DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 83. — Les chefs ou directeurs d'établissements d'instruction secondaire ou primaire libre, maintenant en exercice, continueront d'exercer leur profession sans être soumis aux prescriptions des articles 53 et 60.
Ceux qui en ont interrompu l'exercice pourront le reprendre sans être soumis à la condition du stage.
Le temps passé par les professeurs et les surveillants dans ces établissements, leur sera compté pour l'accomplissement du stage prescrit par ledit article.
Art. 84. — La présente loi ne sera exécutoire qu'à dater du 1er septembre 1850.
Les autorités actuelles continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette époque.
Néanmoins, le conseil supérieur pourra être constitué et il pourra être convoqué par le Ministre avant le 1er septembre 1850, et, dans ce cas, les articles 1,2,3, 4, l'article 5 à l'exception de l'avant-dernier paragraphe, les articles 6 et 76 de la présente loi, deviendront immédiatement applicables.
La loi du 11 janvier 1850 est prorogée jusqu'au 1er septembre 1850.
Dans le cas où le conseil supérieur aurait été constitué avant cette époque, l'appel des instituteurs révoqués sera jugé par le Ministre de l'instruction publique, en section permanente du conseil supérieur.
Art. 85. — Jusqu'à la promulgation de la loi sur l'enseignement supérieur, le conseil supérieur de l'instruction publique et sa section permanente, selon leur compétence respective, exerceront, à l'égard de cet enseignement, les attributions qui appartenaient au conseil de l'Université, et les nouveaux Conseils académiques, les attributions qui appartenaient aux anciens.
Avis relatif tnx programme* d'examen des aspirantes à la direction des salles d'asile.
5 avril 1850.
Le Conseil ,
Vu le projet de programme dressé pour l'examen des aspirantes à l'École Normale des salles d'asile par la commission de surveillance de ladite école;
Vu la délibération de la commission supérieure des asiles, en date du 18 février 1850, proposant quelques modifications audit projet ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'arrêter ainsi qu'il suit le programme d'examen dont il s'agit :
art. 1. — Il y aura chaque année à l'École Normale établie me Neuve-Saint-Paul, à Paris, deux cours préparatoires aux examens des aspirantes à la direction des salies d'asile.
Ces cours seront distribués de la manière suivante :
1er cours. Janvier, février, mars, avril;
2e cours. Juillet, août, septembre, octobre.
Art. 2. — L'examen pour l'admission des aspirantes à l'École Normale aura lieu dans la session de la commission d'examen qui précédera l'ouverture du cours auquel elles demanderont d'être admises.
Art. 3. — L'inscription des aspirantes à l'École Normale, soit comme boursières, soit comme externes, sera faite au cheflieu de l'Académie. Le dépôt des pièces prescrites aura lieu entre les mains du' recteur qui est et demeure chargé de donner les avis nécessaires.
Art. 4.— L'examen d'admission à l'École Normale se compose d'épreuves écrites et d'épreuves orales.
Les épreuves écrites comprennent : 1° un examen d'écriture; 2° une dictée d'orthographe usuelle; 3° la pratique des quatre opérations fondamentales de l'arithmétique. Les épreuves orales porteront sur l'histoire sainte, le catéchisme, la lecture. Ces épreuves ne doivent avoir pour but que de constater le degré d'aptitude et d'intelligence des aspirantes à l'école, une instruction complète et spéciale devant leur être donnée dans l'établissement.
Décret relatif aux traitement» de* I— tltatenre eorni
20 avril 1850.
Le Président de la République, Vu la loi du 15 mars 1850;
Décrète :
Art. 1. — Dans leur session du mois de mai prochain, les conseils municipaux voteront sur leurs revenus ordinaires, et, à défaut de ces revenus, sur leurs trois centimes spéciaux, les fonds nécessaires : 1° pour assurer le traitement des instituteurs communaux, pendant Tannée 1851, lequel traitement fixe ne peut être inférieur à 200 fr. ; 2° pour élever à 600 fr., pendant la même année, le revenu des instituteurs communaux, dont le traitement fixe, réuni au produit de la rétribution mensuelle, n'atteint pas cette somme.
Art. 2. — Les maires des communes doivent se faire remettre par le percepteur le rôle de la rétribution mensuelle perçue pour chaque instituteur, depuis le 1er mai 1849 jusqu'au 1er mai 1850.
Ce rôle servira de base pour la fixation, par le conseil municipal , du complément de traitement qu'il y a lieu d'allouer à l'instituteur.
Art. 3. — Les délibérations des conseils municipaux, relatives à l'entretien des écoles et aux traitements des instituteurs pendant l'année 1851, seront immédiatement transmises par les maires aux sous-préfets, qui les transmettront avec leurs observations au préfet, avant le 1er juin.
Les préfets soumettront sommairement ces délibérations aux conseils généraux, dans la forme déterminée par l'art. 6 de l'ordonnance du 16 juillet 1833.
Art. 4. — A défaut des ressources municipales, les conseils devront voler, dans leur session du mois d'août pro-
chain, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur leurs deux centimes spéciaux, la somme nécessaire : 1° pour compléter pendant Tannée 1851, à 200 fr. les traitements fixes des instituteurs; 2° pour compléter, pendant la même année, au minimum de 600 fr., le revenu des instituteurs dont le traitement réuni au produit de la rétribution scolaire n'atteint pas cette somme.
Art. 5. — Les Ministres de l'instruction publique et des cultes, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Ari» relatif m burtitatear» tpA ne ttonaeat pas éetto peadant ceHaia» moi» de raanée*
3 mai 1850.
Le Conseil,
Vu la lettre en date du 9 avril 1850, par laquelle M. le préfet de la Charente-Inférieure fait connaître que les instituteurs de plusieurs communes de son département ferment leurs éwles pendant quelques mois de la saison d'été et obtiennent néanmoins des comités locaux des certificats constatant qu'ils ont exercé pendant ce laps de temps, en sorte qu'ils reçoivent leur traitement comme si l'enseignement n'avait pas cessé ;
^u» à cette occasion, une délibération par laquelle le conseil général de la Charente-Inférieure, dans la session de 1849, demande :
10 Que l'art. 23 de la loi du 28 juin 1833 soit rigoureusemenl appliqué aux instituteurs qui ferment leur école durant UDe partie de l'année ;
2° Que M. le préfet exige de chaque instituteur communal un bulletin mensuel des élèves gratuits qu'il doit recevoir,
lequel serait remis par celui-ci au maire qui, après l'avoir contrôlé et visé, le ferait parvenir au sous-préfet ;
Est d'avis qu'il y a lieu de répondre à M. le préfet de la manière suivante :
Il y a, dans le fait signalé, un cas de négligence habituelle, et les comités d'arrondissement doivent poursuivre les instituteurs qui ne tiennent pas école en été, et se font donner des certificats d'exercice.
Les inspecteurs primaires doivent être avertis de la nécessité de réprimer l'abus signalé.
Avis relatif à la création d'une seconde éeole
mnne de Poët— Laval (Drdme).
3 mai 1850.
Le Conseil,
Vu la lettre par laquelle plusieurs habitants de la commune de Poët-Laval (Drôme) demandent que l'école primaire établie et spécialement affectée aux enfants du culte catholique, soit érigée en école publique ;
Vu les avis du comité supérieur de Montélimart, du préfet de la Drôme et du recteur de l'Académie de Grenoble ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de créer une seconde école publique spécialement affectée aux enfants du culte catholique.
3 mat 1850.
Le Conseil,
Va la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Étiejme-Vallée-Française (Lozère) demande l'autorisation de créer nne école publique protestante de garçons à Legris, quartier d'Àudijac, ensemble les pièces à l'appui ;
Vu les avis du comité local et du comité supérieur d'instruction primaire;
Vu Favis de M. le préfet de la Lozère ;
Estime qu'il y a lieu d'autoriser la création d'une école publique protestante de garçons à Legris.
AtU relatif m dépteeeneat des laatltntea».
17 mai 1850.
Le Conseil,
Vu les art. 1, 2, 3, de la loi du 11 janvier 1850;
Vu la circulaire ministérielle du 28 février 1850, 6e question, ensemble la décision du Conseil du 12 avril et la lettre conforme du Ministre au préfet de la Charente-Inférieure, du 25 du même mois ;
7Q la déclaration d'incompétence du comité supérieur de Sûates, en date du 7 avril 1850, sur une question de déplacenfentd'office;
Vu la lettre du préfet de la Charente-Inférieure, du lorroai, relativement à cette délibération et à la marche qu'il doit suivre en matière de déplacement ;
Considérant que le déplacement des instituteurs primaires, implicitement autorisé par la loi du 11 janvier 1850, peut avoir lieu par voie administrative ou par voie disciplinaire ;
Considérant qu'il est purement administratif, lorsqu'il y a consentement de l'instituteur communal, et qu'alors le comité supérieur, chargé de la nomination des instituteurs, est compétent pour statuer sur le déplacement, conformément à la circulaire ministérielle du 28 février 1850 et à la décision interprétative des 12 et 25 avril suivant ; .
Considérant que, lorsque le déplacement doit être prononcé d'office et malgré l'instituteur, il constitue un acte de pouvoir disciplinaire, et qu'alors il rentre dans les attributions des préfets sous la surveillance desquels la loi du 11 janvier a placé l'instruction primaire;
Considérant, en effet, que, pour faciliter l'exercice de cette surveillance temporaire, il est rationnel et juste de rattacher le droit de prononcer d'office le déplacement au droit de prononcer la révocation, le déplacement étant une mesure disciplinaire moins rigoureuse que la révocation et un mode desurveillance dès lors plus favorable aux intérêts des instituteurs communaux;
Considérant que, dans le cas soumis au comité supérieur de Saintes, il y avait provocation d'un déplacement d'office, malgré l'instituteur, et que sous ce rapport le comité a eu raison de déclarer son incompétence, mais qu'il eût été compétent pour donner son avis si le préfet l'eût demandé, sur le déplacement à prononcer par voie disciplinaire, comme il est compétent pour exprimer son opinion sur une demande de révocation ;
Par ces motifs, est d'avis :
1° Que lorsqu'il y a consentement de l'instituteur communal, les déplacements et mutations doivent être prononcés par le comité supérieur par voie administrative et sous l'approbation du Ministre de l'instruction publique, comme il
est dit dans la circulaire du 28 février 1850 et la décision interprétative du conseil et du Ministre des 12 et 25 avril dernier;
2° Que, lorsqu'il s'agit d'un déplacement d'office et contraire à la volonté de l'instituteur communal, il doit être prononcé par le préfet par voie disciplinaire, dans les conditions et formes de la révocation prévue par l'art. 3 de la loi du 11 janvier 1850.
Un membre, aux termes de l'art. 84 du décret du 17 mars 1808, réclame l'insertion au présent procès-verbal de son opinion contraire à la précédente décision; il est fait droit à cette demande.
Merci organisant les Académie* départementale».
27 mai 1850.
Le Président de la République,
Snr le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ; Vn les articles 6, 7 et 84 de la loi du 15 mars 1850 ;
Décrète :
Art. 1. — Le chef-lieu de chaque Académie est placé au chef-lieu du département.
Néanmoins, le chef-lieu de l'Académie de la Marne est placé à Reims; celui de l'Académie des Bouches-du- Rhône, à Aix ; celui de l'Académie du Nord, à Douai.
Art. 2. — Un inspecteur d'Académie est attaché à chacune des Académies dont les noms suivent :
Bouches-du-Rhône, Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Gard, Haute-Garonne,Gironde, Hérault,Ille-et-Vilaine, Isère, Maineet-Loire, Marne, Meurlhe, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Somme, Vienne.
Qualre inspecteurs d'Académie sont attachés à l'Académie de la Seine.
Art. 3. — Le traitement du recteur de l'Académie de la Seine est fixé à 8,000 fr.
Les recteurs des autres Académies sont partagés en trois classes, de la manière suivante :
18 recteurs de lrc classe, à 6,000 fr.;
24 recteurs de 2° classe, à 5,000 fr.;
43 recteurs de 3e classe, à 4,500 fr.
Les traitements des inspecteurs d'Académie sont fixés de la manière suivante :
Inspecteurs de l'Académie de Paris, 4,000 fr.;
Inspecteurs des autres Académies, 3,000 fr.
Le traitement du secrétaire de l'Académie de Paris est fixé à 4,000 fr.
Les autres secrétaires d'Académie sont partagés en trois classes :
18 secrétaires d'Académie de lrc classe, à 2,000 fr. ;
24 secrétaires d'Académie de 2e classe, à 1,800 fr.;
43 secrétaires d'Académie de 3e classe, à 1,500 fr.
Art. 4. — La classe des recteurs et des secrétaires d'Académie est attachée à la personne et non pas à la résidence.
Art. 5. — Les dispositions du présent décret sont exécutoires à partir du 1er septembre prochain.
Atm relatif aux engagement* décei
14;tunl850.
Le Conseil,
Va l'engagement décennal contracté par le sieur Cointe (Justin-Charles-Jean-Baptiste) , instituteur public à Parigny-les- Vaux (Nièvre) ;
Vu la lettre de M. le recteur de l'Académie de Bourges, en dale du 25 mai dernier ;
Accepte ledit engagement, mais sons la condition que les dix années ne compteront qu'à dater de l'époque de l'institution par M. le Minisire.
Awi* relatif à l'wuralatien d'une délibération d'un Garnit*
mpériear pour vite de ferme*
U juillet 1850.
Le Conseil,
Vu un arrêté en date du 25 février dernier, par lequel M. le
recteur de l'Académie de , se fondant sur l'article 17 de
l'ordonnance du 21 avril 1828, a retiré à la d,le l'autorisation d'exercer comme institutrice communale à Yauchassis (Aube) ;
Vu les délibérations des 5 janvier 1850 et 2 février suivant du comité supérieur d'instruction primaire de Troyes , exprimant l'avis que ladite dlle soit immédiatement
révoquée;
Vu le pourvoi formé contre ladite révocation par Mlle
le 7 mai 1850;
Considérant que M. le recteur reconnaît lui-même, dans sa lettre du 3 juillet courant, que cette affaire n'a pas été conduite dans les formes indiquées par la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire et par l'ordonnance du 23 juin 1836, spéciale aux écoles de filles ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté de M. le recteur de l'Académie de Reims, en date du 25 février, et de procéder
régulièrement contre lad110 devant le comité supérieur
d'instruction primaire de Troyes, où elle sera entendue.
Décret emeernant les Eeele» mamdmane* trmntmlmta
en Algérie*
14 juillet 1850.
Le Président de la République,
Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie et les délibérations du conseil de gouvernement, en date des 21 et 24 janvier 1850, sur un projet de règlement relatif à l'organisation des écoles arabes françaises ;
Vu les délibérations du comité consultatif de l'Algérie, en date des 12, 14 et 19 juin 1850, sur le même projet;
Vu l'arrêté du pouvoir exécutif du 9 décembre 1848 ;
Vu le décret du Président de la République, du 2 avril 1850 ;
Considérant qu'il importe de faciliter la propagation de la langue française dans la population musulmane de l'Algérie;
Considérant que des écoles et des cours publics où la langue française est enseignée soit aux enfants, soit aux adultes, existent déjà dans plusieurs villes, et qu'il faut tout à la fois consacrer ces établissements et les étendre aux villes où l'utilité en sera reconnue ;
Sur la proposition du Ministre de la guerre ;
Décrète :
