SOLUTION DE DITEBSES QUESTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LA LOI

DU 11 JAHYIER 1850.

28 février 1850.

On a demandé :

1° Sur quels fonds» en cas de suspension • prononcée sans privation de

Avis relatif à l'obligation d'envoyer le» enfante a l'école.

11 janvier 1850.

Le Conseil, Va la lettre en date du 18 octobre 1849, par laquelle M. le

traitement contre un instituteur public, l'instituteur intérimaire pourra être rétribué?

Le préfet doit pourvoir, par l'arrêté même qui prononce la suspension, à ce qu'une partie du traitement de l'instituteur auquel elle s'applique, reste disponible pour être affectée comme rétribution à l'instituteur intérimaire, outre la rétribution scolaire.

2° Si le préfet peut prononcer une révocation, nonobstant l'avis contraire du comité d'arrondissement?

D'après la loi , le préfet est tenu de prendre l'avis des conseils d'arrondissement; mais rien ne l'oblige à statuer conformément à cet avis. Il lui appartient de décider, selon sa conscience, sans être astreint à suivre les formes de procédure établies par les comités.

8e Si le droit de révoquer est attribué au préfet seul, ou si le comité d'arrondissement peut l'exercer concurremment avec lui ? Si ce comité conserve le droit de prononcer la peine de la réprimande ?

Le droit de révocation est réservé aux préfets seuls, la loi le leur confère à l'exclusion des comités d'arrondissement Ces comités peuvent continuer de prononcer la peine de la réprimande, puisque la loi du 11 janvier laisse l'instituteur libre d'ouvrir une école privée daus la commune où il exerçait ses fonctions.

La loi ne peut avoir d'effet rétroactif; conséquemment, l'instituteur qui a été révoqué ou qui s'est démis de son emploi et dont la démission a été acceptée antérieurement au 11 janvier, est libre d'exercer à litre privé dans la commune ou dans les localités limitrophes de la commune où il tenait école publique. Il en serait autrement, si la démission avait été donnée, depuis cette époque, pour échapper à l'application de l'article 5. Dans le cas dont il s'agit, le préfet pourrait refuser, appréciation faite des circonstances dont il est seul juge, d'accepter cette démission, laquelle serait par suite réputée nulle et non avenue, et ne formerait dès lors aucun obstacle à l'adoption des

préfet du Nord soumet à l'approbation de M. le Ministre un projet de règlement proposé par le conseil municipal de la commune de Rombies (Nord), et qui a pour but d'obliger les familles pauvres à envoyer leurs enfants à l'école ;

Vu ledit projet de règlement et la délibération du comité supérieur de Valenciennes ;

maures disciplinaires que réclamerait la bonne direction de renseignement.

U ne peut y avoir rétroactivité par le préfet à révoquer ou à suspendre un instituteur pour des faits antérieurs au 11 janvier. En droit, le changement de tribunal ou de juridiction ne peut, dans aucune conjoncture, soustraire aux poursuites et aux peines légales les délits commis, avant que ce changement n'ait été effectué.

5° Quelle est la sanction pénale de Part. 5, qui interdit à l'instituteur révoqué, postérieurement au 11 janvier, de tenir une école privée, soit dans la commune où il était établi, soit dans les communes limitrophes, et quelle est la limite de cette interdiction ?

L'interdiction, pour l'instituteur communal révoqué par le préfet, d'ouvrir une école privée dans la commune où il exerçait les fonctions qui lui ont été retirées et dans les communes limitrophes, n'a pas de sanction dans la loi do 41 janvier. Cette sanction se trouve dans l'art. 6 de la loi du 28 juin 1833, qui punit d'une amende de 50 à 200 fr. tout instituteur qui ouvre une école primaire, après avoir été interdit de ses fonctions. Il est vrai que dans le système de la loi de 1833, il n'y avait interdiction de tenir une école que contre les maîtres condamnés par un tribunal pour cause d'inconduitc on d'immoralité, et non contre les instituteurs communaux révoqués par le comité d'arrondissement, pour négligence ou faits graves, en vertu de l'art. 23 de cette loi ; et qu'en conséquence aucune peine ne pouvait être prononcée contre ces derniers instituteurs qui ouvraient une école privée. Mais ce système a été modiOé par la loi du 11 janvier; aux cas d'interdiction spécifiés par l'art. 5 de la loi du 28 juin 1833, la loi du 11 janvier en a ajouté un nouveau, celui qui résulte de la révocation prononcée par le préfet, remplissant les fonctions du comité d'arrondissement ; il s'ensuit que la peine portée par l'art. 6 de la loi de 1833, qui a pour but d'assurer l'exécution des dispositions relatives aux diverses incapacités établies par le législateur, s'applique à ce nouveau cas, comme à ceux qui avaient été. déjà prévus. Le silence de la loi de 1850 sur ce point n'est pas une objection, car il est impossible de supposer que l'Assemblée nationale ait voulu laisser sans aucune sanction une disposition à laquelle elle attachait la plus grande importance pour arrêter le mauvais enseignement dans les campagnes. Elle s'en est évidemment référée, pour l'exécution de ses prescriptions, aux dispositions

Estime que ledit projet ne saurait être approuvé ; une pareille obligation ne pourrait être imposée que par la loi.

AvU relatif aux desservants instituteur*.

M janvier 1850.

Le Conseil,

Vu la réclamation de Mgr Févêque de Limoges au sujet d'une délibération du conseil en date du 23 novembre 1849 ;

générales de la loi de 1839, que, par l'art. 7, elle maintient en yigueur dans tout oe qui n'est pas contraire à la nouvelle loi. J'adopte entièrement, à cet égard, l'avis de mon collègue, M. le Ministre de la justice, que j'ai cru deroir consulter, et je pense» comme lui, que les préfets peuvent demander aux procureurs de la République de poursuivre tous les instituteurs révoqués qui ouvriraient une école privée en contravention à l'article 5 de la loi du 11 janvier.

L'interdiction résultant de cet article a pour limite évidemment l'intérêt bien entendu de l'instruction populaire. Le législateur a eu pour but d'ôter aux instituteurs suspendus ou révoqués la faculté de tenir des écoles privées dans des communes assez rapprochées de celles où ils étaient établis pour que les enfants puissent s'y rendre facilement. C'est au préfet 6 juger des circonstances qui se présenteront et à statuer, en prenant pour règle le bien du service.

0e Quelles sont les règles à suivre, en ce qui concerne les déplacements et les mutations d'instituteur ?

La loi du 1 1 jauvier, en investissant les comités d'arrondissement du droit de nomination aux places d'instituteur, et en leur laissant la faculté de faire un choix en dehors de la liste des candidats indiqués par le conseil municipal, donne implicitement le droit de déplacement et de mutation.

C'est d'après cette interprétation de l'article 2 de la loi du 11 janvier, qu'une résidence nouvelle pourra être assignée à un instituteur, lorsque des

Est d'avis que M. l'abbé , curé et instituteur public

d'une commune où il y a deux succursales, peut conserverie titre d'instituteur communal, à condition qu'il cessera de faire partie du comité central local, et qu'il sera remplacé dans ce comilé par un des succursalistes ;

Sur la demande de Mgrl'évêque, qui a prévalu dans la délibération susrelatée pour qu'elle soit abandonnée, et que ladite délibération soit annulée ;

Est d'avis qu'il y a lieu de persister dans la délibération du 23 novembre 1849, et de maintenir le principe qui en fait la base.

Art» relatif à l'annexion d'an pensionnai A une école primaire

de llllea.

11 janvier 1850.

Le Conseil,

Vu la demande de Mme , sœur , de la congrégation de l'Instruction chrétienne, à l'effet d'obtenir l'autori-

considérations, puisées dans l'intérêt du service et dans l'intérêt du maître lui-même, auront rendu cette mesure indispensable.

7* A qui, du préfet ou du recteur, appartient-il de faire à l'administration de l'instruction publique les propositions concernant l'institution des instituteurs communaux, et quelles formalités y a-t-il lieu de remplir pour assurer le service des écoles dans l'intervalle qui s'écoule entre la nomination et l'institution ?

Le préfet doit transmettre, avec son avis, les pièces relatives à l'institution au recteur de l'Académie, lequel adressera directement ses propositions a l'administration de l'instruction publique. Ce fonctionnaire reste chargé, comme sous la législation précédente, de délivrer s'il y a lieu aux instituteurs l'autorisation d'exercer en attendant la décision ministérielle.

sation d'annexer un pensionnat primaire à l'école de filles qu'elle dirige dans la commune de (Loire-Inférieure) ;

Vu l'article des statuts de la congrégation des Sœurs de l'Instruction chrétienne, portant : « les sœurs hospitalières de Saint-Gildas-des-Bois, dites Sœurs de l'Instruction chrétienne, ont pour fin le service des pauvres et l'instruction gratuite des enfants; »

Est d'avis qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation demandée par Mme

Déefeion relative A l'annulation d'un jugement d'un Comité peur

vice de forme*

18 janvier 1850.

Le Conseil,

Vu la délibération en date du 19 juillet 1849, par laquelle

Te comité supérieur de a révoqué de ses fonctions, pour

faute grave, le sieur instituteur communal à

(Saône-ei-Loire), ensemble les pièces à l'appui ;

8e Quelle est l'action des préfets à l'égard des instituteurs privés, dont la conduite politique est telle, qu'elle amènerait nécessairement ù leur égard l'application des peines de la suspension, s'ils étaient instituteurs communaux ?

La loi du il janvier place l'instruction primaire publique et privée sous la surveillance spéciale des préfets. Ces magistrats ont donc le droit, et il est de leur devoir de surveiller les instituteurs privés comme les instituteurs communaux; mais s'ils sont armés contre ceux-ci de pouvoirs nettement déterminés, il n'en est pas de même à l'égard des autres qui sont justiciables seulement de l'autorité judiciaire, et contre lesquels ils ne peuvent prendre directement aucune mesure répressive. Je me repose sur leur fermeté et sar leur vigilance

Attendu qu'il est nécessaire que tous ceux qui sont désignés par l'article 19 de la loi du 28 juin 1833, pour être membres du comité, soient convoqués régulièrement;

Qu'en fait, il est constant que tous les membres du conseil général, ayant leur domicile réel dans la circonscription du comité, n'ont pas été convoqués;

Annule, pour vice de forme, la décision rendue par le comité supérieur de ..... contre M et renvoie devant

qui de droit, pour le renouvellement des poursuites, conformément à la loi.

Déefefon relmtiTe à rannulatfoii d'an jugement d'an Cemité

bout rice de forme.

18 janvier 1850.

Le Conseil,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1849, par laquelle le comité supérieur de a révoqué de ses fonctions, pour

du soin de déférer immédiatement, de concert avec MM. les procureurs de la République, aux tribunaux, les instituteurs privés dont la conduite ou renseignement leur paraîtrait offrir un danger pour l'éducation publique ou pour Tordre social.

9* Si c'est le recteur de l'Académie qui, dans l'état de la législation, est chargé de délivrer l'autorisation spéciale d'exercer aux personnes qui se présentent pour ouvrir des classes d'adultes ?

Il n'a pas cessé d'appartenir aux recteurs des Académies, d'autoriser l'établissement des classes d'adultes, comme le règlement du 22 mars 1836 leur en donne le droit. La loi du 11 janvier laisse les recteurs en possession de toutes les attributions qu'elle ne leur a pas enlevées expressément*

négligence habituelle, le sieur , instituteur public

à (Ariége), ensemble les pièces à l'appui ;

Vu le pourvoi formé par le sieur — , contre ladite délibération, et Tavis de M. le recteur de Toulouse;

Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 19 delà loi de 1833, M. le curé de la circonscription s'est fait représenter dans le comité par un vicaire;

Annule pour vice de forme la décision rendue par le comité supérieur, et renvoie devant qui de droit pour l'instruction être reprise conformément à la loi (1).

(1) OPINION Dl DEUX HBMBBES DU CONSEIL.

Deux conseillers, tout en se soumettant à la décision de la majorité du conseil , sur la manière dont doit être entendu et exécuté l'article 19 de la loi du 28 juin 1833, en. ce qui concerne les membres de droit des comités d'arrondissement;

Persistent à penser que dans l'esprit de la loi précitée, et attendu l'importance que le législateur a justement attachée à ce que les principales autorités sur lesquelles repose Tordre social fassent partie des comités d'arrondissement ;

Attendu que le législateur a formellement autorisé la subdivision de ces comités, et que, dans le fait, celte subdivision a été pratiquée à tel point que par exemple, d'après la demande expresse du préfet de Seine- et-Oise, ce déparlement a constamment conservé tous les comités cantonaux avec toutes les attributions que la loi donne aux comités d'arrondissement ;

Attendu que, dans cet étal de la législation, le législateur a dû vouloir que, en cas d'absence du principal fonctionnaire de chaque service public, ce fonctionnaire soit remplacé par son second, ainsi le juge de paix par son suppléant, le procureur de la république par son substitut, le maire par son adjoint, le curé par son vicaire ;

M. le curé, convoqué pour la téance où le sieur , instituteur à ,

a été révoqué, a pu être remplacé dans cette séance par M. son vicaire.

Avia relatif à te création d'une chaire d'ncricoltare dan*

éeole primaire supérieure*

Ie' février 1850.

Le Conseil.

Vu la demande formée par M directeur de l'école

primaire supérieure de Château-Gontier, à l'effet d'obtenir la création, aux frais de l'Étal, d'une chaire spéciale d'agriculture dans cet établissement;

Vu les avis de M. le préfet de la Mayenne et de M. le recteur de l'Académie d'Angers;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M

Avis relatif à l'annexion d'une éeole primaire anwérleure à on

collège communal.

8 février 1850.

Le Conseil,

Vu la demande formée par le conseil municipal de Vitry-le- François, à l'effet d'obtenir l'adjonction de l'école primaire supérieure au collège communal de ladite ville, ensemble les pièces à l'appui ;

Vu les délibérations du comité local, du comité d'arrondissement et du bureau d'administration du collège de Vitry-le- François ;

Vu Tavis de M. le recteur de l'Académie de Reims;

Attendu que l'adjonction proposée maintient et assure l'exécution de l'article 14 de la loi du 28 juin 1833;

Que cette réunion de deux établissements communaux, sous une même surveillance et sous une même direction supérieure, ne peut avoir pour résultai que l'amélioration el le succès de Técolc primaire supérieure;

Est d'avis : 1° que l'adjonction doit être autorisée; 2° que l'organisation proposée dans les délibérations précitées peut être adoptée.

Loi sur l'infttrnctlon primaire.

15 mars 1850.

Au nom du Peuple français, Le Président de la République, Décrète :

TITRE Ier.