ECCLÉSIASTIQUES

n me parait hors de doute et de contestation qu'on devra d'abord se con-

mime une part dans la propriété des objets légués à la fabrique et dans la direction de l'école, et qui lui attribuent un rôle prépondérant dans l'exécution du legs ;

former aux règles établies par le conseil d'État, dans son a?ls du 6 mars 1873, à savoir :

Si la fondation est en rente sur l'État, mention dans l'immatriculation du titre de la destination des arrérages ; acceptation par le maire du bénéfice de la fondation ; remise au représentant de la commune d'une copie de l'acte constitutif de la fondation (testament ou donation), du décret d'autorisation et de l'inscription de rente.

Mais, en raison de la nature de l'établissement institué, je serais d'avis de réclamer encore quelques conditions accessoires :

1° L'inscription des recettes et dépenses de l'école dans un chapitre spécial du budget et du compte de la fabrique ou du consistoire légataire ou donataire. Cette condition était de rigueur dans l'ancienne jurisprudence sur les petites écoles ou écoles de charité ;

2° Si le legs est fait en rue de la fondation d'une école congréganiste, obligation de choisir les instituteurs ou institutrices parmi les associations ou congrégations reconnues par l'État. Si le legs est fait pour la fondation d'une école laïque, obligation de choisir les instituteurs ou institutrices sur la liste d'admissibilité dressée par les conseils départementaux, en exécution de la loi du 15 mars 1850;

8* L'enseignement donné dans ces écoles devra comprendre les matières qui, d'après l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850 et l'art. 16 de la loi du 10 avril 1867, constituent essentiellement l'enseignement primaire.

Indépendamment de ces conditions, qui seraient brièvement indiquées dans les décrets d'autorisation des libéralités, il me semblerait opportun de convenir dès à présent de quelques règles de conduite et de jurisprudence à suivre par le conseil d'État et par l'administration. J'indiquerai les plus importantes à mon avis, sans préjuger les additions ou modifications qui seront ultérieurement suggérées par la pratique :

1° Les établissements ecclésiastiques ne seront autorisés qu'exceptionnellement à recevoir des libéralités qui seraient destinées à des écoles situées en dehors de leur circonscription territoriale ;

2° L'œuvre entreprise devra être et rester ce que le testateur ou donateur a voulu qu'elle soit ;

8° Si le testateur ou ses héritiers n'ont pas fait connaître leurs intentions sur la nature de l'établissement à créer, cet établissement sera et restera un établissement primaire ;

A* Si la fondation est présentement insuffisante, on prescrira la capitalisa-

Considérant que ces conditions sont imposées par le projet de décret, en vue de suppléer à l'incapacité prétendue de la fabrique, soit pour accepter, soit pour exécuter un legs de cette nature ;

Considérant que la première question est essentiellement judiciaire et que, toutes les fois que les tribunaux ont été appelés à se prononcer, ils ont jugé, notamment par les arrêts susvisés, que les établissements religieux appartenant à l'un

Lion des arrérages, et on fixera un délai maximum pour l'oiiYertiire de rétablissement ;

5° Lorsque le département ou la commune croiront opportun de subventionner l'école, dans le cas de Tait. 36 de la loi du 15 mars 1850, et que rétablissement intéressé y consentira, le budget des ressources spéciales de cette école, qui, dans ce cas, tiendra lieu de l'école communale, sera communiqué chaque année au conseil municipal, sans préjudice, en ce qui concerne les fabriques, de la production des comptes en fin d'exercice, prescrite par l'art. 89 du décret du 30 décembre 1809.

LIBÉRALITÉS FAITES POUR DBS ECOLES A DBS ETABLISSEMENTS RELIGIEUX RECON- NUS PAR LE GOUVERNEMENT ( CONGREGATIONS, COMMUNAUTES ET ASSOCIATIONS RELIGIEUSES ).

Ces établissements ont pleine capacité pour recevoir ces libéralités, dit l'avis du 10 juin 1863, « puisqu'ils ont été autorisés en vertu de l'utilité t publique et dans le but précisément de fonder et de diriger des écoles; « l'objet de ces fondations rentre donc dans leurs attributions spéciales. ■

D'autre part, leur aptitude est rigoureusement déterminée et circonscrite par l'ordonnance ou le décret qui les autorise.

Il pourra donc suffire de réclamer, dans ce cas, l'application des règles générales: mention de l'affectation des rentes dans l'immatriculation des titres ; acceptation par le maire du bénéfice d'une disposition toujours avantageuse pour la commune ; remise à ce fonctionnaire d'une copie des titres et du décret d'autorisation.

Ces clauses et conditions me paraissent] suffisantes pour sauvegarder les intérêts dont le gouvernement doit se préoccuper. Elles n'ont rien de gênant pour les établissements ecclésiastiques et religieux, et elles ne sauraient soulever aucune difficulté devant les tribunaux judiciaires, puisqu'elles ne touchent en rien aux questions de capacité et de propriété.

des cultes reconnus par l'État, et en particulier les fabriques et les consistoires, ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir des écoles, à la seule condition d'obtenir du gouvernement l'autorisation exigée par l'art. 910 du Code civil;

Considérant, sur le deuxième point, que si la loi n'a imposé qu'aux autorités civiles l'obligation de créer et d'entretenir des écoles, aucune disposition n'interdit aux établissements qui représentent les intérêts religieux d'un groupe d'habitants partageant les mêmes croyances, de veiller et au besoin de pourvoir à ce que les enfants de ces habitants reçoivent l'instruction ;

Que, loin de là, diverses dispositions législatives ou réglementaires reconnaissent expressément ce droit aux établissements appartenant aux cultes non catholiques ;

Que Ton peut citer notamment la loi du 18 germinal an X et le décret du 26 mars 1852, sur l'organisation des cultes protestants, qui visent la discipline ecclésiastique des églises réformées de France, et qui fixent les attributions des consistoires et des conseils presbytéraux ; le décret du 17 mars 1808 et les ordonnances des 29 juin 1819, 20 août 1823 et 25 mai 1844, qui règlent l'organisation du culte israélile et qui fixent les attributions du consistoire central et des consistoires départementaux ;

Que Tart. 31 de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement, inspiré par la même pensée, confère aux consistoires le droit de présenter les instituteurs pour les écoles communales protestantes ou Israélites ;

Qu'en fait, la plupart des consistoires subventionnent ou entretiennent des écoles et possèdent des rentes et des immeubles qu'ils ont reçus ou acquis dans ce but avec l'autorisation du gouvernement ;

Que, si à l'égard des fabriques, les règlements sont muets et si les autorisations de ce genre ont été plus rares, ce n'est pas parce qu'il existerait dans leur organisation et leurs attributions une différence essentielle créant aux yeux de la loi une inégalité inexplicable, au détriment du culte de la majorité ; c'est par des considérations de fait et parce que, les t. îi. 40

conseils municipaux pouvant en général être regardés comme représentant naturellement les intérêts et les sentiments de la majorité catholique, l'intervention des conseils de fabrjque paraissait inutile, tandis que celle des consistoires était réputée nécessaire pour donner satisfaction aux intérêts religieux des minorités ;

Que cependant, à toutes les époques, des autorisations ont été données aux fabriques, même en dehors des localités où la population catholique était en minorité ( 1 ) ;

Qu'en fait, un certain nombre de fabriques emploient des ressources spéciales à soutenir des écoles ;

Que cet état de choses ne parait avoir jamais présenté aucun inconvénient ;

Qu'au contraire, l'autorité universitaire, à diverses époques, en a reconnu les avantages ainsi que la légalité (avis du conseil royal de l'instruction publique du 10 février 1837 (2) ;

(1) Voir, notamment, ordonnance royale du 3 mars 1836 et ordonnance rendue au contentieux, le 19 juin 4838 (fabrique de l'église Saint-Epvre, à Nancy); ordonnance royale du 29 novembre 1833 et ordonnance rendue au contentieux le 1er juillet 1840 ( fabrique de l'église Saint-Pierre, à Saumur) ; décret du 22 janvier 1867 (fabrique de Saînl-Georges-les-Bains, Ardèche),

(2) Extrait de l'avis du conseil royal de l'instruction publique, 10 février 4837 (Rendu, Code imiversi taire, p. 939) :

Considérant que ces établissements publics (les fabriques) étant des personnes morales aptes à recevoir et à posséder sous toutes conditions qui n'ont rien de contraire aux lois ni aux mœurs, et aucune loi n'interdisant aux fabriques de recevoir et de posséder sous la condition de fonder des écoles, on ne parait pas légalement fondé a établir à leur égard, 'l'une manière générale, cette sorte d'incapacité

Considérant que, suivant l'esprit de la loi de 1833, qui considère, art. 13, les fondations, donations ou legs comme une des premières ressources de l'instruction primaire, la faculté d'unir ensemble les intérêts d'un établissement religieux ou charitable < t les intérêts de l'éducation populaire doit être laissée aux donateurs, et que cela est sans inconvénient pour Tordre public ; attendu que toute école primaire, quelles que soient son origine et sa nature, d'une part, est lo «jours soumise à la surveillance des autorités instituées par la loi, et, d'autre part, contribue en partie, d'une manière plus ou moins directe, à l'avantage de la communauté.

lettre de M. Guizol, Ministre de l'instruction 'publique, du 9 mars 1837 ( 1) ; lettre de M. Segris, Ministre de l'instruction publique, du 6 avril 1870 ; lettre de M. Jules Simon, Ministre de l'instruction publique, du 25 avril 1873) ;

Considérant qu'aujourd'hui plus que jamais, il importe de multiplier les écoles et, en particulier, d'augmenter le nombre de celles qui sont pourvues de dotations allégeant les charges de l'État, des départements et des communes ;

Que presque toutes les fondations de cette nature sont inspirées par le sentiment religieux et confiées à des établissements ecclésiastiques ;

Qu'au lieu de décourager les donateurs en subordonnant l'exécution de leurs libéralités à des conditions qui s'écartent complètement de leurs intentions, il est, au contraire, conforme à l'intérêt public, en même temps qu'il est juste, de leur laisser la plus grande liberté compatible avec les exi-

(1) « Je ne vois, écrivait M. Guizot le 9 mars 1837, en ce qui concerne les intérêts de mon ministère, aucune difficu té à ce que les fabriques soient autorisées a accepter les libéralités qui ont pour objet le service de l'instruction publique. C'est une heureuse idée que celle de réunir, par un lien aussi étroit que possible, l'intérêt de la religion et celui de l'éducation populaire. C'est elle qui inspire les donations qui se font assez fréquemment aux fabriques catholiques et aui consistoires des cultes dissidents, à la chirge de fonder et d'entretenir des écoles. L'autorité doit protection et encouragement à ces dis* positions, qui assurent l'instruction primaire par la double surveillance de la fabrique et de la commune, du pasteur et du maire. Il ne suit, du reste, nullement de là une concurrence nuisible, aux écoles communales ; car, de denx choses l'une : ou la donation sera assez considérable pour que la commune soit dispensée de faire elle-même des sacrifices pour rétablissement d'une autre école publique, ou la donation étant insuffisante pour acquitter la dette de la commune à l'égard de l'enseignement, celle-ci sera obligée d'entretenir une seconde école. Dans l'une comme dans l'autre hypothèse, il sera pourvu à l'instruction de tous les enfants ; et, en cas de concurrence, il ne pourra que s'établir entre les deux écoles une émulation utile au bien du service. J'estime, d'ailleurs, que, toutes les fois qu'il sera fait une donation en faveur des fabriques, des évêchés ou des congrégations religieuses enseignantes, à la charge de fonder des écoles publiques, il convient que l'ordonnance autorise l'établissement religieux donataire et l'autorité municipale à accepter simultanément la libéralité. ■

gences de la loi, et de se borner à édicter les prescriptions nécessaires pour assurer dans l'avenir l'exécution fidèle et durable de leurs volontés ;

Que, pour atteindre ce but, il convient :

1° D'autoriser, d'une part, rétablissement légataire à accepter la libéralité; d'autre part, le maire à accepter le bénéfice qui en résulte en faveur des enfants de la commune ;

2° Dans le cas où le montant de la libéralité doit être placé en rente, de prescrire que le titre mentionnera la destination des arrérages ; qu'il sera immatriculé au nom de rétablissement légataire ; qu'il restera en sa possession ; que le maire de la commune recevra une expédition du titre, du testament et du décret d'autorisation ;

3° De prescrire que les revenus et les dépenses de la fondation formeront un chapitre spécial dans le budget de la fabrique ou du consistoire, ainsi que cela se pratique sans difficultés pour les chapelles de secours ;

4° De constater, dans le décret d'autorisation, la nature de l'établissement ( école primaire de garçons ou de filles, salle d'asile, etc. ) ;

5° Dans le cas où les instituteurs ou institutrices devront être congréganistes, de prescrire qu'ils seront choisis parmi les membres des associations ou congrégations religieuses vouées à renseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique ;

6° De rappeler que l'enseignement devra porter sur les matières déclarées obligatoires par les lois;

Considérant que dans ces conditions et en présence du droit qui appartient à l'administration d'apprécier les circonstances de chaque affaire et de refuser, s'il y a lieu, l'autorisation, il n'y a aucun inconvénient et il ne peut y avoir que des avantages à ce que les établissements ecclésiastiques soient, conformément à leurs traditions historiques, autorisés à recueillir, à administrer et à employer les libéralités destinées à des écoles ;

Que l'administration municipale aura titre et qualité, non pour exercer un contrôle sur l'emploi des revenus, mais pour s'assurer que le capital est conservé, et que le revenu est tou-

jours inscrit avec sa destination au budget de rétablissement légataire ;

Que rétablissement légataire, chargé par le fondateur de veiller à la continuation de sa pensée, administrera et employera librement les revenus de la fondation sans qu'aucune confusion puisse s'introduire entre ces revenus et ses ressources normales, et compromettre les services que la loi lui a plus particulièrement confiés ;

Considérant que, pour les solutions ci-dessus indiquées, il n'y a pas lieu de distinguer si, au moment où l'autorisation est demandée, l'école dont il s'agit est publique ou libre ;

Qu'en effet, d'une part, le caractère actuel de l'école peut plus tard être changé ;

Que, d'autre part, l'école, soit libre, soit publique, devra toujours être régie par les prescriptions générales de la loi.

En ce qui concerne spécialement le legs de la demoiselle Galtier :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'école à la dotation de laquelle est destiné le legs existe depuis plusieurs années ; qu'elle a le caractère d'école libre ; qu'elle est dirigée par des religieuses appartenant à une congrégation légalement reconnue ; qu'elle reçoit gratuitement une partie des élèves ; qu'elle prospère et que le témoignage des autorités universitaires lui est favorable ;

Est d'avis qu'il convient d'autoriser l'acceptation du legs et d'adopter le projet de décret, après l'avoir modifié dans le sens des observations qui précèdent (1).

( 1 ) Un décret a été rendu en août 1873, conformément à cetu nouvelle doctrine. En voici la teneur :

Art.!.— Le trésorier de la fabrique de l'église succuroae de Saint-Georgesile-Lusençon est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées, le legs fait à ladite fabrique par la demoiselle Marie-Anne Galtier, suivant ses testaments publics des 12 et 14 nofembre 1867, et consistant en une somme de 3,000 francs et une maison estimée 3,000 francs, pour rétablissement de sœurs rouées à l'éducation des jeunes Allés de la paroisse.

Conformément à la d» mande du conseil de fabrique, la somme de 3,000 fr.

Décret Moulant une délibération en date dm M avril 1*7 S, par laquelle le Conseil général des Bonches ■■■ dn-Hhonc a chargé six de ses membres de constater la situation matérielle des éeoles primaires dans vingt-un des cantons da département*

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'intérieur; Vu la loi du 15 mars 1850 ;

Vu la loi du 10 août 1871, et notamment les articles 33, 47 et 51 ; Vu la délibération, en date du 12 septembre 1872, par la-

scra employée à l'achat d'une rente sur l'État ; cette rente sera immatriculée au nom de la fabrique, avec mention, sur l'inscription, de la destination des arrérages.

Les revenus et les dépenses de la fondation foi nieront un chapitre spécial dans le budget de la fabrique.

Les sœur? préposées à l'école devront appartenir à une congrégation vouée à l'enseignement, et légalement reconnue.

L'enseignement donné dans l'école devra comprendre toutes les matières déclarées obligatoires par les lois.

Art. 2. — Le maire de Sainl-Gcorgcs-de-Lusençon, au nom de celle commune, est autorisé à accepter le bénéfice qui résulte, au profit des enfants en âge de (réquentir l'école, le legs de la demoiselle Gai lier.

Il lui sera délivré une expédition de l'inscription de rente et d'un titre de propriété de la maison léguée, un extrait du testament et un extrait du présent décret.

quelle le conseil général des Bouches-du-Rhône avail chargé une commission de six membres, prise dans son sein, de faire une enquête sur la situation matérielle des écoles primaires du département ;

Vu la délibération, en date du 24 avril 4873, par laquelle le conseil, modifiant les termes de sa première décision, charge, en vertu de l'art. 51, § 2 de la loi du 40 août 1871, six de ses membres de recueillir sur les lieux, dans vingt- un des cantons du département, les renseignements nécessaires pour statuer sur les subventions à accorder aux écoles primaires, et ajoute que ces renseignements seront soumis au conseil général à sa prochaine session ordinaire ;

Vu le recours formé contre cette dernière délibération par le préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu les pièces constatant que ce recours a été notifié le 20 mai 1873 au président du conseil général et delà commission départementale, conformément à l'article 47 de la loi du 10 août;

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 51 de la loi du 10 août 1871 permet aux conseils généraux de charger un ou plusieurs de leurs membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui leur sont nécessaires pour statuer sur les affaires placées dans leurs attributions ;

Mais considérant qu'il résulte des délibérations susvisées que la mission conférée aux membres délégués du conseil général excède les limites déterminées par ledit article ;

Que, en effet, par sa décision du 24 avril, le conseil général des Bouches-du-Rhône organise, pour la majeure partie des écoles publiques du département, une inspection qui appartient exclusivement aux autorités instituées par les lois spéciales, et notamment par la loi du 15 mars 1850 ;

Que, dès lors, le conseil général des Bouches-du-Rhône a excédé ses attributions, faussement appliqué l'art. 51 de la loi du 1*0 août 1871 et violé les lois spéciales sur l'inspection des écoles ;

Le conseil d'État entendu,

Décrète :

Art. 1 . — Estannuléela délibération, en date du 24 avril 1873, par laquelle le conseil général des Bouches-du-Rhône a chargé six de ses membres de constater la situation matérielle des écoles primaires dans vingt-un des cantons du département.

APPENDICE

Proposition de loi relative à la nomination des instituteurs communaux et à la surveillance des écoles primaires (Mil. Martial DelpK, due de Broglle, Vltet, Saint-Mare- Glrardin, Dupanloup9 évéque d'Orléans, Wallon, le eomte de Sugay, l'abbé laffré, général d'.lurell es de Paladlnes9 F. de Coreelle9 le eomte de Rességuler9 Fresneau, le eomte de MérodeS) le vicomte de Meaux9 le vicomte Arthur de Cumont, G. Moulin, C. de Witt9 l'amiral Jauré^uibery, le général baron de Chabaud— Latour, Waddingtoa9 Braoul, L. de Lavergne, Ch. de Laeombe, le vicomte Contant— Biron, de la Orderie, Aubry9 Audren de Kerdrel, eomte Jaubert, Beulé9 général Troebu, Johnston, Mortimer— Ternaux).

27 mai 1871.

Ait. 1. — L'article 8 de la loi du 14 juin 1854, qui attribue aux préfets lu nomination des instituteurs primaires, est abrogé.

Art. 2. — Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune, conformément aux dispositions qui suivent :

Le conseil municipal décide d'abord s'il veut un instituteur laïque ou un instituteur appartenant à une des associations vouées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues 'comme établissements d'utilité publique.

Dans le cas où le conseil veut nommer un instituteur laïque, il le choisit sur une liste de cinq candidats qui sera dressée par le conseil départemental, après avoir consulté les délégués cantonaux.

Dans le cas où le conseil municipal aurait opté pour une congrégation religieuse vouée à renseignement, il le choisit sur la présentation qui est faite par le supérieur de cps congrégations.

Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant au culte non catholique.

Le droit du conseil municipal s'exerce, quelle que soit la cause de la vacance, décès, démission, mutation, avancement.

Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi ou n'en avait fait aucun, il sera pourvu à la nomination par le conseil départemental, un mois après la mise en demeure adressée au maire par le' président dudil conseil.

Art. 3. — Dans chaque canton, l'instruction primaire est placée sous la surveillance d'un comité qui prend le nom de comité des délègues cantonaux.

Ce comité est composé :

1* De trois membres de droit : le membre du conseil général du canton, le juge de paix, le curé doyen du canton, et dans les cantons où il y a des écoles protestantes, d'un pasteur protestant désigné par les consistoires ;

2° De trois membres au moins et de ciuq au plus désignés par le conseil départemental.

Le conseil départemental détermine les écoles particulièrement soumises a la surveillance de chacun des délégués qu'il désigne.

Les délégués sont nommés pour trois ans et rééUgibles. Ils se réunissent au moins une fois tous les trois mots, au chef-lieu de canton, pour convenir des avis à transmettre au conseil départemental.

Dans la première réunion qui suit leur nomination, ils élisent an président et un secrétaire pour les trois années de leur exercice, et font connaître la nomination de leur bureau au conseil départemental.

Le bureau est chargé des convocations qui auront Heu tous les deux mois et de celles qui pourraient avoir lieu dans l'intervalle, sur la demande motivée de l'un des délégués. Un extrait du procès-verbal de chaque réunion devra être transmis au conseil départemental.

Le comité des délégués cantonaux fixe, d'accord avec le conseil municipal de chaque commune, le taux de la rétribution scolaire des diverses écoles publiques du canton. En cas de dissentiment entre le comité des délégués et le conseil municipal, le conseil départemental statue définitivement sur cet objet, l'article 12 de la loi du 10 avril 1867 demeurant abrogé.

Il fait au conseil départemental des propositions motivées pour la liste d'admissibiiité et d'avancement des instituteurs laïques, pour les récompenses à accorder aux instituteurs primaires, et en général pour les secours et encouragements de tous genres, relatifs à l'instruction primaire dans le canton.

Il donne son avis sur la destination des écoles publiques ou libres du canton aptes à recevoir des stagiaires (1), sur l'autorisation des écoles mixtes quant au culte et quant au sexe (2), sur la réunion d'une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école (3), sur l'autorisation demandée par un instituteur communal d'ouvrir un pensionnat (4).

Les peines disciplinaires mentionnées aux articles 80 et 33 de la loi du 15 mars 1850, ne pourront être prononcées par les autorités compétentes, sans que ces autorités aient pris l'avis du comité des délégués cantonaux.

En cas d'opposition faite à l'ouverture d'une école ou d'un pensionnat libre,

(1) Art. Vt de la loi du 1!» mars 1850.

(2) Art. 15, § S de la loi du 15 mars 1850.

(3) Art. Sft, g 2 de la loi du 15 mars 1850. (t) Art. 52, g 1 de la loi du 15 mars 1850.

conformément au $ 1 de l'art 28 de la loi do 15 mars 1850, le conseil départemental ne statue sur cette opposition qu'après avoir entendu l'avis du comilé des délégués cantonaux.

Chaque délégué correspond tant avec le conseil départemental auquel il doit adresser des rapports, qu'avec les autorités locales pour tout ce qui regarde l'état et les besoin* île renseignement primaire dans sa circonscription.

Chaque délégué cantonal, dans l'étendue de sa circonscription, installe les instituteurs communaux avec l'assistance des autorités locales préposées à la surveillance de l'instruction primaire dans la commune.

En ce qui touche les communes de la circonscription, chaque délégué cantonal donne son avis au conseil départemental sur le nombre des écoles publiques à ouvrir dans chaque commune (1) et sur rétablissement des écoles de hameau (2).

Abt. 4. — Dans chaque département, les inspecteurs de l'instruction primaire sont nommés par le Ministre de l'instruction publique, sur une liste triple de présentation dressée par le conseil départemental.

Proposition do loi présentée par M. Henri de Laeretelle.

5 août 1871.

Article unique. — A partir du 1" novembre 1871, l'instruction primaire sera gratuite et obligatoire dans toutes les écoles de la République.

Proposition de loi ayant pour objet une Institution de conférences publiques, présentée par M. Edouard Cbarton.

21 août 1871.

Article unique. — Tout instituteur communal, pourvu du brevet complet, fera, chaque semaine, une conférence publique sur l'une des matières de

(1) Art. 2 de la lot du 10 avril 1867.

(2) Arc. 3 de la loi du 10 avril 1867.

renseignement facultatif dans les Écoles normales primaires, et notamment sur les éléments des sciences et des arts applicables aux intérêts locaux, agricoles ou autres.

Proposition de loi ayant pour objet 1'lnstraetlon prhnaire obligatoire, présentée par MM. Georges Vaenerot, Edouard Charton, Betbmont, H. Martin, Ferry, Flotard, Parent» ¥aroy9 Contant, Stelnbeil.

29 août 1871.

Art. 1. — L'instruction primaire est obligatoire sur tout le territoire fran. çais pour les enfants du sexe masculin*

àbt. 2. — Tout mineur âgé de sept ans révolus au moins et de quatorze ans au plus, sera tenu, sous la responsabilité de ses père, mère, tuteur ou autre personne en ayant la garde, de fréquenter assidûment une école publique ou une école privée régulièrement établie, à moins qu'il ne soit justifié que ledit mineur reçoit dans sa famille une instruction suivie et suffisante (le tout sauf ce qui sera dit article 5 )•

Art, 3. — A reflet d'assurer l'exécution de cette prescription, les directeurs d'écoles publiques ou privées tiendront à jour une liste de présence de tous les élèves fréquentant leurs écoles.

Cette liste sera par eux déposée chaque mois, sur récépissé, à la mairie de leur commune, pour y être, par les soins du maire ou d'un délégué du conseil municipal, contrôlée avec la liste des jeunes gens de sept à quatorze ans habitant la commune.

Il sera, chaque mois, dressé de cette opération procès-verbal sommaire, indiquant le nom des jeunes gens qui ne se trouveraient pas sur les listesd'école.

Ce procès-verbal sera immédiatement transmis à l'inspecteur primaire du ressort.

Ces opérations seront en outre vérifiées sur place par l'inspecteur primaire ou par les délégués cantonaux, chaque fois que l'un d'eux le jugera convenable.

Art. 4* — Lorsqu'un directeur d'école publique ou privée ne tiendra pas la liste de présence exigée par l'article 3, ou au cas où il n'en fera pas le dépôt mensuel à la mairie, il sera passible d'une amende de 50 à 100 francs.

En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine sera doublée. En cas

d'une nouvelle récidive dans le même délai, l'instituteur pourra 4tre destitué s'il s'agit d'une école publique, et rétablissement fermé s'il s'agit d'une école libre.

La pénalité sera la même pour le cas où il aurait été commis sur les listes des inexactitudes volontaires.

Art. 5. — Au cas où un mineur de six à quatorze ans suivrait les cours d'une école autre que celle de sa résidence légale, ou an cas où il recevrait dans sa famille l'instruction primaire obligatoire, ses parents ou, à leur défaut, ceux qui sont légalement responsables, devront, à peine de supporter les frais de poursuites qui seraient intentées contre eux, en faire la déclaration au maire de la résidence légale du mineur.

Le maire transmettra dans la huitaine cette déclaration à l'inspecteur primaire du ressort, lequel devra sans retard en contrôler l'exactitude.

L'élève qui recevra l'instruction primaire dans sa famille devra, au moins une fois par an, subir un examen devant l'inspecteur primaire.

Au cas où deux examens successifs ne donneraient pas de résultats satisfaisants, l'élève pourra, sur l'avis raolivé de l'inspecteur assisté d'un délégué cantonal, être soumis à l'obligation de suivre les cours d'une école.

Il pourra être appelé de cette décision devant le conseil départemental qui jugera en dernier ressort.

Art. 6. — Il pourra être accordé par l'inspecteur primaire, sur l'avis du maire, des exemptions temporaires de fréquenter l'école aux élèves dont ,les parents en ferout la demande motivée. Ces exemptions ne pourront être accordées pour plus de quinze jours.

Il ne pourra en être accordé plus de quatre au même élève dans le courant d'une année.

Art. 7* — L'obligation de suivre assidûment les cours d'une école cessera :

• 4° Lorsque l'enfant aura atteint l'âge de quatorze ans révolus ;

2° Lorsque, avant cet âge, il aura satisfait à son examen de capacité.

A cet effet, l'inspecteur primaire, assisté d'un délégué cantonal et d'un instituteur du canton, se transportera, au moins une fois par an et à un jour indiqué uu mois d'avance, dans chacune des communes de son ressort, à l'effet d'interroger en séance publique, sur toutes les matières de l'enseignement primaire : 1° tous les élèves des écoles ayant atteint ou dépassé l'âge de treize ans; 3° tous les jeunes gens de la commune au-dessous et au-dessus de cet âge qui auraient demandé par écrit à être admis aux épreuves.

Les candidats qui auront satisfait à cet examen recevront un certificat de capacité; ils seront immédiatement exemptés de l'obligation de suivre les cours d'aucune école, et leurs parents, tuteurs et autres, seront déchargés de toute responsabilité à cet égard.

Art. 8. — Le programme des matières formant l'objet de renseignement

primaire sera arrêté chaque année par le conseil supérieur de l'instruction publique.

Art. 9. — Lorsqu'il sera consisté qu'un enfant, soumis à l'obligation de suivre les cours d'instruction primaire, n'a fréquenté aucune école pendant le délai d'un mois, sans motif légitime d'empêchement, le père, ou à son défaut le tuteur, ou, à défaut du tuteur, toute personne en ayant la garde, sera passible d'une peine consistant en trois journées de prestation au moins et dix jours au plus on l'équivalent en argent, avec contrainte par corps dont le tribunal fixera la durée.

En cas de récidive dans le courant d'une année, la peine sera du double.

Dans le cas où la même personne aurait encouru quatre condamnations dans le délai d'un an, elle pourra, outre l'amende, être condamnée en on emprisonnement de cinq jours au plus.

Elle sera privée de ses droits politiques pour cinq années an moins» dix ans au plus.

En outre, la garde de l'enfant pourra lui être retirée pour un temps que le tribunal déterminera et qui ne pourra être inférieur à une année.

Pendant le même laps de temps, l'enfant, s'il n'est réclamé par an de ses parents qui en deviendra responsable, sera placé dans un établissement publie d'instruction aux frais de la personne qui avait sa garde.

Les frais de son séjour seront avancés par l'État qui en fera le recouvrement sur les biens de la personne condamnée ; et en ci s d'insolvabilité constatée de cette dernière, sur les biens personnels de l'enfant ou sur ceux qui pourront lui échoir ultérieurement

L'action de l'État, en ce cas, ne sera éteinte que par la prescription trentenaire.

Art. 10. — Au cas où l'enfant soumis à l'obligation de l'instruction primaire aura, sans cause légitime, fait plus de cinq jours d'absence dans un mois aux cours de l'école à laquelle il est inscrit, le père ou la personne responsable sera prévenu par écrit, à la diligence et sous la responsabilité civile de l'instituteur. Si le fait se renouvelle le mois suivant, le père ou la personne responsable sera puni de deux jours de prestation au moins, et cinq au plus, ou d'une amende de somme équivalente.

En cas de récidive, la peine sera doublée.

Lorsque la même personne aura subi, pour ce motif, plus de quatre condamnations dans le cours d'une année, le tribunal pourra, suivant les circonstances, lui appliquer les dispositions de l'article 9 et notamment lui enlever la garde de l'enfant et placer ce dernier dans un établissement public, ainsi qu'il est dit à l'article précédent. m

Art. il. — Toutes les poursuites auront lieu devant le tribunal de simple police du canton, à la requête du ministère public, sur le rapport de l'inspecteur primaire du ressort, du maire ou d'un délégué cantonal. Le produit des amendes sera versé dans la caisse communale et affecté au budget de l'instruction primaire.

Art. 12. — A dater de la promulgation delà présente loi, toute personne ayant la garde ou la responsabilité légale d'un mineur âgé de plus de sept ans et de moins de quatorze, ne pourra être admise à exercer aucune fonction publique ou communale, si 'elle ne produit un certificat délivré par le maire ou par l'instituteur et visé par le maire de la commune, constatant que l'enfant dont elle a la charge fréquente régulièrement une école ou reçoit à do mkile l'instruction primaire.

Nul ne sera admis à recevoir des secours de l'assistance publique ou des bureaux de bienfaisance communaux, sans la production préalable de ce certificat,

Art. 13. — Dans les communes où l'instruction primaire n'est pas entièrement gratuite, toute personne hors d'état de. subvenir aux frais d'écolage des enfants dont elle a charge, devra en faire la déclaration à la mairie.

Sur le tu du certificat qui en sera délivré par ce magistrat, tout enfant sera admis gratuitement dans les écoles publiques de la commune.

Les livres et autres objets d'écolage indispensables seront aussi, en ce cas, fournis gratuitement.

Les frais seront supportés moitié par la commune et moitié par l'État.

Proposition de loi présentée par M. Henri de Loeretelle.

6 septembre 1871.

Art. 1. — L'instruction primaire est gratuite et obligatoire dans toutes les écoles de la République, pour les enfants des deux sexes.

Art. 2. — Tout enfant âgé de sept ans révolus, sera tenu, sous la responsabilité de ses père, mère, ascendant ou tuteur, de fréquenter les écoles primaires jusqu'à l'âge de quinze ans, sauf l'exception relatée plus loin. Néanmoins, le père de famille pourra conserver ses enfants chez lui, s'il fournit la preuve qu'il leur fait donner l'instruction primaire à domicile ou dans une éc jle libre.

Art. 3. — L'instituteur ou l'institutrice, ou les directeurs et directrices des écoles libres, devront remettre chaque mois au maire de la commune la liste des enfants qui suivent leurs classes. En cas de refus de la part de la famille, ou d'absences multipliées et non justifiées de l'enfant, le maire appellera devant lui les délinquants.

Art. 4. — La peine infligée à ceux qui ont la surveillance de l'enfant,

t. ii. 50

sera une réprimande publique toutes les fois que l'absence aura duré plut de huit jours, sans être justifiée. La peine consistera dans l'insertion des noms sur un placard affiché devant la porte de la mairie s'il y a récidive. Si l'absence est systématique, ou si le refus des parents est constaté, la peine, à la troisième insertion, sera d'une amende de cinq francs pour chaque jour de retard, et d'une interdiction des droits civils pendant deux années. L'amende sera versée dans la caisse de l'école communale.

Art. 5. — Dans les hameaux éloignés de l'école et aux époques des grands froids, et dans tout le territoire de la commune pendant la fenaison et la vendange, il pourra être accordé aux élèves une autorisation de quinze jours d'absence. Cette permission ne sera renouvelée qu'une fois par an.

Art. 6. — L'inspecteur primaire et le médecin cantonal visiteront tous les mois les écoles du canton.

Art. 7. — Les père, mère, ascendant ou tuteur seront à l'abri de toute recherche, si leurs enfants sont inscrits dans une autre école que celle de leur résidence légale.

Art. 8. — A l'âge de douze ans, pour ceux qui entreront dans les écoles de second degré ou dans les lycées et collèges, et de quinze ans pour ceux qui se livreront aux études primaires, les élèves passeront devant un jury composé d'un inspecteur primaire, d'un père de famille résidant dans la commune, et du maire, un examen après lequel il pourra leur être délivré un certificat de capacité. Ils continueront leurs études jusqu'à ce qu'ils aient obtenu un certificat.

Art. 9. — Les communes contribueront aux frais de l'instruction gratuite, dans la proportion de la moyenne des fonds qu'elles consacraient à l'assistance scolaire. Le reste sera fourni par l'État. Le minimum du traitement de l'instituteur et de l'institutrice sera de 1,200 fr. par an. Ils auront droit au logement, à un jardin, au chauffage et à l'éclairage.

Projet de loi sur la retraite des fonctionnaires de l'enseigne-» ment primaire, présenté a 1* Assemblée nationale.

(X. J. SMON, MINISTRE. )

15 décembre 1871.

Article unique. — Les inspecteurs de l'enseignement primaire, les instituteurs et institutrices publics et les directrices de salles d'asile communales sont compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n* î,

annexé à la loi du 9 juin 1858. Leur pension de retraite est réglée conformément aux dispositions de cette loi relatives aux emplois de la partie active.

Projet de loi Mir l'instruction primaire présenté à 1» Assemblée nationale*

(tf. J. SIMON, MINISTRE.)

Abt. 1. — Tout enfant de l'un et de l'autre sexe, âgé de six ans révolus à treize ans révolus, doit recevoir un minimum d'instruction comprenant les matières obligatoires, soit dans l'école communale, soit dans une école libre, soit dans la famille. Ce minimum d'instruction sera constaté, à la fin de la période scolaire légale, par un examen, conférant, s'il y a lieu, un certificat d'études.

Le conseil départemental pourra déclarer que les enfants employés hors de leur famille, dans l'agriculture ou dans les manufactures, ne seront tenus d'assister, à certaines époques, qu'à une seule des classes de la journée.

Ne seront pas soumis aux sanctions pénales déterminées par l'article 4, les habitants des communes ou portions de communes que le conseil départemental, après l'avis du conseil général, aura déclaré ne pas se trouver dans les conditions qui permettent d'apf liquer le principe de l'obligation.

Cette exemption ne vaudra que pour un an. La déclaration du conseil départemental sera transmise, séance tenante, au Ministre de l'instruction publique, qui prendra, avec le concours du préfet et du conseil général, les mesures nécessaires pour qu'une école soit établie pour l'année suivante.

Art. 2. — Une commission scolaire est instituée pour surveiller la fréquentation des écoles. Cette commission est composée du délégué cantonal, du maire, du curé ou du pasteur, et de trois pères de famille désignés par le conseil municipal, et dont un, au moins, devra être pris dans le sein de ce conseil.

La commission scolaire est présidée par le maire, ou, en son absence, par le plus âgé des membres présents. Le procès-verbal des séances, signé par tous les membres présents, sera conservé dans les archives de la mairie.

L'inspecteur de l'enseignement primaire fait partie de toutes les commissions scolaires de son ressort d'inspection.

Art. 3. — Le maire remet chaque année à l'instituteur, quinze jours avant la rentrée des classes, la liste de tous les enfants qui sont dans l'âge où la fréquentation des écoles est obligatoire. Il indique sur cette liste les enfants

qui, d'après la déclaration des familles, tuteurs ou pat ions, suivent une école libre ou reçoivent l'instruction à domicile.

II remet à chaque instituteur libre la liste des enfants inscrits pour suivre son école. L'instituteur libre est soumis, pour la constatation de l'assiduité, aux mêmes obligations que l'instituteur public. Lorsqu'un élève quitte l'école, l'instituteur en donne avis au maire, sans délai. La famille est tenue de faire la même déclaration, en indiquant de quelle façon l'enfant recevra l'instruction a l'avenir.

L'instituteur public ou libre adresse, le dernier jour du mois, au président

( la commission scolaire et à l'inspecteur de l'enseignement primaire, la liste des élèves qui ont été absents, avec l'indication du nombre et des motifs des absences pour chaque élève.

Ne seront considérées comme valables que les excuses acceptées par la commission scolaire*

La commission scolaire ou l'inspecteur de l'Académie pourront déférer au conseil départemental tout instituteur libre qui ne se conformerait pas aux prescriptions du présent article. Après deux avertissements restés inutiles, le conseil prononcera la suspension pour un mois. En cas de récidive, la peine pourra être élevée à trois mois.

L'instituteur suspendu pourra en appeler au conseil supérieur de l'instruction publique. L'appel sera suspensif.

Art. 4. — Après trois absences non justifiées dans le courant du mois, le père, le tuteur ou la personne responsable sera mandé dans la salle des actes de la mairie, devant la commission scolaire qui, tn lui rappelant le texte de a loi, lui expliquera ses devoirs.

En cas de récidive, la commission prononcera l'inscription des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, à la porte delà mairie, pendant quinze jours ou un mois ; elle pourra aussi retirer aux familles indigentes la faculté de recevoir dos secours publics.

En cas de nouvelle récidive ou après dix absences non justifiées, la commission adressera une plainte au juge de paix qui, après avoir appelé le contrevenant, prononcera une amende de 1 à 10 francs.

Dans le cas d'une nouvelle infraction, l'amende sera doublée. Si, après ces deux dernières condamnations, de nouvelles infractions à la loi se produisent, le tribunal correctionnel, saisi par la commission scolaire ou par l'inspecteur de l'enseignement primaire, prononcera une amende de 20 fr. au moins el de 50 fr. au plus.

En cas de récidive, l'amende sera doublée. Le tribunal pourra, en outre, prononcer la privation des droits civiques pendant trois ans et l'interdiction . pendant la même durée, d'être employé dans les ateliers de l'État, soit comme ouvrier, soit à un autre titre.

A défaut de payement, le total des amendes sera converti en journées de prestations, dont la valeur en argent, de même que le montant de l'amende, sera ajoutée au produit des centimes spéciaux de l'instruction primaire.

Lorsque l'enfant est employé soit dans l'agriculture hors de la famille, soit dans un atelier ou une fabrique, le patron sera mandé en même temps que le père ou tuteur et condamné aux mêmes peines, 11 pourra être déclaré solidairement responsable des amendes encourues.

Art. 5. — Chaque année, la commission scolaire délivre, en séance publique, des certificats d'études aux enfants âgés de treize ans révolus qui ont suivi l'école publique ou libre avec assiduité depuis l'âge de six ans révolus. Elle examine sur les matières obligatoires les enfants qui ont reçu l'instruction dans leur famille, et leur délivre, s'il y a lieu, le certificat d'études. Chacun de ces enfants écrit publiquement une dictée dont le texte est fourni par l'inspecteur d'Académie. La dictée est annexée au procès-verbal.

Lorsqu'il est prouvé que l'enfant n'a pas reçu de leçons dans la famille, la commission scolaire ou l'inspecteur de l'enseignement primaire adresse une plainte au tribunal correctionnel, qui peut appliquer le maximum des peines portées à l'article 4.

A la fin de celte session d'examen, le président de la commission scolaire dresse la liste des enfants qui reçoivent l'instruction à domicile. Il en donne lecture à haute voix et la transmet au maire de la commune et au président de la commission cantonale.

Art. 6. — A partir du 1er janvier 1880, aucun citoyen arrivant à l'âge de vingt et un ans ne sera inscrit sur la liste électorale que sur la présentation du certificat d'études. A défaut de ce certificat, il pourra obtenir d'être rétabli sur la liste électorale en écrivant sa demande, sur la table de la mairie, en présence du maire et de deux conseillers municipaux. Procès-verbal de cette formalité sera envoyé par le maire à l'inspecteur d'Académie. La demande de l'électeur sera annexée au procès-verbal.

Art. 7. — L'inspecteur d'Académie, sous l'autorité du recteur, nomme, ô titre provisoire, les instituteurs, les institutrices, les directrices des salles d'asile publiques, leurs adjoints et adjointes ; il arrête la liste d'admissibilité à l'École normale primaire et propose au conseil général la nomination des boursiers de l'État et des communes.

Nul n'est nommé instituteur à litre définitif qu'à la suite d'un examen professionnel auquel on ne peut être admis qu'après deux ans d'exercice.

L'examen a lieu devant l'inspecteur d'Académie et deux inspecteurs de l'enseignement primaire du département, désignés par le recteur.

La nomination à titre définitif est ratifiée par le recteur d'Académie, au nom du Ministre de l'instruction publique.

Art. 8. — L'inspecteur d'Académie peut, suivant les cas, avertir, réprimander, suspendre sans privation de traitement, jusqu'à la prochaine réunion du conseil départemental, les directeurs ou directrices d'écoles ou d'asiles ainsi que leurs adjoints ou adjointes. Il peut même prononcer provisoirement la privation partielle ou totale du traitement. Toutes les fois que la suspension est prononcée, le recteur doit être immédiatement averti. Le conseil statue

qui, d'après la déclaration des familles, tuteurs ou nations, suivent une école libre ou reçoivent l'instruction à domicile.

Il remet à chaque instituteur libre la liste des enfants inscrits pour suivre son école. L'instituteur libre est soumis, pour la constatation de l'assiduité, aux mêmes obligations que l'instituteur public. Lorsqu'un élève quitte l'école, l'instituteur en donne avis au maire, sans délai. La famille est tenue de faire la même déclaration, en indiquant de quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'avenir.

L'instituteur public ou libre adresse, le dernier jour du mois, au président

c la commission scolaire et à l'inspecteur de l'enseignement primaire, la liste des élèves qui ont été absents, avec l'indication du nombre et des motifs des absences pour chaque élève.

Ne seront considérées comme valables que les excuses acceptées par la commission scolaire.

L'instituteur suspendu pourra en appeler au conseil supérieur de l'instruction publique. L'appel sera suspensif.

En cas de récidive, la commission prononcera l'inscription des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, à la porte de la mairie, pendant quinze jours ou un mois ; elle pourra aussi retirer aux familles indigentes la faculté de recevoir des secours publics.

En cas de récidive, l'amende sera doublée. Le tribunal pourra, en outre, prononcer la privation des droits civiques pendaut trois ans et l'interdiction . pendant la même durée, d'être employé dans les ateliers de l'État, soit comme ouvrier, soit à un autre litre.

Lorsque Tenrant est employé soit dans l'agriculture hors de la famille, soit dans un atelier ou une fabrique, le patron sera mandé en même temps que le père ou tuteur et condamné aux mêmes peines. 11 pourra être déclaré solidairement responsable des amendes encourues.

Art. 5. — Chaque année, la commission scolaire délivre, en séance publique, des certificats d'études aux enfants âgés de treize ans révolus qui ont suivi l'école publique ou libre avec assiduité depuis l'âge de six ans révolus. ■Elle examine sur les matières obligatoires les enfants qui ont reçu l'instruction dans leur famille, et leur délivre, s'il y a lieu, le certificat d'études. Chacun de ces enfants écrit publiquement une dictée dont le texte est fourni par l'inspecteur d'Académie. La dictée est annexée au procès-verbal.

Abt. 7. — L'inspecteur d'Académie, sous l'autorité du recteur, nomme, è titre provisoire, les instituteurs, les institutrices, les directrices des salles d'asile publiques, leurs adjoints et adjointes ; il arrête la liste d'admissibilité à l'École normale primaire et propose au conseil général la nomination des boursiers de l'État et des communes.

Nul n'est nommé instituteur à titre définitif qu'à la suite d'un examen professionnel auquel on ne peut être admis qu'après deux ans d'exercice.

L'examen a lieu devant l'inspecteur d'Académie et deux inspecteurs de l'enseignement primaire du département, désignés par le recteur.

La nomination à titre définitif est ratifiée par le recteur d'Académie, au nom du Ministre de l'instruction publique.

sur la prolongation de la suspension; il peut ordonner la restitution du traitement.

La révocation ne sera prononcée que par le conseil départemental, l'instituteur ayant été entendu ou dûment appelé. L'instituteur révoqué ne pourra exercer des fonctions d'enseignement dans le même canton.

Le conseil départemental peut, après l'avoir entendu ou dûment appelét frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue.

L'instituteur révoqué ou interdit pourra en appeler devant le conseil sapé* rieur de l'instruction publique dans le délai de dix jours, à partir de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.

Ait* 9. — Toutes les fois qu'une école devient vacante par suite de démission, de révocation ou de décès du titulaire, le conseil municipal est mis en demeure d'émettre son avis sur la question de savoir s'il désire que la direction de l'école soit confiée à un instituteur laïque ou à un membre d'une association religieuse vouée à l'enseignement public.

Il peut émettre son avis sur la même question dans la session qui suit le renouvellement intégral de ses membres. Sa délibération est transmise à l'inspecteur d'Académie, qui fait immédiatement une enquête, et au conseil départemental pour statuer. Avant le vote du conseil départemental, l'inspecteur d'Académie lui rend compte des résultats de son enquête ; il expose les motifs de la délibération du conseil municipal et donne ses conclusions.

La partie qui succombe peut en appeler an conseil supérieur de l'instruction publique. Le conseil supérieur est tenu d'entendre, s'ils le demandent, le préfet, l'inspecteur d'Académie, les délégués du conseil municipal et ceux du conseil départemental. Le jugement mentionne qu'ils ont été entendus ou que leurs lettres ou mémoires ont été lus en séance. Cet appel n'est pas suspensif.

Art. 10. — Le local de l'inspection académique, composé au moins d'un cabinet pour l'inspecteur, d'une pièce pour le commis, d'une salle des séance* du conseil départemental, ainsi que le mobilier dudit conseil et les frais du bureau de l'inspecteur d'Académie, sont à la charge du département. Ces dépenses sont obligatoires et ne peuvent être prélevées sur les centimes spéciaux de l'instruction primaire.

Art. 1 i. — L'inspection des établissements d'enseignement primaire publics et libres est exercée

1° Par les inspecteurs généraux de l'instruction pubbque ;

2° Par les recteurs ou inspecteurs d'Académie ;

3° Par les inspecteurs de l'enseignement primaire et les inspectrices des salles d'asile ;

• Par les membres du comité cantonal, par les maires, et enfin par les curés ou desservants, les pasteurs ou rabins, chacun en ce qui concerne le culte dont il est ministre.

Aucune autre personne ne peut être admise à faire, dans les établissements publics, un acte quelconque de surveillance et d'inspection.

Néanmoins, dans les villes qui comptent au moins vingt établissements pu-

blics d'instruction primaire, un contrôleur spécial pourra, avec l'agrément du Ministre, être chargé de la surveillance du matériel; il sera nommé parle maire et payé sur les fonds de la commune.

Art. 12. — Dans chaque canton, les établissements d'instruction primaire sont placés sous la surveillance des membres du comité cantonal d'instruction primaire. '

Les membres du comité sont désignés, au nombre de cinq au moins et de douze au plus, pour chaque canton, par le conseil départemental. Un instituteur public de la circonscription, et, si le canton compte au moins six établissements libres, un instituteur libre, font nécessairement partie de chaque comité cantonal, sans cependant prendre part à la visite des écoles.

Le conseil désigne l'instituteur public sur une liste de trois candidats élus par les instituteurs publics du canton, et l'instituteur libre sur une liste de trois candidats élus par les instituteurs libres.

Ces élections se font par un vote au scrutin secret, sur la convocation de l'inspecteur de l'Académie, à l'époque du renouvellement des comités cantonaux, ou après décès ou démission d'un des instituteurs membres du comité.

Art. 13. — Les membres du comité cantonal sont nommés pour trois ans; ils sont rééligibles et révocables par un conseil départemental.

Art. 14. — Les membres du comité cantonal se réunissent au moins une fois tous les trois mois, au chef-lieu du canton, sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignent.

Ils désignent aussi un secrétaire, qui rédige et conserve les procès-verbaux.

L'inspecteur de l'instruction primaire est toujours informé cinq jours fr l'avance de la réunion ; il a le droit d'y assister avec voix délibérative.

Les membres du comité cantonal se répartissent la surveillance des écoles du canton et donnent avis de cette répartition au conseil départemental.

Le comité adresse à ce conseil, par l'intermédiaire de l'inspecteur d'Académie, des délibérations et des rapports. Chacun de ses membres correspond directement avec les autorités locales pour tout ce qui concerne les besoins des écoles dont il est spécialement chargé.

Art. 15. — Le comité cantonal est consulté :

Sur les récompenses et encouragements qu'il convient d'accorder aux insti- tuteurs publics ou libres, et sur les peines qu'il peut y avoir lieu de prononcer contre eux, quand ces peines sont la suspension, la révocation ou l'interdiction- Néanmoins, en cas d'urgence, la peine de la suspension peut être prononcée directement par l'inspecteur d'Académie ;

Sur le nombre des écoles publiques et des salles d'asile publiques à ouvrir dans chaque commune, et sur l'établissement des écoles de hameau;

Sur le taux de la rétribution scolaire dans les écoles et les salles d'asile publiques;

Sur les autorisations à donner pour l'établissement des écoles mixtes, quant au sexe et quant au culte ;

Sur la création d'écoles d'adultes ;

Sur l'admissibilité à l'examen d'entrée à l'École normale des candidats de la circonscription;

Sur l'autorisation demandée par un instituteur public d'ouvrir un pensionnat ;

Sur la réunion de plusieurs communes pour l'entretien d'une école.

Extrait du procès- verbal de chaque réunion est transmis au conseil départemental, par l'intermédiaire de l'inspecteur d'Académie,

Chaque membre du comité cantonal assiste, avec les autorités locales, à l'installation de l'instituteur appelé à la direction de Tune des écoles placées sous sa surveillance. Il prend part, de concert avec l'inspecteur de l'instruction primaire, aux examens pour l'obtention du certificat d'études.

àbt. 16. — A partir du 1er janvier 1876, nul ne pourra être chargé delà direction d'une école s'il n'est pourvu du brevet de capacité mentionné à l'article 25 de la loi du 15 mars 1850.

Les religieuses qui, à la date du 1er janvier 1876, compteront quatre années d'exercice de la profession d'institutrice, seront dispensées de l'obligation de produire le brevet

Art. 17. — Les dépenses relatives à l'instruction primaire Cgureront au premier rang des dépenses obligatoires des communes et des départements. Il y sera pourvu au moyen :

1° Des dons et legs;

2° Des revenus ordinaires des communes ;

8° En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, du produit d'une imposition spéciale de trois centimes ;

4° Du produit de la rétribution scolaire ;

5° Lorsque ces revenus sont épuisés, des ressources ordinaires du département et, en cas d'insuffisance, d'une imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes ;

6° Enfin, si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, d'une subvention sur les fonds portés chaque année au budget de l'État.

Les dépenses de l'instruction primaire auxquelles il doit élre pourvu avant toute autre dépense comprennent : 1° les traitements fixes et éventuels des instituteurs et institutrices, de leurs adjoints et adjointes, des maîtresses des travaux à l'aiguille dans les écoles mixtes, des directrices des salies d'asile et de leurs adjointes ; 2e les frais de construction, réparation, appropriation ou location de maisons d'école ; 3° les frais d'entretien des bâtiments et du matériel scolaire, y compris l'achat des registres scolaires; 4° les frais de bureau des comités cantonaux, des commissions scolaires et des commissions d'examen pour le brevet de capacité.

Les dépenses d'entretien des cours d'adultes et de chauffage des classes et celles des fournitures class;que* des élèves hors d'état de payer, sont obligatoires et purement communales.

Art. 18. — II y a dans chaque département une École normale d'institu-

teurs et une École normale d'institutrices, entretenues aux frais de l'ÉtaU Le département est tenu de fournir et d'entretenir le local et les dépendances nécessaires à l'installation des établissements.

Néanmoins, sur la demande des conseils départementaux ou des conseils généraux, le Ministre de l'instruction publique pourra autoriser plusieurs déparlements à entretenir eu commun une seule École normale d'instituteurs ou une seule École normale d'institutrices.

Art. 19. —A partir du 1er janvier 4872, les fonds qui constituent le traitement des instituteurs et des institutrices publics, et qui ont été déterminés par les lois des 15 mars 1850 et 10 avril 4867, sont centralisés à la Trésorerie générale des départements. Les instituteurs et institutrices seront payés mensuellement sur mandats délivrés par les préfets.

Ait. 20. — Les attributions conférées par la présente loi aux inspecteurs d'Académie seront exercées en Algérie par le recteur de l'Académie d'Alger.

Le Conseil académique de l'Académie d'Alger exercera les attributions qui sont dévolues aux conseils départementaux de la métropole.

* Art. 21. — Dans le courant du mois de mars de chaque année, le Ministre de l'instruction publique présente à l'Assemblée nationale, en séance publique, un rapport sur la situation de l'enseignement primaire.

Art. 22. — Les dispositions des lois antérieures, contraires à la présente loi, sont et demeurent abrogées.

Amendement à la proposition de loi de 11* Delplt et ses collègue», relative a la, nomination des instituteurs communaux et à la surveillance des écoles primaires, présenté par M* le marquis de la Roehejaquelein.

19 décembre 1871.

Art. 1. — Comme au projet de M. Delpit.

Art. 2. — Le choix entre l'enseignement laïque et l'enseignement congreganiste appartient aux pères de famille ; il est soumis a un vote tous les dix ans au miins et chaque fois que l'école laïque devient vacante par suite de décès, démission, mutation, révocation ou avancement du titulaire.

Art. 3. — Chaque père de famille a, dans le vole, autant de voix qu'il a d'enfants au-dessous de l'âge de 12 ans révolus, garçons ou filles, suivant l'école pour laquelle le scrutin a lieu.

Le vote est secret et le père de famille dépose autant de bulletins plies qu'il a de voix. Si le père est décédé, le tuteur le remplace.

Chaque bulletin porte le mot : laïque, ou le nmt : congréganiste.

Art. 4. — L'instituteur ou l'institutrice laïque est nommé parle recteur de F Académie, sur la proposition du conseil départemental. . L'instituteur ou l'institutrice congréganiste est agréé par le recteur, sur la présentation des supérieurs de la communauté religieuse.

Art. 5. — Lorsque le nombre d'enfants de même sexe dans une commune atteint le chiffre de trois cents, la commune est tenue d'établir une ou plusieurs écoles laïques et une ou plusieurs écoles congréganistes, si les parents, par leur vote, le demandent pour cent enfants au moins.

Si l'enseignement dans la commune est subventionné, chaque école Test proportionnellement au nombre d'enfants qu'elle reçoit.

Art. 6. — En dehors des écoles communales, quand l'enseignement est gratuit, c'est-à-dire payé par tous les contribuables de la commune, chaque école libre, établie conformément aux lois et offrant les garanties exigées, a droit à une part de subvention proportionnelle au nombre d'enfants qui la fréquen? tent, et calculée d'après le montant des dépenses réelles de l'enseignement dans la commune.

Quand l'enseignement n'est pas gratuit, chaque école a part à l'indemnité dé rétribution fixée pour les enfants indigents.

Art. 7. — Comme l'art. 3 du projet de M. DelpiL

Art. 8. — Comme l'art. 4 du projet de M. DelpiL

Amendement an projet de loi but la retraite de divers fonctionnaire* de l'enseignement primaire, présenté par MM. Boxérlan, Leblond, Tassin, DeUlle, Delonne, Lenoel.

29 décembre 1871.

Article additioptkrl, à insérer entre les articles 1 et 2 du projet du gouvernement :

t Cette pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six années qui ont produit le chiffre le plus élevé. »

Amendement présenté an projet de loi sur l'organisation primaire par MM. de Bonald, Pradié9 Calemard de-Lafayette.

10 janvier 1872.

Art. 2. — Remplacer l'article du projet par celui-ci :

« Il est institué, dans chaque commune ou section de commune formant une circonscription scolaire, un conseil des pères de famille, élu par tous les pères de famille ayant des enfants en âge de fréquenter l'école.

« Seront considères comme pères de famille et voteront en cette qualité : 1° Les tuteurs d'enfants orphelins ou abandonnés; 2° les veuves ; 3° les mères de famille munies d'une procuration de leur mari absent de la commune, et sans procuration lorsque le mari sera atteint d'aliénation mentale, frappé d'interdiction, ou aura subi une condamnation à une peine infamante ; 4° les femme» séparées de corps lorsque les tribunaux leur auront laissé le soin de diriger l'éducation de leurs enfants.

• Le conseil des pères de famille se compose de neuf membres ; ils sont élus pour six ans et indéfiniment rééligibles. Ils choisissent parmi eux leur président et leur secrétaire. Le délégué cantonal, le maire, le curé ou pasteur, et l'inspecteur de l'enseignement primaire, ont entrée dans le conseil des pères de famille, mais avec voix consultative seulement.

« Le conseil des pères de famille est consulté sur le choix et la nomination de l'instituteur, sur les récompenses qu'il y aurait lieu de lui décerner et sur les punitions qu'il aurait encourues, et sur tout ce qui intéresse la direction et la bonne tenue de l'école. Il surveille la fréquentation de l'école. >

Art. 7. — Ajouter au denxième paragraphe ces mots : c Et sur l'avis conforme du conseil des pères de famille. •

Art. 9. — Remplacer l'article du projet par celui-ci :

c Toutes les fois qu'une école devient vacante par suite d'une démission, de révocation ou de décès du titulaire, le conseil des pères de famille est mis en demeure de déclarer s'il désire que la direction de l'école soit confiée à un instituteur laïque ou à un membre d'une association religieuse vouée à l'enseignement public.

c II peut se proponcer sur la même question à la première réunion qui suit le renouvellement intégral de ses membres. La décision de la majorité est toujours obligatoire. Toutefois, si le tiers au moins des voix est d'un avis oppose» la question de savoir s'il sera créé une deuxième école communale, conforme au vœu de la minorité, est soumise à l'assemblée entière des pères de famille, composée comme il est dit à l'art. 2, et lorsque le tiers de cette assemblée émet un avis favorable à cette création, la délibération est transmise

par l'inspecteur de renseignement primaire au conseil départemental, qui statue après enquête et sauf recours au conseil supérieur.

c i,e conseil des pères de famille se prononce de la même manière sur la convenance d'établir ou de conserver nne école mixte. •

Art. 11. — Ajouter au paragraphe premier :

• 5° Par les délégués du conseil des pères de famille. •

présenté an projet de loi par M. Antonio Lefevre-Pontalis.

L'enseignement primaire sera donné gratuitement à tous les enfants dont les familles déclareront qu'elles sont hors d'état de la payer. Cette déclaration sera faite à la mairie de chaque commune.

Amendement présenté à la proposition de loi de M, Defcpht et ses collègues, par MM. G. de Beleastel, F. dn Temple, de Caxenove, de Pradine, Ch. Combler, le vieomte de Rodes» Benavent, le baron de Vinola, le eomte de Vanlebler, A. de Colombet, le marquis de Gouvello, Soury-4Lavergne , le eomte de Cintré, le marquis de Franelleu, JaftVé, le vieomte de Lorcerll.

19 janvier 1872.

Art. I. — Tous les établissements d'instruction primaire, tenus par un corps religieux enseignant, soit d'hommes, soit de femmes, seront libres et sans autre surveillance que celle de droit commun.

Art. 2. — Seront regardés comme tels les corps religieux pourvus a cet effet de l'institution canonique ou de l'autorisation de l'évéque du diocèse.

Abt. 3. — Les établissements religieux d'instruction primaire, dans les

conditions qui précèdent, seront reconnus comme personnes civiles capables d'acquérir, de posséder et de transmettre ; Us seront assujettis à l'impôt spécial

de mainmorte.

Amendement à la proposition de loi de M. Delplt et ses collègues, relative à la nomination des Instituteurs communaux et a la surveillance des écoles primaires, présenté par le M. le marquis de La Roehejaquelein*

Art, 2 de l'amendement. — Le choix entre l'enseignement laïque et l'enseignement congréganiste appartient aux pères de famille, aux mères, aux tuteurs ; il est soumis à un vote tous les dix ans au moins, et chaque fois que l'école laïque devient vacante par suite de décès, démission, mutation, révocation ou mise à la retraite du titulaire.

Proposition de loi sur l'Instruction élémentaire, présentée

par M. Émllc Beaussire.

29 janvier 1872.

TITRE I

De r instruction primaire en générât.

Art. 1. — L'instruction primaire a pour base un enseignement moral et religieux, approprié aux cultes professés par les familles.

Art. 8. — Les dépense» de rinsiruction primaire auxquelles il doit être pourvu ayant toutes les autres, sur le budget de chaque commune, comprennent :

1° La création, l'entretien ou la subvention d'un nombre d'écoles en rapport avec la population;

2° Le payement, en totalité ou en partie, dans les écoles choisies par les parents, de la rétribution scolaire pour les enfants des familles les plus nécessiteuses.

Art. 9. — Toute commune ou arrondissement municipal, de même que toute section de commune distante de plus de quatre kilomètres du chef-lieu de la commune et comptant une population agglomérée de plus de 300 habitants, doit posséder au moins une école.

Les communes, arrondissements municipaux ou sections de communes d'une population de 3,000 habitants et au-dessus, doivent posséder autant d'écoles qu'ils comptent de fois 3,000 habitants, sans qu'il soit tenu compte des fractions.

Les communes dont la population est inférieure à 3,000 habitants peuvent être autorisées à s'annexer, pour l'instruction primaire, à d'autres communes.

Même autorisation peut être accordée aux communes, quelle que soit leur population, pour les enfants à qui elles ne pourraient offrir des écoles appropriées à leurs cultes.

Abt. 10. — Lorsqu'une commune, un arrondissement municipal on une section de commune, dans les conditions spécifiées à l'article précédent, ne possède qu'une école, cette école doit être apte à recevoir des enfants des deux sexes.

Abt. 11. — Lorsqu'il n'existe qu'une école dans une commune où sont célébrés plusieurs cultes, cette école doit être mixte, à moins que l'autorisation spécifiée au paragraphe h de l'article 9 n'ait été obtenue.

Abt. 12. — Les écoles créées et entretenues directement par les communes portent le nom d'écoles communales.

L'entretien d'écoles communales n'est obligatoire pour les communes que si l'initiative privée, avec ou sans subvention de leur part, ne suffit pas pour les doter du nombre d'écoles qu'elles sont tenues de posséder, en raison de leur population.

Abt. 13. — Les communes ont la faculté d'option, pour les écoles communales, entre les écoles libres et les écoles publiques.

Elles ont également la faculté d'option entre les écoles distinctes et les écoles mixtes, soit pour les sexes, soit pour les cultes, sauf les cas spécifiés aux articles 10 et 11, et sous cette réserve que si un seul culte est célébré sur le territoire d'une commune, l'école communale ne peut qu'être appropriée è ce culte.

Art. 14. — Les communes sont représentées, pour ce qui concerne l*ins-

traction primaire, sauf le vote des ressources qui lui sont affectées, par une commission scolaire, composée ainsi qu'il suit, • pour chaque commune ou arrondissement municipal :

Le maire ou un de ses adjoints désigné par lui, président ;

Le ministre ou, s'il y en a plusieurs, le plus élevé en dignité, ou à dignité égale, le plus ancien des ministres de chacun des cultes célébrés dans la commune ou dans l'arrondissement municipal ;

Des membres élus par les pères de famille, au nombre de trois pour une population de moins de 3,000 âmes; de six, pour une population de 8 à 10,000 âmes; de neuf, pour une population de plus de 10,000 âmes.

Art. 15. — Sont électeurs, pour la nomination des membres élus de la com. mission scolaire, les pères de famille ou tuteurs inscrits sur la liste électorale pour les élections municipales, dont les enfants ou pupilles ont plus de cinq et moins de vingt et un ans.

L'élection a lieu au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages pour le premier tour de scrutin, oa, s'il y a lieu à un second tour, à la majorité relative.

Les membres élus sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Le sort désignera les deux premiers tiers qui devront sortir. Les membres sortants sont indéfiniment réélîgibles.

Art. 16. — La commission scolaire dispose de toutes les ressources affectées d'une manière générale à l'instruction primaire, dans la commune ou l'arrondissement municipal, par la commune elle-même, par le département, le canton ou l'État, par la libéralité des particuliers, ainsi que des fonds provenant des amendes édictées parles articles 35, 38 et 39 ci-après.

Elle a qualité pour recevoir des dons et legs et pour agir, en tout ce qui concerne les intérêts dont elle est chargée, comme personne civile.

Art. 17. — La oommission statue sur tous les intérêts de l'instruction primaire dans la commune ou l'arrondissement municipal.

Elle accorde ou refuse aux familles qui en font la demande l'exemption de la rétribution scolaire, conformément aux articles 2 et 8 ci-dessus.

Elle peut accorder des indemnités aux parents qui auraient besoin du travail de leurs enfants, à la condition que ceux-ci fréquentent assidûment les écoles.

Elle surveille le régime des écoles de tout ordre, au point de vue des mœurs, de l'hygiène et de la discipline ;

Elle accorde ou retire les subventions aux écoles privées ;

Elle pourvoit directement aux dépenses des écoles communales, soit pour le matériel, soit pour le payement du traitement des instituteurs ;

Elle exerce, au nom de la commune, la faculté d'option spécifiée à l'article 13.

Art. 18. — Si la commission opte pour une école libre, elle traite directement avec l'instituteur ou avec une association vouée à l'enseignement ; Si elle opte pour une école publique, elle traite avec le chef de service de

Art. 8. — Les dépenses de l'instruction primaire auxquelles il doit être pourvu avant toutes les autre», sur le budget de chaque commune, comprennent :

1° La création, l'entretien ou la subventiop d'un nombre d'écoles en rapport avec la population;

2* Le payement, en totalité ou en partie, dans les écoles choisies par les parents, de la rétribution scolaire pour les enfants des familles les plus nécessiteuses.

Aht. 9. — Toute commune ou arrondissement municipal, de même que toute section de commune distante de plus de quatre kilomètres du chef-lieu de la commune et comptant une population agglomérée de plus de 300 habitants, doit posséder au moins une école.

Les communes, arrondissements municipaux ou sections de communes d'une population de 3,000 habitants et au-dessus, doivent posséder autant d'écoles qu'ils comptent de fois 8,000 habitants, sans qu'il soit tenu compte des fractions.

Les communes dont la population est inférieure à S, 000 habitants peuvent être autorisées à s'annexer, pour l'instruction primaire, à d'antres communes.

Même autorisation peut être accordée aux communes, quelle que soit leur population, pour les enfants à qui elles ne pourraient offrir des écoles appropriées à leurs cultes.

Art. 10* — Lorsqu'une commune, un arrondissement municipal on nne section de commune, dans les conditions spécifiées à l'article précédent, ne possède qu'une école, celte école doit être apte à recevoir des enfants des deux sexes.

Art. 11. — Lorsqu'il n'existe qu'une école dans une commune où sont célébrés plusieurs cultes, cette école doit être mixte, à moins que l'autorisation spécifiée au paragraphe 4 de l'article 9 n'ait été obtenue.

Art. 12. — Les écoles créées et entretenues directement par les communes portent le nom d'écoles communales.

Art. 13. — Les communes ont la faculté d'option, pour les écoles communales, entre les écoles libres et les écoles publiques.

Elles ont également la faculté d'option entre les écoles distinctes et les écoles mixtes, soit pour les sexes, soit pour les cultes, sauf les cas spécifies aux articles 10 et 11, et sous cette réserve que si un seul culte est célébré sur le territoire d'une commune, l'école communale ne peut qu'être appropriée à ce culte.

Art. 14* — Les communes sont représentées, pour ce qui concerne Tins-

traction primaire, sauf le TOte des ressources qui lui sont affectées, par une commission scolaire, composée ainsi qu'il suit, pour chaque commune ou arrondissement municipal :

Le maire ou un de ses adjoints désigné par lui, président ;

Le ministre ou, s'il y en a plusieurs, le plus élevé en dignité, ou à dignité égale, le plus ancien des ministres de chacun des cultes célébrés dans la commune ou dans rarrondissement municipal ;

Des membres élus par les pères de famille, au nombre de trois pour une population de moins de 3,000 âmes; de six, pour uue population de 8 à 10,000 âmes; de neuf, pour une population de plus de 10,000 âmes.

L'élection a lieu au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages pour le premier tour de scrutin, ou» s'il y a lieu à un second tour, à la majorité relative.

Les membres élus sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Le sort désignera les deux premiers tiers qui devront sortir. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles.

àht. 16. — La commission scolaire dispose de toutes les ressources affectées d'une manière générale a l'instruction primaire, dans la commune ou l'arrondissement municipal, par la commune elle-même, par le département, le canton ou l'État, par la libéralité des particuliers, ainsi que des fonds provenant des amendes édictées par les articles 35, 38 et 39 ci-après.

Elle a qualité pour recevoir des dons et legs et pour agir, en tout ce qui concerne les intérêts dout elle est chargée, comme personne civile.

ÀHT. 17. — La oommission statue sur tous les intérêts de l'instruction primaire dans la commune ou l'arrondissement municipal.

Elle accorde ou refuse aux familles qui en font la demande l'exemption de la rétribution scolaire, conformément aux articles 2 et 8 ci-dessus.

Elle peut accorder des indemnités aux parents qui auraient besoin du travail de leurs enfants, à la condition que ceux-ci fréquentent assidûment les écoles.

Elle surveille le régime des écoles de tout ordre, au point de vue des mœurs, de l'hygiène et de la discipline ;

Elle accorde ou retire les subventions aux écoles privées ;

Elle pourvoit directement aux dépenses des écoles communales, soit pour le matériel, soit pour le payement du traitement des instituteurs ;

Elle exerce, au nom de la commune, la faculté d'option spécifiée à l'article 13.

Aht. 18. — Si la commission opte pour une école libre, elle traite directement avec l'instituteur ou avec une association vouée à l'enseignement ; Si elle opte pour une école publique, elle traite avec le chef de service de

l'instruction publique dans le département, aux charges suivantes: fournir un local approprié à Instruction primaire; — placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire ; — garantir pour cinq ans au moins le maintien de l'école publique et le traitement de l'instituteur.

Art. 19. — - Le chef de service de l'instruclion publique, dans chaque département, nomme, sous l'autorité du recteur, à titre provisoire, les instituteurs ou institutrices attachés aux écoles publiques.

Nul n'est chargé, à titre définitif, de la direction d'une école publique, qu'à la suite d'un examen professionnel, auquel on ne peut être admis qu'après deux ans d'exercice.

L'examen a lien devant une commission désignée par le recteur,

La nomination définitive est faîte par le recteur, au nom du Ministre de l'instruction publique.

Art. 20, — Les salles d'asile sont assimilées aux écoles par les dispositions des articles 12, I S, 17, 18 et 19. Toutefois, l'examen prescrit par l'article 17 ne sera pas exigé pour la direction à titre définitif d'une salle d'asile publique.

TITRE III

Des institutions cantonales concernant l'instruction primaire.

Art. 21. — Chaque canton est représenté, pour tout ce qui concerne l'instruction primaire, sauf le vote des ressources qui lui sont affectées, par un comité cantonal composé ainsi qu'il suit :

Le membre du conseil général représentant le canton, président ;

Le juge de paix ;

Le plus élevé en dignité ou, à dignité égale, le plus ancien des ministres de chacun des cultes célébrés dans le canton ;

Trois membres au moins nommés au scrutin de liste, à la majorité absolue, ou, s'il y a lieu, à un second tour de scrutin, à la majorité relative par les commissions scolaires du canton. Ces membres portent le nom de délégués cantonaux.

Le nombre des délégués cantonaux sera porté à six dans les cantons qn compteront plus de dix communes ou dont la population dépassera 50,000 habitants.

Les délégués cantonaux sont renouvelés par tiers tous les trois ans, à la suite du ie:)ou tellement partiel des commissions scolaires. Le sort désignera les deux premiers tiers qui devront sortir. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles.

A ht. 22. — Les communes partagées en plusieurs cantons ou en plusieurs

arrondissements municipaux sont considérées, avec les communes rurales faisant partie de leurs cantons, comme ne formant qu'un canton unique, et ne sont représentées que par un seul comité cantonal.

Art. 23. — Le comité cantonal a la surveillance générale de toutes les écoles du canton. Cette surveillance est exercée particulièrement sous la forme de visites trimestrielles ou plus fréquentes, s'il y a lieu, par les délégués cantonaux, qui se partagent, pour ces visites, les communes du canton.

Abt. 24. — Le comité cantonal est appelé à statuer :

Sur le taux de la rétribution scolaire dans les écoles et les salles d'asilcommunales ;

Sur l'annexion de pensionnats aux écoles communales;

Sur l'autorisation à donner aux communes qui voudraient se réunir à d'autres communes pour l'entretien d'une école, dans les cas prévus par les deux derniers paragraphes de l'article 9 ;

Sur les récompenses et encouragements à accorder aux instituteurs publics ou libres.

Il prononce, en premier ressort, sur la plainte d'un inspecteur de l'instruction primaire, contre les instituteurs publics ou libres, après les avoir entendus dans leurs moyens de défense, des peines disciplinaires, telles que la suspension, la révocation ou l'interdiction. Néanmoins, en cas d'urgence, la peine de la suspension peut être prononcée par le chef de service de l'instruction

ublique dans le département. Elle ne pourra, dans ce cas, durer plus d'un mois, si elle n'a pas été confirmée par le comité cantonal.

L'instituteur frappé d'une peine disciplinaire peut en appeler au conseil départemental, et, en dernier ressort, au conseil supérieur de l'instruction publique. L'appel n'est pas suspensif.

Art. 25. — Le comité cantonal accorde ou retire les subventions pour l'instruction primaire aux communes du canton.

Il statue sur la création, l'entretien ou la subvention des écoles cantonales.

Il dispose à cet effet de toutes les ressources affectées d'une manière générale à l'instruction primaire dans le canton, soit par le canton lui-même lorsqu'il aura reçu une organisation administrative, soit par le département ou l'État, soit par la libéralité des particuliers.

II a qualité pour recevoir des dons et legs, et pour agir, en tout ce qui concerne les intérêts dont il est chargé, comme personne civile.

Art. 26. —Lorsque les cantons seront organisés administralivement, chaque cantou devra posséder au moins une école du degré supérieur, où seront enseignée s toutes les matières de l'instruction primaire et où pourront être enseignées d'autres matières facultatifs, telles que les langues vivantes, la littérature générale, les éléments théoriques des principales sciences, etc. Le comité cantonal devra pourvoir à la création et à l'entretien de cette école, si elle n'est pas établie et soutenue, avec ou sans subvention de sa part, par l'initiative privée.

Abt. 27. — - Les écoles créées et entretenues directement par les cantons portent le nom d'écoles cantonales.

Le comité cantonal a la faculté d'option, pour les écoles cantonales, entre des écoles libres et des écoles publiques.

Il exerce celte faculté de la même façon que la commission scolaire à regard des écoles communales.

Les nominations, dans les écoles cantonales publiques, se font comme dans les écoles communales publiques.

TITRE IV

Des institutions départementales concernant l'instruction primaire*

Abt. 28. — Chaque département est représenté, pour tout ce qui concerne l'instruction primaire, sauf le vote des ressources qui lui sont affectées par le conseil départemental, dont la composition et les attributions générales sont maintenues telles qu'elles ont été établies par les lois antérieures.

Art. 29. — Le conseil départemental accorde ou retire les subventions pour l'instruction primaire aux cantons ou aux communes du département.

Il statue sur la création, l'entretien et la subvention des Écoles normales.

Il dispose, à cet effet, de toutes les ressources affectées d'une manière générale à l'instruction primaire dans le département, soit par le département lui-même, soit par l'État ou la libéralité des particuliers.

Il a qualité pour recevoir des dons et legs, et pour agir, en tout ce qui concerne les intérêts dont il est chargé, comme personne civile.

Art. 30. — Chaque département doit posséder deux Écoles normales, l'une pour les instituteurs, l'autre pour les institutrices. Ces deux Écoles normales peuvent avoir des cours communs.

La création et l'entretien des deux Écoles normales sont obligatoires pour les départements, si elles ne sont pas établies et soutenues, avec ou sans subvention de la part des conseils départementaux, par l'initiative privée.

Deux ou plusieurs départements peuvent être autorises par le conseil supérieur de l'instruction publique, sur la demande des conseils généraux, et après avoir pris l'avis des conseils départementaux, à pourvoir, en commun, a l'entretien d'une seule École normale, soit d'instituteurs, soit d'institutrices.

Art. SI. — Les départements ont la faculté d'option, pour les Écoles normales ciéées et entretenues par eux, entre des écoles libres et des écoles publiques.

Les conseils départementaux exercent cette faculté au nom des départements, de la même façon que les comités cantonaux et les commissions scolaires à l'égard des écoles cantonales ou communales.

Les nominations, dans les Écoles normales publiques, sont faites, pour les

directeurs ou directrices, par le Ministre de l'instruction publique; pour les professeurs, par les recteur?,

âbt. 82. — Des Écoles normales publiques peuvent toujours être établies directement aux frais de l'État, par des décrets du pouvoir exécutif, sauf approbation, en ce qui concerne leurs ressources, par le pouvoir législatif.

TITRE V

De ta sanction de l'instruction primaire.

Abt. 33. — Les chefe d'établissements publics ou libres d'instruction primaire ou secondaire sont autorisés, sous leur responsabilité, à délivrer à leurs élèves des certificats constatant qu'ils possèdent, soit le minimum, soit la totalité des connaissances qui forment l'objet de l'instruction primaire.

Des copies authentiques de ces certificats devront être remises aux commissions scolaires des communes dans lesquelles résident les parents ou tuteurs des élèves.

En cas de changement de résidence, les parents ou tuteurs ont le droit de se faire délivrer gratuitement de nouvelles copies, qu'ils devront remettre aux commissions scolaires de leurs, nouvelles résidences.

Tout certificat reconnu mensonger, soit à la suite d'une inspection, soit par tout autre moyen de constatation, donnera lieu à des poursuites disciplinaires contre le chef d'établissement qui l'aura signé. La peine sera la suspension, et, en cas de récidive, la révocation ou l'interdiction, suivant que le chef d'établissement appartiendra à l'enseignement public ou à l'enseignement libre. Le certificat sera déclaré non avenu, et avis sera donné de cette déclaration aux commissions scolaires qui en ont reçu copie.

Abt* 84. — Chaque année, dans le courant des mois de mars, d'avril et de mai, les inspecteurs de l'instruction primaire se transporteront dans les communes ou arrondissements municipaux de leurs circonscriptions respectives, et tiendront, dans chaque commune ou arrondissement municipal, avec l'assistance de la commission scolaire, une session d'examens sur toutes les matières de l'instruction primaire.

Des certificats seront délivrés à ceux qui auront satisfait à ces examens.

Ces certificats porteront mention, pour chaque matière et pour l'ensemble, de la façon passable, bonne, tris-bonne ou parfaitement bonne dont les examens auront été subis. Ils ne pourront être obtenus que s'il a été répondu au moins d'une façon passable sur les matières formant le minimum de l'instruction primaire.

Des copies authentiques de ces certificats devront être remises à la commission scolaire, et de nouvelles copies devront être délivrées en cas de changement de résidence, comme pour les certificats qui font l'objet de l'article précédent.

Art. 35. — Toute falsification dans les certificats institués par les deux articles précédents, toute supposition de personne dans les examens à la suite desquels ils ont été obtenus, ou dans l'usage qui en est fait, donnent lieu à des poursuites disciplinaires contre les auteurs ou complices devant le conseil cantonal, avec la faculté d'appel devant le conseil départemental, et en dernier ressort devant le conseil supérieur de l'instruction publique, sans préjudice des poursuites correctionnelles ou criminelles, s'il y a connexité avec un délit ou un crime de droit commun. La peine est une amende égale au montant, et en cas de récidive, au double de la contribution personnelle et mobilière du coupable ou de ceux qui sont civilement responsables de ses actes. Si la peine est prononcée contre un instituteur ou une institutrice, elle entraîne, de plus, de plein droit, la suspension pour un an, et, en cas de récidive, Pinterdiction ou la révocation.

Art. 36. — - Les jeunes gens qui auront mérité à leurs examens la mention parfaitement bien pour le tiers au moins des matières, et la mention très-bien ou bien pour l'ensemble, pourront obtenir sur les fonds dont disposent les commissions scolaires, les comités cantonaux et les conseils départementaux, des bourses dans les écoles des cantons, dans les Écoles normales, ainsi que dans les établissements publics ou libres d'instruction secondaire, Ces bourses seront personnelles et n'entraîneront, pour ceux qui les auront obtenues, que l'obligation de suivre régulièrement, dans un établissement au choix de leurs familles, le genre d'enseignement auquel elles auront été affectées. Les commissaires scolaires, les comités cantonaux et les conseils départementaux veilleront, en ce qui concerne les bourses qu'ils auront accordées, à ce que cette obligation soit remplie.

Des récompenses pécuniaires pourront également élre accordées, sur les mêmes fonds, soit aux familles des jeunes gens qui auront mérité lesdites mentions, soit aux écoles dans lesquelles ils auront reçu leur instruction.

Art. 37. — Sont admis à se présenter aux examens tous les enfants ou jeunes gens mineurs âgés de plus de dix ans et résidant dans la commune ou dans l'arrondissement municipal.

Les examens sont obligatoires pour les enfants ou jeunes gens mineurs âgés de plus de treize ans qui ne possèdent pas les certificats institués par les articles 33 et.34.

Art. 38. — Huit jours au moins avant la session d'examens, la commission scolaire convoque, au domicile de leurs parents ou tuteurs, de leurs maîtres ou de leurs patrons, les enfants ou les jeunes gens pour lesquels les examens sont obligatoires.

Elle cite devant elle, dans un délai d'un mois après les examens, les parents ou tuteurs, les maîtres ou les patrons dont les enfants ou pupilles, les domestiques, les apprentis ou ouvriers ne se sont pas rendus à ladite convocation ou bien n'ont pu satisfaire, sur le minimum prescrit, aux conditions de l'examen: et si elle juge qu'il y ait de leur faute, elle leur inflige un avertissement. Si

Tannée suivante ib n'ont pas tenu compte de cet avertissement, elle peut les frapper d'une amende égale au maximum de la rétribution scolaire dans les écoles de la commune ou de l'arrondissement municipal. Ils restent passibles de la même amende jusqu'à la majorité des jeunes gens, tant qu'ils se rendent coupables de la même négligence. La faculté de recevoir des secours publics peut en outre leur être retirée. Communication de cette dernière décis'on est faite au bureau de bienfaisance, ainsi qu'à toute autre institution charitable dont le bénéfice appartient ou s'étend à la commune ou à l'arrondissement municipal

A ht. 39. — En cas de mauvais vouloir constaté des enfants ou jeunes gens, les parents ou tuteurs, sur l'avis conforme de la commission scolaire, peuvent user des droits que leur confèrent les articles 383 à 393, ainsi que Part. 468 du Codecivilt

L'amende édictée par l'article précédent peut, d'ailleurs, être infligée directement aux jeunes gens âgés de plus de seize ans.

TITRE VI

Disposition* générales.

Art. 40* — Un délai d'un an est accordé aux associations enseignantes actuellement existantes et légalement reconnues pour user des droits que leur confère l'art. 4* Jusqu'à l'expiration de ce délai, les congrégations religieuses, femmes, continueront à jouir de la faculté qui leur est accordée par l'article 49 de la loi du 15 mars 1850.

A ht. 41. — Un délai de deux ans est accordé aux communes pour se conformer aux prescriptions de l'article 9.

Pareil délai sera accordé aux cantons, lorsqu'ils auront reçu une organisation administrative, pour se conformer aux prescriptions de l'art. 26.

Art. 42. — Les commissions scolaires et les conseils départementaux qu i voudraient user, au préjudice d'établissements publics d'instruction primaire actuellement existants, de la faculté d'option qui leur est conférée par les art. 13, 17 et 31, devront notifier leur intention à cet égard, par la voie hiérarchique, au Ministre de l'instruction publique. L'option n'aura d'efiet que dans un délai d'un an, à partir de cette notification.

Abt. 43. — Les pénalités édictées par les art. 88 et 89 ne pourront être appliquées] que deux ans après la promulgation de la présente loi.

Art. 44. — Les dispositions des lois antérieures, contraires à la présente loi, sont et demeurent abrogées.

Amendement an projet de loi présenté par M* Alfred Xaqnet.

5 février 1872.

Intercaler entre les art. 5 et 6 du projet du Ministre :

Art. 6. — Toutes les années, par la voie du concours, il sera choisi un enfant sur cinquante, parmi ceux qui ont atteint leur treizième année et qui ont reçu des certificats d'aptitude, pour recevoir, aux frais de la République, l'instruction secondaire dans les lycées de l'État

Art. 7. —A la fin de leurs cours d'étudedans les lycées, il sera choisi, toujours par la voie du concours, un élève sur deux parmi ceux qui sont désignés. dans l'article précédent. Les élèves choisis seront entretenus aux frais de la nation auprès des écoles de la République (École normale, École polytechnique, École de la marine, École militaire, Faculté de droit, Faculté de médecine) ; ils y recevront l'instruction supérieure.

Art. 12. — Les dispositions des art. 40, 11 et 12 ne seront applicables aux filles que quand l'organisation de l'instruction secondaire des filles sera un fait accompli.

an projet de loi présenté par M. Panl Maria.

80 mai 1873.

Remplacer la rédaction de l'art. 9 par la rédaction suivante :

Art. 9. — Toutes les fois qu'une école devient vacante par suite de la démission, de révocation ou du décès du titulaire, le conseil municipal est mis en demeure de décider si la direction de l'école sera confiée à un instituteur laïque ou à un membre d'une association religieuse vouée à renseignement public.

Le conseil municipal est également appelé, dans la session qui suit le renouvellement intégral de ses membres, à se prononcer sur la même question.

Dans Pun comme dans l'autre cas, la délibération du conseil municipal sera transmise à l'inspecteur d'Académie, pour recevoir par ses soins la suite qu'elle comporte»

Amendement an projet de loi présenté par MM. Dréo

et Ferrovillat*

12 juin 1872»

Abt. 1. — L'instruction primaire est obligatoire en France. Elle est gratuite et laïque dans toutes les écoles publiques.

Abt. 2. — L'enseignement primaire comprend :

L'instruction morale, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue et de la littérature française, les notions indispensables de droit civil et politique, l'histoire de France et la géographie élémentaire, le calcul et le système légal des poids et mesures, des préceptes d'agriculture et d'hygiène.

Devront aussi faire partie de cet enseignement, l'arithmétique et la géométrie appliqués aux opérations usuelles, des notions élémentaires de physique, de chimie, d'histoire naturelle, et leurs applications principales aux industries agricoles et manufacturières, les éléments généraux d'histoire, de géographie et de cosmographie, le dessin linéaire, le chant et la gymnastique. Néanmoins, en ce qui concerne cette dernière partie du programme, une circulaire ministérielle déterminera celles de ces connaissances dont l'enseignement pourra être momentanément ajourné.

L'instruction religieuse sera exclusivement donnée par les ministres des différents cultes aux enfants dont les parents en auront fait la demande.

Chaque année, le conseil départemental déterminera l'heure à laquelle deux jours par semaine les ministres des divers cultes pourront être admis dans les écoles publiques pour y donner l'enseignement religieux. En aucun cas, cet enseignement ne devra modifier les heures ou la durée des autres études ordinaires de la journée.

Abt. 3. — ( Comme l'art 1 du projet).

Abt. 4. — Une commission scolaire est instituée dans chaque commune ou section de commune formant une circonscription scolaire, pour surveiller la fréquentation des écoles.

Cette commission est composée du délégué cantonal, du maire et de trois

pères de famille, désignés par le conseil municipal, et dont on, an moins, devra être pris an sein de ce conseil. (Le reste de l'article comme les $$ 2 et 3 de l'art. 2 da projet.)

Ait. 5. — (Comme Fart. 3 du projet)

Abt. 6. — Comme l'art. 4 da projet, en supprimant le $ 6 et en ajoutant an S 5:

« Le produit de l'amende sera ajouté au produit des centimes spéciaux de l'instruction primaire ■

Ait. 7. — Comme la première partie de l'art 5 du projet, jusqu'à ces mots : « Elle examine, elc •

Abt. 8. — A substituer aux autres dispositions de Fart 5 à partir de ces mots : t Elle examine, etc •

• Les enfants qui reçoivent l'instruction dans le or famille sont soumis 4 deux examens sur les matières obligatoires, le premier à l'âge de dix ans, le deuxième à l'âge de treise ans révolus.

« Ces deux examens seront faits publiquement, au chef-lieu du canton, par le comité cantonal institué par Fart 16.

c Après le dernier examen, le comité cantonal délivre à ces enfants, s'il y a lien, le certificat d'études.

c Lorsqu'il est prouvé, par l'on ou l'autre de ces examens, que l'enfant n'a pas reçu de leçons dans la famille, le comité cantonal ou l'inspecteur de l'enseignement primaire adresse une plainte au tribunal correctionnel, qui peut appliquer le maximum des peines portées à l'art 6.

« A la fin de chaque session-d'examen, le président de la commission scolaire dresse, dans chaque commune, la liste des enfants qui reçoivent l'instruction à domicile. 11 la transmet au maire de la commune et au président du comité cantonal. •

Abt. 9. — (Comme Fart. 6 du projet)

Abt. 10. — Ajouter après le $ 1er de l'art 7 du projet : « Aucun ministre d'un culte reconnu ou non reconnu par l'État, aucun membre d'une congrégation religieuse ne pourra être nommé directeur ou maître adjoint d'une école publique, directeur ou maître adjoint d'une École normale. • (Les trois derniers paragraphes de Fart 7, comme au projet.)

Abt. 11. — Les instituteurs publics seront divisés en trois classes, avec allocation, au minimum, des traitements suivants : 1" classe, 1,500 fr. ; 2e classe, 1,200 fr. ; 3* classe, 1,000 fr.

Les mattres adjoints seront divisés en deux classes avec traitements au minimum, de 900 fr. pour la lre classe, et de 700 fr. pour la 2*.

Les institutrices seront également divisées eu trois classes avec traitements de 1,280 fr., 1,000 fr. et 800 fr. au minimum.

• Les adjointes comprendront deux classes : !*•, 700 fr. ; 2% 500 fr. an minimum.

La classe sera attachée ù la personne et non à l'école.

Toutefois, les dispositions qui précèdent» en ce qui concerne le traitement minimum alloué à chaque classe, ne devront recevoir leur exécution absolue qu'à partir du 1er janvier 1876.

Art. 12. — Les écoles publiques dirigées actuellement par des membres d'une association religieuse seront pourvues d'instituteurs laïques, dans le plus bref délai. Néanmoins, les traités intervenus entre des communes et des associations religieuses seront respectés, mais aucun renouvellement ne pourra en être fait à partir de la promulgation de la présente loi.

Ait. 18. — Le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d* Académie, peut, suivant les cas, avertir, réprimander, suspendre, sans privation de traitement jusqu'à prochaine réunion du conseil départemental, les directeurs ou directrices d'écoles ou d'asiles, ainsi que leurs adjoints ou adjointes. Il peut même prononcer provisoirement la privation* partielle ou totale du traitement. Le conseil statue sur la prolongation de la suspension ; il peut ordonner la restitution du traitement.

( Le reste de l'article comme les trois derniers paragraphes de l'art. 8 du projet.)

(Supprimer l'ait. 0 du projet.)

Abt. 14. — (Gomme l'art. 10 du projet.)

Art. 15. — (Comme l'art. 11 du projet, sauf la suppression au 4* S de ces derniers mots : • et enfin par les curés ou desservants, les pasteurs ou rabbins, chacun en ce qui concerne le culte dont il est le ministre. •

Ait. 16. — (Prenant la place de l'art. 1S du projet.)

Dans chaque canton, les établissements d'instruction primaire sont placés sous la surveillance des membres du comité cantonal d'instruction primaire.

Ce comité est composé : du conseiller général représentant le canton, président, et de six membres au moins ou douze au plus, désignés, moitié par le conseil général, moitié par le conseil départemental.

Ces délégués cantonaux sont nommés pour trois ans ; ils sont rééligibles et révocables par chacun des conseils qui ont procédé à leur élection.

Un instituteur public de la circonscription, et, si le cantou compte au moins six établissements libres, un instituteur libre, font nécessairement partie du comité cantonal, sans cependant prendre part à la visite des écoles.

L'instituteur public est élu par les instituteurs publics du canton, l'instituteur libre par les instituteurs libres. Celte élection a lieu au scrutin secret, sur la convocation de l'inspecteur d'Académie, à l'époque du renouvellement des comités cantonaux ou après décès ou démission d'un des instituteurs, membre du comité.

Art. 17. — (Comme Tait. 14 du projet.)

Ait. 48. — (Comme l'art. 15 du projet, sauf à supprimer le 4e aliéna et retrancher du 5« aliéna ces mots : t et quant au culte. » )

Abt. 19. — (Substitué à l'art. 16 du projet)

A partir du 1er janvier 1874» nul ne pourra être chargé de la direction d'une école s'il n'est pourvu du brevet de capacité mentionné à Part. 25 de la loi du 15 mars 1850.

La même obligation est imposée aux instituteurs adjoints et aux institutrices adjointes dans les écoles du chef-lien du canton.

Le classement des instituteurs, conformément à l'art. 11, sera déterminé par des brevets de capacité gradués, délivrés à la suite d'examens» dont les conditions seront fixées par un règlement d'administration publique.

Abt. S0. — (Gomme l'art. 17 du projet, sauf la suppression du A* $.)

Abt. 21. — Aucune subvention de la commune, du département on de l'État, ne pourra être allouée à une école libre d'enseignement primaire.

Toutefois, cette prescription ne sera pas applicable aux communes que le conseil général aura déclarées être dans l'impossibilité de fonder immédiatement une école publique.

Cette déclaration ne sera valable que pour un an. Elle pourra être renouvelée.

Art. 22. —Intercaler entre le 1er et le 2e g de l'art. 18 du projet, le paragraphe suivant :

« Dans toutes les Écoles normales primaires, il y aura au moins trois cours laits par des membres de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement secondaire : un cours de littérature, un cours d'histoire générale et un cours de morale. »

Abt. 28, 24, 25 et 26. — (Comme les art. 19, 20, 21 et 22 du projet.) .

Proposition de loi faite an nom de la commission chargée d'examiner t 1° le projet de loi snr l'instruction primaire | 9° le projet de loi sur la retraite de divers fonctionnaires de l'enseignement primaire ; 8° la proposition de M. Del— pit et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination des instituteurs communaux et à la surveillance des écoles primaires | 4° la proposition de M. Charton, ayant pour objet une institution de conférences publiques ; S0 la proposition de M. Beausslre sur l'instruction primaire. — (Membres de la commission : MM. Dupanloup, évoque d'Orléans, président ; de Gorcelle, vice-président ; le comte Desbayssins de Richemont, secrétaire ; le vicomte de Meaux, Laslande, Ricord, le comte de Rességuier, Del pit, l'abbé Jaffré, Tailbaud, de Lacombe, Keller, le vicomte de Cumont, Carnot père ; Ernoul, rapporteur).

$ juillet 1872.

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES