Chapitre II. — Des établissements publics d'instruction secondaire

Art. 71. — Les établissements publics d'instruction secondaire sont les lycées et les collèges communaux.

11 peut y être annexé des pensionnats.

art. 72. — Les lycées sont fondés et entretenus par l'État, avec le concours des départements et des villes.

Les collèges communaux sont fondés et entretenus par les communes.

Ils peuvent être subventionnés par l'État.

Art. 73. —Toute ville dont le collège communal sera, sur la demande du conseil municipal, érigé en lycée, devra faire les dépenses de construction et d'appropriation requises à cet effet, fournir le mobilier et les collections nécessaires à l'enseignement, assurer l'entretien et la réparation des bâtiments.

Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires, et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le Ministre. A l'expiration des dix ans, les villes et les départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.

Dans le cas où l'État voudrait conserver le pensionnat, le local et le mobilier resteront à sa disposition et ne feront retour à la commune que lors de la suppression de cet établissement.

Art. 74. — Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage et en assurer l'entretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours, et à celle du pensionnat si l'établissement doit recevoir des élèves internes ; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes et des produits du pensionnat.

Dans le délai de deux ans, les villes qui ont fondé des collèges communaux en dehors de ces conditions devront y avoir satisfait.

Art. 75. — L'objet et l'étendue de renseignement dans chaque collège communal seront déterminés, eu égard aux besoins de la localité, par le Ministre de l'instruction publique, en conseil supérieur, sur la proposition du conseil municipal et l'avis du Conseil académique.

Art. 76. —Le Ministre prononce disciplinairement contre les membres de l'instruction secondaire publique, suivant la gravité des cas :

1° La réprimande devant le Conseil académique;

2° La censure devant le conseil supérieur ;

3° La mutation pour un emploi inférieur;

4° La suspension des fonctions, pour une année au plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement;

5° Le retrait d'emploi, après avoir -pris l'avis du conseil supérieur ou de la section permanente.

Le Ministre peut prononcer les mêmes peines, à l'exception de la mutation pour un emploi inférieur, contre les professeurs de l'enseignement supérieur.

Le retrait d'emploi ne peut être prononcé contre eux que sur l'avis conforme du conseil supérieur.

La révocation aura lieu dans les formes prévues par l'article 14.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 77. — Les dispositions de la présente loi concernant les écoles primaires ou secondaires sont applicables aux cours publics sur les matières de l'enseignement primaire ou secondaire.

Les Conseils académiques peuvent, selon les degrés de l'enseignement, dispenser ces cours de l'application des dispositions qui précèdent, et spécialement de l'application du dernier paragraphe de l'article 54.

Art. 78. — Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou

diriger des établissements d'instruction primaire ou secondaire, aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Art. 79. — Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les jeunes gens qui se préparent à renseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'ulilité publique, les élèves de l'École Normale supérieure, les maîtres d'études, régenls et professeurs des collèges et lycées, sont dispensés du service militaire, s'ils ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté, devant le recteur, l'engagement de se vouer, pendant dix ans, à l'enseignement public et s'ils réalisent cet engagement.

Art. 80. — L'article 463 du code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Art. 81. —Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions de la présente loi qui seront applicables à l'Algérie.

Art. 82. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.