DEUXIÈME PARTIE

G0HT1ÔLE ÂDMHUSTIATIF.

« Quelles conditions convient-il d'imposer à l'autorisation des libéralités « faites pour des écoles, soit qu'elles s'adressent à des établissements ecclésias- « tiques ou à des établissements religieux ?

• Convient-il de maintenir la jurisprudence établie par l'avis du 10 juin

■ isaa ? »

. L'exposé historique que je viens ôe faire des divers systèmes produits depuis trente-cinq ans permet de répondre brièvement sur ces deux points et d'indiquer une solution pratique qui évite les inconvénients signalés par l'expérience»

S ie'.

« Convient-il de maintenir la jurisprudence établie par l'avis du 10 juin a 1863 ? »

En 1837, on s'inspire de ces idées d'incapacité absolue, de minorité des établissements publics, qui étaient encore en vogue, bien qu'elles fussent déjà abandonnées par nos plus éminents jurisconsultes et hommes d'État. —

Considérant que ces conditions ne découlent pas du testament comme une conséquence nécessaire des stipulations qu'il contient en faveur de la commune ; qu'en effet, si la

t Ces expressions de tutelle et de minorité sont fausses, disait M. Thîersib « chambre des députés, le 6 mai 1833, et c'est avec des expressions fausses c qu'on répand dans le pays des erreurs dommageables (1). » — On rat résister alors à la volonté du testateur et on crée des incapacités relatives pour rendre leurs dispositions inutiles lorsque l'institué n'est pas en même temps le bénéficiaire. ,

En 1841, on passe sous silence cette théorie des incapacités relatives et ob adopte le système des acceptations conjointes de l'institué et du bénéficiaire, tout en déclarant, du reste, en 1846, que cette acceptation conjointe n'opère point attribution de propriété au bénéficiaire non institué.

En 1852, la Cour de cassation se prononce sur la question de capacité en faveur des établissements ecclésiastiques ; mais cependant, en 1863, le conseil d'État tire les conséquences logiques du principe de l'acceptation conjointe, à savoir : l'immatriculation conjointe, la remise des titres de rente ou des titres de propriété des immeubles entre les mains du bénéficiaire non dénommé au testament, l'administration des biens et la perception des arrérages ou revenus par ses soins.

Les héritiers et les établissements ecclésiastiques voient dans ces prescriptions une attribution de propriété par voie administrative; les tribunaux civils leur donnent gain de cause et déclarent la caducité des legs pour inexécution des conditions, c'est-à-dire par le fait de l'autorité administrative.

Le conseil d'État s'émeut de ce conflit et des conséquences fâcheuses de sa jurisprudence ; il l'abandonne en partie en 1871, et complètement le 6 mars 1873, en ce qui concerne les libéralités charitables,

Il me parait, dès lors, bien difficile qu'il ne l'abandonne pas, en ce qui concerne les libéralités scolaires qui font précisément l'objet des arrêts de la Cour de cassation, des cours de Grenoble et d'Angers.

Je ne crois donc pas avoir & me prononcer sur un système que la jurisprudence des cours judiciaires rend aujourd'hui impraticable.

Mais faut-il revenir au système de 1641-1846 ?

(t) M. le président Aucoc, Conférences tur l'administration et le droit administratif, L I, p. 65.

charge imposée à la fabrique conslitue au profit des enfants de la paroisse un avantage qui parait de nature à être accepté en leur nom par le maire, et qui peut donner à l'administra-

J*ai dit plus haut que, dans la pratique» ce système n'avait soulevé aucune difficulté. Toutefois, on doit reconnaître qu'il est défectueux dans son principe d'acceptation conjointe, lequel tend juridiquement à créer un second légataire, un copropriétaire. Aussi, les rédacteurs de l'avis de 186*3 n'ontils fait que tirer de ce principe ses conséquences logiques en imposant l'immatriculation conjointe et la remise des titres à ce copropriétaire constitué par voie administrative.

Je préférerais donc la formule déjà proposée en 1840 par le Ministère de l'intérieur, fréquemment suivie dans la pratique après 1841 et consacrée de nouveau par le conseil d'État dans son avis du 6 mars dernier, formule consistant à faire intervenir l'établissement destinataire pour accepter le bénéfice de la disposition qui l'intéresse.

Cette rédaction ne semble pouvoir soulever aucune difficulté de la part des héritiers, ni aucun conflit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, puisque le décret se borne à établir un fait incontestable, à savoir : que la commune, par exemple, est intéressée à ce que les pauvres soient secourus ou les enfants assistés, et que le même décret laisse implicitement à l'autorité compétente le soin de tirer les conséquences de ceUe déclaration, en habilitant la commune à faire valoir, s'il y a lieu, les droits qu'elle peut en induire.

Ce système n'a donc pas les inconvénients de la théorie de l'acceptation conjointe, et il en offre tous les avantages. J'ai cherché une espèce dans laquelle le régime de 1841 puisse donner des garanties que la nouvelle formule n'assurerait pas aux bénéficiaires, et je n'en ai pas trouvé.

Je n'hésite donc pas à donner à cette formule mon assentiment.

J'ai répondu a la deuxième partie de la question que nous examinons présentement:

t Convient-il de maintenir la jurisprudence établie par les avis de 1868 ? »

Il me reste à répondre à la première partie :

i Quelles conditions convient-il d'imposer à l'autorisation des libéralités a faites pour des écoles, à des établissements ecclésiastiques ou a des établis- « sements religieux ? t

Par établissements ecclésiastiques j'entends, comme je l'ai dit précédemment, les établissements publics constitués par la loi et appartenant à l'un des

lion municipale le droit de veiller à ce que cette charge ne soit pas oubliée, elle ne justifie pas une intervention se produisant dans des termes qui semblent transporter à la corn-

cultes reconnus par l'État, ainsi que les définit l'arrêt précité de la Cour de cassation du 18 mai 1852.

Par établissements religieux f entends, avec l'ordonnance du 14 janvier 1831, articles 1 et k% les congrégations, communautés et associations enseignantes autorisées par le gouvernement comme établissements d'utilité publique.

Cette distinction entre ces deux classes d'établissements a été soigneusement maintenue par les avis des 10 juin 1863 et 22 novembre 1866, qui donnent des solutions différentes pour les deux cas :

c Lorsqu'il s'agit de dons et legs faits à des établissements religieux et « affectés à la fondation et à l'entretien d'écoles, dit l'avis du 10 juin 1863, iJ « y a lieu de distinguer si les établissements institués sont des fabriques, con- « sistoires, succursales, cures et évéchés, ou bien si ce sont des communautés c religieuses enseignantes. •

Dans le premier cas, ces avis de 1863 et de 1866 exigent l'acceptation conjointe par l'établissement institué et par la commune ; — l'immatriculation conjointe des titres de rente et la remise des titres à la commune non instituée, qui perçoit les revenus et administre les biens.

Dans le second cas, on n'exige que l'acceptation conjointe par la congrégation ou communauté et la commune. Toutefois, si la libéralité est (aile pour la fondation d'écoles ayant ou devant avoir le caractère d'écoles communales et publiques, on suit les règles tracées pour la première hypothèse et on exige tout à la fois l'acceptation et l' immatriculation conjointe et la remise des titres de propriété à la commune.

J'ai exposé les motifs qui peuvent déterminer le conseil d'État à abandonner le système établi par les avis de 1863, pour les libéralités destinées aux écoles, ainsi qu'il l'a fait, par son avis du 6 mars 1873, pour les libéralités destinées aux pauvres.

D ne me reste qu'à indiquer les conditions ou prescriptions du domaine administratif qn'on pourrait substituer aux règles établies par les avis de 1863 pour sauvegarder les intérêts dout ils se préoccupaient^ sans soulever les difficultés qui les rendent inapplicables»