CHAPITRE V
DES COMMISSIONS D'EXAMEN POUR LA DÉLIVRANCE DES BREVETS DE CAPACITÉ POUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
Art. 50. — Les commissions d'examen pour le brevet de capacité pour l'enseignement primaire tiennent au moins deux sessions par an.
La commission ne peut délibérer régulièrement qu'autant que cinq au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La forme des brevets est réglée par le Ministre de l'instruction publique.
Nul ne peut se présenter devant une commission d'examen, s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.
Déeret relatif à l'administration académique de Maine— et— Loire et du Rhône.
5 août 1850.
Le Président de la République,
Vu le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ; Vu le décret du 27 mai 1850 ;
Décrète :
Art. 1 . — L'article 2 du décret ci-dessus visé est rapporté, en ce qui concerne l'Académie départementale de Maine-et- Loire et du Rhône.
Un inspecteur d'Académie est attaché à l'Académie départementale du Rhône.'
Arrêté portant jugement d'an éeonome d'École Normale
primaire*
9 août 1850.
Le Conseil,
Ouï le rapport duquel il résulte que le sieur , maître
adjoint surveillant et économe de l'École Normale primaire
de , a disparu au commencement de Tannée 1849,
après avoir soustrait à la caisse de rétablissement une somme que M. le directeur évalue à plus de 3,000 fr. ;
Vu l'avis en date du 20 avril 1849, portant qu'il y a lieu de suivre aux termes du décret, et d'ordonner une instruction au Conseil académique pour arriver à l'exécution de l'article 70 du décret du 5 novembre 181 1 ;
Vu la délibération du Conseil académique de , en
date du 20 juillet 1849;
Après avoir entendu le réquisitoire de M. le chancelier de /ïïfl/versité remplissant les fonctions du ministère public, tendant à ce qu'il plaise au conseil de faire application de
Fart. 70 précité au sieur ;
Vu les dispositions de cet article ainsi conçu : « Si un
* membre de l'Université divertit les deniers qui lui ont été
* confiés, il sera rayé du tableau et condamné à la restitution,
* sans préjudice de l'action criminelle qui sera poursuivie « devant les tribunaux, selon le cas ; »
Vu l'art. 151 du même décret portant que, lorsqu'un comptable de l'Université sera constitué en débet ou en retard, le débet sera acquitté d'abord par son cautionnement, puis sur la retenue de ce qui sera dû au comptable sur son traitement, et, en cas d'insuffisance, sur ses biens ; Arrête :
Lesieur. . . , maître adjoint surveillant et économe del'École Normale primaire de. . . , est rayé du tableau de l'Université.
Déeret relatif h l'admission aux fonctions d'instituteur des élèves— maîtres sortant des Écoles Normales primaires et des novices appartenant aux congrégations religieuses enseignantes. Agés de moins de 91 ans.
1er octobre 1850.
Le Président de la République,
Sur le rapport de M. le Minisire de l'instruction publique et des cultes;
Considérant que la loi du 28 juin 1833 avait fixé à 18 ans Tâge auquel les jeunes gens, pourvus d'un brevet de capacité, pouvaient être nommés instituteurs primaires communaux ;
Qu'en exécution de cette disposition de la loi, un grand nombre d'élèves des Écoles Normales primaires, âgés de 18 ans et pourvus d'un brevet de capacité, ont contracté l'engagement de se vouer pendant dix ans au service de l'instruction publique ; que cet engagement doit avoir pour effet de leur assurer le bénéfice de la dispense du service militaire ;
Que cette dispense ne pourra, toutefois, être accordée qu'à ceux qui, au moment du tirage au sort, exerceront, soit comme instituteurs communaux, soit comme instituteurs adjoints ;
Considérant que la loi du 15 mars 1850 a reporté à 21 ans l'âge avant lequel nul ne pourra être nommé instituteur communal ;
Que ceux des élèves qui, en sortant des Écoles Normales primaires, au mois d'août dernier, n'ont pu être nommés instituteurs avant le 1er septembre courant, et qui ne peuvent être placés, en ce moment, comme instituteurs adjoints, seraient dans l'impossibilité absolue de remplir leurs engagements envers le département de l'instruction publique ; et que, si cet engagement leur était remis, les départements et l'État qui ont fait, en totalité ou en partie, les frais de leur éducation, se seraient inutilement imposé des sacrifices considérables pour former de bons instituteurs;
Considérant, en outre, qu'une inaction qui serait imposée à ces élèves pendant plusieurs années, pourrait être préjudiciable à leur instruction, leur moralité et leur avenir;
Qu'il y a lieu, dès lors, de prendre des mesures transitoires pour assurer, sans dommage pour renseignement, l'exécution de la loi du 15 mars;
Décrète :
art. 1. — Les Conseils académiques sont autorisés à porter pendant trois ans, à partir du 1er septembre dernier, sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur public les élèves des Écoles Normales primaires et des maisons de noviciat régulièrement autorisées, qui justifieront d'un engagement contracté antérieurement au 15 mars 1850, et qui, pourvus d'un brevet de capacité, n'auraient pas encore atteint leur vingt et unième année.
Art. î. — Ces jeunes gens pourront être chargés provisoirement par les conseils municipaux de la direction de leur école; ils ne recevront une nomination définitive et l'institution ministérielle, s'il y a lieu, que lorsqu'ils auront atteint leur vingt et unième année.
Art. 3.— Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
AtUi relatif «m MtoriMtloB* pour le» instituteur* de tenir on
pensionnat.
1er octobre 1850.
La Section,
Consultée sur la question de savoir si un instituteur communal peut être maître de pension, ou si un maître de pension peut être nommé instituteur communal, et si l'incompali-
bilité a été établie entre les fonctions d'instituteur communal et toute profession ;
Est d'avis :
Que l'article 32 de la loi du 15 mars 1850 et l'incompatibilité qui en résulte ne peuvent pas s'appliquer à ce cas, attendu que la profession de chef d'un établissement libre d'instruction secondaire ne peut pas, dans l'esprit de la loi, être comprise dans les professions industrielles ou commerciales qui sont interdites à l'instituteur communal ;
Qu'il s'agit, dans l'article 32, de professions ayant pour objet un commerce ou une industrie complètement étrangers ou même contraires à la profession d'instituteur libre secondaire, puisque le titre III de la loi du 15 mars 1850 a pour but de régler les conditions d'exercice de celte profession, qui n'est, dans aucun article de ce titre, considérée comme profession purement commerciale ou industrielle ;
Que cette interprétation de l'arlicle 32 s'appuie sur l'article 53 qui permet à l'instituteur communal d'avoir un pensionnat primaire, s'il y estautorisé par le Conseil académique de l'avis du conseil municipal; que sous le rapport commercial et industriel, il n'y a évidemment aucune différence entre le pensionnat primaire et le pensionnat secondaire; d'où résulte la conséquence que, si la loi, permet l'une, elle ne peut pas interdire l'autre ;
Considérant, d'autre part, que s'il s'agissait d'un pensionnat primaire, la question devrait, d'après l'article 53 qui vient d'être rappelé, être renvoyée au Conseil académique qui, sur Tavis du conseil municipal, accorderait ou refuserait l'autorisation dont il ne pourrait pas être appelé; mais que, comme il s'agit d'un pensionnat, la question excèBe la compétence du Conseil académique, telle qu'elle est déterminée par l'article 53 ;
Qu'il y a là une de ces questions relatives aux écoles libres , aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner indiqués par l'article 14 de la loi du 15 mars 1850, et sur lesquelles le Conseil académique est appelé à prononcer, sauf recours au conseil supérieur ;
Est d'avis :
Que l'affaire du sieur Menissier, sur laquelle M. le recteur du Cher a fait rapport dans la lettre du 5 septembre, doit être renvoyée au Conseil académique du Cher, qui prononcera, sauf recours si le recteur le juge convenable, devant le conseil supérieur.
Décret relatif h l'administration des Éeoles*
7 octobre 1850.
Au nom du peuple français,
Le Président de la République,
Vu la loi du 15 mars 1850 sur renseignement, et spécialement le titre II ;
Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des
cultes;
Décrète :
