Chapitre IL — De* écoles primaire* privée

Art. 24. — Toute personne pourvue du certificat d'aptitude, qui veut diriger une école primaire privée, en fait la déclaration au recteur de l'Académie et au maire de la commune, qui accusent réception dans les huit jours. L'école ne peut être ouverte qu'un mois après la déclaration faite à la mairie.

Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms, âge de la personne qui veut ouvrir l'école, l'indication des professions qu'elle a exercées depuis dix années et des localités qu'elle a habitées dans le même intervalle.

Elle demeure affichée pendant trois mois à la mairie de la commune.

Art. 32. — Aucune école privée ne peut réunir des enfants des deux sexes.

Art. 23. — Toute école privée qui aura été ouverte sans la déclaration préalable prescrite par l'article précédent, ou à la suite d'une déclaration fausse, sera immédiatement fermée et ne pourra être ouverte de nouveau sans l'autorisation expresse du recteur.

Il en sera de même de toute école privée dont l'entrée aura été refusée à un inspecteur de l'instruction publique, à un membre ou à un délégué des comités.

Toute école où les règlements de salubrité arrêtés par l'autorité publique ne seront pas observés pourra être fermée.

Art. 24. — Toute personne tenant une école privée, pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central, traduite, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement et interdite de l'exercice de l'enseignement à temps ou à toujours.

L'appel devra être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement : il ne sera pas suspensif.

Art. 25. — Nul ne peut tenir école, s'il a été condamné à des peines afllictives ou infamantes; s'il a été condamné pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille.

Nul ne peut, sans l'autorisation du Minisire, tenir école dans la commune où il a été révoqué comme instituteur d'une école publique.

TITRE IV