EXTRAIT DU DÉCRET DU 27 OCTOBRE
Napoléon, etc., Ayons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 10. — Les préfets nomment directement, sur la présentation desdifers chefs de service, et en se conforma ut aux conditions d'aptitude déterminées par les règlements et les instructions ministérielles, aux emplois désignés an tableau A ci-aunexé. — (81° Et généralement les emplois civils dont la nomination a été précédemment attribuée au gouverneur général ou aux préfets par la législation spéciale de l'Algérie)
Art. 12. — Sont expressément réservées à la décision du pouvoir central toutes les matières qui intéressent à la fois deux provinces, ou, dans la même province, les deux territoires, et tous les objets d'administration départementale et communale qui affectent directement l'intérêt général de l'État et dont la nomenclature est fixée par le tableau C.
Art. 1. — Il est créé une École Normale primaire à Chambéry.
Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret relatif à I» création d<ane Êeole H annale primaire
à IWiee*
14 juin 1860.
Napoléon,
Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,
A tous présents et à venir, salut.
Sur le rapport de notre Minisire secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ;
Vu le sénatus-consulte en date du 12 juin 1860,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — Il sera créé une École Normale primaire à Nice.
Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département l'instruction publique et des cultes est chargé de Texécudu présent décret.
Aria relatif à l'hygiène des éeelea.
2 juillet 1860.
Le Conseil,
Vu le rapport de M. le vice-recteur de l'Académie de Paris, en date du 9 avçil 1860, sur les conditions d'hygiène qu'il conviendrait d'observer dans les écoles primaires libres ;
Yu l'article 31 de la loi du 15 mars 1850 et la circulaire du 30 juillet 1858 sur les dimensions à observer dans les écoles primaires publiques ;
Est d'avis qu'il y a lieu :
1° D'appliquer des prescriptions semblables aux locaux occupés par les écoles primaires libres, dans le but d'empêcher que, par le fait d'une augmentation continuelle du nombre des élèves, le local, au point de vue de la quantité d'air pour chacun d'eux, ne devienne insuffisant et nuisible;
2° D'arrêter les dispositions suivantes :
Une circulaire ministérielle se rapportant au paragraphe 2 de l'article 21 de la loi du 15 mars 1850, prescrira pour le local de classe des écoles primaires libres des dimensions qui donnent un minimum d'air de quatre mètres cubes par élève comme pour les écoles publiques.
Celte condition devra faire au moins l'objet d'un avertissement à l'instituteur lors de l'établissement d'une école libre.
Aria relatif à la journée de travail dana le» euvroira.
$ juillet 1860.
Le Conseil,
Vu le projet de règlement adopté pour les ouvroirs par le conseil départemental du Calvados, dans la séance du 11 août 1859;
Est d'avis d'apporter à ce projet de règlement les modifications suivantes :
« Aucune jeune fille âgée de moins de treize ans ne sera admise à l'ouvroir, même si elle suit en partie les exercices de l'école primaire.
« La journée, en été, sera de douze heures, dont dix heures de travail et deux heures de récréation.
« La journée, en hiver, sera de onze heures, dont neuf heures de travail et deux heures de récréation.
Aria relatif à l'âge de l'admiaaien dea enfanta dana lea éeolea
5 juiUet 1860.
Le Conseil,
Vu la délibération du conseil départemental de l'instruction publique du Calvados, en date du 11 août 1859;
Est d'avis qu'il y a lieu d'apporter à l'article 6 du règlemenl des écoles primaires publiques du Calvados la modification suivante :
« Pour être admis dans une école, il faut être âgé de six ans
a au moins et de treize ans au plus; néanmoins, les autorités « locales pourront, selon les cas, autoriser l'instituteur à « recevoir des élèves au-dessus de treize ans et au-dessous « de six ans. »
« Cette autorisation ne pourra pas être donnée pour les « enfants âgés de moins de six ans dans les communes où il « existe une salie d'asile. »
Avis relatif aux vacances dans les Ecole* Normale* p
11 juillet 1860.
Le Conseil impérial,
Vu le décret du 24 mars 1851, portant règlement relatif aux Écoles Normales primaires, est d'avis qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes :
Art. 1. — Le § 1er dé l'article 21 du décret susvisé est modifié de la manière suivante :
Les vacances durent un mois ; l'époque en est fixée par le recteur sur la proposition de l'inspecteur d'Académie et de la commission de surveillance ;
Un congé de huit jours peut être accordé à l'occasion de la fête de Pâques dans la même forme, à partir du lundi de Pâques et à titre de récompense.
Art. 2. — L'article 22 du même décret est rapporté.
Disposition* relative* aux instituteurs non brevetés du département des Alpes-Maritimes et à r École normale d'institutrices d'Aix.
25 juillet 1860.
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes,
Considérant qu'il existe dans le département des Alpes- Maritimes un grand nombre d'instituteurs non brevetés, exerçant leur profession à titre provisoire ;
Considérant que ces instituteurs peuvent être assimilés, quant à présent, aux instituteurs adjoints, qui ne sont point assujettis aux conditions de l'article 25 de la loi du 15 mars 1850;
Arrête ce qui suit :
Art. 1. — Les autorisations provisoires en vertu desquelles les instituteurs primaires exercent leurs fonctions dans le département des Alpes-Maritimes, conservent leur valeur jusqu'au 1er janvier 1861.
Art. 2. — Il est donné six mois aux instituteurs provisoires pour se pourvoir d'un brevet de capacité après examen.
Art. 3. — A l'expiration de ce délai, M. le préfet du département dressera la liste des instituteurs communaux qui n'auront pas encore satisfait à la loi. Il enverra celte liste au Ministre de l'instruction publique et lui indiquera ceux de ces maîtres qui lui paraîtront dignes d'obtenir une nouvelle autorisation provisoire, laquelle ne pourra excéder six mois.
Art. 4. — Les instituteurs libres devront, au 1er janvier 1861, faire la déclaration prescrite par l'article 25 de la loi du 15 mars 1850. A l'expiration du mois, leur école sera réputée
légalement ouverte, s'il n'y a pas été fait légalement opposition.
Art. 5. — D'ici au 1er janvier 1861, M. le préfet du département conférera le titre définitif d'instituteur communal à ceux de ces fonctionnaires qui seront dignes d'être maintenus dans leurs fonctions.
Les instituteurs définitifs seront seuls admis à jouir du bénéfice de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850.
Art. 6. — M. le recteur de l'Académie d'Aix est chargé de nommer une commission provisoire d'examen, laquelle se réunira le 1er décembre prochain.
Art. 7. — Huit bourses, susceptibles d'être divisées en demi-bourses, seront entretenues aux frais de l'État, dans l'École Normale primaire d'Aix, et affectées à des jeunes personnes qui se destinent à tenir des écoles de filles dans le département des Alpes-Maritimes.
Art. 8. — M. le préfet du département des Alpes-Maritimes et M. le recteur de l'Académie d'Aix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Extrait du décret eoneeraaut le» école» de l'Algérie.
10 décembre 1860.
La justice, l'instruction publique et les cultes rentrent dans les attributions des déparlemente ministériels auxquels ils rcssortissent en France.
Toutefois, les écoles françaises-arabes et les écoles indigènes restent dans les attributions exclusives du gouverneur général.
Décret relatif à la suppression des instituteurs suppléants.
29 décembre 1860.
Napoléon, etc. ,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cuites, Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu le décret du 7 octobre 1850 ; Vu l'article 4 du décret du 9 mars 1852 ; Vu l'article 8 de la loi du 14 juin 1854 ;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. —A partir du 1er janvier 1861, il ne sera plus nommé d'instituteurs primaires suppléants.
Les instituteurs suppléants actuellement en exercice pourront être, sur l'avis des inspecteurs d'Académie, nommés immédiatement instituteurs communaux, et ils jouiront en conséquence du traitement minimum de 600 fr. déterminé par l'article 38 de la loi du 15 mars 1850.
Art. 2. — Les articles 2; 3 et 4 de notre décret du 31 décembre 1853 sont et demeurent rapportés.
Art. 3. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Arrêté eonecrnant les instituteurs non brevetés en département des Alpes-Maritimes : prorogation du délai pour se pourvoir d'un brevet de eapaeité.
18 janvier 1861.
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes,
Vu l'arrêté du 25 juillet 1860, relatif aux instituteurs non brevetés du déparlement des Alpes-Maritimes, exerçant à titre provisoire ;
Vu les propositions conformes de M. le préfet dudit déparlement et de M. le recteur de l'Académie d'Aix;
Arrête :
Art. 1 . — Le délai accordé par l'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 1860 aux instituteurs non brevetés du département des Alpes-Maritimes, est prorogé, pour les instituteurs libres jusqu'au 1er août 1861.
En conséquence, les autorisations provisoires accordées aux instituteurs libres conserveront leur valeur jusqu'à cette époque.
Art. 2.— La commission d'examen, instituée par l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet, devra se réunir au plus tard le 1er juillet.
Art. 3. — M. le préfet des Alpes-Maritimes et M. le recteur de l'Académie d'Aix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Décision du Conseil d'État relative an vote des centimes additionnels pour rinstruetlon primaire.
30 mai 1861.
Un propriétaire, imposé à des centimes additionnels pour l'instruction primaire, est-il recevable à soutenir devant l'autorité compétente sur les demandes en décharge de contributions directes, que, aux termes de l'art. 40 de la loi du 15 mars 1850, les centimes additionnels ne pouvaient lui être imposés, à raison de ce que, pendant Tannée dont il s'agit, receltes ordinaires de la commune auraient excédé les dépenses ordinaires ? Rés. aff.
Mais il n'est pas recevable à attaquer en son nom personnel, par la voie contentieuse, les arrêtés et décisions par lesquels le préfet et le Ministre de l'intérieur ont refusé de retrancher des recettes portées au budget de la commune le produit des centimes additionnels pour l'instruction primaire, votés par le conseil municipal. — Ces arrêtés et décisions ne font pas obstacle à la réclamation ultérieure que le contribuable pourra élever à l'appui de sa demande en décharge (1).
(1) Voici les observations présentéesparM. le commissaire du gouvernement l'Hôpital :
c Le budget de la commune de Malesherbes, pour l'exercice 1860, accuse un excédant des ressources ordinaires sur les dépenses ordinaires de plus de 4,000 fr. lien est de même, à ce qu'il parait, du budget pour l'exercice 1861, que nous n'avons pas au dossier,
« Cependant, pour ces deux années, le conseil municipal a fait proposer au nombre de ces ressources, pour la somme de 418 fr. 47 c, le produit de l'imposition spéciale de trois centimes, que l'art. 40 de la loi du 15 mars 1850 autorise pour faire face aux dépenses de l'instruction primaire. Ces budgets sont approuvés par le préfet du Loiret . « Les requérants se sont adressés au Ministre, prétendant que l'imposition
éciale des trois centimes ne pouvait régulièrement être volée ni perçue ;
Le Conseil,
Vu la requête.... pour le sieur Couppé, vicomte d'Àboville, Dabée et autres, tous membres du conseil municipal de la commune de Malesherbes (Loiret) , des plus imposés aux rôles des contributions directes de cette commune...., tendant à ce
que l'art. 40 de la loi du 15 mare 1850 ne l'autorise qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires.
« Le Ministre de l'intérieur a rejeté leur réclamation par une raison de fait plutôt que par une raison de droit. L'excédant des revenus de la commune de Malesherbes, dit-il, n'est pas libre entre ses mains. Il est engagé pour de longues années au payement des dépenses de construction de la maison d'école et de la salle d'asile; il est absorbé chaque année par cet emploi. C'est le service de l'instruction primaire qui a ainsi obligé la ville a engager l'excédant de ses ressources ordinaires :
c N'est-il pas juste que l'enseignement primaire subvienne à ses dépenses annuelles par des ressources spéciales ?
c Cette réponse, on le voit, ne touche pas à la question de droit qui subsiste toujours, à la question de savoir si l'emploi fait par la commune de l'excédant de ses revenus ordinaires pour le payement d'une dépense extraordinaire (la construction d'une maison d'école, dans l'espèce), peut autoriser et justifier le vote de l'impôt spécial des trois centimes, alors qu'il y a excédant des revenus ordinaires sur les dépenses obligatoires, celles de l'instruction primaire comprises.
c Ainsi sur le recours pour excès de pouvoir dirigé devant vous contre la décision par laquelle le Ministre a refusé de réformer l'arrêté du préfet approbatif du budget, M. le Ministre discute le sens de l'article invoqué de la loi du 15 mars 1850.
« C'est en cas d'insuffisance des revenus ordinaires que cet article autorise l'impôt spéciaWe trois centimes ; c'est aussi en cas d'insuffisance (et dans les mêmes termes) que l'art. S de la loi du SI mai 1856 autorise les prestations et les centimes additionnels pour l'entretien des chemins vicinaux. — Pour l'application de l'une comme de l'autre de ces deux lois, de l'un et de l'autre de ces articles, on a toujours, dans la pratique, entendu d'une manière large les mots c en cas d'insuffisance des revenus ordinaires ». On n'a jamais réduit à une opération arithmétique l'appréciation administrative du point de savoir s'il y avait suffisance ou insuffisance des revenus ordinaires. Les trois centimes de l'instruction primaire ainsi que les cinq centimes des chemins vicinaux, sont considérés comme des ressources spéciales, mais ordinaires elles-mêmes, que les communes peuvent toujours utiliser (à condition de ne point les détourner de leur destination), si elles jugent et si l'administration supérieure juge avec elles
qu'il nous plaise annuler, pour excès de pouvoir, une décision du 14 juillet 1860, par laquelle notre Ministre de l'intérieur a maintenu une décision du préfet de Loiret, qui a rejeté leur réclamation tendant à faire retrancher des recettes portées aux budgets de la commune pour les années 1860 et 1861, le
que leurs revenus ordinaires, suffisant sans doute pour payer l'instituteur et l'institutrice, ne sont pas suffisants pour qu'elles puissent renoncer à une ressource pareille. C'est ainsi que la loi a toujours été appliquée dans la pratique*
■ La pratique nous la reconnaissons, mais la doctrine, tous auriez à la faire et nous à la discuter, si une fin de non-recevoir évidente ne nous paraissait s'élever contre la requête.
« Un budget n'est qu'une prévision administrative des recettes que la commune pourra avoir à foire, des dépenses qu'elle pourra avoir à acquitter. L'approbation d'un budget, alors même qu'elle comporte, si l'on veut, approbation implicite de l'imposition spéciale dont le produit figure par prévision à la colonne de recelte de ce budget, c'est l'acte administratif qui nous parait en lui-même le moins susceptible de discussion contentieuse, le mieux circouscrjt dans les attributions de l'administration pure. L'excès de pouvoir peut-il se glisser dans un acte de cette nature? le recours pour excès de pouvoir sera-t-il ouvert pour le faire tomber 7 Nous ne le nierons pas d'une manière absolue. Mais au moins ce recours ne peut pas être exercé par tous, ne peut pas tomber dans le domaine de tous. Pour être recevable à se plaindre au contentieux, il faut être personnellement, directement, immédiatement lésé par l'acte dont on veut se plaindre ; vous Pavez décidé souvent.
«Telle n'est pas la situation des requérants. Le préfet approuve, le Ministre refuse de désapprouver l'insertion dans le budget de la commune de Malesherbes d'une prévision de recettes à provenir d'un impôt. Relativement au sieur Gouppé d'Abo ville et autres, cela est du futur contingent, ils ne sont pas les représentants de la commune. Ce qui n'affecte que l'intérêt financier ou économique, ne peut pas donner lieu à un recours au contentieux, présenté en leur nom personnel, — leur droit personnel de ne pas payer une taxe qui serait illégale ne sera atteint, leur action ne pourra naître que le jour, où en vertu du vote qu'ils critiquent, on leur imposera les centimes additionnels qu'ils prétendent ne pouvoir pas leur être imposés. Alors il y aura des juges à Orléans ; sous forme de réclamation en matière de contribution directe, nul doute qu'ils ne soient recevables à discuter la légalité de l'impôt dont les rôles les frappent et dont on leur demandera d'acquitter leur quote-part. A cela les actes administratifs, purement administratifs, du conseil municipal, du préfet, du Ministre, ne feraient nul obstacle.
produit de trois centimes additionnels aux quatre contributions directes, affectés au service de l'instruction primaire ; %
Ledit pourvoi fondé sur ce que, aux termes de l'art. 40 de la loi du 15 mars 1850, les trois centimes additionnels, affectés au payement des dépenses de l'instruction primaire, ne peuvent être votés que dans le cas où les revenus ordinaires ne sont pas suffisants pour pourvoir aux dépenses de ce service; et que pendant les années 1860 et 1861, les recettes ordinaires portées au budget de la commune de Malesherbes excédaient les dépenses ordinaires;
Vu les observations du Ministre de l'intérieur, tendant au rejet;
Vu la loi du 18 juillet 1837 et celle du 15 mars 1850;
Vu la loi du 28 pluviôse au VIII ;
Considérant que les arrêtés par lesquels le préfet du Loiret a approuvé les budgets de la commune de Malesherbes pour les années 1860 et 1861, sont des actes de tutelle administrative, qui n'ont pour objet que d'arrêter, en vue de la bonne gestion des finances communales, les prévisions des recettes et des dépenses à faire par la commune pendant lesdites années; que les sieurs Couppé, vicomte d'Âboville et autres , ne sont pas recevables à attaquer, en leur nom personnel, parla voie contentieuse, ces arrêtés ni les décisions par lesquels le préfet du Loiret et notre Ministre de l'intérieur onlrefusé de retrancher des recettes portées à ces budgets le produit des trois centimes additionnels pour l'instruction primaire qui avaient été votés par le conseil municipal; mais que ces arrêtés et décisions ne font pas obstacle à ce que, dans le cas où les trois centimes additionnels seraient imposés au sieur Couppé d'Aboville pour les années 1860 et 1861, si les requérants se croient fondés à soutenir que, aux termes de l'art. 40 de la loi du 1 5 mars 1850, ces centimes additionnels ne pourraient leur être imposés à raison de ce que , pendant lesdites années, les recettes ordinaires de la commune de Malesherbes avaient excédé les dépenses ordinaires, ils demandent, devant l'autorité compétente, la décharge de leur imposition ;
Arrête :
Art. 1. — La requête des sieurs Couppé, vicomte d'Abo ville, Dabée et autres ci-dessus dénommés, est rejetée.
Awîm relatif a la dorée de* heure* de travail dans le* emrrolr*.
29 juin 1861.
Le Conseil,
Vu Tavis du conseil départemental du Calvados (séance du 28 février 1861), exprimant le désir que la modification introduite Tannée dernière, sur Tavis du conseil impérial, dans le règlement des écoles de filles de ce département, soit supprimée;
Considérant les inconvénients graves qui suivraient du maintien de cette modification, puisqu'elle aurait pour effet d'éloigner les jeunes filles au-dessous de 13 ans des écoles publiques et de les porter vers des maisons particulières ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'adopter le règlement tel que le propose le conseil départemental du Calvados, sauf, par M. le Ministre, à insister pour que, dans la répartition des heures consacrées à l'école et à Touvroir, plus de temps soit accordé à l'école, autant que faire se pourra.
Décision relative à l'interdietlon absolue des instituteur».
sjuiiktmi.
Le Conseil,
Vu la délibération du conseil départemental des Landes, en date du 16 mai 1860;
Attendu qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850, les décisions des conseils départementaux, en matière d'opposition à l'ouverture d'une école primaire, ne sont sujettes à aucun recours, lorsque d'ailleurs toutes les formes prescrites par la loi ont été remplies ;
Déclare le sieur non recevable dans l'appel par lui
interjeté de la délibération du conseil départemental;
Mais attendu que le conseil ne s'est pas borné à statuer sur l'opposition dont il avait été saisi par le préfet, et que par une disposition additionnelle, il a déclaré le sieur incapable de remplir à l'avenir les fonctions d'instituteur public libre ;
Que par là, il a prononcé contre le sieur une peine
qui, d'après l'art. 36 de la loi du 15 mars 1850, ne peut être prononcée que contre les instituteurs en titre et en exercice ; que le sieur est, dans la délibération môme, qualifié d'ex-inslituteur ; qu'ainsi il n'était pas, au point de vue disciplinaire, justiciable du conseil départemental, et que,d'ailleurs, aucune des formes prescrites pour arriver à prouver l'interdiction n'a été observée, ce qui constitue évidemment, de la part du conseil départemental, une violation de l'art. 36 précité et un excès de pouvoir ;
Annule, quant à cette partie seulement, la délibération du conseil départemental des Landes.
Décision relative a la juridiction des conseils départementaux.
8 juillet 1861.
Le Conseil,
Vu les lettres en date des 3 février 1860 et 12 juin 1861,
par lesquelles le sieur , ancien instituteur primaire, et
la demoiselle sa fille, pourvue d'un brevet de capacité du
degré élémentaire, délivré à Montauban le 8 septembre 1840, demandent l'annulation d'une décision du conseil départemental de l'instruction publique du département du Loiret, du 11 décembre 1858, qui a maintenu l'opposition formée le 30 novembre précédent, par le préfet du Loiret, à l'ouverture
de l'école primaire libre que la demoiselle a déclaré, le
29 octobre 1858, être dans l'intention détenir à Gien (Loiret) ;
Vu l'arrêté précité du 29 octobre 1858, dans lequel le préfet du Loiret a formé opposition à l'ouverture de l'école de la
demoiselle en vertu des articles 28 de la loi du 15 mars
1850 et 4 du décret du 30 novembre 1850 ;
Vu la délibération en date du 3 décembre 1858, par laquelle
la demoiselle reconnaît avoir reçu du sous-préfet de
Gien la lettre par laquelle le préfet du Loiret lui donne avis de l'opposition formée par lui ;
Vu la lettre du 6 du même mois, par laquelle le préfet du Loiret appelle la demoiselle devant le conseil départemental et lui indique les faits sur lesquels elle aura à se défendre ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil départemental du Loiret, du 11 décembre 1858, duquel il résulte qu'après les
explications successivement fournies par la demoiselle
et par le commissaire de police du canton de Gien ;
Le conseil maintient l'opposition formée par le préfet du Loiret;
Vu la notification de ladite décision, donnée le 18 décembre 1858, à la demoiselle ./...;
T. il. 32
Vu le rapport adressé le 13 septembre 1860 par le préfet du Loiret à S. E. le Ministre de l'instruction publique et des cultes ;
Vu l'article 21 de la loi du 15 mars 1850, l'article 4 du décret du 30 décembre suivant et la loi du 14 juin 1854;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 susvisé de la loi du 15 mars 1850, les décisions des conseils départementaux en cette matière ne sont soumises à aucun recours;
Considérant d'ailleurs que la décision du conseil départemental du Loiret du 11 décembre 1858, constate l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi ;
Décide :
La demande de la demoiselle est déclarée non rece-
vable.
Décret relatif a I'adjonètlon facultative d'an IralalèBBe maître
adjoint dans le* École* Ifornialeju
7 août 1861.
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'avis du conseil impérial de l'instruction publique; Vu notre décret du 24 mars 1851,
Avons décrété et décrétons ce qui suit : I
Art. 1. — Un troisième maître adjoint pourra être nommé dans les Écoles Normales par notre Ministre de l'instruction publique et des cultes, sur la proposition de MM. les recteurs des Académies, et après avis des commissions de surveillance.
Art. 2. — Les attributions du troisième maître adjoint , en ce qui concerne l'administration, renseignement et la surveillance, seront déterminées par notre Ministre de l'instruction publique et des cultes dans la forme ci-dessus indiquée.
Art. 3. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret ayant pour objet la création d'une École Normale d'institutrices à Rumilly (Haute-Savoie).
13 août 1861.
Napoléon, etc.,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Une École Normale primaire d'institutrices est «réée à Rumilly (Haute-Savoie).
Décret ayant pour objet la création d'une Êeole Normale d'Instituteurs à Lagord (Charente— Inférieure)*
28 naoembre 1861.
Napoléon, etc.,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — Une École Normale primaire, destinée à former des instituteurs, est créée dans le département de la Charente- Inférieure.
Art. 2. — Cette École sera établie dans la commune de Lagord, située prés de La Rochelle.
Décret ayant pour objet la création d'une École Normale
d'instituteurs à Draguignan.
25 janvier 1862.
Napoléon, etc.,
Avons décrélé et décrétons ce qui suit :
Il est créé une École Normale d'instituteurs à Draguignan (Var).
Arrêté relatif à la concession du passage gratuit aux fonctionnaires de l'instruction publique en Algérie.
8 mars 1862.
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes,
Vu le décret du 10 décembre 1860, qui a rattaché au Ministère de l'instruction publique et des cultes les services de l'instruction publique et des cultes en Algérie ;
Considérant qu'il importe de réglementer le service des passages gratuits à bord des bâtiments chargés de la correspondance entre la France et l'Algérie;
Arrête :
Art. 1. — Ont droit au passage aux frais du Ministère de
l'instruction publique el des cultes, sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie :
1° Les membres du clergé des différents cultes, les fonctionnaires, employés et gens de service désignés au tableau de classement annexé au présent arrêté, lorsqu'ils se rendent à leur poste ou en mission, lorsqu'ils ont obtenu un congé soit d'inactivité, soit de convalescence, ou lorsqu'ils sont admis à la retraite, sous la condition de représenter la décision spécifiant leur nouvelle destination ;
2° Les femmes, enfants, pères et mères desdits fonctionnaires ou employés; les pères et mères des ecclésiastiques, les accompagnant dans les cas ci -dessus désignés ou revenant en France lorsque lesdits fonctionnaires sont décédés en activité de- service.
Art. 2. — Peuvent obtenir, par décision spéciale du Ministre, le passage aux frais du Ministère de l'instruction publique et des cultes :
1° Les ecclésiastiques et les membres des congrégations religieuses se rendant à la résidence qui leur est assignée par l'autorité épiscopale ou par les supérieurs des congrégations ;
2° Les fonctionnaires ou employés spécifiés au paragraphe 1 de l'article 1, ayant obtenu des congés pour affaires particulières ou se déplaçant à l'époque des vacances;
3° Les instituteurs ou institutrices primaires appelés de France en Algérie par le recteur de l'Académie d'Alger;
4° Les élèves boursiers du gouvernement, nommés au lycée d'Alger, se rendant dans cet établissement, voyageant à l'occasion des vacances ou rentrant définitivement dans leurs familles;
5° Les élèves boursiers du gouvernement, nommés audit lycée, allant en France pour y subir les épreuves du baccalauréat ès-sciences ou ès-lettres;
6° Les fonctionnaires révoqués et leurs familles.
Art. 3. — Peuvent aussi obtenir, par décision spéciale, le passage gratuit pour une personne attachée à leur service : Ceux des membres du clergé et des fonctionnaires désignés
dans les deux articles précédents qui ont droit à un passage de lre classe.
Art. 4. — L'évéque d'Alger est autorisé à délivrer des permis de passage :
1° Aux ecclésiastiques et aux membres des congrégations religieuses attachés à un établissement public de son diocèse;
2° Aux professeurs et aux élèves du grand séminaire.
Ces permis ne peuvent être accordés que pour des cas de service ou de nécessité dûment justifiés, et sans que la somme annuelle fixée administrativement pour cet article de dépense puisse être dépassée.
L'état des permis ainsi délivrés est transmis au ministère à la fin de chaque trimestre ; il indique les établissements auxquels sont attachés les ecclésiastiques et les religieux ayant obtenu le passage gratuit, et les motifs pour lesquels ils l'ont obtenu.
Art. 5. — Sur la présentation, soit de la décision spécifiant la nouvelle situation du fonctionnaire, soit du permis de l'évêque d'Alger, les autorisations d'embarquement seront délivrées :
En France, par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
En Algérie, par les préfets d'Alger, de Gonstantine et d'Oran.
Art. 6. — Toute décision ministérielle donnant droit au passage gratuit sera transmise par la division administrative à la division de comptabilité chargée de rendre le compte des frais de passage.
Décret relatif au traitement des instituteurs.
19 avril 1862.
Napoléon, etc. ,
Sur le rapport de notre Ministre de l'instruction publique et des cultes, avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — A. partir du 1er janvier 1863, tous les instituteurs primaires publics comptant cinq ans de service recevront, à titre de traitement supplémentaire, l'indemnité mentionnée en l'art. 5 de notre décret du 31 décembre 1853 ; cette indemnité sera calculée de manière à élever leur revenu scolaire au minimum de 700 fr.
Art. 2. — Un traitement supplémentaire, calculé de manière à élever, après dix ans de services, le revenu scolaire du vingtième des instituteurs au minimum de 800 francs, continuera d'être accordé par notre Ministre de l'instruction publique et des cultes à ceux de ces maîtres qui se distingueront par leurs bons services. #
Art. 3. — A partir du 1er janvier 1863, un traitement supplémentaire, calculé de manière à élever, après quinze ans de service, le revenu scolaire du vingtième des instituteurs au minimum de 900 francs, pourra être accordé par notre Ministre de l'instruction publique et des cultes à ceux de ces maîtres qui se distingueront par leurs bons services.
Art. 4. —Il sera pourvu, conformément aux prescriptions du troisième et du quatrième paragraphe de l'art. 40 de la loi du 15 mars 1860, aux dépenses résultant des dispositions ci-dessus.
Art. 5. — Tout élève -maître , boursier de l'État ou des départements, appelé, pour la première fois, aux fondions d'instituteur public, recevra, en sortant de l'École Normale,
pour se rendre à son poste, une indemnité qui ne pourra excéder cent francs.
Art. 6. — Cette indemnité sera prélevée, soit sur les bonis des Écoles Normales primaires, soit sur les fonds provenant des remboursements faits aux Écoles Normales parles anciens élèves-maîtres qui ont abandonné la carrière de l'enseignement avant l'expiration de leur engagement décennal, ou qui se sont établis hors des départements chargés des frais de leur instruction, soit sur les fonds votés, à cet effet, par les conseils municipaux et les conseils généraux.
A défaut des ressources ci-dessus indiquées, il sera pourvu à cette dépense sur les fonds de l'État affectés aux frais d'entretien des écoles primaires.
Art. 7. — Notre Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Décision du conseil d'État, relative au droit de patente applicable à. on ehef d'externat*
23 avril 1862.
Le contribuable qui tient un externat dans lequel il donne à quelques élèves l'instruction secondaire doit être considéré comme exerçant la profession de chef d'institution. (Tableau G. contribuable se fondant sur ce qu'il ne reçoit pas de pensionnaires.)
Le Conseil,
Vu la requête présentée par le sieur Boulgon (Etienne), tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du 27 avril 1861, par lequel le conseil de préfecture de la Haute- Vienne a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé, pour l'année 1860, sur le rôle de la ville de Limoges, comme exerçant la profession
de chef d'institution ; ce faisant, lui accorder la décharge demandée, attendu qu'il ne reçoit pas de pensionnaires et qu'il ne tient qu'un simple externat;
Vu la lettre par laquelle notre Ministre des finances transmet au président de la section du contentieux de nouveaux renseignements sur la question de savoir si le sieur Boulgon donnait, pendant l'année 1860, l'instruction secondaire aux élèves qu'il recevait dans son établissement; ensemble le rapport de l'inspecteur des contributions directes, duquel il résulte que pendant Tannée 1060, ledit sieur Boulgon a tenu un externat dans lequel il a reçu sept élèves et donné à quatre d'entre eux l'instruction secondaire ;
Vu la loi des 25 avril 1844 et 18 mai 1850 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment le rapport ci-dessus visé de l'inspecteur des contributions directes du 19 décembre 1851, que pendant l'année 1860 le sieur Boulgon a tenu un externat dans lequel il donnait à quelques élèves l'instruction secondaire ; que ces faits constituent la profession de chef d'institution ; que, dans ces circonstances, le sieur Foulgon n'est j)as fondé à demander décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé comme exerçant ladite profession ;
Que l'insuffisance des ressources du requérant et la modicité des bénéfices que lui donne sa profession ne peuvent être invoqués pour obtenir la décharge des droits de patente auxquels il a été imposé et ne peuvent motiver qu'une demande en remise ou en modération de sa contribution, sur laquelle il n'appartient qu'au préfet de la Haute-Vienne de statuer.
Rejette.
Arrêté relatif à l'établissement des bibliothèques scolaires.
1" juin 1862.
Le Ministre de l'instruction publique et des cultes,
Arrête :
Art. 1. — Il sera établi, dans chaque école primaire publique, une bibliothèque scolaire.
Art. 2. — Cette bibliothèque sera placée , sous la surveillance de l'instituteur, dans une des salles de l'école, dont elle est la propriété.
Les livres seront rangés dans une armoire-bibliothèque conforme au modèle annexé à la circulaire du 31 mai 1860.
Art. 3. — La bibliothèque scolaire comprendra :
1° Le dépôt des livres de classe à l'usage de l'école ;
2° Les ouvrages concédés à l'école par le Ministre de l'instruction publique ;
3° Les livres donnés par les préfets au moyen de crédits votés par les conseils généraux ;
4° Les ouvrages donnés par les particuliers ;
5° Les ouvrages acquis au moyen des ressources propres à la bibliothèque (art 7).
Art. 4. — Aucune concession de livres ne pourra être faite par le Ministre à une bibliothèque scolaire, si la commune ne peut justifier :
1° De la possession d'une armoire-bibliothèque ;
2° De l'acquisition des livres de classe en quantité suffisante pour les besoins des élèves gratuits.
Art. 5. — Les livres de classe seront prêtés aux moments convenables pour les exercices à tous les enfants portés sur la liste des admissions gratuites, dressée conformément à l'article 45 de la loi du 15 mars 1850.
Les livres seront également mis en Ire les mains des élèves payants dont les parents auront souscrit la cotisation volontaire indiquée à l'art. 7 du présent arrêté.
Les ouvrages mentionnés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'art 3 pourront être prêtés aux familles, lesquelles prendront l'engagement de les rendre en bon état ou d'en restituer la valeur.
Art. 6. — Aucun des ouvrages mentionnés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de Tari. 3, ne peut être placé dans les bibliothèques scolaires, soit qu'il provienne d'acquisitions, soit qu'il provienne de dons faits par les particuliers, sans l'autorisation de l'inspecteur d'Académie.
L'acquisition des livres de classe sera faite par les instituteurs sur une liste préparée, chaque année, pour toutes les écoles du ressort, par le Conseil académique et arrêtée par le Ministre.
Art. 7. — Les ressources de la bibliothèque scolaire se composent :
1° Des fonds sociaux votés par les conseils municipaux ;
2° Des sommes portées au budget pour fournitures de livres aux enfants indigents, et que les conseils municipaux consentiraient à appliquer à la nouvelle fondation;
3° Du produit des souscriptions, dons ou legs destinés à ladite bibliothèque ;
4° Du produit des remboursements faits par les familles pour pertes ou dégradations de livres prêtés ;
5° D'une cotisation volontaire fournie par les familles des élèves payants, et dont le taux sera fixé, chaque année, par le conseil départemental, après avis du conseil municipal.
Art. 8. — L'instituteur communal tiendra trois registres conformes aux modèles ci-annexés :
1° Catalogue des livres;
2° Registre des recettes et des dépenses ;
3° Registre d'entrée et de sortie des livres prêtés au dehors de l'école.
Ces registres, cotés et parafés par le maire, seront visés
par l'inspecteur de l'instruction primaire, lors de l'inspection de l'école.
Ils seront communiqués aux autorités scolaires, à toute réquisition.
Art. 9. — L'instituteur conservera et classera, dans un ordre méthodique, les mémoires, quittances, lettres et toutes les pièces de correspondance, relatifs à la bibliothèque scolaire.
Art. 10. — Chaque année, au 31 décembre, l'instituteur dresse, en présence du maire, la situation de la bibliothèque, ainsi que celle de la caisse. Le procès-verbal constatant cette double opération est adressé à l'inspecteur d'Académie par l'intermédiaire de l'inspecteur primaire.
Art. 11. — A chaque changement d'instituteur, le procèsverbal de récolement et de situation de la caisse est signé par l'instituteur sortant et par son successeur.
L'instituteur sortant n'est déchargé de toute responsabilité qu'après avoir obtenu de l'inspecteur de l'instruction primaire un certificat constatant que les formalités susindiqnées ont été remplies , et la prise en charge faite par son successeur.
Art. 12. — A leur passage dans l'école, les inspecteurs de l'instruction primaire vérifient les divers registres énumérés à l'art. 8. Us s'assurent que l'acquisition des ouvrages a été faite conformément aux prescriptions de l'art. 6, et que la bibliothèque ne contient aucun livre donné ou légué dont l'acceptation n'aurait pas' été autorisée par l'inspecteur d'Académie ; ils contrôlent les recettes et les dépenses, et constatent, s'il y a lieu, les irrégularités.
Art. 13. — A la fin de chaque année, l'inspecteur d'Académie adresse au Ministre de l'instruction publique, par l'intermédiaire du recteur, un rapport sur la situation des bibliothèques scolaires.
Art. 14. — Les recteurs, les préfets, les inspecteurs d'Académie et les inspecteurs primaires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera affiché dans toutes les écoles publiques.
Déefeioa relative * l'iaterdietloa absolue de» instituteur*.
9 juillet 1862.
Le Conseil, *
Yu la décision du conseil départemental du Gers, en date du 6 juillet 1861, qui a prononcé contre le sieur . . . . , instituteur libre à (Gers), la peine de l'interdiction absolue ;
Vu l'acte enregistré au Ministère de l'instruction publique
et des cultes le 22 juillet, par lequel le sieur a interjeté
appel de cette décision à lui notifiée le 8 du même mois ;
Vu les divers certificats joints à cet acte, notamment le
certificat des membres du conseil municipal de , en date
du 4 août et la déclaration du bâtonnier de Tordre des avocats de , en date du 3 juillet ;
Vu toutes les autres pièces du dossier et notamment la lettre adressée le 21 juin au préfet du Gers par l'adjoint au maire de la commune de ;
Vu la décision par laquelle le conseil départemental du .
Gers a prononcé contre l'institutrice , aujourd'hui
femme , la peine de l'interdiction locale;
Vu les articles 30 de la loi du 15 mars 1850 et 7 de la loi du 1 juin 1854;
Considérant que les torts de conduite justement relevés à
la charge de exigent que cet instituleur libre demeure
interdit de sa profession dans la commune de ;
Mais considérant que les antécédents, jusque-là irréprochables de i le repentir qu'il a montré, la spontanéité
de ses résolutions et le mariage qu'il a contracté le 27 juin 1861, sont autant de circonstances qui atténuent, dans une
certaine mesure, la gravité de sa faute et qui conseillent de ne pas lui enlever à jamais les moyens de la racheter par sa conduite ultérieure ;
Reçoit Tappei de et réduit la peine de rinlerdic-
tion absolue prononcée contre lui par le conseil départemental du Gers, à l'interdiction d'exercer sa profession dans la commune de ... .
Décision relative à l'interdiction absolue des Instituteurs.
\2 juillet 1862.
Le Conseil,
Vu la décision du conseil départemental du Nord, du 6 février 1862, qui frappe d'une interdiction absolue N instituteur libre au hameau de , commune de (Nord),
pour avoir reçu des élèves pensionnaires avant l'exécution des travaux prescrits et pour avoir permis que deux élèves couchassent dans un seul lit ;
Vu l'appel interjeté par le sieur le 12 du même
mois ;
Vu le procès-verbal du commissaire de police du canton
de , en date du 17 février 1862, constatant la notification
de la décision ci-dessus et la fermeture de l'école du Sr
Vu les décisions du Conseil académique et du conseil départemental du Nord, en date des 14 juillet 1853, 2 février 1854 et 20 avril 1858, qui ont précédemment prononcé contre le même instituteur, pour des faits analogues, la censure et l'interdiction dans la commune de ;
Vu les pièces du dossier et notamment les observations du préfet du Nord à la séance du conseil départemental du 20 avril 1858, et les lettres de l'inspecteur primaire des
arrondissements de Dunkerque et d'Hazebrouck, en date des 27 décembre 1861 et 5 février 1862;
Vu les articles 14, 30 et 53 de la loi du 15 mars 1850, le règlement du 30 décembre 1850 et l'article 7 de la loi du
Considérant que quelque graves que soient les infractions
reprochées à l'instituteur , aucun fait d'inconduite ou
d'immoralité n'a été relevé à sa charge ;
Considérant que si, après avoir été l'objet de plusieurs mesures disciplinaires, il a eu le nouveau tort de recevoir des élèves pensionnaires avant l'achèvement et l'approbation des travaux préalablement exigés par le conseil départemental, il résulte cependant des documents produits qu'il s'était mis en mesure d'exécuter les travaux et de satisfaire aux conditions imposées ;
Considérant qu'en cet état de choses, la mesure de la sus* pension qu'autorise l'article 30 de la loi du 15 mars 1850, et
qui n'a pas encore été appliquée à l'instituteur , peut
être considérée comme une répression suffisante;
Reçoit l'appel de , et infirme ; quant à l'application de
la peine qui l'a frappé d'une interdiction absolue, le déclare suspendu de l'exercice de la profession d'instituteur pendant six mois, qui courront du 16 février dernier, jour de la notification de la décision précitée.
Béeisf on dn conseil d'État, relative à la perception de la tributlon scolaire dans une école dotée d'un legs pour le payement du traitement d'un instituteur.
31 juillet 1862.
La rétribution scolaire ne peut-elle être perçue dans les écoles communales de filles, comme dans les écoles de gar-
çons, qu'en vue de contribuer à former le traitement des instituteurs et des institutrices ( 1) ?
En conséquence, une commune à laquelle une rente annuelle de 800 francs a été léguée pour rétablissement de sœurs chargées d'instruire les jeunes filles, qui n'a pas usé de la faculté accordée par la loi du 15 mars 1850 (art. 36), de déclarer que l'école serait absolument gratuite ; qui, au contraire, a expressément réservé le payement de la rétribution scolaire par les élèves dont les parents seraient en état de l'acquitter, n'est pas fondée à soutenir que la rétribution scolaire doit être perçue à son profit pour être employée à payer les dépenses du matériel de l'école. — En autorisant les religieuses chargées de diriger l'école à percevoir une rétribution en outre du traitement qui leur est payé au moyen de la rente léguée pour cet objet, le préfet et le Ministre ont agi dans la limite de leurs pouvoirs.
Le Conseil, Vu les requêtes.... pour la commune de Saint-Manvieu, tendant à ce qu'il nous plaise annuler une décision du 30 juin 1861, par laquelle notre Ministre de l'intérieur a confirmé un arrêté du préfet du Calvados du 12 décembre 1860, qui autorise les religieuses de la congrégation du Saint-Cœur de Marie, dont la maison-mère est à Blon, et qui sont chargées de diriger l'école de filles de Saint-Manvieu, à percevoir une
(1) L'article 38 de la loi du 15 mars 1850, sur renseignement, porte: « A dater du 1er janvier 1851, le traitement des instituteurs communaux se composera : 1° d'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 francs ; 2* du produit de la rétribution scolaire. >
L'art 50 porte que cet article 38 n'est pas applicable aux .écoles de jiUes et aux institutrices; mais une loi postérieure, la loi du J4 juin 1859, est ainsi conçue :
Article unique. — A partir du 1er janvier 1860, la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles sera perçue par le receveur municipal sous la même forme que les contributions directes.
Sur l'avis conforme du conseil municipal, l'institutrice pourra être autorisée par le conseil départemental de l'instruction publique à percevoir elle-même la rétribution scolaire. L'art. 50 de la loi du 15 mars 1850 est modifié en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent.
rétribution scolaire en outre du traitement qui leur est payé au moyen de la rente de 800 fr. léguée pour cet objet par le sieur de Couespel ;
Ledit pourvoi fondé en premier lieu sur ce que ces décisions seraient contraires à la volonté du testateur, qui avait entendu que l'école serait gratuite, ou du moins que les religieuses ne recevraient d'autre traitement que les 800 fr. provenant de la rente léguée ; et sur ce que dans le cas où une rétribution scolaire pourrait être perçue, la commune qui fournit aux institutrices un traitement fixe, aurait le droit de profiler exclusivement de ia rétribution scolaire ; en second lieu et subsidiairement, sur ce que, en statuant sur le sens de la disposition litigieuse du testament du sieur de Couespel, le préfet et le Ministre auraient excédé la limite de leurs pouvoirs ;
Très^subsidiairement, renvoyer les parties devant Tau tori té compétente pour faire reconnaître le sens de la clause litigieuse du testament (Dépens) ;
Vu le mémoire en défense présenté pour la communauté des dames du Saint-Cœur de Marie, dont la maison-mère est à Blon (Calvados), tendant au rejet du recours, par le motif que la contestation qui s'est élevée entre la commune de Saint- Manvieu et la congrégation n'est pas de nature à nous être soumise en notre conseil d'État par la voie contentieuse ; subsidiairement, à ce qu'il soit rejeté comme mal fondé, par le motif que le préfet et le Ministre ont fait une juste application dès lois du 15 mars 1850 et du 14 juin 1859, et à ce que la commune soit condamnée aux dépens ;
Vu les observations présentées par notre Ministre de l'intérieur ; ensemble la lettre de notre Ministre de l'instruction publique à notre Ministre de l'intérieur, transmise par lui avec seA)bservations ;
Vu le testament du sieur de Couespel, en date du 15 septembre 1855 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Manvieu, en date du 18 janvier 1857, 21 mai, 12 août et 30 décembre 1860 ;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ;
Vu la loi du 15 mars 1850, notamment les articles 36 et 48 à 52 et la loi du 14 juin 1859 ;
Considérant que la contestation qui s'est élevée entre la commune de Saint-Manvieu et la congrégation des dames du Saint-Cœur de Marie, et sur laquelle il a été statué par les décisions attaquées, ne portait pas sur la question de savoir si, d'après la volonté exprimée par le sieur de Couespel dans son testament, l'école des filles de Saint-Manvieu, pour laquelle il a légué une rente annuelle et perpétuelle de 800 fr. devait être gratuite ; que cette question n'avait été soulevée que par le légataire universel du testateur qui, depuis la décision prise par le préfet, a renoncé à soutenir cette prétention ; que la commune a toujours reconnu que le testateur avait gardé le silence sur ce point, et qu'elle se bornait à soutenir que les religieuses chargées de diriger l'école, recevant pour leur traitement la rente de 800 fr. léguée par le sieur de Couespel, la rétribution scolaire ne devait pas leur profiter et devait être versée dans la caisse communale, pour être affectée au payement des dépenses du matériel de l'école;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal, au moment où il a appelé les religieuses de la congrégation du Saint- Cœur de Marie à diriger l'école des filles, n'a pas usé de la faculté qui lui était accordée par l'article 36 de la loi du 16 mars 1850, de déclarer que l'école serait absolument gratuite ; qu'il a au contraire, par sa délibération en date du 15 janvier 1857, entendu réserver le payement de la rétribution scolaire par les élèves dont les parents seraient en état de l'acquitter ;
Considérant que, d'après les dispositions de l'article 38 de la loi du 15 mars 1850 et celles de la loi du 14 juin 4859, la rétribution scolaire ne peut être perçue dans les écoles communales de filles comme dans les écoles de garçons, qu'en vue de contribuer à former le traitement des instituteurs et des institutrices ; que dès lors, en rejetant la demande de la commune, qui tendait à ce que la rétribution scolaire fût perçue à son profit pour être employée à payer les dépenses
du matériel de l'école, le préfet du département du Calvados et notre Ministre de l'intérieur ont agi dans la limite de leurs pouvoirs et fait une juste application des lois précitées.
Art. 1. — La requête de la commune de Saint-Manvieu est rejetée.
art. 2. — La commune de Saint-Manvieu est condamnée aux dépens.
Arrêté relatif- à l'examen des aftplraate an brevet de capacité.
27ooâM862.
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Vu les articles 23 et 46 de la loi du 15 mars 1850 ; Vu l'art. 50 du décret du 29 juillet 1859 ; Vu l'arrêté du 15 février 1853 ;
Arrête ce qui suit :
Art. 1. — Deux jours avant l'ouverture des sessions des commissions chargées de l'examen des aspirants au brevet de capacité, le recteur de l'Académie envoie, sous pli fermé de trois cachets, à l'inspecteur d'Académie départementale les sujets de compositions écrites qui devront être traités par les aspirants ou aspirantes au brevet de capacité.
Chaque sujet de composition sera renfermé sous un pli spécial portant en suscription la nature de la composition, savoir :
1° Pour les aspirants au brevet simple, une dictée d'orthographe ;
Un récit emprunté à l'histoire sainte;
Une question d'arithmétique portant sur l'application des quatre règles ;
2° Pour les aspirants au brevet complet, un récit emprunté à F histoire nationale;
Une question de géographie ;
Deux questions sur les notions des sciences physiques et d'histoire naturelle, applicables aux usages de la vie ;
Trois questions sur l'agriculture, l'industrie, l'hygiène ;
Trois questions sur l'arpentage, le nivellement et le dessin linéaire.
Art. 2. — Chaque sujet de composition est retiré du pli cacheté séance tenante , en présence des candidats, par le président de la commission, au commencement de chaque épreuve.
Art. 3. —Les compositions écrites faites par les candidats jugés dignes du brevet de capacité, sont jointes au procèsverbal des opérations de la commission et envoyées au recteur de l'Académie.
Le procès-verbal relatera pour chaque candidat les questions qui lui auront été posées pour les épreuves orales.
Art. 4. — Les présentes dispositions sont applicables aux aspirantes aux brevets de capacité pour l'instruction des filles.
Art. 5. — MM. les recteurs des Académies sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Décret ayaat peur objet la ereatloa 4'me Eeole Normale
primaire à Lono-le-JoauIafor.
18 octobre 1862.
Napoléon, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes;
Vu la délibération en date du 1er septembre 1862, par laquelle le conseil général du Jura a voté la reconstitution de l'École Normale primaire d'instituteurs de Lons-le-Saulnier, en même temps que les fonds nécessaires pour la construction de l'édifice destiné à la tenue de l'établissement;
Vu la délibération en date du 29 août 1862, par laquelle le conseil municipal de Lons-le-Saulnier cède gratuitement au département une partie du terrain de l'ancien cimetière pour être annexé à l'École Normale ;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — Une École Normale primaire d'instituteurs est créée à Lons-le-Saulnier (Jura).
Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret mymmt pour objet la création d'une École If ormale
primaire à Valence (Dréme).
18 octobre 1862.
Napoléon, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ;
Vu la délibération en date du 29 août 1862, par laquelle le conseil général du département de la Drôme a voté la création d'une École Normale primaire d'instituteurs dans la ville de Valence ;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — Une École Normale d'instituteurs est créée dans la ville de Valence (Drdme).
Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Déelslon du eonsell d'État, relative aux réparations «Tune maison donnée ponr rétabliasement d'une éeole.
28 mars 1863.
L'autorité judiciaire, — après avoir décidé, entre une commune à laquelle une maison a été donnée pour l'établissement d'une école, et un particulier agissant comme héritier et exécuteur testamentaire du donateur, que ce particulier ès-qualité qu'il agit, a le droit d'exiger la mise et la maintenue en bon état des réparations de l'immeuble, soit à l'effet d'empêcher
que la maison devienne impropre à sa destination, soit à l'effet de la retrouver en bon état de réparation pour le cas où la résolution de la donation viendrait à être encourue et prononcée, — empiète-t-elle sur les droits de l'autorité administrative en ordonnant la visite des lieux par expertise, l'exécution des travaux jugés nécessaires par les experts, et» faute par la commune d'obéir à la justice dans un certain délai, en autorisant l'héritier du donateur à faire faire ces travaux aux frais de la commune? Rés. nég.
Les prescriptions des lois relatives à l'exécution des travaux communaux proprement dits ne doivent pas être appliquées à l'exécution des travaux de réparation ou d'entretien des immeubles appartenant aux communes, lorsque ces travaux sont réclamés par des tiers comme étant la conséquence des obligations de droit civil imposées à ces communes.
Le Conseil,
Vu l'arrêté en date du 1er septembre 1862, par lequel le préfet de la Haute-Marne a élevé le conflit d'attributions dans une instance pendante, devant notre cour impériale de Dijon, entre, d'une part, la commune de Dancevoir, appelante d'un jugement rendu par le tribunal civil de Cbaumont, et qui la condamne à faire exécuter dans une maison affectée à l'école des filles et à elle donnée pour cette destination, divers travaux détaillés dans un rapport d'expert commis à cet effet, et ordonne que ces travaux seront exécutés par les soins du sieur Morel de Villiers, exécuteur testamentaire et héritier du donateur, si la commune de Dancevoir n'obéit pas à justice dans le délai de trois mois ; et d'autre part, le sieur Morel de Villiers, exécuteur testamentaire et héritier de Mmo Jouard , qui a donné à la commune ladite maison ;
Vu l'exploit introductif d'instance en date du 9 août 1860, par lequel, à la requête du sieur Morel de Villiers, assignation est donnée à la commune de Dancevoir à comparaître devant le tribunal civil de Chaumont,pour voir dire : que la commune sera tenue d'effectuer à ses frais, dans les deux mois du jugement à intervenir, toutes les réparations grosses ou menues
qui étaient à faire dans la maison affectée à l'école des filles, notamment aux murs, balcons, planchers et toiture ; sinon et faute de ce faire, s'entendre condamner à 100 fr. dédommages intérêts pour chaque jour de relard ; voir dire que lesdites réparations seront opérées sous la surveillance de tel architecte qu'il plaira au tribunal désigner, lequel, en fin d'exécution, recevra les travaux; s'entendre enfin condamner à 500 fr.de dommages-intérêts et aux dépens de l'instance, sous toutes réserves, notamment de faire prononcer la révocation de la donation pour le cas où la commune transférerait ailleurs que dans le local actuel l'établissement des sœurs de la Providence fondé par les sieur et dame Jouard ;
Vu les conclusions prises devant le tribunal de Ghaumont au nomdelacommunedeDancevoir,leslO et 27 décembre 1860, et par lesquelles elle concluait à ce qu'il plût au tribunal déclarer Morel de Villiers non recevable en sa demande et le condamner aux dépens, la cause d'affectation perpétuelle n'ayant pu être valablement consentie par le maire de la commune, ne pouvant être condamnée à maintenir l'école dans la maison qui lui avait été donnée, lorsqu'il lui était facile de la transporter dans un local mieux approprié aux besoins de cet établissement et dont les plans et devis avaient été approuvés par l'autorité supérieure ;
Vu le jugement en date du 27 décembre 1860, par lequel le tribunal de Chaumont rejette les exceptions proposées par la commune de Dancèvoir, ordonne, avant faire droit au fond, que la maison sera vue et visitée par experts qu'il désigne, à l'effet de vérifier si des réparations ont été faites et d'en indiquer l'époque approximative ; de rechercher et de déterminer toutes celles restant à faire pour la mettre en bon état; enfin de dresser un devis estimatif desdites réparations, pour» au vu du procès-verbal, être par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra ;
Vu l'arrêt en date du 2 mai 1861, par lequel notre cour impériale de Dijon, statuant sur l'appel interjeté par la commune de Dancèvoir, a confirmé purement et simplement le jugement susvisé du tribunal de Ghaumont;
Vu le jugement en date du 18 mars 1862, par lequel le tri-
bunalde Chaumont condamne la commune de Dancevoir à exécuter dans le délai de trois mois, à partir du 1er avril suivant, les travaux détaillés aux rapports d'experts déposés au greffe de ce tribunal le 10 janvier 1862, montant à la somme de 2,000 fr., et ce sous la direction et surveillance du sieur Ragot Lebrun, entrepreneur à Chaumont; sinon, et faute par ladite commune d'avoir exécuté lesdits travaux dans ledit délai et icelai passé, autorise Morel de Villiers à les faire exécuter luimême par l'entrepreneur dont il fera choix, et ce aux frais de la commune de Dancevoir, sans toutefois que la dépense puisse excéder la somme de 2,000 fr.; dit qu'il n'y a lieu de faire droit au chef de la demande de Morel de Villiers, tendant à la pose d'une inscription sur la maison d'école pendant les travaux ; condamnela commune de Dancevoir à payer à Morel de Villiers la somme de 400 fr. à titre de dommages-intérêts et la condamne en outre aux dépens, en y comprenant les frais de serment, de voyage et de visite des lieux des premiers experts, tous les frais de la seconde expertise ;
Vu l'acte en date du 26 juin 1862, par lequel la commune de Dancevoir a interjeté appel devant notre cour de Dijon contre le jugement du 18 mars 1862 ;
Vu le mémoire en déclinatoire présenté par le préfet de la Haute-Marne, averti par la demande présentée devant le conseil de préfecture de la Haute-Marne par la commune de Dancevoir, à l'effet d'être autorisée à interjeter appel dudit jugement, ledit mémoire déposé au parquet de la cour le 18 juin 1862;
Vu les conclusions prises les 12 et 20 août 1862 par notre procureur général près ladite cour ;
Vu les conclusions prises par le sieur Morel de Villiers à la .date du 20 août 1862;
Vu l'arrêt en date du 20 août 1862, par lequel notre cour impériale de Dijon a rejeté le déclinatoire présenté par le préfet, s'est déclarée compétente et a renvoyé la cause après les jours fériés, pour être statué au fond, ledit arrêt envoyé au préfet le 23 août 1862, ainsi qu'il est constaté par la mention contenue au registre tenu au parquet de la cour ;
Vu ... . (arrêt de sursis et extrait du registre tenu au parquet) ;
Vu l'ordonnance royale du 14 novembre 1835, le décret du 25 mars 1852, le sénalus-consulte du 25 décembre 1852, la loi du 15 mars 1850, les décrets des 29 juillet 1850 el 9 mars 1852 ;
Vu l'ordonnance royale du 1er juin 1828;
Considérant que, par sa demande introductive d'instance portée devant le tribunal de Chaumontle 9 août 1860, le sieur Morel de Villiers, héritier et exécuteur testamentaire de la dame Jouard, soutenait que la commune de Dancevoirse refusait systématiquement à toutes réparations, soit grosses, soit localives, d'une maison donnée à la commune par la dame Jouard, avec affectation perpétuelle à rétablissement d'une école de filles; que les planchers, les balcons, la toiture menaçaient ruine, et concluait à ce qu'il plût au tribunal ordonner que la commune serait tenue de faire effectuer les réparations grosses et menues à faire dans ladite maison, notamment aux murs, balcons, planchers et toiture, sous toutes réserves de faire prononcer la révocation de la donation pour le cas où la commune transférerait ailleurs que dans le local actuel l'établissement des sœurs de la Providence, fondé par M. et Mmo Jouard;
Constatant que par jugement du tribunal de Chaumont, en date du 27 décembre 1860, et par arrêt de notre cour impériale de Dijon, en date du 2 mai 1861, il a été souverainement jugé entre le sieur Morel de Villiers d'une part, et d'autre part la commune de Dancevoir, que ledit sieur Morel de Villiers, ès-qualités qu'il s'agit, a le droit d'exiger la mise et la maintenue en bon état de réparation de l'immeuble donné à la commune par la dame Jouard, et affecté à une école de jeunes filles, soit à l'effet d'empêcher que la maison devienne' impropre à sa destination, soit à l'effet de la retrouver en bon état de réparation pour le cas où la résolution de la donation viendrait à être encore encourue et prononcée ;
Constatant que les prescriptions des lois ci-dessus visées, relatives à l'exécution des travaux communaux proprement dits, ne doivent pas être appliquées à l'exécution des travaux
de réparation ou d'entretien des immeubles appartenant aux communes, lorsque ces travaux sont réclamés par des tiers comme étant la conséquence des obligations de droit civil imposées par la commune ;
Constatant dés lors et qu'en ces circonstances le tribunal de Chaumont, en ordonnant, par le jugement du 18 mars 1862, la visite des lieux par experts, l'exécution des travaux jugés nécessaires par ces experts, et faute par la commune de Dancevoir d'obéir à justice dans un délai à elle imposé, en autorisant le sieur Morel de Villiers à faire faire ces travaux aux frais de la commune, sans toutefois que la dépense puisse excéder la somme de 2,000 fr., et notre cour impériale de Dijon, en maintenant par l'arrêt du 20 août 1862 son droit de statuer au fond sur l'appel de ce jugement interjeté devant elle, n'ont pas empiété sur les droits de l'autorité administrative ;
Art. 1. — L'arrêté du conflit susvisé par le préfet de la Haute-Marne dans l'instance pendante devant notre cour impériale de Dijon, entre la commune de Dancevoir et le sieur Morel de Villiers, est annulé.
Déeiiton du conseil d'état, relative à la réclamation d'une {commission de surveillance d'École Normale.
20 mai 1863.
Le droit de réclamation, en matière de contributions directes, n'appartient qu'aux contribuables inscrits sur les rôles. (Jurisprudence const.)
Application de cette règle à une réclamation et à un pourvoi formés Tune par le directeur, l'autre par la commission
d'une École Normale primaire, à l'occasion des impositions assises sur une propriété appartenant à un département, impositions inscrites au nom de ce département, décidé qu'au
préfet seul il appartenait de demander décharge de ces impositions au nom du département.
Le Conseil, Vu la requête présentée par la commission de surveillance de l'École Normale primaire de Carcassonne, tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture de l'Aude, le premier du 27 mai 1862, par lequel ce conseil a refusé de statuer sur une demande formée par le directeur de ladite École Normale, à l'effet d'obtenir que la caisse de cet établissement fût exonérée de la contribution foncière assise pour l'année 1862, sur la propriété dite de Saint-Joseph; — le deuxième, du 19 juin 1862, par lequel ce conseil a rejeté la demande formée par ledit directeur en décharge de la contribution des portes et fenêtres assise sur la même propriété pour la même année ; — ce faisant, attendu que l'École Normale n'a acquis la propriété de Saint-Joseph que pour y donner aux élèves-maîtres l'enseignement agricole pratique prescrit par les instructions de l'autorité supérieure, lui accorder décharge de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres assises sur cette propriété ;
Vu l'extrait des mutations de la matrice cadastrale de la ville de Carcassonne, duquel il résulte que la propriété de Saint-Joseph a été acquise au nom du département de l'Aude le 8 décembre 1862 ;
Vu la loi du 2 messidor an VII ;
Considérant que les contribuables inscrits au rôle ont seuls qualité pour demander la décharge ou la réduction des contributions directes qui leur sont imposées ;
Considérant que les contributions assises sur la propriété de Saint-Joseph ont été imposées sur le rôle au nom du département de l'Aude ; que, dès lors, c'est au préfet seul qu'il appartenait de demander décharge desdites contributions au nom du département ; que le directeur de l'École Normale primaire n'avait pas qualité pour présenter cette demande au
conseil de préfecture, et que la commission de surveillance de ladite école est également non recevable pour former devant nous, en notre conseil d'État, le pourvoi susvisé (Rejet).
Décision relative à l'interdietieB absolue des instituteurs.
18 juillet 1863.
Le Conseil,
Vu la décision du conseil départemental de l'instruction publique de la Gironde, en date du 30 janvier 1863, qui a, par deux dispositions distinctes :
1° Confirmé l'opposition formée le 8 décembre précédent par le préfet de la Gironde, à l'ouverture de l'école primaire libre que le sieur .... avait, par déclaration du 28 novembre, manifesté l'intention d'ouvrir à . . . , canton de . . . , arrondissement de Bordeaux;
2° Prononcé contre le même instituteur, par application de l'article 30 de la loi du 15 mars 1850, paragraphe 2, la peine disciplinaire de l'interdiction absolue;
Vu l'article interjeté le 16 février 1863 par de cette
décision par lui notifiée le 8 du même mois et le mémoire à l'appui de son appel ;
Vu le rapport de l'inspecteur d'Académie en résidence à Bordeaux, en date du 9 avril, et la lettre du sénateur chargé de l'administration du département de la Gironde, en date du 11 du même mois;
Vu les articles 17, 28 et 30 de la loi du 25 mars 1850, les articles 7 et 8 de la loi du 4 juin 1854 et les articles 26 et 27 du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850 ;
En ce qui concerne la disposition de la décision attaquée qui confirme l'opposition formée par le préfet à l'ouverture de
l'école primaire libre de garçons que a déclaré vouloir
établir à ;
Attendu qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 mars
1850, aucun recours n'est ouverlcontre les décisions rendues en cette matière, par les conseils départementaux substitués aux Conseils académiques ;
En ce qui concerne la disposition de la même décision qui,
appliquant à l'article 30 de la loi du 15 mars 1850,
paragraphe 2, a prononcé contre lui la peine de l'interdiction absolue ;
Attendu que le conseil départemental n'a statué sur ce chef qu'à charge d'appel devant le conseil impérial ;
Attendu que la procédure suivie n'est pas régulière ;
Attendu, en effet, que le conseil départemental n'était saisi que de l'opposition formée par le préfet, dans l'intérêt des
mœurs publiques, à l'ouverture de l'école de , à ,
et que la décision elle-même ne vise que l'article 28 de la loi du 15 mars 1850;
Attendu que quelque graves que puissent être les antécédants relçvés à la charge d'un instituteur, l'application par le conseil départemental des peines disciplinaires, autorisée par la loi, demeure subordonnée à des règles rigoureuses et à des garanties nécessaires ;
Attendu qu'une condamnation de la nature de celle qui a
été prononcée contre ne peut intervenir, aux termes de
l'article 30 de la loi du 15 mars 1850, que sur la plainte du préfet ou du procureur impérial, pour faute grave dans l'exercice des fonctions, inconduite ou immoralité, et selon les formes spécialement tracées par l'article 26 du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850;
Attendu qu'aucune de ces formes n'a été observée dans la
circonstaùce, et que a été jugé et frappé d'une peine à
l'occasion de faits pour lesquels il n'avait .été ni cité, ni déclaré en prévention, ni mis en demeure de se défendre;
Déclare l'appel de non recevable contre la disposition
de la décision du conseil départemental de la Gironde, qui a confirmé l'opposition formée par le préfet à l'ouverture d'une
école libre à , laquelle décision conserve, de ce chef, son
plein et entier effet;
Reçoit au contraire l'appel de .... . en ce qui touche la dis-
position de la même décision qui a frappé cet instituteur de la peine de l'interdiction absolue ;
Infirme, de ce chef, la décision attaquée et décharge
de la condamnation disciplinaire irrégulièrement prononcée contre lui, sans préjudice de l'action qui pourrait être ultérieurement intentée à raison de ces derniers faits.
Déelftlon du eonseil d'État, relative à l'exemption de la
patente pour ta» instituteurs.
. 23 juillet 1863.
Un établissement d'instruction primaire ne peut-il être imposé à la patente que dans le cas où il a le caractère d'un pensionnat ? Rés. aff.
Décidé que le réclamant (petit frère de Marie) s'était borné à recevoir des externes auxquels il avait donné l'instruction primaire, sans leur fournir la nourriture ni le logement, et qu'en -conséquence il avait été imposé à tort comme chef d'institution (1).
Le Conseil, Vu la requête présentée par le sieur Fagouet (petit frère de
(1) L'arrêté attaqué était motivé sur ce que le requérant n'était pas instituteur primaire communal, mais qu'il tenait un externat et avait même quelques élèves pensionnaires logés dans l'intérieur de la ville, en attendant que les logements nécessaires chez lui fussent achevés.
Le Ministre des finances a conclu en ces termes à l'annulation de cet arrêté : « La loi du 18 mai 1850 n'a assujetti à la contribution des patentes que les chefs d'institution et les maîtres de pension. Les instituteurs primaires continuent à jouir de l'exemption prononcée en leur faveur par l'art 13 de la loi du 25 avril 1844, et ils ne deviennent imposables qu'autant qu'ils sont en même temps maîtres de pension. » Or, il résulte de l'instruction que l'établissement, objet du pourvoi, est un simple externat primaire et qu'il n'a nullement le caractère d'un pensionnat
Marie), tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du 7 novembre 1862, par lequel le conseil de préfecture de Saône-el-Loire a rejeté sa demande en décharge de la contribution dès patentes à laquelle il a été imposé pour Tannée 1862, sur le rôle de la commune de Verdun-sur-le-Doubs, comme exerçant la profession de chef d'institution; — ce faisant, accorder au requérant la décharge demandée, attendu que rétablissement qu'il dirige est un établissement d'instruction primaire où les enfants ne sont ni logés ni nourris ;
Vu la loi du 25 avril 1844, art. 13, n° 2 ;
Vu la loi du 18 mai 1850 et le tableau G y annexé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement dirigé par le frère Fagouet est un établissement d'instruction primaire qui ne pourrait être imposé à la contribution des patentes que dans le cas où il aurait le caractère d'un pensionnat ;
Considérant que le sieur Fagôuet se borne à recevoir des externes auxquels, pendant Tannée 1862, il a donné l'instruction primaire sans leur fournir la nourriture ni le logement ; que dans ces circonstances, c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu, pour Tannée 1862, sur le rôle de la commune de Verdun-sur-le-Doubs, par application de la loi du 18 mai 1850, tableau 6, comme exerçant la profession de chef d'institution (Arrêté annulé).
Décret relatif au mobilier personnel des Instituteur* et msi traitement des directeurs et des maîtres adjsiats «TÉeolea IWarmales.
Sur la proposition de notre Ministre de l'instruction publique,
Noos avons décrété et décréions ce qui suit :
Art. 1. — Une somme de cent mille francs, prélevée annuellement sur les fonds à donner en secours aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école, sera appliquée à Tachât du mobilier personnel des instituteurs et des inslitutrices publics, sous la condition par la commune de supporter la moitié de la dépense.
Ce mobilier ainsi acheté restera la propriété de la commune.
Art. 2. — Le minimum des traitements des directeurs d'Écoles Normales, fixé à 2,200 fr. par le paragraphe 2 de l'article 1 du règlement en date du 26 décembre 1855, est porté à 2,400 fr. et le maximum, fixé par le même décret à 3,000 fr.; est élevé à 3,600 fr.
Le taux des traitements des maîtres adjoints est, à l'avenir, déterminé de la manière suivante :
lTe classe, de 1,800 à 2,000 fr.
2e — de 1,500 à 1,700
3e — de 1,200 à 1,300
Décret rendant applicable aux établissements français de l'Inde les dispositions concernant la délivrance des brevets de capacité dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion*
18 novembre 1863.
Vu notre décret en date du 23 septembre 1857, sur la délivrance des brevets de capacité dans les colonies des Antilles et de la Réunion ;
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et l'avis de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — Est rendu applicable et exécutoire dans les établissements français de l'Inde, notre décret du 23 décembre 1857, concernant la délivrance des brevets de capacité dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.
Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département delà marine et des colonies, et notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décision du conseil d'État fixant la compétence pour l'interprétation des donations faites h on établissement scolaire.
24 décembre 1863.
C'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et une congrégation religieuse, relativement au sens et à l'exécution des clauses d'un testament et d'un acte de donation ayant pour objet l'établissement d'une école gratuite.
Commune soutenant que les actes de libéralité, sainement interprétés, ne conféraient pas aux religieuses chargées de la direction de l'école gratuite le droit d'annexer à cette école un pensionnai et un externat. — Annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral qui rejetait la réclamation de la commune par des motifs tirés de l'interprétation des actes (1).
(1) M. le Ministre de l'instruction publique proposait l'annulation pour incompétence; il ajoutait, qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 15 mars 1850, nul directeur ou directrice d'école publique ne pouvait recevoir de pensionnaires qu'avec l'autorisation du conseil départemental, sur l'avis du
Le Conseil,
Vu les requêtes pour la commune de Saint-Sigismond (département de la Savoie), tendant à ce qu'il nous plaise annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 12 juillet 1861, par lequel le préfet du département de la Savoie a rejeté les réclamations formées par le conseil municipal de ladite commune, à l'effet d'obtenir la suppression du pensionnat et de l'externat payant annexés par les sœurs de Saint-Joseph à l'école gratuite de filles établie dans cette commune en vertu des dispositions du testament du chanoine Dubois et de la do nation du sieur Suarez ;
Ledit pourvoi fondé sur ce que, en décidant que les sœurs de Saint-Joseph n'avaient rien fait de contraire aux conditions des libéralités des sieurs Dubois et Suarez, le préfet a statué
conseil municipal ; qu'ainsi toute question relative à un pensionnat à établir ou même établi avant la loi de 1850, devait être soumise au conseil départemental ; que de plus il était contraire aux errements suivis par l'administration de séparer les élèves payants des élèves admis à litre gratuit. 11 est probable que le conseil déparlementa!, appelé a statuer sur l'autorisation du pensionnat n'ordonnera pas la suppression ; mais il exigera des réformes et peut-être reconnaltra-t-il à la commune le droit de disposer d'une partie des bâtiments non pour y installer un hôpital ou une école de garçons, mais pour y établir une salle d'asile ;
Si nous ne nous trompons, ce qui, dans la pensée de M. le préfet, devait surtout motiver le rejet de la demande formulée par la commune, c'était le respect de la chose jugée. On lit en effet, dans en considérant de l'arrêté attaqué, que la requête du syndic et du conseil municipal de Saint-Sigismond, en date du* et l'ordonnance épiscopale du compétemment
rendue en cette matière, ont donné aux actes de libéralité l'interprétation qui vient d'être exposée, qu'on ne saurait donc à aucun titre revenir sur ladite décision demandée par la commune et prononcée par l'autorité alors compétente ;
N'ayant pas sous les yeux cette délibération ni cette ordonnance, nous ignorons si elles seraient suffisantes pour imprimer a rétablissement du pensionnat et de l'externat des Sœurs de Saint-Joseph le caractère d'un fait régulièrement accompli et devenu irrévocable en vertu de l'autorité de la chose jugée antérieurement à l'annexion.
Mais toujours est-il que le conseil d'État n'a pas cru devoir s'y arrêter ; S a renvoyé les parties devant l'autorité judiciaire avec la plénitude de leurs droits. Les tribunaux apprécieront d'après les règles ordinaires le sens des
sur une question qu'il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire «le trancher ;
Vu les observations présentées par notre Ministre de l'instruction publique ;
Vu la délibération en date du 2 février 1861, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sigismond décide? sauf l'approbation de l'autorité supérieure, que les sœurs de Saint-Joseph seront invitées à cesser de tenir dans la maison qui appartient à la commune, leur pensionnat privé et leur externat de jeunes filles, et leur accorder à cet effet un délai jusqu'à la fin de l'année scolaire, et décide en outre que la maison des sœurs, établie à Saint-Sigismond, rentrera dans les limites de la fondation du chanoine Dubois, et restera
actes, ils diront si l'intention des bienfaiteurs autorisait les sœurs de Saint- Joseph a annexer à leur école gratuite un pensionnat et un externat pour des élèves payants ; ils statueront même au besoin sur l'exception de chose jugée si elle est invoquée ; te principe de la compétence judiciaire avait déjà été posé par des arrêts précédents (23 juillet 1857. Séguier, p. 864, 24 juillet 1862, commune de Saint-Manvieu, p. 597). Toutefois, le conseil d'État a considéré comme devant rester dans la sphère administrative un autre litige dans lequel le même moyen avait été soulevé. (24 juillet 1862, commune de Saint-Manvieu, p. 616.)
En cette matière comme en matière de règlement d'eau et dans toutes celles où l'application des principes du droit commun peut être revendiquée avec raison, la limite des compétences judiciaires et administratives ne se dessine pas toujours nettement. On conçoit que l'autorité, saisie la première, éprouve une certaine difficulté à la fixer. — À l'égard des libéralités faites aux administrations publiques avec destination spéciale, les fonctionnaires chargés d'en surveiller et d'en assurer l'emploi sont naturellement préoccupés de lois et règlements administratifs qu'il leur faut concilier avec la volonté des donateurs. Ajoutons que fort souvent le débat s'agite devant eux sous forme de requêtes ou de lettres, sans que leur compétence soit alors contestée par aucune des parties qui leur demandent une solution. L'incompétence ou l'excès de pouvoir ne se révèlent qu'après la décision prise, et la nécessité d'un préalable judiciaire, que personne ne réclamait auparavant, dépend beauaup des termes et des motifs de celte décision.
Il appartient au conseil d'État de déclarer si le préfet ou le Ministre a interprété un acte du droit civil en croyant n'en faire que l'application administrative.
uniquement chargée d'instruire gratuitement les jeunes filles de la paroisse de Saint-Sigismond;
Vu la loi des 7 et 14 octobre 1790, et celle des 16-21 août 1790;
Considérant que par sa délibération en date du 8 février 1861 le conseil municipal de la commune de Saint-Sigismond avait décidé, sauf l'approbation de l'autorité supérieure, que les sœurs de Saint-Joseph, chargées de la direction de l'école gratuite des filles établies dans la commune, en exécution du testament du chanoine Dubois et de la donation du sieur Suarez. seraient invitées à ramener l'établissement dans les conditions fixées par le testament et la donation précités, et en conséquence à cesser de tenir dans la maison appartenant à la commune le pensionnat et l'externat qu'elles avaient annexés à l'école gratuite ;
Que le préfet du département de la Savoie a rejeté la réclamation du conseil municipal, par le motif qu'elle était contraire aux droits que les sœurs de Saint-Joseph tenaient des clauses des libéralités faites par les sieurs Dubois et Suarez;
Considérant que, aux termes des lois ci-dessus visées, il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la contestation qui s'était élevée entre la commune et les sœurs relativement au sens et à l'exécution des clauses du testament et de l'acte de donation précité, et que, en prononçant sur cette contestation, le préfet du département de la Savoie a excédé la limite de ses pouvoirs ;
Art. 1. — L'arrêté du préfet du département de la Savoie, en date du 12 juillet 1861, est annulé.
Décision do eonseil.d'État relative an droit de recours devant le Conseil supérieur de l'Instruction publique.
23 janvier 1864.
Le décret du 29 juillet 1850, formant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 mars précédent, porte article 8, relatif à l'instruction des affaires contentieuses ou disciplinaires devant le conseil impérial de l'instruction publique : « en matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande. L'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil » Lorsqu'un inculpé, par une lettré adressée au Ministre de l'instruction publique, président du conseil impérial, a fait connaître son intention d'user du droit qui lui appartenait aux termes de celte disposition, et que le conseil impérial a été appelé à prononcer sans que l'inculpé ait été mis à même d'être entendu, soit par le rapporteur, soit par le conseil ;
La décision doit-elle, sur le recours de l'inculpé, être annulée pour excès de pouvoir ?
Le Conseil,
Vu la requête pour le sieur Petit-Colas, ancien directeur
libre d'une institution secondaire, àVic(Meurthe), tendant à ce qu'il nous plaise annuler, pour cause d'excès de pouvoir, et avec toutes les conséquences de droit, une décision du 15 juillet 1862, par laquelle le conseil impérial de l'instruction publique, — en statuant sur le recours formé par ledit sieur Petit-Colas contre une condamnation disciplinaire prononcée contre lui par le conseil départemental de l'instruction publique de la Meurthe, — a rejeté ce recours sans entendre l'inculpé dans ses explications, bien que celui-ci eût conformément à l'article 8 du décret du 29 juillet 1850, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 mars précédent, demandé à présenter sa défense devant le conseil impérial ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'instruction publique, tendant au rejet du pourvoi;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1862, par laquelle le sieur Petit-Colas demande au Ministère de l'instruction publique de lui indiquer le mode par lequel il pourra présenter sa défense complète devant le conseil impérial, et comment il devra faire entendre les témoins de sa conduite et poser des questions importantes à ceux qui ont été entendus à sa charge;
Vu la loi du 15 mars 1850 sur l'instruction publique, articles 5, 14 et 68 ; et l'art. 8 du décret du 29 juillet 1850, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 mars précédent;
Considérant qu'aux termes de l'art. 8 du décret du 29 juillet 1850, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 25 mars précédent : « le rapporteur d'une affaire disciplinaire devant le conseil impérial de l'instruction publique est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande, et que l'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil ;
Considérant que par sa lettre ci-dessus visée, en date du 28 janvier 1862, adressée au Ministre del'instruction publique président du conseil impérial; le sieur Petit-Colas avait fait connaître son intention d'user du droit qui lui appartenait aux termes de la disposition ci-dessus rappelée ;
Considérant que le conseil impérial a été appelé à prononcer et a prononcé sur le recours du sieur Petit-Colas, sans que celui-ci ait été mis à même d'être entendu soit par le rapporteur, soit par le conseil; que dans ces circonstances le sieur Petit-Colas est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision ci-dessus visée du conseil impérial ;
Art. 1. —Est annulée pour excès de pouvoir la décision cidessus visée, prise par le conseil impérial de l'instruction publique à la date du 9 juillet 1862.
Art. 2. — Le sieur Petit-Colas est renvoyé devant ledit conseil pour y voir statuer sur l'appel par lui formé, après que le conseil l'aura entendu dans ses explications ou appelé pour
les présenter, en exécution de l'art. 8 du décret du 29 juillet 1850, ci-dessus visé (1).
(1) Dans l'affaire actuelle, M. le commissaire du gouvernement, Robert, a présenté les observations suivantes:
« S'agit-il ici, Messieurs, de l'inobservation d'une de ces formalités essentielles dont l'omission constitue l'excès de pouvoir ? Nous le croyons.
« Le principe engagé dans cette question est fondamental, il ne s'agit de rien moins que du droit de la défense, dont le libre exercice doit appartenir à tout inculpé. Le conseil impérial statue souvent sur des questions qui touchent à l'honneur ; il prononce des peines très-graves, l'interdiction absolue et perpétuelle du droit d'enseigner ! On doit trouver devant lui les garanties essentielles dont aucune juridiction répressive ne peut s'affranchir.
« Nous ne relirons pas l'article 8 du décret du 29 juillet 1850 ; son texte est clair et précis et nous paraît trancher la question.
« Comment prétendrait-on invoquer contre les termes formels de cet article l'esprit de la législation de 1850 ? Les droits des membres de l'enseignement publique ou libre seraient-ils moins protégés par la loi de 1850 et par le règlement d'administration publique du 29 juillet de la même année, que ne l'étaient les droits des membres de l'Université impériale sous le régime du décret du 15 novembre 1811 ?
a D'après ce décret, lorsqu'il y avait lieu de prononcer la réforme ou la radiation, le prévenu était nécessairement entendu ou appelé (art 100).
o L'article 8 du décret du 29 juillet 1850 a rendu la comparution personnelle facultative pour l'inculpé; il n'est plus appelé nécessairement au conseil, mais seulement s'il le demande. C'est là, entre les deux législations, une différence peu importante. Toutes deux ont évidemment entendu respecter les droits des accusés, toutes deux ont voulu leur assurer les avantages d'un débat contradictoire. 11 suit de là, que si le conseil d'État a dans l'affaire Pierquin, jugée en 1851, assuré la stricte exécution de l'article J00 du décret de 1811, il doit, avec une égale vigilance, faire observer le dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 29 juillet 1850.
e S'il était besoin d'ajouter un nouvel argument à d'aussi puissantes considérations, nous le trouverions dans le caractère essentiellement juridique des décisions que le conseil impérial est appelé à rendre en matière disciplinaire. Nous avons invoqué le principe de la libre défense, nous avons insisté sur la gravité des peines prononcées ; il nous reste à montrer que la loi de 1850 a voulu faire du conseil impérial un tribunal appelé à rendre des jugements, et qu'à ce point de vue le respect des formes légales lui est tout particulièrement imposé.
« Que s'est-il passé au moment de la préparation de la loi du 15 mars 1850 ? Le projet du gouvernement (art. 68), en donnant au conseil supérieur
Décision du Conseil d'État relative aux instituteur» procurant à leurs élèves des fournitures de papeterie.
3 mars 1864(1).
Un instituteur qui se borne à procurer à ses élèves, dans l'intérieur de son école, les fournitures de papeterie qui leur sont nécessaires, peut-il être considéré comme exerçant la profession de marchand de papier en détail? Rép. nég. Le Conseil,
Vu la requête présentée par le sieur Fautrier, instituteur à Saint-Cyr, arrondissement de Toulon (Var), tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du 20 juin 1863, par lequel le conseil de préfecture du Var a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé sur le rôle supplémentaire de la commune de St-Cyr, pour Tannée 1 862, comme exerçant la profession de papetier en détail, ce faisant lui accorder décharge de ladite contribution, par le motif qu'il se borne à fournir à ses élèves, dans l'intérieur de l'école, les objets de papeterie dont ils ont besoin, et que les
la faculéde prononcer disdplinairement l'interdiction absolue du droit d'enseigner, ouvrait un recours, au fond, contre sa décision devant la section du contentieux du conseil d'État. Le projet délibéré par la section de législation du conseil d'État attribuait à l'autorité judiciaire le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'enseignement libre ou secondaire. Le rapport de la commission repoussait ces deux systèmes, mais il reconnaissait qu'il s'agissait bien d'organiser une juridiction*
i Revenons, disait le rapporteur, aux vrais principes sur la compétence et la « juridiction. Les Conseils académiques et le conseil supérieur y gagneront < en autorité et en considération, et les parties ne se plaindront celles pas ■ d'être jugées par leurs juges naturels : car elles le seront avec l'impartialité e et toutes les garanties de forme qu'elles pourraient attendre des tribunaux « ordinaires ou du conseil d'État. i • Nous concluons à l'annulation de la décision attaquée. »
(1) Même décision, 14 avril 1864.
ressources locales ne peuvent leur procurer qu'avec une irrégularité nuisible à leurs études ;
Vu la loi du 25 avril 1844 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Fautrier se borne à procurer à ses élèves, dans l'intérieur de son école, les fournitures de papeterie qui leur sont nécessaires ; que dans ces circonstances il ne peut être considéré comme exerçant la profession de marchand de papier en détail, imposable aux droits de patente ; que dès lors c'est à tort que le conseil de préfecture du département du Var a refusé de lui accorder décharge des droits de patente auxquels il avait été assujetti en cette qualité (1);
(Arrêté annulé, décharge) .
Avis du conseil d'Etat, relatif à l'acceptation d'un legs fait à une congrégation autorisée, pour la fondation et l'entretien d'une éeole.
29 juin 1864.
La section de l'intérieur, Vu l'avis de M. le Ministre de la justice et des cultes, ten-
(1) Le requérant citait à l'appui de sou pourvoi des rapports faits sur des pétitions adressées au Sénat, et sur lesquels ce corps a passé à Tordre du jour (v. Moniteur des 29 juin 1861, page 296; 17 mars 1862, page 394; 10 mars 1863, page 356). Voici comment s'est exprimé un des rapporteurs: «Sous l'empire des diverses législations qui ont successivement régi, les unes l'enseignement, et les autres la librairie, les chefs d'établissements, soit primaires, soit secondaires, ont toujours joui de la faculté de fournir à leurs élèves tons les Uvres et objets de classe nécessaires aux études, et/ jusqu'à ce jour, l'autorité judiciaire n'a pas vu dans ce fait une contravention delà loi. •
Le Ministre des finances a fait remarquer que cette vente, autorisée dans on but d'intérêt et de sécurité pour les familles, paraissait d'autant moins passible de la patente qu'elle n'avait pas lieu dans une boutique ouverte au public, mais seulement dans l'intérieur de l'établissement fréquenté par les élèves.
dant à ce que la congrégation des Petites-Sœurs des Pauvres, en raison des reconnaissances légales dont elle a été l'objet et du caractère charitable spécial de ses statuts, soit autorisée à accepter seule le legs qui lui est fait ;
Vu les avis du conseil d'État des 4 mars 1841, 24 janvier 1863 et 10 juin 1863;
Considérant que la congrégation des Petiles-Sœurs des Pauvres a capacité cour recevoir la libéralité dont il s'agit, puisqu'elle a été autorisée précisément pour secourir et recueillir les pauvres ;
Que dès lors il n'y a pas lieu d'appeler, pour l'habiliter, aucun autre établissement, ni d'appliquer l'avis du 24 janvier 1863, notamment quant à la garde et à la possession du titre ;
Mais considérant que cette capacité ne saurait faire obstacle aux droits de surveillance dévolus par la loi aux autorités instituées par elle, et conforme d'ailleurs à la jurisprudence du conseil d'État formulée dans l'avis du 10 juin 1863, en ce qui concerne les congrégations ou communautés religieuses enseignantes dûment autorisées ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser la supérieure générale de la congrégation hospitalière des Petites-Sœurs des Pauvres et le directeur de l'administration de l'Assistance publique à Paris, à accepter le legs de 4,000 francs fait par la demoiselle Borgnis-Gallanty (1).
(1) Cette jurisprudence a été confirmée dans un avis en date du 48 décembre 1867, motivé ainsi qu'il suit :
Le Conseil,
Considérant que, lorsque des libéralités sont faites à des établissements religieux pour les pauvres, la garde des titres de rente ou de propriété doit être confiée au bureau de bienfaisance, seul représentant légal des pauvres
Considérant que les mêmes raisons de décider se rencontrent dans l'espèce soumise au conseil d'État ; qu'à la vérité la demoiselle Pagelet, testatrice, a indiqué dans ses dispositions que la remise des titres de rente serait faite aux curés chargés d'en distribuer les arrérages aux pauvres ;
Mais que la volonté de la testatrice n'a pu modifier les règles que chaque
Avift do eonaell d'État, relatif à on legs pour l'entretien à perpétuité d'une éeole eongréfaniste.
11 janvier 1865.
La section de l'intérieur de l'instruction publique et des cultes qui, suf le* renvoi ordonné par le Ministre de Tins-
établissement est tenu d'observer, afin de demeurer dans la limite des attributions déterminées par la loi de son institution;
Que c'est par application de ces principes que les avis ci-dessus visés ont prescrit l'immatriculation conjointe des titres de rente, et en outre, dans ce cas, la remise de ces titres à rétablissement civil représentant légal des pauvres ;
Qu'au surplus la demoiselle Pagelet n*a voulu, par la disposition précitée, qu'assurer la distribution par les curés des arrérages destinés aux pauvres, et que sa volonté sera exécutée au moyen de la remise de ces arrérages, que le bureau de bienfaisance sera tenu de faire aux curés, conformément auxdits avis;
Considérant enûn que, pour que l'accomplissement de la volonté des testateurs soit complètement garantie, il convient de donner aux établissements religieux désignés le moyen de réclamer et d'obtenir les sommes dont la distribution leur est confiée ; que, par suite, des copies certifiées des titres (testament et titres de rente) doivent leur être remises ;
Est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans le sens des observations qui précèdent
Voici la teneur des avis du 24 janvier et du 10 juin 1863, visés dans l'avis du 29 juin 1864.
