DE 1848 A

Avis relatif à la présentation de» candidate par le comité ^ d'arrondissement.

3 mars 1848.

Le Conseil,

Ouï le rapport duquel il résulte que par suite de la démission de F instituteur public de la commune de Senones (Vosges), le conseil municipal de celte commune, la nomination du comité

(1) Pour permettre de distinguer plus aisément les lois votées et les règlements édictés des lois et des règlements restés en projet, un caractère différent a été adopté : les projets sont imprimés en petit texte.

?ùj it-f-

supérieur de Saint-Dié, le jeune Parmentier élève sortant de FÉcole Normale, qui a obtenu à la session du mois d août dernier un brevet de capacilé du degré supérieur ; que le comité d'arrondissement, tout en reconnaissant l'aptitude du sieur Parmentier aux fondions pour lesquelles il était présenté, a refusé de le nommer par le motif qu'il est trop jeune ; Estime quïl conviendrait, dans le silence de la loi et pour faire cesser un conflit préjudiciable à l'instruction publique, d'inviter au préalable le comité local et le conseil municipal de Senones à présenter un autre candidat, sauf, en cas de refus, à charger le comité supérieur d'en désigner un d'office, ou sinon par le Ministre à faire une nomination provisoire.

AvI» relatif à la reeonnalManee légale d'une congrégation.

10 mars 1848.

Le Conseil,

Vu deux avis du conseil d'État en date des 4 août 1837 et 29 octobre de la même année, relatif le premier à un projet d'ordonnance tendant à autoriser la supérieure de la congrégation de Saint-Charles, établie à Lyon, à accepter le legs quiaélé fait à celle congrégation parla demoiselle Marguerite deLahorie, les deux avis du conseil d'État ayant pour objet de supprimer l'intervention du recteur dans l'acceptation des legs, en s'appuyant sur la jurisprudence du conseil royal de l'instruction publique, consacrée par sa délibération en date du 2 avril 1839, qui a reconnu aux frères des écoles chrétiennes le droit d'accepter par eux-mêmes des legs et donations;

Sur la question de savoir si cette jurisprudence, qui ne stipule que pour les frères et qui a été confirmée par l'avis du conseil de l'Université du 17 décembre 1847, est applicable aux deux espèces actuelles ;

Attendu, en ce qni touche le legs fait à la congrégation de Saint-Charles de Lyon, qu'il est convenable de renfermer l'avis du conseil dans les limites de la jurisprudence indiquée dans la délibération du 2 avril 1839 ; que d'après les principes posés en cet avis, il n'y a pas lieu à l'intervention des recteurs dans l'acceptation des libéralités faites en faveur d'établissements d'instruction primaire dirigés par les frères des écoles chrétiennes, régulièrement autorisés; qu'il y a lieu, en conséquence et par application des mêmes principes, quant aux legs faits à la congrégation des sœurs de Saint-Charles, à se conformer aux règles posées dans l'ordonnance d'autorisation qui n'exige pas l'intervention de l'Université dans l'acceptation des legs faits à la congrégation dont il s'agit ;

En ce qui touche le legs fait aux deux salles d'asile de Dijon, attendu que leur organisation comme leur destination communale, et que la surveillance au point de vue des mœurs el de l'instruction appartient à l'Université, que la propriété des legs faits à une salle d'asile ne saurait être dévolue à l'administration universitaire, laquelle par conséquent n'a aucune qualité pour intervenir dans l'acceptation des donations et legs de cette espèce ;

Est d'avis, sur le premier point :

Qu'il n'y a pas, lieu de faire intervenir M. le recteur de l'Académie de Lyon dans l'acceptation du legs fait à la congrégation des sœurs de Saint-Charles établie à Lyon.

Sur le second point :

Qu'il n'y a pas lieu non plus à intervention du recteur dans l'acceptation du legs fait aux deux salles d'asile de Dijon par M. Fauneau de La ho rie;

Faisant toutefois réserve, sur l'un et l'autre point, comme sur toute autre demande du même genre, de l'avis préalable du conseil de l'Université.

nettement relatif «as examens de* a*plra»te« «a brevet

de capacité.

21 mars 1848.

Nous Ministre provisoire au département de l'instruction publique et des cultes,

Vu l'ordonnance du 31 octobre 1841;

Vu le règlement du 7 mars 1837 sur les institutions et les pensions de demoiselles du département de la Seine ;

Vu les lettres de M. le préfet de ce département, en date des 18 juillet, 25 août et 23 décembre 1847;

Ayons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Art. 1. — Les examens des aspirantes aux diplômes de Maîtresses d'études, de pension et d'institution de demoiselles dans le déparlement de la Seine, seront, à l'avenir, l'objet de quatre sessions annuelles fixées aux époques suivantes :

L» première, le 3 janvier;

La deuxième, le 1er avril;

La troisième, le 1er juillet;

La quatrième, le 15 octobre.

Les examens de chaque session se continueront sans interruption jusqu'à ce que toutes les aspirantes inscrites pour les trois diplômes aient été successivement appelées devant le jury.

Art. 2. — L'inscription des aspirantes aura lieu directement à la préfecture de la Seine, quinze jours avant chaque session, et la liste sera définitivement close avant l'ouverture de l'examen.

Il devra être justifié par chaque aspirante au moment de l'inscription :

1° D'un extrait de son acte de naissance ;

2° D'un extrait de l'acte de célébration de son mariage, si elle est mariée;

3° D'un extrait de l'acte de décès de son mai i, si elle est veuve ;

4° D'un certificat délivré, sur l'attestation de trois témoins, par le maire du lien on de chacun des lieux où elle aura résidé pendant les trois dernières années ; ledit certificat constatant que, par sa conduite et par ses qualités morales, elle est apte à se livrer à l'enseignement.

Art. 3. — La durée des épreuves à subir par chaque aspirante est fixée ainsi qu'il suit :

Dictée et composition, une heure;

Pour le premier examen, un quart d'heure pour chacune des facultés;

Pour le deuxième examen, vingt minutes pour chacune des facultés;

Pour le troisième examen, vingt-cinq minutes pour chacune des facultés.

Art. 4. — Les aspirantes, parvenues à l'âge de vingt ans, pourront passer dans la même session les deux examens conférant les deux diplômes de maîtresse d'études et de maltresse de pension.

Les personnes âgées de vingt-cinq ans pourront passer également dans la même session les trois examens conférant les diplômes de maîtresse d'études, de maltresse de pension et de maîtresse d'institution.

Cette disposition ne déroge en rien à celles du règlement du 7 mars 1837, relativement à l'âge fixé pour l'exercice.

Art. 5. — Le jury, présidé par un des membres du conseil municipal, se compose de deux vice-présidents , membres de 1 Université, et de huit examinateurs.

La présence des cinq personnes ci-dessus désignées sera indispensable pour la validité des examens.

Il sera, en outre, adjoint au jury six dames assistantes qui siégeront à tour de rôle, mais qui ne participeront ni aux examens ni aux délibérations delà commission.

Les dames assistantes seront chargées de tenir le registre sur lequel sera porté le résultat des examens d'après les pro cès-verbaux rédigés et signés par le président.

Art. 6. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution à compter du 1er avril prochain.

Dispositions transitoires.

Art. 7. — Il sera préparé, pour chacune des parties de renseignement, des programmes contenant un certain nombre de questions qui seront tirées au sort par les aspirantes.

Cette dernière mesure ne sera mise en vigueur que lorsque lesdits programmes auront. été approuvés par l'autorité supérieure.

Art. 8. — Les dispositions des règlements antérieurs auxquelles il n'est pas dérogé, continueront à avoir leur plein et entier effet.

Avis relatif à l'autorisation d'annexer un pensionnat à une

éeole gratuite.

• 7 avril 1848.

Le Conseil,

Vu la demande de Mmc Peysselon, sœur de la congrégation de Saint-Charles, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'annexer un pensionnat primaire à l'école particulière déjeunes filles qu'elle tient à Saint-Dizier-d'Azergues (Rhône);

Après avoir pris connaissance des statuts des sœurs hospitalières de Saint-Charles de Lyon, autorisées par décret impérial du 22 octobre 1810;

Considérant qu'aux termes de ces statuts, les sœurs de

Saint-Charles sont tenues expressément de donner l'instruction gratuite, et cela sans distinction ni réserve possibles;

Est d'avis .qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Mme Peysselon l'autorisation qu'elle sollicite (1).

(4) Un conseiller tuant de la faculté accordée à tout membre du conseil, par l'article 84 du décret du 17 mars 1808, saisit cette occasion d'exprimer sa conviction intime, que tenir une école d'externes où les enfants pauvres sont instruits gratuitement, et tenir, avec autorisation spéciale, on pensionnat où les enfants aisés sont élevés et instruits aux frais de leurs parents sont deux services publics également importants pour le bonheur des familles et pour le repos de la société; que ces deux services sont parfaitement compatibles dans l'instruction primaire comme dans l'instruction secondaire ; que cette compatibilité est surtout évidente et incontestable lorsque rétablissement où se trouvent l'école et le pensionnat est *ous la direction d'une association religieuse et charitable, telles que celles qui ont été autorisées, soit par les lettres patentes de septembre 1724 et par le décret du 17 mars 1808, soit par les ordonnances du 29 février 1816, du 23 juin 1820 et autres semblables, puisque, grâce au régime de ces associations, il y a toute facilité pou rassurer constamment lesideux services, sans que l'un souffre de l'attention, du temps, et des soins donnés à l'autre.

Une puissante raison motive encore et justifie, ce semble, cette opinion du soussigné. Il lui est démontré par maints exemples, que très-souvent, la tenue d'un pensionnat accessible aux familles riches a été pour les associations et communautés le moyen de procurer aux enfants des familles pauvres le bienfait d'une instruction gratuite. Sans les légitimes bénéfices qui résiliaient du pensionnat, elles auraient été dans l'impossibilité de faire cette bonne œuvre.

En vain objecte-t-on à ces simples raisonnements que, aux termes de leurs statuts, certaines communautés sont obligées de donner l'instruction gratuitement, sans distinction de riches et de pauvres; d'où l'on conclut qu'elles doivent donner l'instruction gratuite, même aux enfants des familles riches, et qu'ainsi eUes ne peuvent être autorisées à tenir des pensionnats où Tinstruc tion est payée. La réponse est facile. Et d'abord n'y a-t-il pas quelque chose de singulier à prétendre, nous talques, nous hommes du monde, interpréter les statuts d'une communauté religieuse mieux que la communauté elle-même, quand il s'agit d'une obligation qui intéresse la conscience ? La communauté qui croit que ses statuts lui permettent de tenir en conscience et une école d'externes pour les pauvres et un pensionnat pour les riches, n'a-t-elle pas pour elle cette maxime générale que tout ce qui n'est pas défendu est permis? N'est-il pas manifeste que l'obligation d'instruire gratuitement a pour objet unique de donner l'instruction à ceux qui sont hors d'état de la payer ? N'est-ce pas le vœu de la raison, de l'humanité, de la justice? N'est-ce pas le cri du bon

Avis relatif à l'autorisation d'annexer un pensionnat

à une éeole gratuite.

7 avril 1848.

Le Conseil,

Vu la demande de Mme Faure, sœur de la congrégation de Saint-Charles, institutrice à Saint-Etienne (Loire), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'annexer un pensionnat primaire à son école ;

Attendu qu'aux termes de leurs statuts, autorisés par décret impérial du 22 octobre 1810, les sœurs hospitalières de Saint-Charles, de Lyon, sont tenues de donner l'instruction gratuitement, et cela sans distinction ni réserve possibles;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder4 à Mmo Faure l'autorisation qu'elle sollicite.

sens ? Ne faudrait-il pas une disposition bien expresse, bien supérieure, pour imposer la gratuité de renseignement aux familles riches qui, sans cela, auraient honte d'accepter cette aumône aux dépens ou de l'État, ou de la commune, ou de l'association charitable? On insiste, et Ton dit qu'il est des statuts dans lesquels on a soin d'exprimer si Ton donnerait l'instruction gratuitement aux pauvres et, dans ce cas, on veut bien permettre à ces communautés de tenir des pensionnats. Mais, selon le soussigné, se décider par une semblable argumentation, c'est attacher aux statuts une interprétation par trop judaïque et beaucoup trop peu libérale. C'est forcer la valeur d'une expression surabondante. C'est, en cas d'abandon de cette expression superflue, sacrifier à une vaine forme les intérêts les plus respectables*

Le soussigné est d'avis, en conséquence, qu'il y avait lieu d'accorder l'autorisation de tenir un pensionnat primaire aux sœurs de la congrégation de Saint-Charles qui demandaient cette autorisation comme institutrices, Tune a Saint-Etienne (Loire), l'autre à Saint-Dizier-d'Axergues (Rhône).

Arrêté partant créaties d'une Éeele ma ter Belle normale des Milieu d'axlle, à Parle.

28 avril 1848.

Le Ministre,

Arrête:

Art. 1. — Les salles d'asile, improprement qualifiées établissements charitables par l'ordonnance du 22 décembre 1 837 , sont des établissements d'instruction publique. Ces établissements porteront désormais le nom d'écoles maternelles.

Art. 2. — Il est institué près l'Académie de Paris une école maternelle normale, pour l'instruction des fonctionnaires des écoles maternelles, en remplacement de la maison provisoire établie à Paris, rue Neuve-Saint-Paul.

Art. 3. — Cette école recevra des élèves âgées de vingt ans an moins, et de quarante ans au plus..

Art. 4. — Il s'y fera tous les ans des cours d'études, chacun de quatre mois, y compris les examens.

Art. 5. — Ces études auront pour objet de compléter l'instruction élémentaire des élèves, et principalement de leur apprendre à diriger les écoles maternelles dans l'esprit de la république.

Art. 6. —Dans ce but, une école maternelle sera annexée à l'École Normale, et les élèves seront admises à s'y exercer sous la surveillance de la directrice. Les élèves compléteront leur éducation en assistant aux exercices de l'école maternelle modèle de Paris.

Art. 7. — Les fonctionnaires de l'école maternelle normale seront :

1° Une directrice des études, chargée spécialement des exercices relatifs à la direction des écoles maternelles ;

2° Une maîtresse d'instruction scolaire; 3° Une maltresse de musique ; 4° Une maltresse de dessin ; 5° Une économe.

Art. 8. — Il sera admis à l'école maternelle normale des pensionnaires, suivant les conditions qui seront ultérieurement déterminées.

Art. 9. —Un programme spécial déterminera le règlement de l'école.

Avig relatif à l'aeeeptatioa d'un legs.

12 mat 1848.

Le Conseil,

Vu le testament olographe en date du 6 décembre et le codicille également olographe en date du 20 mars, par lesquels la duchesse Bossinet, veuve du sieur Laboureys-Château- Favier, a institué pour son légataire universel le frère Philippe, supérieur général de l'institut des Frères des Écoles chrétiennes, à la charge d'acquitter divers legs indiqués auxdits testament et codicille;

Ces legs particuliers représentant dans leur ensemble une valeur de 14,800 fr., et la fortune totale de Mmo veuve Laboureys-Château-Favier, en biens meubles et immeubles, s'élevanl,au moment de son décès, à 38,100 fr., il en résulte que le montant du legs universel est d'environ 23,300 fr.;

Vu toutes les pièces à l'appui;

Vu une première délibération du conseil exprimant le désir que des renseignements soient demandés au supérieur général de l'institut des Frères des Écoles chrétiennes sur deux points : 1° sur la destination qui serait donnée par les frères

à la somme provenant dudit legs; 2° sur l'affectation qu'aurait reçue une donation faite aux frères en 1823 par les époux Laboureys-Château-Favier, donation montant à 40,000 fr. environ ;

Vu une lettre en date du 14 février de M. le supérieur général de l'inslitut des Frères des Écoles chrétiennes, en réponse aux éclaircissements qui lui ont élé demandés;

Estime que les. renseignements fournis n'étant point satisfaisants, et que les doutes élevés au sujet des dispositions faites par Mme veuve Laboureys-Château-Favier n'étant point complètement éclaircis, il n'y a pas Heu de donner un avis favorable à l'acceptation du legs (1).

(1) Un conseiller, usant de la faculté donnée à tout membre du Conseil par l'article 84 du décret du 17 mars 1808, expose ainsi qu'il suit son opinion personnelle relativement au legs fait par Ma« Laboureys-Château- Favier, en faveur de l'école primaire existante à Aubusson, sous la direction des frères de la Salle.

Cette école primaire a été fondée, il y a 15 ans, au moyen de deux donations provenant de la libéralité de M. et MBe Château-Favier qui avaient perdu leur enfant et cherchaient dans la bienfaisance une noble consolation. 20,000 francs donnés en 1819 à la ville d* Aubusson, ont été employés à l'acquisition de la maison où devait être établie l'école chrétienne; les autres 20,000 francs, donnés aussi à la ville d'Aubusson en 1828, ont été placés sur l'État et ont produit une rente de 1,590 francs.

Mais ce revenu, auquel la ville ajoute, chaque année, une subvention de 000 francs, ne suffit pas à couvrir les dépenses de l'établissement, lesquelles s'élèvent à 8,200 francs; il en résulte un déGcit annuel de 1,010 francs.

MB« de Château-Favier, veuve et sans enfants depuis 1821, avait à cœur de compléter le bienfait d'une école primaire gratuite, tenue par l'institut des frères dans la ville où elle et son mari avaient constamment vécu; elle était maîtresse absolue de ses biens ; elle résolut de mettre, en effet, à cette bonne œuvre le sceau de ses dernières volontés.

Sa fortune ne se composait plus que d'un capital de 38,100 francs. Par on testament, le 6 décembre 1838, et un codicille du 17 mars 1845, elle fit plusieurs legs particuliers montant à 15,800 francs, et il n'est pas inutile de remarquer qu'au nombre de ses légataires étaient, pour une somme de 8,000 francs, deux enfants d'une dame Raidot, sa cousine-germaine du côté paternel*

Quant au surplus, qui était de 22,300 francs, M"« de Château-Favier institue pour son légataire universel le frère Philippe, supérieur général des frères des

Avfft relatif à l'autorisation d'annexer an pensionnat

à une éeole gratuite.

19 mai 1848.

Le Conseil, Va la délibération du conseil, en date du 8 février

écoles chrétiennes, « à la charge par ledit supérieur général de fournir trois frères pour diriger l'école fondée par feu mon mari et moi. a Ce sont les termes exprès du testament.

La testatrice est décédée à Aubusson, le 5 novembre 1846, avec la juste confiance que tout seconderait ses louables et généreuses intentions.

Dès le 10 décembre, le frère Philippe a envoyé au Ministre de l'instruction publique son acceptation provisoire du legs, et depuis (lettre du 14 février 1848) 11 a expressément déclaré que le produit total de la succession de Mae Chatefta- Favier serait placé sur l'État et la rente employée à combler le déficit annuel qu'éprouve son école primaire d'Aubusson.

Le 20 mai 1847, le recteur de l'Académie de Limoges a émis un avis favorable, en ajoutant qu'il ne prévoyait aucune réclamation fondée en droit.

Le 16 mai suivant, le conseil municipal d'Aubusson, considérant que la commune pouvait avoir intérêt à l'acceptation de ce legs , a été également d'avis qu'il lut accepté.

Le 24 juillet, le sous-préfet a exprimé un avis semblable, dont il a développé les motifs en ces termes : « Le legs est d'un intérêt majeur pour la ville d'Aubusson ; il est reconnu que cette libéralité n'a été l'effet d'aucune suggestion; que les héritiers de la testatrice ne sont que des collatéraux et se trouvent dans une honnête position de fortune. •

Le 10 août, pareille déclaration de M. l'évêque de Limoges sur la convenance de l'acceptation : il estime qu'il sera très-avantageux pour la ville d'Aubusson, sous le rapport spirituel cemme sous le rapport moral, d'avoir un établissement de frères des écoles chrétiennes assuré par la succession de . M"« veuve Laboureys.

Le 20 du même mois, le préfet de la Creuse ayant l'intime conviction que la donation testamentaire serait respectée par tous (lettre au Ministre de l'instruction publique) et adoptant les considérations qui ont motivé l'avis du souspréfet, a pensé aussi qu'il y avait lieu d'autoriser l'acceptation du legs ; il a énoncé la même opinion dans une seconde lettre du 1,5 décembre.

Enfin les 8 et 10 septembre, le sous-préfet de Saint-Malo, où demeure une héritière collatérale de MB« Château-Favier, a informé M. le préfet d'IUe-et-

dernier, portant qu'il y a lien d'accorder l'autorisation

Vilaine que cette dame, M ■• Jonanjan, veuve d'un ancien notaire, tient dans ta société an rang honorable et jouit de quelque aisance, grâce à la simplicité de ses habitudes.

Tout semble donc se réunir pour réaliser les bienfaisantes dispositions de M"e Château-Favier en faveur des pauvres enfants d'Aubusson.

Un seul obstacle a retardé jusqu'ici l'exécution de son testament. Cette môme héritière collatérale qui, suivant les expressions du sous-préfet de Saint- Halo, parait être dans une position aisée, M"e Jonanjan a réclamé contre le testament de sa cousine germaine, dans son propre intérêt et dans celui de ses quatre enfants.

On se contentera de faire observer que des quatre enfants deux sont l'un richement marié, l'autre célibataire et capitaine dans un régiment ; deux autres, qui sont deux filles non mariées , vivent avec leur mère laquelle, on le répète, tient dans la société un rang honorable et jouit de quelque aisance. Il est remarqué, en outre, que MBe Jonanjan, seule réclamante, n'est pas seule héritière, et son frère, H. Ger, employé à Paris, n'a élevé aucune réclamation.

On a dit que M"- Château-Favier avait reçu, par son contrat de mariage, en 1774, une somme de 50,000 francs qui devait, un jour, revenir à la ligne maternelle ; cette objection tombe évidemment devant l'article 732 du Code civil.

On a osé parler de suggestion, d'affaiblissement des facultés d'une vieille femme, pour expliquer un legs destiné à compléter, en 18A6, une bonne œuvre commencée dès 1823 ; mais les rapports des autorités civiles repoussent toute idée de. suggestion, et certes la persévérance de la testatrice dans ses Intentions charitables est une preuve de haute intelligence, de forte et ferme volonté.

Que faut-il donc voir ici ?

D'un coté, une héritière collatérale mécontente d'avoir été passée sous silence dans le testament d'une parente éloignée ; mais, après tout, jouissant d'une certaine aisance et vivant honorablement avec ses enfants.

D'autre côté, une ville industrielle, manufacturière, peuplée de près de 6,000 âmes, et, au moyen de la nouvelle libéralité que lui fait une dame veuve, sans enfants, assurée de posséder à toujours une école entièrement gratuite, où, sous les auspices de la religion chrétienne et sous la surveillance des autorités universitaires et municipales, d'habiles instituteurs distribueront aux enfants pauvres l'immense bienfait de l'instruction primaire.

Par respect pour les dernières volontés de la bienfaitrice, dans l'intérêt plus pressant et plus sacré que jamais de l'instruction des classes ouvrières, le soussigné demande que l'autorisation d'accepter le legs de Ma> Château-Favier, en saveur de l'école primaire d'Aubusson, soit accordée au supérieur général des Itères des écoles chrétiennes.

de recevoir des pensionnaires à deux sœurs delà congrégation de Saint-Joseph, la dame Porte, sœur Saint-Michel, institutrice à Montaud (Loire), et la dame Testenoire-Desfuts, sœur Augustine, institutrice à Saint-Étienne (Loire) ;

Vu de nouveau les pièces de ces deux affaires, notamment de la congrégation de Saint-Joseph, aux termes desquelles les membres de la congrégation doivent enseigner gratuitement;

Ayant déclaré dans la séance du 28 avril dernier, relativement à un avis du conseil d'État tendant à refuser l'autorisation de tenir pensionnat à tout membre d'une congrégation obligée par ses statuts de donner L'instruction gratuite, que cet avis était conforme à la jurisprudence du conseil et devait servir de règle dans toutes les affaires de ce genre ;

Estime qu'il y a lieu de rectifier, conformément à cette déclaration, Terreur contenue dans la délibération précitée du 8 février, et de refuser, en conséquence, l'autorisation de recevoir des pensionnaires aux dames membres de la congrégation de Saint-Joseph qui sont dénommées dans ladite délibération (1).

(4) Un conseiller usant du droit que donne à lout membre du conseil l'article 84 du décret du 17 mars 1808, expose ainsi qu'il suit les motifs de son opinion personnelle, différente de l'avis adopté par le conseil relativement aux demandes en autorisation de recevoir des pensionnaires, formées par les sœurs de la congrégation de Saint-Joseph et par les sœurs de l'instruction chrétienne.

Il reconnaît que d'après la législation existante, aucun pensionnat, même primaire, ne peut être régulièrement établi sans avoir obtenu du conseil une autorisation formelle ; autorisation que le conseil est maître d'accorder ou de refuser, soit à des individus, soit à des membres de congrégation religieuse ou d'association charitable.

Mais plus que jamais il persiste à penser que l'obligation d'enseigner gratuiiementt insérée dans les statuts d'une association quelconque, ne saurait être une raison suffisante pour refuser l'autorisation de tenir un pensionnat; qu'évidemment, et par la nature des choses et par les plus simples et les plus clairs raisonnements, le bienfait de l'instrucUon gratuite ne doit s'entendre que de l'instruction donnée aux enfants pauvres dans des classes d'externes, et n'a aucun rapport avec l'instruction et l'éducation que des enfants appartenant aux familles en état d'en payer les frais, rcoçivent dans des pensionnats, plus

Avia relatif à l'acceptation fPime donation faite à une fabrique.

19 mai 1848.

Le Conseil,

Va l'acte publié en dale du 17 juin 1847, par lequel le sieur Bressaud a fait donation à la fabrique de l'église succursale de Chargey-les-Ports (Haute-Saône) d'une rente de 122 fr. sur l'Éiat, à la charge, entre autres conditions, de payer annuellement :

1° 25 fr. à l'instituteur de la commune pour l'écolage des enfants pauvres;

2° 25 fr. à Tinstitutrice de la même localité pour l'écolage des filles pauvres;

3° A chacun des deux élèves de la commune (garçons et

on moins dispendieux ; qu'ainsi l'ont toujours compris toutes les associations et congrégations rouées À l'instruction de la jeunesse et capables apparemment de connaître le sens et la portée des statuts qui les régissent ; qu'ainsi l'ont entendu les autorités locales qui apprécient tout le bien résultant de ces établissements pour les Tilles où ils sont en possession de la confiance publique, et ne manquent pas d'appuyer de leurs témoignages et de leurs vœux les demandes présentées par les sœurs, comme cela est arrivé pour les sœurs de rinstruction chrétienne et de Saint-Joseph; vœux et témoignages d'autant plus frappants que les comités et les autres autorités universitaires ont partagé les sentiments et les désirs des autorités civiles.

Le soussigné,, à l'appui des observations précédentes sur un point si important pour la bonne éducation de la jeunesse, des femmes surtout, croit devoir foire remarquer que, plusieurs fois déjà, il a été question de proclamer l'instruction publique généralement gratuite et à tous tes degrés. Mais dans ce système on ne sera pas tenté sans doute de conclure que désormais tout pensionnat primaire ou secondaire devrait être déclaré illégal et impossible.

Le soussigné est d'avis, par toutes ces déclarations, qu'il y à lieu d'accorder aux sœurs de Saint-Joseph et de rinstruction chrétienne l'autorisation de recevoir des pensionnaires.

filles) une somme de 10 fr. pour être distribuée en prix d'encouragement;

Vu le certificat de vie du donateur ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Chargey-les- Ports, en date du 21 septembre dernier ;

Vu l'ordonnance du 2 avril 1817, relative aux legs ;

Vu Tavis de M. le préfet du département de la Haute-Saône, en date du 29 mai 1846;

Vu Tavis de M. le recteur de l'Académie de Besançon, en date du 14 avril 1848 ;

Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'acceptation de la donation faite par le sieur Bressaud à la fabrique de l'église succursale de Chargey-les-Porls.

Arrêté qui fuit rentrer l'instruction publique en Algérie dans les attribution* dn Ministère de l'instruction publique»

30 mai 1848.

Au nom du peuple français,

La commission du pouvoir exécutif,

Sur la proposition du Ministre de la guerre;

Arrête :

L'instruction publique, en Algérie, rentre dans les attributions du Ministère de l'instruction publique.

Les Ministres de l'instruction publique et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Préfet de loi sur renseignement primaire»

1 juin 1848.

An nom du peuple français,

Le président du conseil des Ministres, chargé du pouvoir exécutif,

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est autorisé à présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret dont la teneur suit, à en exposer les motifs et à en soutenir la discussion.

TITRE I"

DISPOSITIONS GBNBBALGS.

Abt. 4. — L'enseignement primaire comprend :

i* La lecture, récriture, les éléments de la langue française, les éléments du calcul, le système métrique, la mesure des grandeurs, des notions élémentaires sur les phénomènes de la nature et les faits principaux de l'agriculture et de l'industrie ; le dessin linéaire, le chant, des notions élémentaires sur l'histoire et la géographie de la France ;

2* La connaissance des devoirs et des droits de l'homme et du citoyen ; le développement des sentiments de liberté, d'égalité, de fraternité ;

3* Les préceptes élémentaires de l'hygiène, et les exercices utiles au développement physique.

L'enseignement religieux est donné par les ministres des différents cultes.

Ait. 2. — L'enseignement primaire est obligatoire pour les enfants des deux

Abt. 3. — Il est donné dans les écoles publiques, dans les écoles privées et dans l'intérieur des familles.

Ait. 4. — Les écoles primaires publiques sont celles où l'enseignement est donné par l'État.

Abt. 5. — » Les écoles privées sont celles qui sont établies librement par les particuliers*

Abt. 6. —Dans les écoles publiques, l'enseignement est gratuit.

TITRE IL

M LA COKDITIOH DBS 1KSTITUTBUBS ET IH8TIT0TBICES.

Art. 7. — Dans toute école publique, l'instituteur est nommé par le Ministre de l'instruction publique, sur la présentation du conseil municipal.

Le conseil, municipal choisit le candidat qu'il présente sur une liste de trois candidats désignés par le comité central.

Si les formalités ci-dessus n'ont pas été accomplies dans le délai d'un mois, le Ministre nomme d'office sur l'avis du recteur.

Ait. 8. — Nul ne peut être nommé instituteur, s'il n'est Agé de dix- neuf ans accomplis, et pourra d'un certificat d'aptitude.

Ait. 9. — Il y a quatre classes d'instituteurs.

La promotion d'une classe à l'autre peut avoir lieu sans que l'instituteur change d'école. Elle est arrêtée par le Ministre, en considération du mérite et de l'ancienneté, sur le rapport du recteur.

Dans chaque département, sur cent instituteurs :

10 sont de V classe.

Art. 10. — Le traitement de l'instituteur est payé par l'État. 11 est ainsi réglé:

4« classe. • . 600 francs.

8« classe 800 —

2« classe 1,000 —

1" classe 1,200 —

Dans les communes au-dessus de 5,000 Ames, l'instituteur reçoit, en outre, une indemnité basée sur le chiffre de la population, dans les proportions ciaprès ;

De 5,000 à 10,000 âmes 200 francs.

60,000 et au-dessus ........ 1,800 —

Art. 11. — L'instituteur a droit à une pension de retraite, calculée sur le traitement, dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de l'instruction publique.

Amt. 12. —Tout citoyen nommé instituteur ou instituteur adjoint est dit-

pensé du service militaire, s'il contracte reogagement de se vouer fc l'instruction primaire pendant dix ans.

Ait. 12 ta. — Nul instituteur ne peut exercer d'antres fonctions sans l'autorisation dn recteur.

Art. 13.— L'instituteur ne peut être suspendu ou révoqué que dans le cas et aux conditions indiquées ci-après.

Art. 14* — L'instituteur adjoint est nommé directement par le Ministre.

Il doit remplir les conditions d'âge et d'aptitude mentionnées dans l'artiticle 8. Il a droit au traitement d'instituteur de ae classe.

4e classe. 500 francs.

3e classe 700 —

2e classe 800 —

lr« classe.. 1,000 —

Art. 15. — L'indemnité allouée àl'institutrjce, fans les communes au-dessus de 5,000 âmes, est égale aux deux tiers de celle qui est accordée à l'institueur.

TITRE III

OBS ÉCOLES PRnUIBKS.

CnAPtims Ier. — Det écoles primaire* publique.

Art. 16. — Il y a, dans toute commune, dont la population excède trois cents âmes, au moins une école primaire publique.

Toute école de plus de cent claquante élèves peut être divisée, ou recevoir un ou plusieurs instituteurs adjoints ou institutrices adjointes.

Le Ministre en décide sur le rapport du comité central.

Art. 17. — Dans les communes ou l'école de garçons n'est pas séparée de l'école de filles, les travaux spéciaux aux filles se font sous la direction d'une maltresse désignée et révocable par le comité central. Il est alloué à cette maîtresse une indemnité annuelle de 100 francs*

Art. 18. — Les communes doivent fournir et entretenir, tant pour la tenue des écoles que pour le logement des instituteurs et institutrices, des locaux conformes aux règlements de salubrité arrêtés par l'autorité publique.

Un préau et un jardin sont joints à chaque école.

Art. 19. — Les communes, dont la population n'excède pas trois cents âmes, peuvent être autorisées par M. le Ministre de l'instruction publique, à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour entretenir une école.

En cas de contestation sur celle des communes où l'école doit être placée, le préfet décide sur l'avis du comité central.

Art. 30. — Le matériel des écoles, le chauffage, l'éclairage, Us livres et les fournitures scolaires sont à la charge des communes^ et mises au nombre de leurs dépenses obligatoires»