du vivant même de l'abbé Ménuel, les écoles dont il s'agit avaient été confiées à des religieux marisles, et qu'aujourd'hui encore elles sont dirigées par des membres de la même congrégation ; mais que cette fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; qu'en effet, et en premier lieu, il y a violation actuelle

qui seront choisies par le conseil municipal, de concert

avec le curé, pour monter l'école, sans que jamais la

commune puisse appliquer ces biens à une autre destination. »

Or, l'art. 1 du projet de décret autorise, à la vérité, le maire

ée la volonté du testateur, par le fait que la gestion des biens donnés a été enlevée à l'évêque pour être confiée à la commune; attendu, en second lieu, que, pour revendiquer le bénéfice du legs dont il s'agit, la commune avait besoin d'être autorisée, conformément à l'article 910 du code civil ; que le décret du Ie* août 1864 accorde, il est vrai, l'autorisation d'accepter le legs, mais refuse l'autorisation d'accepter la clause relative au choix et à la nomination des directeurs et directrices des écoles ; que, dès lors, aux termes de l'article 910 précité, les legs dont fl s'agit n'ont pu produire aucun effet au profit de la commune ;

Attendu que lesdits legs étant sans effet faute d'autorisation, la commune ne peut invoquer son désir d'exécuter toutes les volontés du testateur, et prétendre que cette inexécution lui est imposée par une force majeure ;

Attendu que vainement il a été soutenu, au nom de la commune, que les conditions des legs, dont le décret du 1er août 1864 n'a pas autorisé l'acceptation, étaient contraires aux lois et, partant, réputées non écrites, en vertu de l'article 900 du code civil; qu'aucune loi d'ordre public ne prohibe la fondation d'une école, sous la condition qu'elle sera dirigée par des religieux choisis et surveillés par l'évêque du diocèse ;

Attendu que, si la loi du 15 mars 1850 dispose (article 31) que les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal, la même loi autorise, par ses articles 17, 27 et Suivants, l'établissement d'écoles libres, et qu'il suffit de se reporter à la discussion qui a précédé le vote de la loi pour se convaincre que, dans les prévisions des législateurs, la plupart de ces écoles libres devaient être placées sous la direction du clergé ; qu'en supposant que, comme condition d'un legs fait au profit d'une école communale, le testateur ne puisse imposer des conditions relatives aux choix et à la nomination des instituteurs, il faut admettre que, dans l'espèce, l'abbé Ménuel avait en vue la fondation d'une école libre, placée sous la tutelle de l'autorité diocésaine ;

Attendu qu'il est inutile, d'après ce qui précède, d'examiner la question de savoir si la clause d'inaliénabilité des immeubles légués était contraire à la loi, et quelle est la conséquence du refus d'autoriser l'acceptation de cette clause,

La Cour confirme.

de Pipriac à accepter le legs fail à cette commune ; mais il joint à cette autorisation « la réserve de la clause qui obligerait la commune à en laisser la jouissance à des institutrices congre-

Voici le texte de l'arrêt du tribunal de Saint-Marcellin, confirmé par la cour de Grenoble :

H avril 1868.

Le Tribunal,

Attendu que, par son testament, en date du 12 novembre 1854 , l'abbê Ménuel a fait à l'évêque de Grenoble, en sa qualité d'administrateur du diocèse, trois legs comprenant chacun divers immeubles : le premier, pour fonder à Viriville une école de frères appartenant à une congrégation ; le second, pour fonder une école semblable à Saint-Siméon de Bressieux ; le troisième, pour fonder à Saint-Siméon une maison de sœurs institutrices appartenant à une congrégation religieuse ; que ces trois legs sont faits sous les conditions suivantes:!0 que les fondations seront perpétuelles et les immeubles inaliénables; 2° que certaines prières seront récitées dans les écoles fondées; 3* que ces établissements recevront gratuitement les enfants pauvres qui four seront désignés par le curé de la paroisse;

Attendu qu'après avoir fait ces legs et divers autres, l'abbé Ménuel déclare : que si quelques-uns des legs qu'il vient de faire étaient refusés par ses légataires, parce qu'ils les trouveraient trop onéreux, ou parce que, par des motifs qu'il ne peut prévoir, il ne leur serait pas possible d'en devenir possesseurs, les biens non recueillis par ses légataires deviendront la propriété de son héritier institué, qui en disposera comme de son -bien propre ; qu'enfin l'abbé Ménuel institue pour son héritier universel et pour son exécuteur testamentaire l'abbé Marion, en expliquant que s'il ne transmet à ses parents que son patrimoine personnel, c'est parce qu'il ne veut pas leur donner des biens qui lui sont advenus pendant qu'il était prêtre; que le choix de l'abbé Marion pour son légataire universel, choix évidemment inspiré par l'intention d'employer la fortune qu'il avait reçue de la famille Leblanc en œuvres de bienfaisance, explique et précise la clause par laquelle l'abbé Ménuel a institué subsidiairement son légataire universel, à l'effet de recueillir les legs particuliers qui ne pourraient pas recevoir leur exécution;

Attendu que les circonstances qui viennent d'être relevées et l'ensemble des faits de la cause ne permettent aucun doute sur l'esprit qui a dicté les legs faits à l'évêché ; que l'abbé Ménuel voulait, avant tout, faire une chose utile aux intérêts de la religion dont il était ministre, et que ses intentions peuvent se résumer en deux points essentiels : transmission à l'évêché des biens af-

ganistes, laquelle n'est pas approuvée comme contraire aux lois sur l'enseignement. »

Sur quoi la section,

Considérant que la libéralité faite à la commune de Pipriae

fectés à ces fondations, emploi de ces biens à l'entretien d'instituteurs congréganistes choisis, surveillés et dirigés par l'évêque ;

Attendu que, si on rapproche ces intenUons ainsi caractérisées des résultats auxquels conduit l'exécution du décret du 1er août 180 A, qui a déterminé sous quelles conditions et de quelle manière les legs faits à l'évêché pourraient être acceptés, on est forcé de reconnaître qu'aux termes de ce décret, interprété par les avis du conseil d'État, du 10 juin 1863 et du 22 novembre 1866, l'intervention de l'évêque dans C acceptation des legs devient purement nominale ; que la propriété et l'administration des biens, le choix des instituteurs et ta direction des écoles sont attribués aux communes, de telle sorte qu'au lieu d'une libéralité faite à Vévéché, dans un but éminemment religieux, Cabbé Menuet se trouverait avoir fait un legs aux communes pour l'entretien d'écoles publiques ;

Attendu que, dans celte situation, Delphine Vallet, qui représente aujourd'hui le légataire universel de l'abbé Ménuel, est fondée à soutenir que l'évêque était dans l'impossibilité de se mettre en possession des legs qui lui avaîeut été faits, les biens affectés à ces legs doivent, conformément à la disposition subsidiaire du testament, redevenir sa propriété et lui être restitués ;

Attendu que, pour repousser celte demande, on ne saurait alléguer que le décret du 1er août 1864 s'est borné à faire subir aux legs de l'abbé Ménuel des modifications de forme ou de détail indispensables, et qui ne sont que la conséquence du principe établi par l'art. 900 du code Napoléon, aux termes duquel les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs, sont réputées non écrites dans les testaments ; qu'en droit, la règle exceptionnelle contenue dans l'art. 900 n'est que la consécration d'une présomption d'intention qui cesse d'exister lorsque le testateur a formellement déclaré qu'il entendait que sa volonté fût indivisible et que sa disposition fût exécutée intégralement ou annulée ; que, d'autre part, en fait, le décret dont il s'agit a supprimé les conditions dont aucune impossibilité matérielle ou légale n'interdisait l'exécution, et a introduit des changements qui n'atteignent pas les dispositions du testament dans leur mode d'exécution seulement, mais bien dans leur essence et dans leur principe même ;

Attendu qu'on ne saurait pas davantage soutenir que la clause par laquelle J'abbé Ménuel a institué subsidiairement son héritier, pour le cas où ses legs ne pourraient pas être recueillis par ses légataires particuliers, est contraire à l'ordre public et doit, comme telle, être annulée ; qu'en effet, on a toujours le droit de disposer, comme on le veut, dans les limites déterminées par la loi ;

a pour but et pour objet essentiel l'entretien d'une école de filles, confiée à une corporation religieuse enseignante, et qu'ainsi le maintien, dans cette école, de l'enseignement congréganiste ne peut être envisagé comme une de ces conditions qui, aux termes de l'article 900 du code Napoléon,

que la disposition par laquelle un testateur, pour le cas où certaines de ses volontés ne pourraient pas être exécutées , déclare qu'il entend transmettre ses biens à une personne capable de recevoir, est régulière et expressément autorisée par l'art 893 du code Napoléon ;

Attendu que cette institution subsidiaire ne cesserait pas d'être permise alors même qu'elle aurait pour effet de placer le gouvernement dans l'alternative d'autoriser pour le tout ou de rejeter une libéralité faite à un établissement public ou religieux ; que si l'article 910, s'inspirant de graves considérations d'intérêt politique et économique, a voulu assurer à l'État les moyens d'empêcher une trop grande accumulation de la richesse mobilière ou immobilière entre les mains d'êtres moraux ou d'associations qui ne doivent pas devenir trop puissants, la faculté de leur accorder ou de leur refuser l'autorisation de recevoir les libéralités qui leur seraient faites, suffit pour contenir, dans de juste? limites, les entraînements du prosélytisme religieux ; que, d'ailleurs, ce droit d'approbation ou de refus est le seul qui soit édicté dans l'art. 910;

Attendu que si, dans quelques cas, il a paru équitable, dans l'intérêt d'héritiers naturels dont la position est digne de faveur, de concilier leurs intérêts et ceux des établissements institués, ces transactions- ne sauraient être obligatoires lorsque le testateur, voulant précisément les interdire, a prescrit que ces dispositions seraient révoquées si elles ne recevaient pas leur entière exécution ;

Attendu, enfin, qu'il y a d'autant plus lieu de décider ainsi, qu'il s'agit de l'exécution des testaments, c'est-à-dire du droit de propriété, dont la liberté de tester n'est qu'une manifestation et une conséquence essentielle; que la faculté de disposer doit être exercée avec la liberté la plus entière et respectée de la manière la plus absolue dans les limites déterminées par la loi civile ; qu'une autre interprétation de l'article 910 arriverait à anéantir les dispositions testamentaires dont la loi elle-même, dans ses principes généraux et notamment dans les articles 898 et 1006, consacre la validité ;

Par ces motifs, dit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Delphine Vallet ; prononce l'annulation et la révocation des trois legs de l'abbé Ménuel, que les communes de Viriville et de Saint-Siméon ont été autorisées à accepter conjointement avec l'évêché, par le décret du 1er août 1864 ; ordonne que Delphine Vallet reprendra la pleine propriété et jouissance des biens qui en faisaient l'objet.

doivent êlre réputées non écrites, et qui peuvent disparaître tout en laissant subsister le fond de la libéralité ;

Celle jurisprudence a été confirmée par l'arrêt suivant de la cour d'Angers, rendu daus une affaire de même nature.

Arrêt dr la cour d'appel d'Angrrs, relatif a l'acceptation d'un legs fait

A UNE FABRIQUE POUR LA FONDATION ET l'rNTRRTIEN D'UNE ÉCOLE.

(AFFAIRE DE LANGOTTIBRB. )

23 mars 1871.

La Cour,

Attendu que le sieur de Langottière est mort en 1861, laissant un testament du 10 avril 1856 et un codicille du 4 décembre 1856, par lesquels il lègue a la fabrique de l'église du Vieil-Baugé une maison et un capital de 8,000 francs, destinés à rétablissement, à l'acquisition du mobilier et à l'entretien de deux sœurs pour soigner les malades et instruire les enfants pauvres;

Attendu que le testateur a prescrit, comme condition formelle de sa libéralité, que l'emploi de toutes les sommes léguées à l'église de la paroisse du Vieil-Baugé sera fait par les soins de la fabrique de son église et de son curé ; que les sœurs seront choisies par le curé, seront sous sa direction et non sous celle de l'administration municipale de la commune ;

Attendu que le testateur, prévoyant le cas où la maison cesserait d'être habitée par des sœurs, en transfère la jouissance ainsi que celle du mobilier et de la rente à la fabrique, à défaut de la fabrique à la cure, à défaut de la cure et de la fabrique aux pauvres de la paroisse du Vieil-Baugé, a celte condition, toutefois, qu'aussitôt que des sœurs pourraient être rétablies, la jouissance déléguée à la fabrique, à la cure et aux pauvres reviendrait aux deux sœurs ;

Attendu que la fabrique ayant demandé l'autorisation d'accepter ce legs, il a été répondu à cette demande par un décret du conseil d'État du 18 novembre 1863, lequel autorise le trésorier de la fabrique de l'église succursale du Vieil-Baugé, au nom de l'établissement, le maire du Vieil-Baugé au nom de cette commune, et le bureau de bienfaisance de cette localité, à accepter, chacun en ce qui le concerne, et aux clauses et conditions imposées, le legs fait à cette fabrique ; ordonne l'emploi des 8,000 francs légués à l'achat d'une rente 3 p. •/«, laquelle sera immatriculée au nom de la fabrique et de la commune du Vieil-Baugé ;

Soumet celte autorisation à la condition que les sœurs qui dirigent l'école y recevront les enfants pauvres de la commune, sur la liste dressée en exécution de l'article 45 de la loi du 15 mars 1850 ;

Que, de la sorte, si la fondation que la demoiselle de Tanouara a instituée dans son testament devait être considérée comme contraire aux lois, il faudrait refuser à la commune

Et enfin rejette, comme étant contraire à la loi, la clause du testament précité de M. de Langotlière, portant que les sœurs établies au Vieil-Baugé seront au choix et sous la direction du curé de celte commune ;

Attendu que les héritiers de Langoltière ont, par citation du 2 mars 1867, appelé la fabrique du Vieil-Baugé devant le tribunal d'Angers ; que la fabrique a appelé la commune en cause, et que les héritiers de Langoltière ont conclu ù ce que la fabrique fût tenue, dans un délai à impartir par le tribunal et sans l'intervention de la commune, à accepter le legs, et à ce que, faute de cette acceptation par la fabrique, le legs fût déclaré caduc ;

Attendu que, sur cette première instance, un jugement du tribunal d'Angers, du 29 juillet 1869, a déclaré les héritiers de Langotlière mal fondés dans K'ur demande ;

Attendu que, par citations des mois d'avril, mai et juin, le maire du Viei!- Batigé a appelé les héritiers de Langotlière devant le tribunal de Baugé, et a conclu contre eux à la délivrance du legs dans les termes de l'autorisation, et que les héritiers de Langotlière ont mis en cause la fabrique du Vieil- Baugé ;

Attendu que, sur cette seconde instance, un jugement du tribunal de Baugé, du 12 août 1868, a fait délivrance du legs à la fabrique du Vieil-Baugé, conjointement avec le maire de la commune, dans les termes du décret du 19 novembre 1863, et a ordonné que la somme de 8,000 francs sera employée à Tachât d'une rente 3 p. °/0, laquelle sera immatriculée au nom de la fabrique et de la commune ; Attendu que les héritiers de Langotlière ont formé appel de ces deux jugeants et que ces deux appels donnent à juger la question de savoir si le décret d'autorisation a respecté la volonté du testateur, et si, dans le cas où cette volonté n'aurait pas été respectée, il appartient à la justice ordinaire de prononcer la caducité du legs ;

Attendu que l'autorité de la justice ordinaire n'est pas sérieusement contestée et que cette au'orité a été reconnue par le décret du conseil d'État du 13 juillet 1870, lequel déclare que si les héritiers de Langoltière entendent soutenir que les conditions sous lesquelles la fabrique a. été autorisée à accepter ne sont pas conformes à la volonté du testateur, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de leurs réclamations et de décider, par interprétation de ce testament, s*il y a lieu pour les héritiers à se refuaer à la délivrance de ce legs ;

Attenriu qu'il suffit de comparer les termes du testament avec les conditions imposées par le décret d'autorisation, pour reconnaître que la volonté

l'autorisation d'accepter le legs fait en vue de cette fondation suivant un principe déjà reconnu par l'avis du conseil, en date du 9 janvier 1834 (1); mais qu'il ne saurait être permis de l'autoriser à en recueillir les bénéfices, en lui réservant en même

du testateur a été absolument méconnue par le décret, et que, à cette volonté clairement manifestée, le décret a substitué des dispositions destructives de cette volonté ;

Attendu qu'il appartient au conseil d'État d'accorder ou de refuser l'autorisation d'accepter le legs ; mais qu'il ne pouvait lui appartenir de changer les conditions et de créer un testament arbitraire, en remplacement de celui émané de la volonté du testateur ;

Attendu que les héritiers de Langotière agissent en vertu d'un intérêt et d'un devoir : intérêt a réclamer les valeurs du legs non exécuté, devoir de faire respecter les intentions de leur auteur ;

Attendu qu'ils sont donc recevables dans leur demande de caducité des legs et bien fondés dans cette demande, puisque la fabrique de l'église du Vicil- Baugé se trouve dans l'impossibilité d'accepter le legs dans les conditions stipulées par le testateur ;

Par ces motifs, la cour joint les deux appels ;

Déclare caduc le legs fait à la fabrique du Vieil- Baugé par le testament du 10 avril 1856 et le codicille du 4 décembre 1857 ;

Donne acte à la fabrique de ce qu'elle est toujours prêle à accepter le legs et à exécuter le testament du sieur de Langottière .

(1) Voici l'avis du conseil d'État auquel il est référé :

Le conseil,

Considérant que, si la donation dont il s'agit est faite en faveur d'une congrégation légalement reconnue, dans des vues de bienfaisance et de charité, il est néanmoins constant que le but de cette fondation est de fonder un hospice dont la direction sera exclusivement confiée à des administrateurs désignés par la donatrice, et qui demeure entièrement en dehors du concours et du contrôle de l'autorité administrative ;

Que ce mode de constitution est contraire aux principes et aux règles consacrés par toutes les lois et ordonnances relatives aux établissements de ce genre, et qu'il y aurait de graves inconvénients à l'autoriser;

Est d'avis qu'il n'y a lieu d'autoriser l'acceptation do la donation de la dame Bottu de la Baracondière ;

temps la possibilité de la consacrer à une autre école que celle que la testatrice a entendu contribuer à soutenir ;

Considérant qu'en l'espèce, l'acceptation du legs dont il s'agit ne saurait avoir pour effet, comme il est dit dans le rapport joint au projet, d'empêcher la commune de Pipriac d'opter entre l'enseignement laïque et l'enseignement congréganiste : car, quant à présent, le choix de celte commune a été fait et son école confiée à une congrégation dès avant l'intervention de la libéralité de la demoiselle de Tanouara; et que, pour l'avenir, la commune conserve toujours la liberté de recourir, le cas échéant, à des institutrices laïques, sauf, dans ce cas, à ne pas appliquer à son école les fonds légués, d'où il suit que l'institution dont il s'agit ne peut être regardée comme illicite (1) ;

Considérant, en conséquence, que l'art. 1 du projet de décret doit être ramené à la formule ordinaire d'acceptation des legs et donations conditionnels : « en tant que ces conditions ne seront pas contraires aux lois ; »

Par ces motifs,

A été d'avis de remplacer la réserve insérée à l'article 1 par ces mots : > aux clauses et conditions du testament, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois. » (2)

(1) Cette jurisprudence avait été adoptée antérieurement, et d'une façon plus absolue par le ministère de l'intérieur, ainsi que le constatela décision suivante :

c L'obligation de faire tenir à perpétuité une école par des religieuses est contraire aux dispositions de la loi du 15 mars 1850, du décret du 9 mars 1852 et de la loi du 14 juin 4854, d'après lesquels les communes et l'autorité départementale doivent conserver leur liberté d'option entre l'enseignement laïque et l'enseignement religieux. Elle n'est donc pas susceptible d'approbation. 9 (Décision du ministère de l'intérieur, 1868.)

(2) Le décret rendu, en conséquence (11 janvier 1865), était, conformément à cet avis, ainsi libellé :

A ht. 1. —Le maire de Pipriac (Ille-et-VUaine)tau nom de cette commune, est autorisé a accepter le legs a elle fait par la demoiselle Nathalie-Marie de

Décret relatif à la création d'une Ecole Normale primaire

d'Instituteurs à Alger.

4 mars 1865.

Napoléon, etc.,

Sur le rapport de nos Ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de l'instruction publique, et sur l'avis du gouverneur général de l'Algérie;

Vu 'l'article 81 delà loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement ;

Vu les décrets des 14 juillet et 30 septembre 1850, relatifs à la création et à la surveillance des établissements d'instruction publique ouverts aux indigènes de l'Algérie;

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. 1. — Une École Normale d'instituteurs est créée à Alger pour les Européens et les indigènes.

Art. 2. — Un arrêté de notre Ministre de l'instruction publique, concerté avec notre Ministre de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie, réglera tout ce qui ce qui se rapporte au personnel des maîtres et des élèves à l'enseignement et à l'administration de la nouvelle école.

Art. 3. — Nos Ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de l'instruction publique, et le gouverneur

Tanouara, suivant son testament olographe du 19 mars 1856, de tous les biens, meubles et immeubles, d'une valeur approiimalive de 47,000 francs, qu'elle possédait dans ladite commune ou aux environs, et ce aux clauses et conditions insérées audit testament , en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois.

général de l'Algérie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décision du conseil d'État, relative à l'inscription d'ottee pour la création d'une école de Ailes.

4 mars 1865.

L'art. 51 de la loi du 15 mars 1850 porte : « Toute commune de huit cents âmes dépopulation et au-dessus est.lenue, si ses propres ressources lui en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, sauf ce qui est dit à l'article 15; le Conseil académique peut, en outre, obliger les communes d'une population inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école de filles. »

Décidé qu'une commune dont la population excédait huit cents âmes, n'était pas fondée à prétendre que ses ressources étaient insuffisantes pour subvenir à la dépense d'une école de filles.

Ainsi décidé par les motifs suivants : l'arrêté préfectoral qui a inscrit d'office la dépense au budget de la commune, et il n'est pas justifié que ces ressources aient été insuffisantes pour acquitter les sommes inscrites par le préfet : la commune objecte que le préfet, pour assurer le payement des sommes dont il avait ordonné l'inscription, a refusé d'autoriser diverses dépenses facultatives, comprises au projet de budget préparé par le conseil municipal et qu'il soutient être nécessaires ;

Mais le préfet n'a fait qu'user d'un droit qui lui appartenait en vertu de l'article 36 de la loi du 18 juillet 1837 ;

Décidé, en conséquence, que le préfet n'avait pas excédé la limite de ses pouvoirs, en ordonnant dans les formes prescrites par l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, et sur le refus

du conseil municipal, l'inscription d'office au budget de la commune.

Le Conseil,

Vu la requête pour la commune du Pouget, tendant à ce

qu'il nous plaise annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté pris par le préfet de l'Hérault en conseil de préfecture, à la date du 6 novembre 1863, à l'effet d'ordonner l'inscription d'office au budget de la commune requérante d'une somme de 150 francs pour Tannée 1863, et d'une somme de 250 francs pour l'année 1864, destinées à payer l'indemnité de logement et le traitement de l'institutrice communale, par le motif que les propres ressources de la commune ne lui fournissaient pas les moyens d'entretenir une école de filles, et que dès lors, aux termes de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850, elle n'était pas tenue d'avoir une institutrice communale ;

Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, tendant à ce que le pourvoi soit rejeté, attendu que l'entretien d'une école de filles est une dépense obligatoire pour les communes de plus de huit cents âmes, et que dès lors, sur le refus du conseil municipal de la commune du Pouget de pourvoir à cette dépense, le préfet a pu, sans excéder la limite de ses pouvoirs, user des droits qui lui étaient conférés par l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837;

Vu les observations du Ministre de l'intérieur, tendant à ce que le pourvoi soit rejeté, par le motif que les ressources de la commune étaient suffisantes pour subvenir aux dépenses d'entretien de l'école des filles ;

Vu les délibérations en date des 6 février 1862 et 16 janvier 1863, par lesquelles le conseil municipal de la commune du Pouget décide que l'indemnité de logement allouée à Tinsli tutrice communale sera réduite de 150 fr. à 100 fr. et qu'il ne lui sera alloué aucun traitement pour Tannée 1863;

Vu le budget de la commune pour Tannée 1863 et les chapitres additionnels audit budget, arrêtés par le préfet le 26 décembre 1862 et le 11 juin 1863;

Vu la délibération en date du 22 septembre 1863, par laquelle le conseil municipal refuse d'inscrire au budget de Tan-

née 1864 les crédits nécessaires pour payer l'indemnité de logement et le traitement de l'institutrice communale ;

Vu la lettre en date du 29 novembre 1863, par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève fait connaître au maire de la commune du Pouget, que le préfet a ordonné au conseil de préfecture l'inscription d'office au budget de la commune, pour Tannée 1864, d'une somme de 250 fr. et l'invite en conséquence à réunir le conseil municipal pour voter une imposition de 450 fr. pour insuffisances de ressources, au lieu de l'imposition de 200 fr. portée au projet de budget alors soumis à l'examen du préfet ;

Vu la délibération en date du 24 avril 1864, par laquelle le conseil municipal, assisté des plus imposés, refuse de voter cette imposition ;

Vu le budget de la commune du Pouget pour Tannée 1864, arrêté par le préfet le 29 avril 1864, et s'élevant à 6,965 fr. 24 cent, pour les recettes et 6,900 fr. 29 cent, pour les dépenses ;

Vu les chapitres additionnels audit budget , arrêtés par le préfet le 18 juillet 1864, et s'élevant pour les recettes à 422 fr. 44 cent, et pour les dépenses à 419 fr. 03 cent. ;

Vu la loi du 15 mars 1850 ;

Vu la loi du 18 juillet 1837;

Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 15 mars 18 50, toute commune de huit cents âmes de population et au-dessus est tenue, si ses propres ressources lui en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles ; que la commune du Pouget, dont la population est de neuf cent quatre-vingt-sept âmes, pour établir qu'elle n'est pas tenue d'avoir une école de filles, soutient que ses ressources sont insuffisantes pour subvenir à cette dépense;

Mais constatant que l'arrêté attaqué, en ordonnant l'inscription d'office d'un crédit de 100 fr. sur le budget de Tannée 1863, et d'un crédit de 250 fr. sur le budget de Tannée 1864, destinés à pourvoir à l'indemnité de logement et à l'entretien de l'institutrice communale, dispose que ces sommes seront imputées sur les ressources ordinaires de la commune, et

qu'il n'est pas justifié que ces ressources aient été insuffisantes pour acquitter lesdites sommes ;

Que la commune prétend, il est vrai, que le préfet, pour assurer le payement des sommes dont il avait ordonné l'inscription, a refusé d'autoriser diverses dépenses nécessaires comprises au projet de budget préparé pour Tannée 1864 par le conseil municipal, mais que le préfet, en rejetant ces dépenses, qui étaient d'ailleurs de celles que la loi considère comme facultatives, n'a fait qu'user d'un droit qui lui appartenaiten vertu de l'article 36 de la loi du 18 juillet 1837 ; qu'il suit de là que le préfet n'a pas excédé les limites de ses pouvoirs, en ordonnant, dans les formes prescrites par l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, et sur le refus du conseil municipal, l'inscription d'office au budget de la commune des crédits nécessaires pour assurer, pendant les années 1863 et 1864, l'entretien de l'école communale des filles ;

Art. 1. — La requête de la commune du Pouget est rejetée (1).

(1) Voici lès-observations présentées sur cette affaire par M. le commissaire du gouvernement, L'Hôpital : < Pour les garçons, toute commune doit avoir une école primaire, soit par elle-même, soit en se réunissant à une autre commune (article 36 de la loi du 15 mars 1850). Si ses ressources ordinaires ne lui suffisent pas, l'article 40 lui impose l'obligation de voter ou de subir les trois centimes spéciaux. Ces centimes ne suffisent-ils pas encore ? les fonds du déparlement et de l'État pourvoiront. Dans tous les cas, la dépense de l'école des garçons est obligatoire ; pour les filles, au contraire, elle n'est obligatoire que dans les cas déterminés par l'article 51. »

(Ici M. le commissaire du gouvernement lit l'article dont nous avons cité le texte dans le sommaire). Il continue ainsi :

o Cest la commission de l'Assemblée nationale qui a ajouté dans le $ 1" les mots : «Si ses ressources lui en fournissent les moyens. » C'était à toute commune de 800 âmes que le projet du gouvernement imposait l'obligation d'une école de filles, sauf le pouvoir, pour le Conseil académique (aujourd'hui conseil départemental), de l'autoriser, en raison des circonstances, à conserver l'école mixte (arti. 15 de la loi).

« On a pu se demander assurément quelle est, depuis l'addition des mots, « si ses ressources lui en fournissent les moyens, » la différence subsistant entre la commune de huit cents âmes, tenue de par la loi d'avoir une école de

Décision du conseil d'État* relative à la réunion de plnsienra communes pour l'entretien d'une éeole.

18 mars 1865.

L'article 36 de la loi du 15 mars 1850 porte : « Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires. » Le Conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école »

Le conseil départemental de l'instruction publique (qui dc-

filles» et la commune de moins de hait cents âmes, à qui le Conseil académique peut l'imposer? Mais indépendamment de ce que, autre chose est l'obligation légale qui ne se discute pas, autre chose l'obligation qui ne résultera que d'une délibération du Conseil académique avec lequel on peut discuter; la nuance est grande entre les termes du S 1er» «si ses propres ressources lai en fournissent les moyens, » et les termes du $ 2, < si leurs ressources ordiuairei le leur permettent. »

«La question de savoir si les ressources ordinaires permettent, ne comporte qu'un simple calcul dont la base est définie ; il y a beaucoup plus de vague dans l'appréciation des propres ressources de la commune : qu'est-ce que c'est que les propres ressources ? Cela est beaucoup plus élastique. La difficulté naissant comme dans l'espèce sera celle-ci :

a La dépense est obligatoire et le préfet a pu l'inscrire au budget, si les propres ressources de la commune sont suffisantes. Elle n'est pas obligatoire, elle ne peut pas être inscrite d'office dans le cas contraire. Mais pour apprécier le caractère de l'inscription d'office et le mérite du recours pour excès de pouvoir, une grande latitude vous est laissée par la disposition de la loi.

o Ce «ont toutes les ressources de la commune que vous envisagez, sous la seule condition qu'elles lui soient propres, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas dans le cas de les demander à une opération qui la dépossède eu qui l'engage à une aliénation, par exemple, ou à un emprunt.

« Les propres ressources de la commune du Pouget lui fournissent-elles les moyens, et par suite permettent-elles de lui imposer la charge d'entretenir une école de filles?

puis la loi du 14 juin 1854, remplace le Conseil académique du département), peut-il prononcer la réunion contrairement au vœu des conseils municipaux ? Rés. nég.

En conséquence, lorsque le conseil municipal d'une commune a refusé de consentir à la réunion de cette commune à une autre commune pour l'instruction primaire, la décision du conseil départemental de l'instruction publique, qui a prescrit d'office cette réunion pour la suppression de l'école de la première commune, doit être annulée pour excès de pouvoir :

• D'abord la commune elle-même ne dil nulle part et n'a jamais songé à alléguer que ses ressources fussent en 1863 et en 1864 autres ou moindres qu'elles n'étaient en 1854. Or, en 1854 la commune les a trouvés suffisantes pour créer et ensuite entretenir son école de filles. Si elle dit le contraire aujourd'hui, ce n'est pas du tout que l'état de ses finances ait changé : c'est uniquement que le conseil municipal a été renouvelé et l'administration municipale après lui, et que l'institutrice communale, une sœur de l'ordre de la congrégation de Saint- Martin de Tours, qui vivait sous le patronage et la bien* veillance de l'ancienne administration, est mal avec la nouvelle; considération sans réplique s'il s'agissait d'une dépense facultative que personne ne pourrait imposer à la commune ; considération sans valeur, s'il s'agit d'une dépense obligatoire* Cela dit sur les faits, examinons le droit

« Qu'a fait le préfet après avoir accompli les formalités prescrites par l'art* 89 de la loi du 18 juillet 1837 ? Après avoir mis le conseil municipal en demeure, U a inscrit d'office au budget de 1863, 150 francs pour le loyer de l'école des filles ; au budget de 1864, 250 francs dont 150 francs encore pour le loyer et 100 francs pour le traitement de l'institutrice. La base des évaluations du loyer à 150 francs, du traitement à 100 francs , n'est pas contestable : il s'agit de dépenses annuelles et variables, 150 francs et 100 francs sont la quotité moyenne des trois dernières années, ou même, disons mieux, sont les quotités annuellement payées dans chacune des années précédentes.

< Puis l'arrêté porte que les divers crédits seront imputés sur les ressources ordinaires de la commune*

ail ne s'agit donc pas d'une imposition d'office, comme on l'a dit plusieurs fois par erreur dans l'instruction écrite, mais d'une inscription d'office, ce qui est fort différent* Ce n'est pas du tout le cas de la contribution extraordinaire dont parle l'article 39 in fine, prévoyant le cas où les ressources de la commune ne pourront pas suffire aux dépenses obligatoiresXa commune n'est donc pas fondée à dire : « Mais déjà il me manquait 200 francs par l'effet de o votre inscription d'office, il va m'en manquer 450* Le déficit de 450 est la

Vu la requête pour la commune deîhulay contre

une décision du 28 décembre 1863, par laquelle le conseil départemental de l'instruction publique du département du Doubs a prononcé la suppression de l'école de cette commune et la réunion des communes de Thulay et des Roche-les- Blamonts pour l'instruction primaire ; — ladite requête tendant à ce qu'il nous plaise,— attendu qu'aucune disposition de loi n'autorise les conseils départementaux à prononcer la réunion de deux ou plusieurs communes pour l'instruction primaire sans le consentement des conseils municipaux ; — attendu que la décision attaquée a été prise malgré le refus formel du conseil municipal de Thulay, de consentir à la

« meilleure preuve que mes ressources sont dépassées et que, par conséquent, « le caractère obligatoire de la dépense disparait. •

c II n'eu est pas ainsi, puisque c'est sur les ressources ordinaires que se prendra le crédit inscrit d'office.

«Le préfet y a pourvu en ajoutant aux recettes prévues un article de prévision qui n'est que conforme ou même qui est inférieur à une recette réalisée dans les années précédentes, à savoir: le prix de ferme du balayage, en rayant d'autres par trois articles de dépense, savoir: 120 fr. pour entretien d'aqueducs, 80 francs pour entretien du pavage, enGn 90 francs pour dépenses imprévues.

«En avait-il le droit? Messieurs, c'est lui qui règle le budget; aux termes de l'article 36 de la même loi, il peut réduire ou rejeter les dépenses proposées au budget de la commune; aux termes de l'article 37, il peut réduire ou rejeter même le crédit que le conseil municipal peut porter au budget pour dépenses imprévues : il en est le maître si les ressources ordinaires ne peuvent faire face aux dépenses obligatoires qu'au moyen de la suppression ou de la réduction de ce crédit.

«Est-il donc possible de contester au préfet le droit de réduire ou de rejeter les dépenses facultatives comme celles qu'il a rejetées, alors que les articles 33 et 36 lui reconnaissent le pouvoir de rejeter même des dépenses obligatoires s'il estime que d'autres sont plus indispensables ; de classer dans l'ordre dont U est juge les dépenses obligatoires elles-mêmes, dussent celles qu'il classerait les dernières sortir ainsi de Tordre utile ?.

• Le préfet n'a donc en rien excédé ses pouvoirs ; et, U nous appartenait de le dire : nous ajouterons qu'il nous parait en avoir fait même un bon usage, la résistance de la commune du Pouget au maintien de l'école des filles n'étant, ce semble, aucunement digne d'intérêt ou de ménagement. •

réunion prescrite par la décision, — annuler cette, décision pour excès de pouvoir ;

Vu les observations de notre Ministre de l'instruction publique, tendante l'annulation de la décision attaquée;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Thulay et de Roche-les-Blamonts, des 9 et 16 juillet 1860, 16 et 19 novembre 1863;

V<i la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement, article 36 ;

Vu la loi du 14 juin 1834 sur l'instruction publique, article 5 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 1 5 mars 1850, le conseil départemental de l'instruction publique peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école ; mais qu'il n'appartient pas audit conseil de prononcer celte réunion contrairement au vœu des conseils municipaux ;

Considérant que par la délibération ci-dessus visée du 19 novembre 1863, le conseil municipal de la commune de Thulay a refusé de consentir à la réunion de cette commune à la commune de Roche-les-Blamonts pour l'instruction primaire du département du Doubs, en prescrivant d'office cette réunion pour la suppression de l'école communale de Thulay, a excédé la limite de ses pouvoirs ;

Art. 1. — La décision du conseil départemental de l'instruction publique du département du Doubs, en date du 28 septembre 1863, est annulée pour excès de pouvoir (1).

0) Void les observations présentées dans le sens du recours par M. le Ministre de l'instruction publique. « On ne saurait se dissimuler que, en fait, la décision du conseil départemental du Doubs, qui a prononcé la réunion de la commune de Thulay à celle de Roches pour l'instruction primaire, repose sur des motifs plausibles.

t Une école qui coûte à l'État et au département 422 francs par an, et qui ne reçoit habituellement que 12 élèves environ, peut en effet être considérée comme une charge inutile, alors qu'il est constant que ces enfants peuvent se rendre facilement à l'école de la commune voisine, distante de 2 kilomètres

Loi portant organisation do l'enseignement secondaire spécial.

21 juin 1865.

Napoléon, etc., Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1. — L'enseignement secondaire spécial comprend : l'instruction morale et religieuse ; la langue et la littérature françaises, l'histoire et la géographie; les mathématiques appliquées; la physique, la mécanique, la chimie, l'histoire naturelle et leurs applications à l'agriculture et à l'industrie ; le dessin linéaire, la comptabilité et la tenue des livres.

Il peut comprendre, en outre, une ou plusieurs langues vivantes étrangères; des notions usuelles de législation et d'économie industrielle et rurale, et d'hygiène ; le dessin d'ornement et le dessin d'imitation ; la musique vocale et la gymnastique.

seulement. Mais si cette décision est fondée en fait, il n'en est pas de même en droit.

a II ne faut pas perdre de vue, en effet, que la loi oblige toute commune à entretenir une ou plusieurs écoles publiques, et qu'afin de rendre possible l'exécution de cette obligation, clic charge le département et l'État de pourvoir à 1'insuflisance des ressources communales. L'article 86 de la loi du 15 mars 1850 permet, il est vrai, au conseil départemental d'autoriser la réunion d'une ou de plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école ; mais c'est une faculté qui est accordée à la commune et dont elle est libre d'user ou de ne pas user ; le conseil départemental n'a donc pas le droit de la contraindre à cette réunion et de la prononcer d'office.

a Si donc le conseil départemental du Doubs, en prononçant d'office et malgré les votes des conseils municipaux, la réunion des communes de Thulay et de Roche, pour l'instruction primaire, a pris une mesure uUle en elle-même, il faut reconnaître qu'en la prescrivant, il a commis un excès de pouvoir. »

Art. 2. — Dans les communes qui en font la demande, les collèges communaux peuvent être organisés en vue de cet enseignement, après avis du Conseil académique.

Art. 3. — Il est constitué un conseil de perfectionnement près de chacun des établissements dépendant du Ministère de l'instruction publique où est donné renseignement secondaire spécial.

Art. 4. — A la fin des cours, les élèves sont admis à subir devant un jury, dont les membres sont nommés par le Ministre de l'instruction publique, un examen, à la suite duquel ils obtiennent, s'il y a lieu, un diplôme.

Les élèves de renseignement libre peuvent se présenter devant le jury et obtenir le même diplôme.

Art. 5. — La composition du conseil de perfectionnement, celle des jurys et les conditions d'examen sont réglées par des arrêtés délibérés en conseil impérial de l'instruction publique.

Art. 6. — Le diplôme de bachelier peut être suppléé, pour l'ouverture d'un établissement libre d'enseignement secondaire spécial, par un brevet de capacité, à la suite d'un examen dont les programmes sont réglés par des arrêtés délibérés en conseil impérial de l'instruction publique.

Nul n'est admis à subir cet examen avant l'âge de dix-huit ans.

La condition de stage prescrite par l'article 60 de la loi du 15 mars 1850 n'est pas exigible.

Art. 7. — Les établissements libres jouissent, pour l'enseignement secondaire spécial, du bénéfice de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850.

Art. 8. — Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à ce que les chefs ou directeurs d'établissements d'instruction primaire, fondés en exécution de la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire, et de celle du 15 mars 1850 sur l'enseignement, continuent à donner l'instruction primaire, prévue par ces deux lois.

T. il. ' 36

Art. 9. — A dater de la promulgation de la présente loi, renseignement primaire peut comprendre, outre les matières déterminées par le paragraphe 2 de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, le dessin d'ornement, le dessin d'imitation, les langues vivantes étrangères, la tenue des livres et des éléments de géométrie.

Arrêté relatif au payement du mobilier personnel des instituteurs et des instltutriees publies*

22 juin 1865.

Le Ministre secrétaire d'État au département de Tins traction publique ; Vu le décret du 4 septembre 1863,

Arrête :

Art. 1 . — La subvention spéciale de 300 fr. accordée aux communes qui auront voté, aux termes de l'art. 1 du décret du 4 septembre 1863, une somme égale pour Tachai du mobilier personnel de l'instituteur ou de l'institutrice publics, n'esl ordonnancée qu'après la livraison intégrale et la vérification udit mobilier.

Art. 2. — Le préfet adresse au Ministre, avec les propositions d'ordonnancement, un certificat délivré par l'inspecteur d'Académie, constatant que les objets composant ledit mobilier sont bien conditionnés et représentent une valeur réelle et vénale de 600 fr..

Art. 3» — MM. les préfets et MM. les inspecteurs d'Aca-

demie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent décret.

Décret Axant les traitements des professeurs de musique dans les Éeoles normales primaires.

15 juillet ,1865.

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique,

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1865, relatif à l'organisation de la musique dans les Écoles Normales primaires;

Considérant que l'application de cet arrêté a donné lieu à un surcroît de travail pour les maîtres externes chargés de l'enseignement musical, et qu'il convient de leur assurer un traitement en rapport avec le nombre de leçons qui leur sont confiées ;

Arrête :

Art. 1. — A partir de ce jour le traitement des professeurs de musique dans les Écoles Normales primaires sera calculé à raison de 100 francs par an pour un cours qui exige une leçon d'une heure par semaine, de 200 francs pour un cours de deux heures, de 300 francs pour un cours de trois heures, et ainsi de suite, sans que toutefois le montant du traitement total poisse dépasser 1,000 francs.

Art. 2. — MM. les recteurs et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

AtI» relatif * 1» réhabilitation des instituteur».

16 décembre 1865.

Le Conseil,

Vu l'exposé dans lequel, à l'occasion des réclamations à lui

adressées par les sieurs et , le Ministre demande

l'avis du conseil sur la question de savoir si la réhabilitation fait cesser l'incapacité établie par l'article 26 de la loi du 15 mars 1850;

Vu les articles 5, 26 et 28 de ladite loi;

Vu les articles 619 et 634 du code d'instruction criminelle, ensemble les lois des 3 juillet 1852 et 19 mars 1864;

Ouï le rapport présenté par M. Bonjean ;

Considérant que, d'après l'article 5 de la loi du 15 mars 1850, le conseil impérial peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l'instruction publique ;

Considérant qu'aux termes de l'article 634 du code d'instruction criminelle, la réhabilitation fait cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultent de la condamnation ;

Que le bénéfice de la réhabilitation, d'abord restreint aux incapacités résultant des condamnations afflictives et infamantes a été étendu, par les lois des 3 juillet 1852 et 19 mars 1864, à celles attachées aux condamnations correctionnelles, et même à la simple destitution prononcée contre certains officiers publics, greffiers, notaires, avoués, huissiers, agents de change, courtiers, etc. ;

Que du texte comme de l'esprit de ces lois, il résulte avec évidence que, dans l'intention dulégislaleur, il n'est pasd'incapacité résultant d'une condamnation quelconque, qui ne soit effacée par la réhabilitation ;

Que pour excepter de cette règlel'incapacité établie par l'article 26, il faudrait une disposition formelle qui n'existe dans aucune loi ;

Que c'est d'ailleurs dans ce sens que la question a été jugée par la cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 1865, inséré au Moniteur du 30 mai ;

Considérant, au surplus, qu'en effaçant les incapacités, la réhabilitation replace purement et simplement, sous ce rapport, le condamné dans la condition commune des autres citoyens, et notamment sous l'empire de l'article 2 de la loi du 28 mars 1850 qui confère au recteur (aujourd'hui remplacé par le préfet) le droit de former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, et au Conseil académique (aujourd'hui conseil départemental) celui de prononcer sans recours cette opposition;

Est d'avis :

1° Que la réhabilitation relève le condamné de l'incapacité établie par l'article 26 de la loi du 15 mars 1850 ;

2° Que la réhabilitation laisse d'ailleurs entier le droit d'opposition réglé par l'article 28 de la même loi.

Affe relatir à la rédaction 4e la dorée réglementaire des classe» du Jour dans les école* primaires, d'un tempe égal à celol qui serait consacré le soir A la classe d'adultes.

16 décembre 1865.

Le Conseil,

Vu la proposition faite par plusieurs comités départementaux;

Esl d'avis :

Qu'il y a lieu d'accueillir la proposition de décider la dorée réglementaire des classes du jour dans les écoles primaires, d'un temps égal à celui qui sera consacré le soir, à la classe d'adultes, sous la réserve que cette réduction ne descendra pas au-dessous de cinq heures.

Décision du eonoeil d'État, relative * l'opposition feito *

reurerture d'une éeole*

28 février 1866.

D'après les articles 27 et 53 de la loi du 15 mars 1850, tout instituteur qui veut ouvrir un pensionnat primaire doit en adresser la déclaration au maire de la commune, au recteur de l'Académie, au sous-préfet et au procureur impérial ;

D'après l'article 28, c'est dans le mois qui suit la déclaration à lui faite, que le recteur peut former opposition à l'ouverture du pensionnat dans l'intérêt des mœurs publiques ; mais les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850, ayant été transférées au préfet par la loi du 14 juin 1854, c'est au préfet que la déclaration que la loi de 1850 prescrivait d'adresser au recteur, doit être faite, et c'est dans le mois qui suit cette déclaration que le préfet peut former opposition à l'ouverture du pensionnat (1).

(1) A l'appui de la recevabilité du recours au contentieux, le pourvoi rappelait les arrêts des 15 novembre 1854 (Pierquin), 23 janvier 1804 (Petit- Colas), 0 décembre 1804 (Leroy)» — déclarations d'ouverture d'établissement secondaire

Dans l'espèce, déclaration parvenue à la préfecture le 27 mars , décide que l'opposition faite par le préfet, le 28 avril suivant, avait été formée dans le délai.

Vu la requête pour le sieur Louis-Philippe-Arsène

Roussette, instituteur libre, tendant à ce qu'il nous plaise annuler pour excès de pouvoir :

1° Un arrêté du 28 avril 1865, par lequel le préfet du département de la Somme a formé opposition dans l'intérêt des mœurs publiques, à l'ouverture d'un pensionnat primaire que le requérant voulait établir à Rosières ;

2° Une décision du 12 juin 1865, par laquelle le conseil départemental de l'instruction publique a déclaré cette opposition recevable par le motif que le délai fixé par la loi pour

former opposition ne doit courir qu'à partir du jour où toutes les pièces exigées ont été produites, et que, dans l'espèce, le requérant n'avait pas produit le certificat constatant qu'il avait exercé pendant cinq ans, soit comme instituteur, soit comme maître adjoint dans un pensionnat , et a maintenu ladite opposition ,

Attendu que toute opposition à l'ouverture d'un pensionnai primaire, qu'elle soit fondée sur l'intérêt des mœurs publiques ou sur l'observation des formalités exigées par la loi, doit être formée dans le mois qui suit la déclaration de l'ouverture de ce pensionnat; que d'ailleurs, dans l'espèce, toutes les formalités prescrites avaient été remplies, les pièces produites par le requérant, constatant qu'il avait exercé pendant plus de cinq ans comme instituteur, et ces pièces devant, par suite, tenir lieu du certificat qu'on lui reproche de n'avoir pas produit ;

Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 28 avril 1865, et la décision du conseil départemental de l'instruction publique, en date du 12 juin 1865;

Vu les observations de notre Ministre de l'instruction publique, et tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de cette requête ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment la déclaration faite par le sieur Rousselle à la mairie de

Est d'avis :

Qu'il y a lieu d'accueillir la proposition de décider la durée réglementaire des classes du jour dans les écoles primaires, d'un temps égal à celui qui sera consacré le soir, à la classe d'adultes, sous la réserve que cette réduction ne descendra pas au-dessous de cinq heures.

Décision du museil d'État, relative * l'opposition fait* *

l'ouverture d'une écolo.

28 février 1866.

(i) A l'appui de la recevabilité du recours au contentieux, le pourvoi rappelait les arrêts des 15 novembre 1854 (Pierquin), 23 janvier 1864 (Petit- Colas), 0 décembre 1864 (Leroy), — déclarations d'ouverture d'établissement secondaire

Dans l'espèce, déclaration parvenue à la préfecture le 27 mars , décide que l'opposition faite par le préfet, le 28 avril suivant, avait été formée dans le délai.

Vu la requête pour le sieur Louis-Philippe- Arsène

Rousselle, instituteur libre, tendant à ce qu'il nous plaise annuler pour excès de pouvoir :

2° Une décision du 12 juin 1865, par laquelle le conseil départemental de l'instruction publique a déclaré cette opposition recevable par le motif que le délai fixé par la loi pour

Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 28 avril 1865, et la décision du conseil départemental de l'instruction publique, en date du 12 juin 1865;

Vu les observations de notre Ministre de l'instruction publique, et tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de cette requête ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment la déclaration faite par le sieur Rousselle à la mairie de

Rosières le 21 mars 1865 et le certificat du préfet de la Somme constatant que la copie de cette déclaration et les pièces dont elle devait être accompagnée ont été déposées à la préfecture le 27 mars 1865 ;

Vu la loi du 15 mars 1850, notamment les articles 27, 28 et 53, les décrets des 7 octobre 1850 et 30 décembre 1850, rendus pour l'exécution de cette loi, et la loi du 14 juin 1854, art. 8 ;

Considérant que d'après les articles 27 et 53 de la loi du 15 mars 1850, la déclaration que doit faire tout instituteur qui veut ouvrir un pensionnat primaire, doit être adressée par le postulant non-seulement au maire de la commune où le pensionnat serait établi, mais aussi au recteur de l'Académie, au sous-préfet et au procureur impérial, et que d'après l'art. 28 de la même loi, c'est dans le mois qui suit la déclaration qui lui a été faite, que le recteur peut former opposition à l'ouverture du pensionnat dans l'intérêt des mœurs publiques ;

Considérant que les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850, ayant été transférées au préfet par l'art. 8 de la loi du 14 juin 1854, c'est au préfet que la déclaration de la loi de 1850 prescrivait d'adresser au recteur doit être faite, et c'est dans le mois qui suit cette déclaration que! le préfet peut former opposition à l'ouverture du pensionnat primaire dans 'intérêt des mœurs publiques ;

Considérantqu'ilrésultederinstructionqueladéclarationque e sieur Rousselle devait adresser au préfet, n'est parvenue à la préfecture delà Somme que le 27 mars 1865; que, dès lors, l'opposition faite par le préfet le 28 avril 1865, dans l'intérêt des mœurs publiques, à l'ouverture du pensionnai primaire que ledit sieur Rousselle voulait établir à Rosières, aété formée dans le délai fixé par la loi, et que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation : 1° de l'arrêté du préfet du département de la Somme, en date du 28 avril 1865 comme ayant été pris après l'expiration du délai légal, et étant dès lors entaché d'excès de pouvoir ; 2° de la décision du conseil départemental de l'instruction publique du 12 juin 1865;

Art. 1. — La requête du sîeur Rousselle est rejetée.

lodèle de statuts de société de seeours mutuels entre les instituteurs et les Institutrices.

19 mars 1866.

TITRE I

Art. 1. — Une société de secours mutuels est établie entre les instituteurs communaux et les institutrices communales du département d

Elle a pour but :

1° D'accorder des secours aux instituteurs et institutrices sociétaires atteints de maladie ou de blessures accidentelles les obligeant à cesser temporairement leurs fonctions ;

2° De leur venir en aide, par une indemnité temporaire, dans le cas où soit l'âge, soit les infirmités, ne leur permettraient plus l'exercice de leurs fonctions ayant le règlement de leur retraite ;

3° De pourvoir aux frais funéraires de ses membres ;

4° De secourir leurs veuves et leurs enfants en bas âge, s'ils se trouvent dans le besoin ;

Enfin la société pourra aussi, quand ses ressources le permettront, assurer à ses membres une pension de retraite.

TITRE II