FONCTIONS DU CONSEIL
Art. 33 . — Le conseil administratif est convoqué par le président dans le premier trimestre de chaque année. Il peut être convoqué extraordinairement toutes les fois que le prési*dent le juge nécessaire aux intérêts de la société.
Art. 34. — Le président ouvre et lève les séances, dirige les discussions, pose les questions, les met aux voix et proclame le résultat des votes.
Art. 35. — En l'absence du président, ses fonctions sont remplies par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents du conseil. La présence de sept membres au moins est nécessaire pour prendre une délibération.
Art. 36. — Le conseil statue à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 37. — Le président fait à la société, qui se réunit chaque année en assemblée générale, un rapport sur la situation administrative et morale de la société, sur les opérations du conseil et de la commission permanente. La commission d'apurement donne lecture du procès-verbal de la vérification des écritures du trésorier.
Art. 38. — Le trésorier ne siège pas au conseil, lorsque celui-ci reçoit et arrête ses comptes.
Art. 39. — Le procès-verbal de la séance générale est rédigé par le secrétaire ou, à défaut, par le secrétaire adjoint. Il renferme le résumé des documents mentionnés en l'article 32 des décisions prises par rassemblée générale ; les noms des membres honoraires et participants, décédés dans le courant de Tannée qui a précédé l'époque de la session, y sont inscrits. Ce procès-verbal est imprimé et adressé par le président aux membres participants et honoraires.
Art. 40. — Le président est dépositaire des procès-verbaux et autres pièces qui émanent de la société, et qui ne font pas partie du dossier du trésorier.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 41. —Un service annuel funèbre est célébré dans chaque canton pour le repos des âmes des membres décédés. Les membres honoraires résidant dans le canton y sont invités.
Ce service a lieu alternativement dans chacune des communes classées d'après leur ordre alphabétique, ou dans la
commune désignée d'avance par les sociétaires du canton, qui fixent aussi l'époque à laquelle le service sera célébré, et prennent pour limite depuis le mois de juillet jusqu'au mois de novembre.
Les élèves de la commune désignée sont conduits à l'office.
Les sociétaires délégués des cantons profitent Je cette réunion pour réclamer les cotisations et demander l'avis des sociétaires sur les demandes de secours. Ils envoient sans retard au président les listes des membres participants présents, avec l'indication de ceux qui ont payé la cotisation.
Art. 42. — Les dispositions qui précèdent ne pourront être modifiées qu'en assemblée générale, après avis des délégués des cantons et sur l'avis du conseil administratif. Les modifications devront être approuvées par l'administration supérieure.
Décision du conseil d'État, relative à In nomination
des Instituteurs.
22 mars 1866.
Un arrêté préfectoral, par lequel l'instituteur public d'une commune a été appelé à. diriger lïcole d'une autre commune, sans être remplacé, peut-il être attaqué comme entaché d'excès de pouvoir par la première commune, laquelle se plaint d'avoir été ainsi privée du service de l'instruction primaire? Rés. nég.
(Aucune disposition législative n'imposait au préfet l'obligation de nommer le successeur de l'instituteur déplacé parle même arrêté qui appelait celui-ci à un autre poste.)
L'instituteur public d'une commune qui, sur le rapport de l'inspecteur d'Académie et à titre d'avancement, a été appelé par un arrêté préfectoral à diriger l'école d'une autre commune, peut-il attaquer cet arrêté comme entaché d'excès de pouvoir, en se fondant sur ce que le préfet ne pouvait, aux termes de l'article 33 de la loi du 15 mars 1850 et de l'art. 8 de la loi du 14 juin 1854, le déplacer que par mesure disciplinaire, et que, dès lors, il ne pouvait lui imposer sans son consentement, à titre d'avancement, un changement de résidence ? Rés. nég.
Aux termes de l'article 8 de la loi du 14 juin 1854, le préfet exerce, sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique et sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les attributions déférées au recteur parla loi du 15 mars 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852, en ce qui concerne l'instruction primaire. L'art. 4 du décret du 9 mars 1852 avait transféré au recteur de nommer les instituteurs publics, que l'art. 31 de la loi du 15 mars 1850 attribuait au conseil municipal.
Aucune disposition législative n'interdit au préfet d'appeler, dans l'intérêt du service public, l'instituteur d'une commune à exercer ses fonctions dans une autFe commune.
Le Conseil,
Vu la requête pour : 1° la commune de Combloux. ... ;
2° le sieur Bariad, instituteur public à Saint-Sigismond ; ladite requête tendant à ce qu'il nous plaise annuler un
arrêté du 4 mars 1865, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a appelé ledit sieur Bariad, alors instituteur public à Combloux, à la direction de l'école de Saint-Sigismond sans lui donner de successeur ; par le motif : 1° que le préfet, en privant la commune du service de l'instruction primaire, a entendu contraindre le conseil municipal à renoncer à exécuter des travaux communaux régulièrement autorisés et l'obliger à y substituer d'autres travaux, qu'il ne lui appartenait pas d'imposer à l'administration municipale ; 2° que le préfet ne pouvait, aux termes de l'article 33 de la loi du 15 mars 1850 et.de l'article 8 de la loi du 14 juin 1854, déplacer le sieur
commune désignée d'avance par les sociétaires du canton, qui fixent aussi l'époque à laquelle le service sera célébré, et prennent pour limite depuis le mois de juillet jusqu'au mois de novembre.
Les élèves de la commune désignée sont conduits à l'office.
Les sociétaires délégués des cantons profitent -de cette réunion pour réclamer les cotisations et demander l'avis des sociétaires sur les demandes de secours, lis envoient sans relard au président les listes des membres participants présents, avec l'indication de ceux qui ont payé la cotisation.
Art. 42. — Les dispositions qui précèdent ne pourront être modifiées qu'en assemblée générale, après avis des délégués des cantons et sur l'avis du conseil administratif. Les modifications devront être approuvées par l'administration supérieure.
Décision du conseil d'État, relative à la nomination
des Instituteurs.
22 mars 1866.
Un arrêté préfectoral, par lequel l'instituteur public d'une commune a été appelé à.diriger lïcole d'une autre commune, sans être remplacé, peut-il être attaqué comme entaché d'excès de pouvoir par la première commune, laquelle se plaint d'avoir été ainsi privée du service de l'instruclion primaire? Rés. nég.
(Aucune disposition législative n'imposait au préfet l'obligation de nommer le successeur de l'instituteur déplacé par le même arrêté qui appelait celui-ci à un autre poste.)
L'instituteur public d'une commune qui, sur le rapport de l'inspecteur d'Académie et à titre d'avancement, a été appelé par un arrêté préfectoral à diriger l'école d'une autre commune, peut-il attaquer cet arrêté comme entaché d'excès de pouvoir, en se fondant sur ce que le préfet ne pouvait, aux termes de l'article 33 de la loi du 15 mars 1850 et de l'art. 8 de la loi du 14 juin 1854, le déplacer que par mesure disciplinaire, et que, dès lors, il ne pouvait lui imposer sans son consentement, à titre d'avancement, un changement de résidence ? Rés. nég.
Aux termes de l'article 8 de la loi du 14 juin 1854, le préfet exerce, sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique et sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les attributions déférées au recteur parla loi du 15 mars 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852, en ce qui concerne l'instruction primaire. L'art. 4 du décret du 9 mars 1852 avait transféré au recleur de nommer les instituteurs publics, que l'art. 31 de la loi du 15 mars 1850 attribuait au conseil municipal.
Aucune disposition législative n'interdit au préfet d'appeler, dans l'intérêt du service public, l'instituteur d'une commune à exercer ses fonctions dans une autFe commune.
Le Conseil,
Vu la requête pour : 1° la commune de Combloux. . . . ;
2° le sieur Bariad, instituteur public à Saint-Sigismond ; ladite requêle tendant à ce qu'il nous plaise annuler un
arrêté du 4 mars 1865, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a appelé ledit sieur Bariad, alors instituteur public à Combloux, à la direction de l'école de Saint-Sigismond sans lui donner de successeur ; par le motif : 1° que le préfet, en privant la commune du service de l'instruction primaire, a entendu contraindre le conseil municipal à renoncer à exécuter des travaux communaux régulièrement autorisés et l'obliger à y substituer d'autres travaux, qu'il ne lui appartenait pas d'imposer à l'administration municipale ; 2° que le préfet ne pouvait, aux termes de l'article 33 de la loi du 15 mars 1850 et.de l'article 8 de la loi du 14 juin 1854, déplacer le sieur
Bariad que par mesure disciplinaire, et que, dès lors, il ne pouvait lui imposer, sans son consentement, à titre d avancement, un changement de résidence;
Vu les observations de notre Ministre de l'instruction publique, tendant à ce que le pourvoi soit rejeté comme non recevable, par le motif que les actes par lesquels les préfets agissant comme chefs de service de l'instruction primaire, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 8 de la loi du 14 juin 1854, nomment ou déplacent les instituteurs publics, ne sont pas susceptibles de nous être déférés par la voie contentieuse ;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852 et la loi du 4 juin 1854;
Vu la loi des 7-14 juin 1790;
Sur les conclusions de la commune de Combloux, tendant à ce qu'il soit décidé que le préfet ne pouvait, sans excès de pouvoir, appeler le sieur Bariad, instituteur public de ladite commune, à diriger l'école d'une autre commune sans pourvoir à son remplacement ;
Considérant qu'aucune disposition législative n'imposait au préfet l'obligation de nommer le successeur du sieur Bariad par le même arrêté qui appelait cet instituteur à un autre poste ;
Sur les conclusions du sieur Bariad, tendant à ce qu'il soit décidé que le préfet n'aurait pu ordonner son déplacement, sauf dans le cas où il aurait prononcé cette mutation par mesure disciplinaire ;
Considérantqu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 14 juin 1854, le préfet exerce sous l'autorité de notre Ministre de l'instruction publique, et sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les attributions déférées aux recteurs par la loi du 15 mars 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852, en ce qui concerne l'instruction primaire ; que l'art. 4 de notre décret précité du 9 mars 1852, avait référé au recteur le droit de nommer les instituteurs publics, que l'article 31 de la loi du 15 mars 1850 attribuait au conseil municipal ; qu'aucune disposition législative n'interdit au préfet d'appeler, dans l'intérêt du service public, l'instituteur d'une commune à exercer ses fondions
dans une autre commune ; qu'ainsi le préfet du département de la Haute-Savoie, en appelant le sieur Bariad, sur le rapport de l'inspecteur d'Académie et à titre d'avancement, à diriger l'école de la commune de Saint-Sigismond, n'a commis aucun excès de pouvoir ;
Art. 1. — La requête de la commune de Combloux et du sieur Bariad est rejetée :
Décret concernant la gratuité de» écoles primaires.
28 mars 1866.
Napoléon, etc.,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — L'article 13 du décret du 31 décembre 1853 est remplacé par la disposition suivante :
« Lorsque la liste des élèves gratuits, dressée en exécution des articles 24 et 45 de la loi du 15 mars 1850 et de l'article 10 du décret du 7 octobre 1850, par le maire et les ministres des différents cultes, et approuvée par le conseil municipal, a été arrêtée par le préfet, il en est délivré par le maire un extrait sous forme de billet d'admission, à chaque enfant qui y est porlé.
« Aucun élève ne peut être reçu gratuitement dans une école communale, s'il ne justifie d'un billet d'admission délivré par le maire^ »
Art. 2. — Notre Ministre de l'instruction publique est
chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Arrêté relatif aux écriture* obligatoires pour les Instltatews.
17 avril 1866.
Le Ministre de l'instruction publique,
Arrête :
Les seules écritures périodiques dont la tenue est exigible des instituteurs sont les suivantes :
