ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Art, 13. — La commission de surveillance, instituée par

l'arrêté ministériel du 7 septembre 1848, est spécialement chargée de la surveillance de l'École Normale pour tout ce qui regarde l'administration, renseignement et la discipline.

art. 14. — La directrice assiste aux séances de la commission avec voix délibéra tive , hors le cas où il s'agirait de statuer sur dés questions intéressant sa personne ou sa gestion.

Art. 15.— La commission propose les mesures qu'elle juge utiles pour le bien de l'école, elle donne son avis sur tout ce qui a rapport à l'admission des aspirantes ou à l'exclusion des élèves.

Art. 16. — Elle dresse chaque année le budget de l'école, et contrôle la comptabilité générale de l'établissement.

Art. 17. — Elle fait, au moins deux fois pendant la durée de chaque cours, la visite de l'école, examine les élèves et tient note de leur degré d'instruction.

Art. 18. — A la fin de chaque cours, la directrice adresse à la commission de surveillance un rapport détaillé sur tout ce qui concerne l'enseignement et la discipline. Un double de ce rapport est transmis au Ministre par le président de la'commission , avec les observations que celle-ci a jugé à propos d'y joindre.

Avis relatif à une acceptation de legs fait à une fabrique.

27 avril 1849.

Le Conseil,

Vu un testament olographe en date du 12 juin 1841, par lequel Mlle Godet a légué à la ville de Châlons-sur-Marne,

entr'autres libéralités , deux rentes annuelles de 400 francs pour deux établissements communaux d'orphelines , et à la fabrique de l'église Saint-Étienne de la même Tille, une rente annuelle de 800 francs pour l'entretien d'une école de garçons ;

Vu l'acte de décès de la testatrice, en date du 12 mai 1848 ;

Vu l'avis de M. le préfet de la Marne ;

Vu le rapport de M. le recteur de l'Académie de Reims;

Vu la loi du 2 avril 1817 sur les dons et legs;

Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'acceptation des legs faits par la dlle Godet, en ce qui concerne l'instruction publique.

Avi* relatif à an pourvoi contre la révocation.

1er mai 1849.

Le Conseil,

Vu la délibération en date du 24 janvier 1849, par laquelle le comité supérieur de l'arrondissement d'Ancenis a prononcé la peine de la suspension pour un mois, avec privation de traitement, contre le sieur Évelin, instituteur public de la commune de Belligué (Loire-Inférieure), pour fait de négligence ;

Vu le pourvoi en date du 10 février 1849, formé par ledit instituteur contre ladite révocation, et la lettre de M. le recteur de l'Académie de Rennes en date du 15 du même mois;

Attendu que les comités d'arrondissements sont investis, par l'article 23 delà loi du 28 juin 1833, du droit de prononcer sans appel la peine de la réprimande et celle de la suspension, avec ou sans privation de traitement;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'occuper du pourvoi du sieur Évelin.

Avla relatif mu éeole» mixtes pow le eulte.

1er mai 1849.

Le Conseil,

Va la lettre en date du 13 février 1849, par laquelle M. le recteur de l'Académie de Douai soumet à M. le Ministre les deux questions suivantes :

1° * Le sieur Letournaux, instituteur privé à Vieux-Condé, « et professant la religion protestante, peut-il recevoir dans « son école des élèves des deux sexes, catholiques et protes- « tants, bien qu'il existe dans ladite ville de Vieux-Condé une « école communale et deux écoles privées de filles? »

2° « Le sieur Georges Bronner, pourvu du brevet élémen- « taire et appartenant également à la religion protestante, « peut-il ouvrir une école destinée aux garçons et aux filles, « bien que la ville de Dunkerque possède aussi plusieurs « écoles communales, soit pour les garçons, soit pour les « filles ? *

Considérant que l'article 12 de l'ordonnance du 23 juin 1836, ayant pour but d'assurer la séparation des garçons et des filles dans les écoles primaires, doit être combiné dans son exécution avec la réserve faite par l'article 2 de la loi du 28 juin 1833, en faveur de la liberté des cultes, surtout quand il s'agit d'écoles privées ;

Est d'avis, sur les deux questions, que le sieur Letournaux, instituteur privé protestant à Vieux-Condé, et le sieur Bronner, instituteur privé protestant à Dunkerque, soient autorisés à recevoir dans leurs écoles les garçons et les filles appartenant à la religion protestante, à condition que les prescriptions contenues dans l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1842 seront strictement exécutées.

Avis relatif aux subventions à aeeorder ans cours d'adultes.

Vu la lettre en date du 14 mars 1849, par laquelle M. le maire du 11e arrondissement sollicite une subvention sur les fonds de l'État pour contribuer aux frais des cours publics gratuits ouverts en faveur des ouvriers dans cet arrondissement ;

Vu la lettre de M. le vice-recteur de l'Académie de Paris, en date du 12 avril 1849;

Attendu que le Conseil n'a point été consulté sur l'institution de ces cours et que les programmes ne lui ont pas été soumis;

Attendu, en outre, que le rapport de l'inspecteur primaire ne fait pas connaître d'une manière assez précise leur utilité et leur direction ;

Ajourne jusqu'à plus ample informé.

Avis relatif à l'autorisation pour les congrégations d'exercer en dehors des départements pour lesquels elles ent été

Le Conseil,

Vu le vœu exprimé par M. l'évêque de Saint-Flour, à l'effet d'obtenir que la communauté des frères du Saint-Viateur soit

autorisée à fonder dans ce diocèse des établissements de son ordre;

Vu l'ordonnance du 10 juin 1830, constitutive de l'institut duSaint-Viateur;

Attendu que cette ordonnance a circonscrit le territoire de la congrégation aux départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône;

Estime que, jusqu'à ce que l'ordonnance du 10 juin 1830 ait été réformée en conseil d'État, il est impossible d'accorder aux frères du Saint-Viateur l'autorisation d'exercer en dehors des départements indiqués dans cette ordonnance.

AwÎb relatif an mode de eorrespondanee de»

primaire* en Algérie.

15 juin 1849.

Le Conseil,

Vu la lettre en date du 28 avril 1849, par laquelle M. le recteur de l'Académie d'Alger demande que, contrairement aux dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance du 13 novembre 1837, les sous-inspecteurs de son Académie correspondent directement avec lui et avec le préfet de leur département;

Attendu que l'art. 3 de l'ordonnance précitée ne parle que des rapports que les sous-inspecteurs doivent adresser, soit pendant, soit après leurs tournées, et qu'il ne contient aucune prescription pour toute la correspondance ordinaire;

Est d'avis qu'il y a lieu d'arrêter ce qui suit :

En Algérie, les sous-inspecteurs adresseront leurs rapports de tournée et leurs rapports annuels à l'inspecteur primaire

qui les transmettra, avec ses observations, au recteur ou au préfet, suivant la nature des affaires, et, pour tout le reste, chaque sous-inspecteur correspondra directement avec le pré* fet de son département.

Ayû relatif an brevets obtenus avant la loi de 1833.

15jwnl849.

Le Conseil,

Vu la lettre en date du 8 mai 1849, dans laquelle M. le recteur de l'Académie de Douai pose la question suivante : le sieur Brabant peut-il obtenir que son brevet d'instituteur, délivré antérieurement à la loi de 1833, soit échangé contre un brevet ordinaire?

Vu la loi du 28 juin 1833;

Vu l'ordonnance du 18 avril 1833;

Vu les décisions du 8 octobre 1836 et du 2 août 1836 ;

Vu l'art. 10 de l'ordonnance du 21 avril 1828 ;

Attendu que tout brevet de capacité, obtenu avant la loi du 28 juin 1833, même un brevet de 3e degré, est admissible comme titre suffisant pour exercer la profession d'instituteur primaire, soit communal, soit privé (décision des 9 juillet et 10 septembre 1833) ;

Attendu qu'antérieurement à l'ordonnance du 18 avril 1831, lesîeur Brabant, qui appartenait à l'institut des frères des écoles chrétiennes, a obtenu, sur le vu d'une lettre d'obédience, un brevet de 2e degré délivré par le recteur de l'Académie de Douai ; Est d'avis :

1° Qu'il n'y a pas lieu d'échanger contre un brevet ordinaire le brevet obtenu par le sieur Brabant le 14 décembre 1830;

2° Qu'en vertu de ce brevet, le sieur Brabant peut continuer à exercer les fonctions d'instituteur primaire élémentaire, soit communal, soit privé.

Arrêté relatif à la formation d'une eommf—ion pour l'éta— bllaiement d'une ealaie de retraite des Inetftntear».

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Arrête :

Une commission est chargée de préparer un projet de règlement pour rétablissement d'une caisse de retraite et de secours en faveur des instituteurs primaires publics.

Sont nommés membres de cette commission :

MM. Rendu,' trésorier de l'Université, président ;

Bourdon, ancien inspecteur général et conseiller honoraire de l'Université ;

De Gombert, maître des comptes ;

Masnier de Pleignes, conseiller référendaire à la Cour des Comptes ;

Beuvain d'Altenheyn, inspecteur de l'instruction primaire du département de la Seine ;

Goubaux, directeur de l'école municipale Chaptal ;

Ghalamet, président de la société des instituteurs et institutrices du département de la Seine ;

Gustave Pillet,chef de division au Ministère de l'instruction publique et des cultes.

Avis relatif an Vacance» accordée» par le» Instituteurs.

6 juillet 1849.

Le Conseil,

Vu le rapport du préfet de la Corse, en date du 25 avril dernier, par lequel ce fonctionnaire, après avoir signalé comme un abus funeste au service de l'instruction primaire, l'habitude prise par les instituteurs de ce département de donnera leurs élèves, sans autorisation, des congés de plusieurs jours, propose de faire subir aux instituteurs coupables de ces abus une retenue proportionnelle sur leur traitement ;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'adopter la mesure proposée par M. le préfet de la Corse, mais qu'il convient de rappeler les instituteurs à l'accomplissement de leurs devoirs et de provoquer la réprimande, la suspension ou la révocation de ceux qui persévéreraient dans leur négligence.

Avis relatif à l'enseignement de l'histoire dans le» Écoles Normales»

6 juillet \U9.

Le Conseil,

Vu la délibération de la commission de surveillance de l'École Normale primaire de la Meuse, en date du 21 février 1849, relative à des dispositions nouvelles pour l'enseignement de ladite École ;

Vu les observations de M. le recteur de l'Académie de Nancy, contenues dans la lettre du 27 février ;

Considérant que des changements généraux ne seront utilement introduits dans renseignement des Ecoles Normales primaires qu'après un examen approfondi ; que néanmoins, dans la situation où se trouvent actuellement les Écoles Normales, et jusqu'à ce que le législateur se soit prononcé, la protection et la bienveillance des autorités départementales et communales deviennent la principale condition d'existence de ces établissements;

Est d'avis que, exceptionnellement et sans engager l'avenir, il y a lieu d'adopter les modifications proposées et de décider en conséquence :

1° Que le programme d'histoire de l'École Normale primaire de la Meuse n'embrassera plus désormais l'histoire du moyen âge et l'histoire moderne que dans les points où ces deux histoires ont des rapports avec l'histoire de France ;

2° Que l'enseignement de l'histoire nationale s'arrêtera à l'année 1789, comme par le passé, et conformément à l'arrêté du 11 septembre 1838;

3° Que le programme des examens de capacité ne sera pas changé, aucun rapport n'existant entre ce programme et les études adoptées pour les Écoles Normales primaires;

4° Que l'épreuve du dessin et la composition de style cesseront d'être rangées au nombre des épreuves à l'aide desquelles les commissions éliminent une partie des concurrents ,que ces épreuves et l'exclusion des candidats ne devront avoir lieu que dans les limites de la loi de 1833 (1).

(1) OPINION DfDlf MEMBRE DU CONSEIL.

Dans le cours de la discussion à laquelle a donné lieu le rapport #«r les modifications à introduire dans le programme d'enseignement de l'École Normale primaire du département de la Meuse, il a été proposé de ne pas étendre au delà de Tannée 1789 renseignement de l'histoire de France, et le Conseil a été d'avis qu'en effet cette extension ne devait pas être autorisée;

Je professe depuis longues années une opinion contraire, et je saisis cette occasion de la consigner au procès-verbal de la séance du conseil.

La disposition qui arrête à Tannée 1789 renseignement de l'histoire de

Avis* relatif à l'âge des examen» pour les brevets de

13 juillet 1849.

Le Conseil,

Vu la lettre en date du 5 mai 1849, par laquelle M. le préfet du Loiret propose, sur la demande de la commission d'examen, la modification du règlement du 7 mars 1837, con-

France me parait pleine d'illusion et de dangers. Je la combattrais alors même qu'il serait possible, dans l'état actuel de la société, d'armer, à force de dissimulation et de silence, à ce que les jeunes hommes destinés à être, dans peu d'années, électeurs et éligîbles, sortissent des écoles sans avoir aucune connaissance des grands événements survenus depuis 60 ans» Je combats à plus forte raison cette même disposition, lorsqu'il est certain que bon gré malgré, dès l'âge le plus tendre et dans tout le cours de leur éducation, sur tous les points de la France, par tous les moyens imaginables, par les journaux de toutes couleurs, par les conversations de tous les instants, les jeunes Français sont et seront entretenus de ces faits prodigieux, de ces immenses bouleversements, de ces sciences des anciennes institutions, de ces innombrables essais de réforme, de ces mille rêves plus ou moins désastreux qui tourmentent, trou* Ment on menacent incessamment tout notre ordre social.

Laisser nos jeunes élèves errer sur ce vaste océan d'opinions humaines, sans boussole et sans guide, les exposer à ne recevoir sur les principes qui doivent les diriger et sur les devoirs qu'ils ont à remplir, sur les droits qu'ils auront à exercer, que de fausses et funestes impressions, ne pas venir au secours de leur inexpérience et de leur faiblesse, par un bon enseignement tel que l'Université peut et doit le leur donner, me semble, je l'avoue et le proclame, une souveraine imprudence, un déni de justice et de lumière. Le remède à tous les maux qui sont nés et naîtront infailliblement de l'ignorance ou de fausse science en pareille matière, est un enseignement sagement distribué au nom et sous la surveillance de l'État dans toutes les écoles secondaires ou primaires, et pour le moins dans toutes les écoles publiques.

A mon avis donc, l'enseignement de l'histoire de France doit comprendre, dans une juste mesure, tout le temps de nos révolutions successives, jusques et y compris la promulgation de la Constitution qui régît la République.

cernant les pensions de demoiselles pour le département du Loiret ;

Considérant :

1° Que Tâge des sous-maltresses ne leur permet pas toujours d'avoir acquis les connaissances exigées des maltresses de pension ;

2° Qu'en exigeant des sous-maltresses toutes les connaissances exigées des maltresses de pension, on expose les sousmaltresses à n'acquérir que des connaissances superficielles sur les matières contenues dans le nouveau programme présenté par M. le préfet du département du Loiret;

3° Qu'il ne parait pas équitable d'exiger des sous-maltresses toutes les connaissances exigées des maltresses de pension ;

4° Que les notions qui se trouvent suffisantes pour les sousmaltresses du département de la Seine semblent devoir suffire pour celles du département du Loiret, avec les considérations introduites en 1843 ;

Est d'avis qu'il y a lieu de maintenir le règlement approuvé parle département du Loiret, le 26 décembre 1843.

Avis relatif à la prolongation du terna* d'études dans les

Écoles Normale*.

n juillet 1849.

Le Conseil ,

Vu la délibération en date du 5 mai 1849, par laquelle la commission de surveillance de l'École Normale primaire de Laon demande que le cours d'étude soit prolongé dans cette école de deux ou trois ans ;

Vu l'avis favorable de M. le recteur de l'Académie de Reims, à la date du 21 mai 1849 ;

Considérant qu'aux termes de la décision du conseil de l'Université, en date du 25 avril 1843, les conseils généraux de département doivent exprimer un vœu formel pour la prolongation du temps d'études dans les Ecoles Normales primaires ; que dans l'avis motivé de la commission de surveillance, il n'est question que d'un rapport adressé au conseil général en date du 14 juillet 1848, et d'un rapport également de la commission d'utilité publique présenté audit conseil général dans sa séance du 28 novembre 1848, mais non pas d'une décision et d'un vœu formel du conseil général ;

Que divers renseignements sont de plus nécessaires au conseil de l'Université avant qu'il prenne une résolution sur la proposition de M. le recteur et de la commission de surveillance ;

Est d'avis :

1° Que M. le recteur provoque un vœu formel du conseil général du département de l'Aisne, pour qu'une troisième année d'études soit établie à l'École Normale primaire de Laon ;

2° Que M. le recteur adresse au conseil un programme contenant l'énoncé des études affectées à chacune des trois années d'enseignement.

Avis relatif à ne demande de reeonnaiaiance présentée

par une congrégation.

20 juillet 1849.

Le Conseil ,

Vu la demande formée par le supérieur de la congrégation des Frères de N.-D. de Bon-Secours, à l'effet d'obtenir la reconnaissance légale de son institut pour toute l'étendue de l'Algérie ;

Vu les avis de Mgr l'évéque d'Alger, de M. le Ministre de la guerre et de M. le recteur de l'Académie;

Considérant que la reconnaissance légale ne peut être faite que par une loi ;

Mais qu'il a été souvent décidé que dans le cas où une commune n'a point d'instituteur régulier, et jusqu'à ce qu'elle ait pu s'en pourvoir, des autorisations à l'effet de tenir école peuvent être accordées à des personnes jugées capables par le recteur ;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de présenter un projet de loi à l'effet de reconnaître ladite congrégation, mais que des autorisations individuelles peuvent être accordées provisoirement aux membres de la congrégation (1).

(1) OPINION D'UN nUU DU CONSUL.

Le conseil, considérant que la reconnaissance légale de ladite congrégation ne peut être faite que par une /<w, est d'avis qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de présenter un projet de loi à l'effet de reconnaître ladite congrégation, mais que des autorisations individuelles peuvent être accordées provisoirement aux membres de la congrégation.

Un conseiller adhère volontiers à cette partie de l'avis du conseil qui porte que des autorisations individuelles peuvent être accordées provisoirement aux membres de la congrégation de Notre-Dame-de-Bon-Secours. 11 y a urgence d'établir le plus grand nombre possible de bonnes et religieuses écoles primaires en Algérie où surabondent une multitude d'enfanLs sans instruction aucune, livrés sous un climat brûlant à tous les dangers physiques et immoraux du vagabondage ; et des autorisations individuelles, même provisoires, seront déjà un grand bienfait pour le pays.

Mais, en même temps, le conseiller est loin de croire à la nécessité d'une loi, pour qu'il y ait reconnaissance légale de cette congrégation.

Le conseiller est convaincu par la nature même des choses et par tout ce qui s'est fait à cet égard, depuis trente ans et plus, qu'il suffirait d'une décision rendue au conseil d'État sur la proposition du Ministre de l'instruction publique et des cultes, par le président du pouvoir exécutif, pour donner l'existence légale à la congrégation dont il s'agit, congrégation qui n'est autre chose au fond qu'une association charitable destinée à fournir des maîtres aux écoles primaires de l'Algérie, et rentrant tout à fait dans les prévisions de la sage ordonnance du 29 février 1816, art. 86 et suivants.

Cette simple décision du président du pouvoir exécutif, rendue au conseil d'État, suffira, dans le cas présent, comme des ordonnances rendues en conseil d'Etat ont suffi, de 1820 à 1848, pour donner l'existence légale :

Avis relatif à la demande faite par une eongréff atlon reUgienn? d'annexer in pensionnat à une éeole.

20 juillet IU9.

Le Conseil,

Vu la demande formée par MUo Brétandeau, sœur de la congrégation de Saint-Gildas, institutrice primaire à La Cha-

A la société des Écoles chrétiennes du faubourg Saint-Antoine, autorisée comme association charitable en faveur de l'instruction primaire (23 juin 1820);

A la congrégation de la Doctrine chrétienne du diocèse de Strasbourg, autorisée de même comme association charitable en faveur de l'instruction primaire (5 décembre 1821);

A la congrégation de l'Instruction chrétienne, autorisée pour les cinq départements de l'ancienne Bretagne (1" mai 1822) ;

A l'association charitable des Frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy, alors composé des trois départements de la Meurthe, de la Meuse et des Yosges (17 juillet 1822) ;

A la congrégation de l'Instruction chrétienne du diocèse de Valence, autorisée pour PÀcadémie de Grenoble (11 juin 1828) ;

A la congrégation des Frères de Saint-Joseph du Mans, autorisée pour le département de la Sarthe et les départements environnants (25 juin 1888) ;

A F association charitable des Frères de l'Instruction chrétienne du Saint- Esprit, autorisée pour les départements de Maine-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Inférieure et de la Vendée (17 septembre 1823) ;

A la congrégation des Frères de Saint-Joseph, autorisée pour le département de la Somme (5 décembre 1828) ;

A la congrégation des Frères de Marie, autorisée sans délimitation de territoire (16 novembre 1833) ;

A la congrégation des Frères de l'Instruction chrétienne du diocèse de Viviers, autorisée pour les départements de PArdèche et de la Haute-Loire (10 mars et 19 novembre 1829) ;

A l'association des Frères du Saint-Vîateur, autorisée pour l'Académie de Lyon (10 janvier 1830).

Comme aussi de simples ordonnances, rendues en conseil d'État, ont suffi pour donner l'existence légale et tous les avantages qui en découlent :

A la société d'Instruction élémentaire du département du Rhône (15 avril 1829) ;

pelle-sur- Erdre (Loire-Inférieure), à l'effet d'être autorisée à annexer un pensionnat primaire à son école, ensemble les pièces à l'appui ;

À la société d'Encouragement pour l'instruction primaire parmi les prolestants (15 juillet 1829);

A la société établie à Paris pour l'instruction élémentaire (29 a?ril 1831) ;

A la société établie à Nancy pour l'encouragement de renseignement mutuel élémentaire (3 décembre 1832) ;

A la société pour l'instruction primaire dans l'arrondissement de Mirecourt (Yosges) (2 mars 1832) ;

Aux trois sociétés de bienfaisance établies dans le département de Seine-et- Oise, à Montfort-l'Amaury, Houdan et Mantes (8 avril 1829) ;

Tous établissements implicitement ou explicitement constitués établissements d'utilité publique sous les noms divers de société, de congrégations, d'associations charitables, et par cela même aptes à recevoir des dons et legs.

Le conseiller regarde donc comme incontestable, en droit et en hit, qu'une loi n'est pas nécessaire pour donner l'existence légale à des sociétés, associations ou congrégations de la nature de celles que de simples ordonnances ont autorisées, sans aucune réclamation, dans un espace de 28 années. Aujourd'hui comme avant, et depuis 1820, il a toujours été admis en France qu'il y a reconnaissance légale d'un établissement ou d'une institution dès que l'autorité publique a marqué de son sceau cet établissement ou cette institution, suivant les circonstances, soit par une loi, soit par an décret, par une ordonnance ou par un arrêté.

H lui parait également certain, en fait, par les termes mêmes dans lesquels est conçue la demande de l'abbé Abrann, supérieur de la congrégation des frères de Notre-Dame de Bon-Secours, que cette congrégation est absolument de la même nature que les congrégations des frères de- Marie, des frères de Saint- Joseph, des frères de l'Instruction chrétienne, des frères Lamennais. C'est le même but, l'instruction primaire des enfants pauvres et spécialement des enfants orphelins ; c'est le même esprit de dévouement et de charité, c'est le même génie de religion active, laborieuse ; il n'y a rien là qui nécessite l'intervention du pouvoir législatif. Il s'agit d'un acte de bonne administration, d'un acte que le pouvoir exécutif a toujours regardé comme étant de sa compétence, et plus tôt cet acte sera couronné, et plus tôt le gouvernement aura satisfait à l'une de ses plus importantes et de ses plus chères obligations, celle de procurer aux classes pauvres de la société, et particulièrement aux classes pauvres de la France africaine, le bienfait de l'éducation populaire et conséquemment toutes les consolations, toutes les ressources que ce premier bienfait amène avec soi.

Considérant que les statuts de la congrégation stipulent la gratuité de renseignement, et que, par conséquent, lesdites sœurs ne peuvent pas être autorisées à tenir un pensionnat primaire à titre onéreux jusqu'à ce que la réforme des statuts ait été faite par ordonnance rendue en conseil d'État ;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation demandée (1].