DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE

Art. 1. — Il est ouvert dans chaque mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles libres, conformément à l'article 27 de la loi organique du 15 mars 1850.

Indépendamment des indications exigées par cet article, chaque déclaration doit être accompagnée :

1° De l'acte de naissance de l'instituteur ;

2* De son brevet de capacité ou du titre reconnu équivalent au brevet de capacité par le deuxième paragraphe de l'article 25 de la loi organique.

bilité a été établie entre les fonctions d'instituteur communal et toute profession ;

Est d'avis -.

Que l'article 32 de la loi du 15 mars 1850 et l'incompatibilité qui en résulte ne peuvent pas s'appliquer à ce cas, attendu que la profession de chef d'un établissement libre d'instruction secondaire ne peut pas, dans l'esprit de la loi, être comprise dans les professions industrielles ou commerciales qui sont interdites à l'instituteur communal ;

Qu'il s'agit, dans l'article 32, de professions ayant pour objet un commerce ou une industrie complètement étrangers ou même contraires à la profession d'instituteur libre secondaire, puisque le titre III de la loi du 15 mars 1850 a pour but de régler les conditions d'exercice de cette profession, qui n'est, dans aucun article de ce titre, considérée comme profession purement commerciale ou industrielle ;

Que cette interprétation de l'arlicle 32 s'appuie sur l'article 53 qui permet à l'instituteur communal d'avoir un pensionnat primaire, s'il y est autorisé par le Conseil académique de l'avis du conseil municipal; que sous le rapport commercial et industriel, il n'y a évidemment aucune différence entre le pensionnat primaire et le pensionnat secondaire; d'où résulte la conséquence que, si la loi, permet l'une,elle ne peut pas interdire l'autre ;

Considérant, d'autre part, que s'il s'agissait d'un pensionnat primaire, la question devrait, d'après l'article 53 qui vient d'être rappelé, être renvoyée au Conseil académique qui, sur l'avis du conseil municipal, accorderait ou refuserait l'autorisation dont il ne pourrait pas être appelé; mais que, comme il s'agit d'un pensionnat, la question excèBe la compétence du Conseil académique, telle qu'elle est déterminée par l'article 53 ;

Qu il y a là une de ces questions relatives aux écoles libres, aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner indiqués par l'article 14 de la loi du 15 mars 1850, et sur lesquelles le Conseil académique est appelé à prononcer, sauf recours au conseil supérieur ;

Est d'avis :

Que l'affaire du sieur Menissier, sur laquelle M. le recteur du Cher a fait rapport dans la lettre du 5 septembre, doit être renvoyée au Conseil académique du Cher, qui prononcera, sauf recours si le recteur le juge convenable, devant le conseil supérieur.

Décret relatif à l'administration des Écoles.

Au nom du peuple français,

Le Président de la République,

Vu la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement, et spécialement le titre H ;

Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cal tes, -

Décrète :