OPINION D'UN MEMBB1 DO CONSEIL
Le plan du local a été tu et approuvé par le maire; la jouissance en est assurée pour 18 ans, par un bail que cède M. le comte de Sermaisons.
Le comité local a donné un avis favorable pour l'autorisation du pensionnat, le comité d'arrondissement de même ; la délibération a été prise sous la présidence du préfet et en présence de l'inspecteur primaire; l'inspecteur a conclu de même à l'autorisation dans son rapport au recteur : il y déclare que la sœur Flavie, dlle Brétandeau, est une institutrice distinguée par ses vertus, son intelligence, sa douceur, sa fermeté et son aptitude. Le recteur qui transmet tontes ces pièces prie M. le Ministre d'accorder l'autorisation sollicitée.
Dans sa séance du 20 juillet, le conseil de l'instruction publique a examiné la question, et considérant que les statuts de la congrégation Saint-GUdas obligent les membres de cette congrégation à ta gratuité de l'enseignement, et que, par conséquent, lesdites sœurs ne peuvent pas être autorisées à tenir un pensionnai primaire à titre onéreux, jusqu'à ce que la réforme des statuts ait été folie par ordonnance rendue en conseil a** État, a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser.
Le conseiller ne saurait partager cet avis ; il repousse de toute la force de ses convictions la conséquence que le conseil croit devoir tirer de la réforme des statuts qui, outre le service des pauvres, prescrivent aux sœurs de Saint- GUdas l'instruction gratuite des enfants»
Le conseiller estime que ces derniers mots, surtout lorsqu'ils sont précédés de l'obligation de se vouer au service des pauvres, doivent s'entendre uniquement de lf instruction gratuite des enfants pauvres. Il se fonde, pour soutenir son opinion, sur les considérations qui suivent :
Est-il présumable que les sœurs qui professent une soumission absolue aux statuts de leur congrégation, n'en comprennent pas l'esprit et la portée, et qu'au milieu de toutes les pensées, de tous les engagements d'une perpétuelle abnégation, elles se laissent engager par oubli ou négligence de leurs règles les plus essentielles dans une entreprise qui serait alors une spéculation blâmable et un calcul d'intérêt personnel?
Le conseiller n'admettra jamais une présomption aussi peu digne des sœurs
Avfa relatif à la nomination des instituteur*.
31 août 1849.
Le Conseil,
Vu les pièces relatives à une contestation qui s'est élevée entre l'administra lion locale de la commune d'Avressac (Loire- Inférieure) et le comité supérieur de l'arrondissement de Savenay, au sujet de la nomination d'un instituteur dans cette commune ;
Vu notamment la délibération en date du 23 juillet dernier, par laquelle le comité supérieur de Savenay a décidé :
de l'Instruction chrétienne ; il s'en rapporte volontiers aux sœurs pour l'htlerprétalion des statuts des sœurs.
Une autre considération a toujours frappé le soussigné dans les questions de ce genre. L'expérience prouve que le moyen le plus sur pour la congrégation même, le plus économique et le plus avantageux pour la ville où cette congrégation est établie, d'entretenir une école gratuite d'élèves externes, c'est d'annexer à cet externat primaire un pensionnat dont le produit, quelque modique que l'esprit de désintéressement des sœurs fasse le prix de la pension, laisse pourtant quelques économies à l'aide desquelles les enfants pauvres peuvent être assurés que le bienfait de l'instruction gratuite ne leur manquera pas, résultat heureux et touchant qui donne aux enfants plus aisés la noble satisfaction de contribuer à l'instruction de leurs frères pauvres! Et à cet égard, le conseiller soussigné ne peut s'empêcher de rappeler ce qu'a fait le fondateur des frères de Saint-Yon, le vénérable de Lasalle, qui apparemment comprenait aussi l'esprit et la portée des statuts de sa congrégation. En même temps qu'il ordonnait que ses frères donnassent l'instruction gratuite dans leurs écoles chrétiennes, il établissait des pensionnats précisément par le motif avoué qu'il en résulterait des économies qui aideraient à solder les dépenses de l'institut.
Par toutes ces considérations, le conseiller pense qu'il n'est point nécessaire de demander ni d'attendre que l'article 1 des statuts de la congrégation de Saint-Gildas soit modifié, et que, tel qu'il est, il ne fait point obstacle à ce que les sœurs soient autorisées à tenir un pensionnat primaire, ainsi qu'elles le demandent et que toutes les autorités locales le demandent avec elles.
1° Que le sieur Delanoë, frère Lamennais, candidat présenté par le conseil municipal et le comité local, et institué par le Ministre, ne sera pas installé ;
2° Que le conseil municipal sera mis en demeure de présenter un autre candidat, et que faute par lui de le faire, le comité nommera d'office un autre instituteur ;
Vu l'article 22 de la loi du 28 juin 1833, ainsi conçu : « Le comité d'arrondissement nomme les instituteurs communaux sur la présentation du conseil municipal, procède à leur installation, et reçoit leur serment. »
Sans s'arrêter à la question de savoir par quelle autorité, au refus du comité supérieur, doit être installé l'instituteur;
Estime :
Que le comité supérieur n'ayant pas épuisé le droit que lui confère la loi, il y a lieu de le mettre en demeure, préalablement à toute autre mesure, de nommer d'office un instituteur s'il persiste à refuser le candidat du conseil municipal.
?» relatif à la demande de reconnaissance formée par des
congrégation».
7 septembre 1849.
Le Conseil,
Vu les demandes formées par les quatre congrégations enseignantes désignées ci-après,
Savoir :
1° Les frères de Marie de l'instruction chrétienne de Saint- Chamond (Loire).
2° Les frères de la Sainte-Famille de Belley (Ain) ;
3° Les frères instituteurs de Rodez ; * 4° Les frères de N.-D. de Bon-Secours ;
Aux fins d'obtenir du pouvoir exécutif leur reconnaissance, comme établissement d'utilité publique, à titre d'association charitable pour l'instruction primaire;
Vu la note qui, par ordre de M. le Ministre, a été rédigée pour le conseil de l'Université, renvoyée aux sections réunies du contentieux et de l'administration, et annexée aux pièces du dossier, par laquelle note le conseil est invité à faire connaître son avis sur la suite à donner à ces demandes de reconnaissance et sur la question de droit qu'elles soulèvent (1) ;
(i) NOTE DO MIMISTftS*
Depuis plusieurs années, un certain nombre de sociétés religieuses enseignantes se sont adressées au gouvernement, pour obtenir qu'il leur conférai les droits des personnes civiles.
Aucune autorisation du genre de celles qui étaient demandées n'ayant été accordée, ces associations ont renouvelé leur demande; postérieurement, quelques autres ont aussi exprimé le vœu d'être autorisées.
M. le' Ministre a désiré que ces affaires fussent soumises à l'examen du conseil ; c'est en conséquence de ses ordres que la présente note a été préparée.
On croit devoir rappeler qu'à la différence des congrégations dans lesquelles on se liait par des vœux perpétuels, congrégations qui ont été supprimées par la loi du 18 août 1792, il peut être établi des sociétés d'hommes ou de femmes en vue de la religion ou de renseignement, pourvu que ces sociétés aient été autorisées d'une manière expresse par décision du gouvernemcnu Ces principes résultent du décret du 3 messidor an XII, dont l'application a permis de faire reconnallre successivement comme établissements d'utilité publique, indé? pendamment des communautés de sœurs qui existent en très-grand nombre, les associations enseignantes d'homme ci-après désignées, savoir :
Les frères de Saint- Yon, dits des Écoles chrétiennes, art 109 du décret du 17 mars 1808 ;
Les frères des Écoles chrétiennes du faubourg Saint-Antoine (ordonnance du 20 juin 1820) ;
Les frères de l'Instruction chrétienne des départements qui composent l'ancienne province de Bretagne (ordonnance du 1er mai 1822);
Les frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Strasbourg (ordonnance du 5 décembre 1821);
Vu les édits ou déclarations du 21 novembre 1629, du 27 juin 1659, de juin 1671, du 9 juillet 1738, du 1" juin 1739 et d'août 1749;
Vu les lois 'du 13 février 1790 et du 18 août 1792;
Vu les décrets du 24 messidor an XII et l'ordonnance du 29 février 1846, qui sont spécialement invoqués en faveur du pétitionnaire;
Vu les lois du 2 janvier 1817 et du 24 mars 1825, ensemble l'exposé des motifs de cette dernière loi, présenté par le garde des sceaux à la chambre des pairs ;
Oui le rapport fait au conseil, au nom des sections réunies, au contentieux de l'administration ;
Attendu que d'après l'ancien droit public de la France, l'intervention de l'État a toujours été nécessaire pour autoriser l'établissement des congrégations ou associations religieuses, et que le consentement du pouvoir souverain est encore au-
Les frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy (ordonnance du 17 juillet 1822);
Les frères de l'Instruction chrétienne du diocèse de Valence (ordonnance du 11 décembre 1823) ;
Les frères de Saint-Joseph, pour le département de la Somme (ordonnance du 3 décembre 1823) ;
Les frères de l'Instruction chrétienne du diocèse de Viviers (ordonnance du 10 mars 1825), dont l'exercice a été étendu au département de la Haute-Loire (ordonnance du 29 novembre 1829) ;
Les frères de Marie, de Bordeaux (ordonnance du 16 novembre 1825) ;
Les frères du Saint-Viateur (ordonnance du 10 janvier 1830).
Le Conseil est prié de vouloir bien examiner si dans des circonstances précisément analogues, il y a lieu de donner suite aux demandes de reconnaissance formées par les sociétés dont rénumération suit :
1° Les frères de Marie de l'Instruction chrétienne, dont le siège est à Saint- Ghamond (Loire). — Cette association a commencé à exercer en 1846 ; elle compte 800 sujets et 140 maisons d'école réparties dans 16 départements, et recevant environ 20,000 enfants ; l'archevêque de Lyon, l'éveque de Digne, les diverses autorités administratives qui se sont succédé dans la Loire et dans les Basses-Alpes, les conseils généraux de ces départements, ont appuyé à diverses reprises et avec une insistance très-vive la demande de cet institut.
2° Les frères de la Sainte-Famille, de Belley (Ain). — Cette société, placée sons le patronage de révoque du diocèse, et qui possède plusieurs succursales
jourd'hui exigé pour conférer à ces congrégations ou associations une existence légale et la capacité civile ;
Attendu que ces principes ont été sanctionnés par le concordat du 18 germinal anX, ainsi que l'ont reconnu et déclaré plusieurs avis du conseil d'État ;
Attendu que si le décret du 24 messidor an XII, tout en renouvelant les prohibitions portées par les lois anciennes et par les lois de 1790 et 1792, accorde au pouvoir exécutif la faculté d'autoriser certaines congrégations religieuses, cette disposition, qui introduit au bénéfice de l'autorité administrative une extension de pouvoir formellement contraire aux lois précitées, ne saurait être invoquée ni appliquée depuis la loi du 27 janvier 1817 qui a limité aux établissements ecclésiastiques reconnus par la loi le droit de posséder et de recevoir des donations ou legs ; d'où il suit que, aujourd'hui comme autrefois, les congrégations religieuses d'hommes, quelles que soient les conditions de leur existence, ne peuvent être établies ni obtenir la capacité civile qu'en vertu d'un acte spécial du pouvoir législatif; que telles ont été notamment les conclusions d'un avis du conseil d'État du 4 mai 1817, et que tel
en Savoie, a pour but de former des frères qui se répandent un à un ou plusieurs ensemble, selon le besoin, dans les villes ou dans les communes rurales pour y exercer les fonctions d'instituteur, de catéchiste, de chantre et de sacristain ; pour y instruire et pour y soigner les enfants orphelins ou pauvres, les ouvriers et les prisonniers, et pour se former a des métiers.
3° Les frères instituteurs de Rodez. — L'évêque de celte ville a demandé la reconnaissance par son diocèse de cette association qui adopterait les statuts et les règlements des frères du Saint-Viateur.
4° Les frères de Nolre-Dame-dc-Bon-Secours. — Ces instituteurs doivent être autorises pour toute retendue de l'Algérie. Leur demande est appuyée par le gouverneur général de la colonie, par le Ministre de la guerre et par l'évoque d'Alger. Le conseil a pensé que la reconnaissance des frères de Notre-Dame de Bon-Secours ne pouvait être faite que par une loi. Ainsi qu'on Ta exposé plus haut, on croit devoir faire observer qu'il s'agit non d'une congrégation, mais d'un établissement d'utilité publique, et qu'en conséquence, selon ledécret du 8 messidor an XII, il suffit, pour autoriser les frères à ce dernier titre, d'un décret rendu après avis du conseil d'État.
Le conseil est prié de foire connaître son avis sur ces demandes.
est aussi l'esprit dans lequel est rédigée l'ordonnance du 2 avril de la même année, portant règlement pour l'exécution de la loi du 2 janvier ;
Attendu que ce droit a été solennellement confirmé en 1824 par le rejet d'un projet de loi présenté par le gouvernement à la chambre des pairs, et qui avait pour objet de conférer le droit d'acquérir et de posséder aux communautés religieuses autorisées par des ordonnances rendues en la forme de règlements d'administration publique ;
Attendu que ces maximes constantes du droit public français ont reçu une sanction définitive par la loi du 24 mai 1825, laquelle, quoique ne Rappliquant qu'aux congrégations de femmes, établit néanmoins de nouveau et plus fortement les principes ci-dessus exposés, ainsi que le déclarait le garde des sceaux en ces termes : « La présentation même du projet consacre la nécessité d'une loi pour autoriser les congrégations d'hommes, si le gouvernement avait l'intention d'en établir ; » et le président du conseil : « Par cette déclaration il ne s'agit ici que de congrégations de femmes ; si jamais on venait à désirer rétablissement de congrégations d'hommes, une loi nouvelle serait nécessaire et les chambres seraient appelées à la discuter. »
Attendu que, s'il est vrai que sous l'empire et sous la restauration, avant comme après la loi de 1817, quelques établissements religieux avaient été formés avec des autorisations plus ou moins régulières, ces actes consommés ne sauraient avoir aucune influence sur la décision à prendre aujourd'hui en présence d'une législation positive qui doit être respectée et qui est fondée sur des raisons d'État de premier ordre ;
Attendu que , s'il est vrai que l'ordonnance du 29 février 1816, continuant les errements du décret du 24 messidor an XII , attribuait au pouvoir exécutif le droit d'autoriser certaines associations religieuses d'hommes sous le titre d'associations charitables, cette attribution, en supposant qu'elle ne fût pas excessive, a été formellement retirée au pouvoir exécutif par les lois souveraines de 1817 et de 1825 ;
Attendu que si, malgré ces lois, le fait de semblables auto-
risations s'est produit quelquefois de 1828 à 1830, il ne s'est plus renouvelé depuis cette dernière époque ; qu'en effet ces autorisations étaient évidemment en dehors de la loi, puisque, ne pouvant conférer directement la capacité civile aux. congrégations ainsi autorisées , elles employaient un moyen détourné pour arriver au même but en appelant la capacité légale du conseil de l'Université à couvrir, dans les acceptations de donations et legs, l'incapacité avérée des congrégations reconnues par voie de simple ordonnance (V. l'ordonnance du 23 juin 1830 et autres) ; et que si, depuis 1830, soit au conseil d'État, soit au conseil de l'instruction publique, notamment en 1849, on s'est montré facile pour admettre et régulariser les faits accomplis, il a été bien entendu qu'on n'y reviendrait plus;
Attendu que vainement on excipe des autorisations données à certaines associations laïques pour l'instruction primaire, lesquelles ont été reconnues comme établissements d'utilité publique, par simple voie d'ordonnance; qu'en effet, un établissement d'utilité publique n'est régulièrement institué que lorsque les formes , spécialement exigées en raison de la nature de chaque établissement et de la qualité des personnes, ont été observées et que les postulants formant, à la différence des autres associations, des congrégations religieuses, ils ne peuvent ni violer ni scinder leur qualité, et qu'à ce litre d'association religieuse, titre produit et patent, ils tombent sous l'application des lois spéciales qui régissent la personne morale de ces congrégations ou associations ; qu'il n'est donc pas permis de faire abstraction du caractère religieux des congrégations et d'éluder ainsi l'action des lois qui les gouvernent pour ne les considérer que comme des établissements ordinaires d'utilité publique, sans renverser complètement le droit établi ;
Attendu que vainement on excipe pour les postulantes de l'article de la constitution de 1848, relatif au droit d'association volontaire ; que leur droit de se réunir et de s'associer n'est pas et n'a jamais été contesté; mais que lorsqu'ils veulent s'élever au-dessus du droit commun des associations privées et obtenir le privilège de former une personne civile, une
société religieuse reconnue comme capable d'acquérir , de posséder, de s'obliger et de tester en jugement, c'est-à-dire on corps ayant une existence légale et publique, ils doivent se soumettre aux lois particulières qui régissent cet ordre de personnes civiles et d'associations ;
Attendu qu'en une matière aussi grave, la forme engage les principes eux-mêmes, et qu'il est du devoir du conseil d'éclairer M. le Ministre et le gouvernement sur les dangers et sur Fillégalité des reconnaissances d'associations religieuses en simple forme de règlement d'utilité publique, sans examiner, et encore moins sans contester les services qu'ont pu et que pourraient rendre les postulants à l'enseignement primaire, principalement les frères de Marie, les frères de Rodez et les frères de Bon-Secours;
Est d'avis :
1° Qu'il n'y a pas lieu de donner suite, par la voie de règlement d'utilité publique, à la demande d'autorisation présentée par les congréga tions dénommées ;
2° Qu'au pouvoir législatif seul appartient le droit d'accorder, par des lois spéciales, la reconnaissance nécessaire pour conférer la capacité civile à chacune de ces congrégations.
Arrêté relatif à l'organisation du terviee de l'inatruetlon
primaire en Algérie.
5 octobre 1849.
Le Président du conseil des Ministres, chargé du pouvoir exécutif,
Arrête :
art. 1. — Il est attaché à l'Académie d'Alger un inspecteur et deux sous-inspecteurs de l'instruction primaire.
Les traitements de ces fonctionnaires sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteur 4,000 fr.
Sous-inspecteurs 3,000 fr.
Art. 2. — Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Avis relatif à la nomination des Instituteurs.
(Avis non approuvé par le Ministre.)
26 octobre 1849.
Le Conseil ,
Vu les pièces concernant le conflit élevé entre le conseil municipal de la commune d'Avessac et le comité supérieur de l'arrondissement de Savenay (Loire- Inférieure), au sujet de l'instituteur de ladite commune et du remplacement de celui-ci par un frère de l'institut Lamennais ;
Vu, notamment, les délibérations du comité supérieur en date des 29 mai et 27 août 1847, 9 avril et 9 juillet 1848, par lesquelles le comité refuse de nommer le sieur Delancé, frère de l'institut Lamennais, présenté deux fois seul par le conseil municipal, une fois avec le sieur Thoré, autre frère du même institut, et, la dernière fois, seul de nouveau pour remplacer l'instituteur laïque Dufrôche, et appuie son refus sur le double motif que cet instituteur, capable et moral, ayant été forcé de quitter la commune par suite de manœuvres qui avaient pour but unique de lui substituer un frère Lamennais ; la présentation réitérée de ce frère est le résultat d'un parti pris, et qu'en outre ledit frère n'offre pas toutes les garanties que le comité est en droit d'exiger;
Vu la nouvelle présentation du sieur Delancé faite par le nouveau conseil municipal d'Avessac, en date du 17 septembre 1848, et la lettre du nouveau maire qui raccompagne, faisant valoir que le sieur D élancé, qui exerce depuis deux ans comme instituteur privé dans la commune, jouit de l'estime et de la considération générale, et que cette commune tout entière désire sa nomination ;
Vu, à ce sujet, la nouvelle délibération du comité supérieur de Savenay, du S novembre 1848, dans laquelle le comité, partagé entre deux avis contraires, adopte à l'unanimité la proposition d'un de ses membres, de déférer le débat à la décision de M. le Ministre de l'instruction publique, ce qui a été fait par le rapport de M. le sous-préfet, président du comité, en date du 22 décembre 1848;
Vu les lettres de M. le recteur de l'Académie de Rennes, en date des 15 janvier et 5 février 1849, se référant aux décisions du conseil des 12 novembre 1832, 25 mars 1835, lesquelles (et plus positivement celle du 27 mai 1834) établissent qu'en cas de refus du conseil municipal de présenter un second candidat quand le premier a été repoussé par des motifs suffisants, le comité supérieur doit faire une nomination d'office ;
Vu l'arrêté du 1er février 1849, par lequel M. le Ministre, se fondant sur la délibération du comité supérieur du 5 novembre précédent, qui avait déféré l'affaire à sa décision, conformément aux prescriptions delà circulaire du 9 décembre 1833, a cru devoir donner d'office l'institution au sieur Delancé, comme ayant été repoussé par le comité sans allégation de motifs suffisants ;
Vu la délibération du comité supérieur, en date du 1er avril 1849, par laquelle le comité, persévérant dans son refus de nommer le sieur Delancé par les motifs qu'il a déjà exposés, et revendiquant néanmoins son droit de nomination préalable aux termes de l'art. 22 de la loi du 28 juin 1833, proteste contre l'institution donnée d'office par le Ministre ;
Vu la délibération du même comité du 3 juin 1849, par laquelle, requis de procéder à Tinstallalion du sieur Delancé ainsi institué, il proteste de nouveau contre cette institution
en tant qu'irrégulière et illégale; dit qu'à lui seul appartenait de nommer d'office, s'il y avait lieu, et refuse d'installer comme n'en ayant pas le droit en l'absence d'une nomination et d'une institution régulière ; annonçant, en outre, que le conseil municipal est mis en demeure de présenter un .candidat autre que le sieur Delancé, faute de quoi ledit comité nommera d'office un instituteur, après avoir pris l'avis du maire et du curé;
Vu l'avis du conseil de l'Université, en date du 31 août dernier, par lequel le conseil, estimant qu'en effet le comité supérieur n'avait pas épuisé le droit que lui confère la loi, a été d'avis qu'il y avait lieu de le mettre en demeure préalablement à toute mesure, de nommer d'office un instituteur si le Conseil municipal se refuse à présenter un nouveau candidat ;
Vu les observations présentées sur cet avis et sur toute l'affaire au nom de M. le Ministre, le 29 septembre dernier, et le renvoi fait des pièces plus complètes, entre autres de celles qui sont ci-dessus relatées ;
Considérant que le dissentiment élevé depuis plusieurs années entre le conseil municipal d'Avessac et le comité supérieur de Savenay parait avoir pris le caractère d'un refus également systématique, d'une part, de présenter un candidat autre que le sieur Delancé, frère de l'institut Lamennais; d'autre part, de nommer ce candidat à raison même de cette qualité et de circonstances qui lui sont étrangères ;
Qu'aux termes de la circulaire du 9 décembre 1833, il y avait lieu, dans une telle situation, d'en référer au Ministre de 1'instruclion publique, comme l'a fait le comité supérieur par sa délibération du 5 novembre 1848 et le rapport de son président du 22 décembre suivant;
Que le Ministre, examen fait de l'affaire, pouvait autoriser la mise en demeure du conseil municipal d'Avessac, à l'effet de présenter un nouveau candidat siJe refus du comité supérieur lui semble suffisamment motivé, et, en cas de persistance du conseil municipal, inviter le comité à nommer d'office, selon l'avis du recteur, ou, si au contraire les motifs du comité n'étaient point jugés suffisants et si son refus de nommer le
candidat présenté par le Conseil municipal était, comme il paraît, mal fondé ; suivre la voie tracée par les avis du conseil de l'instruction publique, rendus dans une espèce absolument semblable les 14 juin et 22 novembre 1842 ; mais qu'en aucun cas l'institution ne pouvait être donnée à un candidat que le comité supérieur refuse de nommer ;
Vu l'article 22 de la loi du 28 juin 1833, qui réserve au comité supérieur le droit de nomination, se fondant d'ailleurs sur les cas de conflit;
Sans s'arrêter à la question d'installation, l'instituteur ne pouvant être installé qu'après avoir été régulièrement institué et installé qu'après avoir été nommé ;
Estime que, dans la situation et en revenant sur l'institution donnée, il y a lieu, par le Ministre, de charger le recteur de délivrer une autorisation provisoire au sieur Delancé pour exercer les fonctions d'instituteur public dans la commune d'Avessac, à moins que le comité supérieur, averti, ne consente à le nommer, auquel cas il y aurait lieu de donner une nouvelle institution et de faire installer par le comité.
Projet de règlement élaboré par le eonseil pour les Éeole»
Normales*
Le Conseil,
Arrête:
Art. 1. — Les Écoles Normales primaires sont particulièrement destinées à former des instituteurs du degré élémentaire.
Aet. 2. — Le cours normal est de deux ans au plus , sauf l'exception prévue par l'article 8 en faveur de ceux des élèves-maîtres qui pourraient être préparés à l'instruction primaire du degré supérieur.
Ait. 3. — ' L'enseignement normal comprend l'instruction morale et religieuse;
La lecture,
L'écriture,
Les éléments de la langue française,
L'arithmétique,
Le système légal des poids et mesures,
L'arpentage,
Les éléments du dessin linéaire,
Le chant
Le programme des divers objets de l'enseignement est arrêté par le conseil
de l'Université.
Le directeur de l'école est toujours chargé d'une partie de l'enseignement
normal.
Abt. l\. — Les élèves-maîtres sont exercés à la pratique de l'enseignement dans une école primaire élémentaire annexée à l'École Normale.
Abt. 5.— Une bibliothèque à l'usage des élèves-maîtres et composée exclusivement d'ouvrages prescrits par le conseil de l'Université, est placée dans chaque École Normale.
Art. 0. — Nul n'est admis comme élève-maître, soit en qualité de boursier, soit en qualité de pensionnaire libre, s'il ne remplit les conditions suivantes.
11 doit :
1° Être âgé de seize ans au moins et de vingt et un ans au plus ;
2e Produire des certificats attestant sa bonne conduite, et en outre un certificat de médecin constatant qu'il n'est sujet à aucune infirmité incompatible avec les fonctions d'instituteur, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite
vérole ;
3° Prouver, par le résultat d'un examen, qu'il sait lire et écrire correctement, qu'il possède les premières notions de la grammaire française et du calcul, et qu'il a uue connaissance suffisante de la religion qu'il professe.
Les examinateurs ne se bornent pas à constater jusqu'à quel point les candidats possèdent les connaissances exigées ; ils s'attachent aussi à connaître les dispositions des candidats, leur carrière, leur degré d'intelligence et d'aptitude.
Art. 7. — Les élèves-maîtres font le service intérieur de "l'école; lorsque l'école possède un jardin, il est cultivé par les élèves-maîtres.
La dispostion qui consistait à supprimer absolument les sorties individuelles pour les élèves-maîtres, est supprimée.
Art. 8. — Par exception, et sur la proposition du conseil général, un certain nombre d'élèves, déjà pourvu du brevet du degré élémentaire, peuvent être autorisés à demeurer un an de plus dans l'École Normale, et recevront un complément d'instruction.
Ce complément d'instruction comprendra les éléments de la géométrie avec ses applications usuelles;
Des notions de science physique et de l'histoire naturelle, applicables aux principaux usages de la vie;
Léchant;
Les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout l'histoire et la géographie de la France.
Ait. 9. — Les dispositions des règlements précédents, qui ne sont point contraires au présent règlement, continueront d'avoir leur effet.
Programme de l'enseignement du court normal*
Grammaire;
Abrégé de grammaire française par Lhomond ; exercices oraux d'analyse grammaticale d'après cette grammaire ;
Dictées d'orthographe extraites des auteurs dont la liste sera prescrite par le conseil de l'Université, pour être placée dans les bibliothèques des Écoles Normales.
Arithmétique. — Numération parlée et écrite ;
Addition, soustraction, multiplication et division des nombres entiers. — Fractions décimales. — Addition, soustraction» multiplication et division des fractions décimales ou des nombres entiers accompagnés de fractions décimales ;
Fractions quelconques et nombres fractionnaires, simplification des fractions. Rédaction des fractions au même dénominateur;
Addition, soustraction, multiplication et division des fractions quelconques et des nombres fractionnaires ;
Conversion des fractions quelconques en fractions décimales ;
Système métrique ; ' Règle de trois simple et composée et son application ;
Extraction des racines carrées .
Chant;
Méthode de M. Duchemin-Boisjouge ou méthode de WUhem.
Arpentage;
Mesure des distances horizontales jalonnées. — Usage de l'équerre d'arpenteur;
Mesure des terrains dont la forme est un rectangle, un parallélogramme, un Uiangle, un trapèze, un polygone quelconque. Cas où le contour est curviligne ;
Méthodes particulières applicables aux terrains boisés ou marécageux. Cas où le terrain est incliné, base productive, niveau d'eau ;
Levée des plans :
s> A la planchette ;
2° Angraphomètre; usage de la boussole pour relever les détails, teintes conventionnelles pour le lavis des plans ;
Règle pratique pour le cubage des bois et le jaugeage des tonneaux, sn linéaire;
Ligne droite, cercles, angles, perpendiculaires, parallèles;
Accordements des droits et dès cercles, moulures, division des droits. Construction des échelles ;
Division des circonférences, polygone régulier. — Parquets, rosaces et applications diverses. — Portes, croisées, grilles. — Étoiles. — Balustrades. — Instruments aratoires $
Réduction des figures :
!• A l'échelle;
2* Par la méthode des carreaux.
Chaque exercice devra être pratiqué d'abord à la main, ensuite avec les instruments.
Loi relative à I* memiiiatlem des instituteur*
L'Assemblée nationale a adopté, d'urgence, la loi dont la teneur suit :
Art. 1.— L'instruction primaire, dans chaque département, est spécialement placée sous la surveillance des préfets.
Art. 2.— Les instituteurs communaux seront nommés parle comité d'arrondissement et choisis par lui, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi les instituteurs membres d'associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par l'État, ou pour les écoles appartenant aux cultes non catholiques reconnus, sur des listes de candidats présentés par les consistoires protestants ou israélites, en se conformant, relativement à cette option, au vote exprimé par le conseil municipal de la commune. En exprimant ce vœu, ce conseil peut indiquer des candidats; néanmoins le comité peut choisir en dehors de la liste qui lui serait présentée à cet effet.
Art. 3. —Dans les cas prévus par l'article 23 de la loi du 28 juin 1833, le préfet réprimande et suspend les instituteurs.
Il peut, après avoir pris l'avis du comité d'arrondissement, les révoquer, sauf, en cas de révocation, le pourvoi de l'instituteur révoqué devant le Ministre de l'instruction publique en conseil de l'Université.
Si, invité à donner son avis, le comité d'arrondissement ne Ta pas fourni dans les dix jours, le préfet peut passer outre.
Art. 4. — L'instituteur révoqué ne peut continuer d'exercer ses fonctions pendant l'instruction et le jugement de son pourvoi.
La suspension est prononcée par le préfet, avec ou sans privation de traitement.
La durée de la suspension ne peut excéder six mois.
Art. 5. — L'instituteur suspendu ou révoqué ne peut ouvrir une école privée dans la commune où il exerçait les fonctions qui lui ont été retirées, ni dans les communes limitrophes.
Il ne peut, sans l'autorisation spéciale du préfet, être nommé instituteur communal dans le même département.
Art. 6. — Les comités d'arrondissement restent investis du droit de suspendre les instituteurs, soit d'office, soit sur la plainte du comité local, et conformément à l'article 23 de la loi du 28 juin 1833.
Art. 7. — Les dispositions de la loi du 28 juin 1833 restent en vigueur, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi.
Art. 8. — La présente loi cessera d'avoir son effet, de plein droit, six mois après sa promulgation (1).
