DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Sectkm I". — > Des Écoles primaires publiques.

Art. 7. — Le local que la commune est tenue de fournir en exécution de l'article 37 de la loi organique, doit être visité avant l'ouverture de l'école par le délégué cantonal qui fait connaître au Conseil académique si ce local convient pour l'usage auquel il est destiné.

Art. 8. — Lorsque des communes demandent à se réunir pour l'entretien d'une école , le local destiné à la tenue de cette école doit être visité par l'inspecteur de l'arrondissement, qui transmet son rapport au Conseil académique.

A défaut de conventions contraires, les dépenses auxquelles l'entretien des écoles donne lieu sont réparties entre les corn-

m un es réunies, proportionnellement au montant des quatre contributions directes. Cette répartition est faite par le préfet.

Art. 9. — Lorsqu'il est reconnu que le local fourni par une commune, en exécution de l'article 37 de la loi organique, ne convient pas pour l'usage auquel il est destiné, le préfet, après s'être concerté avec le recteur et avoir pris l'avis du conseil municipal, décide s'il y a lieu, en raison des circonstances, de faire exécuter des travaux pour approprier le local à sa destination, ou bien d'en prononcer l'entretien.

S'il s'agit de travaux à exécuter, il met la commune en demeure de pourvoir à la dépense nécessaire pour leur exécution dans un délai déterminé. A défaut d'exécution dans ce délai, il peut y pourvoir de droit.

Si l'interdiction du local a été prononcée, le préfet et le recteur pourvoient à la tenue de l'école, soit par la location d'un autre local, soit par les autres moyens prévus par l'article 36 de la loi organique.

Les dépenses occasionnées par cette mesure seront à la charge de la commune dans les limites déterminées par la loi.

Art. 10. — Chaque. année, à l'époque fixée par le recteur, la liste des enfants admis gratuitement dans les écoles publiques est dressée conformément à ce qui est prescrit par l'article 45 de la loi organique; les modifications apportées à celte liste dans le cours de l'année sont soumises aux mêmes formalités.

Art. 11. — Dans les écoles où des enfants de divers cultes sont réunis, chaque ministre procède séparément à l'examen des élèves de son culte, en ce qui concerne l'enseignement religieux.

Art. 12. — Lorsque, dans une école spécialement affectée aux enfants d'un culte, sont admis les enfants d'un autre culte, il est tenu par l'instituteur un registre sur lequel est inscrite la déclaration du père, ou, à son défaut, de la mère ou du tuteur, attestant que leur enfant ou pupille a été admis dans l'école sur leur demande.

Ladite déclaration est signée par les père, mère ou tuteur;

s'ils ne savent signer, l'instituteur fait mention de celte circonstance et certifie leur déclaration.

Ce registre doit être présenté à toute personne préposée à la surveillance de l'école.

Section II. — Des Instituteurs publics.

Art. 13. — Tous les ans, à l'époque déterminée par le recteur, le Conseil académique, dans chaque département, dresse :

1° Une liste de tous les candidats qui se sont fait inscrire pour être appelés aux fonctions d'instituteur communal, et qu'ils jugent dignes d'être nommés ;

2° La liste des instituteurs communaux du département, qui, à raison de leurs services, sont jugés dignes d'avancement.

Cette dernière liste doit faire connaître le traitement dont jouissent les instituteurs qui y sont portés

Ces deux listes peuvent être modifiées pendant toute Tannée.

Elles doivent être insérées au Bulletin des actes administratifs de la préfecture, et communiquées, par le recteur, aux conseils municipaux des communes dans lesquelles il y a lieu de pourvoir à la nomination d'un instituteur communal»

Art. 14. — Aussitôt que le conseil municipal a nommé un instituteur, le maire envoie une copie de la nomination au recteur de l'Académie , qui délivre,, s'il y a lieu , à l'instituteur, une autorisation provisoire, et qui propose au Ministre d'accorder ou de refuser l'institution.

L'institution doit être donnée ou refusée dans le délai de six mois*

Si l'institution est refusée, le recteur met immédiatement le conseil municipal en demeure de pourvoir au choix d'un autre instituteur.

Art. 15. — Lorsque les fonctions d'instituteur communal viennent à vaquer par suite de décès, de démission ou autrement, le recteur pourvoit à la direction de l'école, en attendant le remplacement de l'instituteur.

Art. 16. — Le recteur pourvoit également à la direction de l'école, lorsque l'instituteur se trouve frappé de suspension par application de l'article 33 de la loi organique ; en attendant une instruction plus complète sur une demande en révocation, l'instituteur est suspendu provisoirement de ses fonctions.

Dans ce cas, le recteur fixe la portion de traitement qui peut être laissée au titulaire et celle qui peut être laissée à son suppléant, et il décide si le suppléant doit jouir en totalité ou en partie du logement affecté à l'instituteur communal.

Art. 17. — Lorsqu'un maire croit devoir suspendre, en cas d'urgence, un instituteur communal, il en informe immédiatement l'inspecteur de l'instruction primaire, sans préjudice du compte qu'il doit rendre, dans les deux jours, au recteur.

Art. 18. — Chaque année, trois jours avant la session de février des conseils municipaux, le receveur municipal remet au maire de la commune le rôle de la rétribution scolaire de l'année précédente.

Art. 19. — Les conseils municipaux délibèrent, chaque année, dans leur session du mois de février, pour l'année suivante :

Sur le taux de la rétribution scolaire ;

Sur le traitement de l'instituteur;

Sur les centimes spéciaux qu'ils doivent voter, à défaut de leurs revenus ordinaires :

1° Pour assurer le traitement fixe de l'instituteur au minimum de 200 francs ;

2° Pour élever au minimum de 600 francs le revenu de l'instituteur, quand son traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas cette somme.

Les délibérations des conseils municipaux relatives aux écoles sont envoyées, avant le 1èr mai, pour l'arrondissement chef-lieu, au préfet, et pour les autres arrondissements, aux sous-préfets, qui les transmettent dans les dix jours au préfet, avec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire.

Art. 20. — Le préfet soumet au Conseil académique les délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans leur commune.

Le Conseil académique fixe définitivement le taux de celte rétribution scolaire, et en informe le préfet, qui présente les résultats de ces diverses délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, à l'appui de la proposition des crédits à allouer pour les dépenses de l'instruction publique primaire dans le budget départemental.

Art. 21. — La rétribution scolaire est due par tous les élèves externes et pensionnaires qui suivent les classes de l'école, et qui ne sont pas portés sur la liste dressée en exécution de l'article 45 de la loi organique.

Art. 22. — Le rôle de la rétribution scolaire est annulé.

Dans le courant de janvier, l'instituteur communal dresse et remet au maire : 1° le rôle des enfants présents dans son école au commencement du mois, avec l'indication du nom des redevables qui doivent acquitter la rétribution, et du montant de la rétribution due par chacun d'eux; 2° des extraits individuels dudit rôle, pour être ultérieurement remis aux redevables à titre d'avertissement.

Il n'est ouvert dans le rôle qu'un seul article au père, à la mère ou au tuteur qui a plusieurs enfants à l'école.

Le maire vise le rôle, après s'être assuré qu'il ne comprend pas d'enfants dispensés du payement de la rétribution, qu'il contient tous ceux qui y sont soumis ; en outre, que la cotisation est établie d'après le taux fixé par le Conseil académique.

Il l'adresse ensuite au sous-préfet, qui le communique à l'inspecteur, pour qu'il puisse fournir ses observations.

Le préfet, ou le sous-préfet par délégation, rend le rôle exécutoire et le transmet au receveur des finances qui le fait parvenir au receveur municipal.

Art. 23. — La rétribution scolaire est payée par douzième.

Art. 24. — Un rôle supplémentaire est établi à la fin de chaque trimestre pour les enfants admis à l'école dans le courant du trimestre. Dans ce cas, la rétribution est due à partir du premier jour du mois dans lequel l'enfant a été admis.

Art. 25. — Lorsque plusieurs communes sont réunies pour l'entretien d'une même école, l'instituteur dresse un rôle spécial pour chaque commune.

Art. 26. — Tout enfant qui vient à quitter l'école postérieurement à l'émission du rôle, est affranchi de la rétribution à partir du premier jour du mois suivant. Avis de son départ est immédiatement donné par l'instituteur et par les parents au maire qui, après avoir vérifié le fait, informe le receveur municipal.

Art. 27. — En fin d'année, il est procédé à un décompte, à l'effet de constater si l'instituteur communal a reçu le minimum de traitement qui lui est garanti par l'article 73 de la loi organique.

Ce décompte est établi d'après le nombre des élèves portés, soit au rôle général, soit aux rôles supplémentaires. Sur le montant des rôles, il est fait déduction des non-valeurs résultant, soit des sorties d'élèves dans le cours de l'année, soit des dégrèvements prononcés.

Art. 28. — Les remises des receveurs municipaux sont calculées, conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1837, sur le total des sommes portées aux rôles généraux et supplémentaires de la rétribution scolaire.

Art. 29. — Les remises dues au percepteur, et les cotes qui deviendraient irrecouvrables sont déclarées charges communales, et, comme telles, placées au nombre des dépenses obligatoires des communes.

Art. 30. — Les réclamations auxquelles la confection des rôles peut donner lieu sont rédigées sur papier libre et déposées au secrétariat de la sous-préfecture.

Lorsqu'il s'agit de décharge ou réduction, il est statué par le conseil de préfecture, sur l'avis du maire, du délégué cantonal et du sous-préfet.

Il est prononcé sur les demandes en remise par le préfet, après avis du conseil municipal et du sous-préfet.

Art. 31. — Lorsque le Conseil académique autorise un instituteur à percevoir lui-môme le montant de la rétribution

scolaire en exécution dn deuxième paragraphe de l'article 41 de la loi organique, le recteur en informe immédiatement le receveur particulier de l'arrondissement, qui en donne avis au receveur municipal.

Dans ce cas , le rôle de la rétribution est dressé et arrêté ainsi qu'il a été dit à l'article 22 du présent règlement.

Art. 32. — Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret relatif à la natnralteatlon des étrangers qui veulent

tenir éeole*

5 décembre 1850.

Le Président de la République ,

Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'art. 78 de la loi du 15 mars 1850 ; Le. conseil supérieur de l'instruction publique entendu ;

Décrète :

S 1er. Des étrangers dans les établissements libres d'instruction

primaire ou secondaire.

Art. 1. — Pour ouvrir et diriger une école primaire ou secondaire libre, tout étranger admis à jouir des droits civils en France est soumis aux mêmes obligations que les nationaux. Il devra, en outre, avoir préalablement obtenu etproduire une autorisation spéciale du Ministre de l'instruction publique, accordée après avis du conseil supérieur.

Cette dernière condition est imposée à tout étranger appelé à remplir, dans un établissement d'instruction primaire ou secondaire libre, une fonction de surveillance ou d'enseignement.

L'autorisation accordée par le Ministre, aprèsavisdu conseil supérieur, pourra toujours être retirée dans les mêmes formes.

Art. 2. — Dans le cas particulier d'écoles primaires ou d'établissements secondaires spécialement autorisés, conformément à l'article précédent et uniquement destinés à des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité ou de grade pourront être accordées par le Ministre de l'instruction publique, après avis du conseil] supérieur.

Art. 3. — Le Ministre de l'instruction publique pourra, après avoir pris l'avis du conseil supérieur, déclarer équivalents aux brevets ou diplômes nationaux exigés par la loi, tous brevets et grades obtenus par l'étranger des autorités scolaires de son pays.

Art. 4. — Pourront être également accordées par le Ministre, en conseil supérieur, des dispenses de brevets ou de grades aux étrangers qui se seraient fait connaître par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil de l'instruction publique.

Art. 5. — Les chefs ou directeurs étrangers d'établissements d'instruction secondaire ou primaire libres, régulièrement autorisés avant le 1er septembre 1850, continueront d'exercer leur profession, sans être soumis aux prescriptions de l'art. 1 du présent décret.

* 8 2. Cours publics.

Art. 6. — L'autorisation et les dispenses laissées à la discrétion des Conseils académiques par l'art. 77 de la loi du 15 mars 1850, ne pourront, quand il s'agira d'étrangers admis à jouir des droits civils, être accordées que par le Ministre de l'instruction publique, en conseil supérieur. Lesdiles au-

lorisations et dispenses sont toujours révocables dans les mêmes formes.

S 3. Des étrangers dans les écoles et établissements publics.

Art. 7. — Nul étranger ne pourra être nommé instituteur communal ou instituteur adjoint dans une école publique, inspecteur primaire, directeur ou maître adjoint dans une École Normale primaire, s'il n'a préalablement obtenu des lettres de naturalisation.

11 en sera de même pour toute fonction à titre définitif dans les établissements publics d'instruction secondaire.

Art. 8. — Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret (1).

(1) CODE CIVIL, LITBB I, TITBB I, CBAP1TBB I.

Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il s'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.

Ait. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français.

Tout enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art 9.

Abt. 42. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

Abt. 43. — L'étranger qui aura été admis par autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.

Abt. 49. — Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

Décret relatif aux distinctions honoriAq

9 décembre 1850.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ;

Vu la loi du 15 mars 1850 ;

Vu le décret du 18 mars 1808 ;

Vu les ordonnances du 4 novembre 1844, du 9 septembre 1845 et du 1er novembre 1846 ;

Le conseil supérieur de l'instruction publique enteqdu,

Décrète :

Art. 1. — Les distinctions honorifiques spécialement attribuées aux membres de renseignement public et de renseignement libre, sont au nombre de deux :

Celle d'officier d'Académie ;

Celle d'officier de l'instruction publique.

La palme sera brodée en soie bleue et blanche pour les officiers d'Académie ;

Elle sera brodée en argent pour les officiers de l'instruction publique.

Art. 2. — Peuvent être nommés officiers d'Académie les membres de l'enseignement primaire après quinze ans de services et les membres de l'enseignement secondaire et supérieur, ainsi que les fonctionnaires de l'administration et de l'inspection, après cinq ans de services.

Peuvent être nommés officiers de l'instruction publique les officiers d'Académie pourvus de ce titre depuis cinq ans au moins.

Art. 3. — Les distinctions honorifiques attribuées aux membres de l'enseignement public et de l'enseignement libre sont

conférées parle Ministre de l'instruction publique, sur la proposition des recteurs et ravis des Conseils académiques.

Art. 4. — Les officiers d'Académie pourvus de ce titre par une nomination spéciale ou qui Tétaient de droit en vertu de leurs fonctions, restent de droit officiers d'Académie.

Les officiers de l'Université pourvus de ce titre par une nomination spéciale ou qui Tétaient de droit en vertu de leurs fonctions, sont de droit officiers de l'instruction publique.

atIs relatif au eafagement» décennaux det élèves de» éeele»

normale*.

13 décembre 1850.

La section ,

Vu le rapport de M. le recteur de l'Académie de l'Hérault, en date du 20 novembre, par lequel ce fonctionnaire ayant à poursuivre le remboursement de frais de pension d'anciens élèves-maîtres pour non-accomplissement des conditions de leur engagement décennal, demande :

1° Si les années passées comme élèves-maîtres à TÉcole Normale par les instituteurs doivent compter dans les dix années qu'embrasse l'engagement;

2° Si le remboursement du prix de pension pour nonexécution de l'engagement doit être intégral ou seulement proportionnel au temps pendant lequel les fonctions d'instituteur n'ont pas été exercées, ;

Estime :

1° Que les années passées à TÉcole Normale ne peuvent compter dans l'engagement décennal, attendu que le séjour de

T. il* 43

l'école ne constitue pas un service rendu à renseignement public dans le département;

2° Que le remboursement doit être intégral, et non pas proportionnel au temps.

Arrêté relatif à la création de commissions chargées d'examiner l'aptitude des candidats aux fonctions d'Inspecteur de l'instruction primaire. .

16 décembre 1850.

Le Ministre au département de l'instruction publique et des cultes,

Vu les articles 5 et 20 de la loi du 15 mars 1850;

Vu l'article 38 du règlement d'administration publique en date du 29 juillet 1850;

Le Conseil supérieur de l'instruction publique entendu,

Arrête :

Art. 1. — Il sera formé, chaque année, au chef-lieu de chaque Académie, une commission chargée d'examiner l'aptitude des candidats aux fonctions d'inspecteur de l'instruction primaire.

Art. 2. — Cette commission sera composée du recteur ou de son délégué, président, et de quatre membres nommés par le lecteur en Conseil académique et agréés parle Ministre de l'instruction publique.

Art. 3. — Les candidats sont tenus de s'inscrire, du 1er au 15 juillet, au secrétariat de l'Académie, et de faire les justifications exigées par l'article 39 du règlement du 29 juillet

Art. 4.— L'examen aura lieu dans l'intervalle du 1er au

5 octobre. Le jour sera fixé et annoncé un mois à l'avance par les soins du recteur.

Art. 5. — L'examen se composera d'une épreuve écrite et d'épreuves orales;

L'épreuve écrite consistera dans un rapport sur une affaire d'inspection. Il sera accordé deux heures pour ce travail.

Les épreuves orales consisteront en interrogations :

1° Sur les devoirs de l'instituteur ;

2° Sur la direction et la tenue des salles d'asile ;

3° Sur les méthodes d'enseignement;

4° Sur les plans et le mobilier des maisons d'école ;

5° Sur les lois, décrets et règlements concernant l'instruction primaire.

Art. 6. — La commission, après avoir apprécié l'aptitude intellectuelle et morale des candidats, délivrera un certificat d'aptitude aux candidats qui en auront été jugés dignes. La liste des candidats qui auront obtenu ce certificat sera placée sous les yeux du Conseil académique.

Le recteur adressera au Ministre une expédition de cette liste, après y avoir consigné les renseignements qu'il aura recueillis sur les antécédents des candidats.

atU relatif an* Incompatibilité* entre les fonctions d*lnstltnteor et les emplois de grenier, notaire, buraliste, directeur de poste, etc.

16 décembre 1850.

Le Conseil,

Est d'avis de déclarer qu'il y a incompatibilité entre les fonctions d'instiluleur communal et les fonctions administratives de buraliste, de directeur de poste et de secrétaire de mairie, conformément à l'article 32 de la loi du 15 mars 1850.

Quant aux fonctions de notaire et de greffier de justice de paix, le conseil est d'avis que l'incompatibilité de ces deux fonctions avec celles d'un instituteur communal, ne résulte pas des termes de l'article 32 de la loi du 15 mars 1850; mais qu'à raison môme de la nature de ces deu* ordres de fonctions , les Conseils académiques ne doivent pas porter les notaires et les greffiers de justice de paix sur les listes d'admissibilité; et que Je Ministre ne doit leur donner l'institution définitive, qu'avec la plus grande réserve et en tenant compte de la difficulté de concilier l'exercice desdites fonctions avec celles d'instituteur communal.

Avis relatif A des questions touchant les listes d'admissibilité et d'avancement des 'Instituteurs commonanx.

16 décembre 1850.

Le Conseil,

Sur la première question :

Les recteurs doivent-ils communiquer indistinctement les deux listes d'admissibilité et d'avancement à toutes les communes qui ont un instituteur à nommer?

Est d'avis que les écoles communales doivent être classées selon leur importance et les avantages qu'elles procurent aux nslituteurs. La liste d'admissibilité doit être communiquée aux communes dont l'école est moins importante, et la liste d'avancement aux communes dont l'école est plus importante.

Sur la deuxième question :

Convient-il de fixer un nombre minimum d'instituteurs qui devront être portés sur la liste d'avancement et, en cas d'affirmative, quel serait ce nombre ?

Est d'avis que cette question soit ajournée. Il sera statué plus tard , si les abus naissaient de la manière dont la liste d'avancement serait faite.

Sur la troisième question :

La qualité d'instituteur communal en exercice équivautelle à l'insertion du nom de l'instituteur sur la liste d'admissibilité, de sorte que rinstitu leur puisse, sans cette inscription, être nommé par les communes?

Est d'avis que les instituteurs en exercice dans le" déparlement ne peuvent être nommés dans une autre commune, s'ils ne sont portés sur la liste d'admissibilité ou sur celle d'avancement.

Sur la quatrième question :

Tous les instituteurs communaux en exercice dans le déparlement, et qui ne sont pas portés sur la liste d'avancement, doivent-ils être portés sur la liste d'admissibilité?

Est d'avis qu'on ne doit porter sur la liste d'admissibilité que ceux, qui, ayant dessein de changer de résidence, auront demandé leur inscription sur la liste.

On doit porter également sur la liste d'admissibilité les instituteurs, qui, étant d'ailleurs portés sur la liste d'avancement, demanderaient aussi à être placés sur la liste d'admissibilité.

Sur la cinquième question :

Dans la confection de la liste d'admissibilité, les Conseils académiques doivent-ils classer les candidats par ordre de mérite ou par ordre alphabétique, ou selon la date de leur brevet, de leur certificat de stage?

Est d'avis qu'on doit classer les candidats selon la date du titre qui donne droit à être porté sur la liste d'admissibilité.

Sur la sixième question :

La liste d'avancement doit-elle simplement comprendre, soit par ordre alphabétique , soit par ordre de mérite , le nom des instituteurs que le Conseil académique juge dignes d'avancement?

Ou bien le Conseil académique pourrait-il établir différents degrés d'avancement et diviser la liste d'avancement en plusieurs catégories correspondant à des catégories établies d'avance entre les communes?

Est d'avis que la confection d'une liste unique ou la division de la liste en plusieurs catégories doit être laissée à la pratique des Conseils académiques, en réservant l'appréciation d a conseil supérieur, lorsque les résolutions des Conseils académiques seraient l'objet des réclamations.

Sur la septième question :

La liste d'avancement doit-elle être rendue publique, et convient-il de maintenir la disposition finale de l'article 13 du décret du 7 octobre 1850 ?

Le Conseil est d'avis que la publicité de la liste aurait des inconvénients qui font désirer que la disposition finale de l'article 13 du décret du 7 octobre ne soit pas rigoureusement observée.

atU relatif aux autorisations provisoires.

16 décembre 1850.

Le Conseil , Consulté sur les questions suivantes :

Peut-il être accordé, sous l'empire de la loi nouvelle, des autorisations provisoires de tenir école à des personnes qui ne rempliraient pas toutes les conditions légales?

Peut-on distinguer parmi les conditions imposées par la loi et accorder des autorisations provisoires à ceux qui ne les rempliraient pas toutes, mais en rempliraient plusieurs ; par exemple, les jeunes gens pourvus du brevet, mais n'ayant pas l'âge exigé?

Le Ministre peut-il autoriser l'ouverture d'écoles temporaires pour les six mois d'hiver, au lieu d'écoles permanentes?

Est d'avis :

1° Que le Ministre peut, en cas de nécessité, sur la demande du conseil municipal, approuvée par le Conseil académique, autoriser provisoirement à tenir école communale des personnes ne remplissant pas toutes les conditions légales ; .

2° Que le Ministre peut également, en cas de nécessité, sur la demande du conseil municipal, approuvée par le Conseil académique, autoriser l'ouverture d'écoles temporaires.

Avis relatif à l'examen des 11

16 décembre 1850.

Le Conseil,

Consulté sur diverses questions relatives à l'introduction et à l'interdiction des livres classiques, émet les avis suivants :

1° L'examen préparatoire des livres qui doivent être introduits dans les écoles publiques et de ceux qui peuvent être introduits dans les écoles libres sera confié à deux commissions, l'une pour les livres d'instruction secondaire et supérieure, l'autre pour les livres d'instruction primaire. Le travail de ces commissions ne sera point rétribué, du moins provisoirement.

2° Les deux commissions seront composées des inspecteurs généraux de l'instruction publique, des inspecteurs supérieurs de l'instruction primaire, de l'inspecteur de l'instruction secondaire et de l'instruction primaire du département de la Seine.

3° Les rapports des commissions seront remis à la commission du conseil supérieur, qui les examinera et les contrôlera

au besoin, et qui fera un rapport définitif cPaprès lequel le conseil statuera.

4° Les livres purement religieux ne seront admis à l'examen, qu'autant qu'ils auraient été préalablement approuvés par l'autorité religieuse compétente.

5° Ceux des livres précédemment autorisés, qui seraient signalés comme renfermant des choses répréhensibles, seront au plus tôt soumis à un nouvel examen.

6° Il sera particulièrement recommandé au recteur et aux inspecteurs de signaler à l'autorité supérieure ceux Ses livres employés dans les écoles qui paraîtraient devoir être interdits.

7° Il sera décidé par le Conseil qu'une juste sévérité sera apportée dans l'examen des ouvrages, et qu'il n'en sera introduit de nouveaux dans les écoles, qu'autant qu'on leur aura reconnu un mérite supérieur.

Avli relatif à la création d'une École Normale.

17 décembre 1850.

La Section,

Vu l'article 35 de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement;

Vu la délibération prise par le conseil général du Pas-de- Calais dans sa dernière session, portant:

Que les élèves-maîtres de ce département, entretenus dans l'École Normale de Douai, cesseront immédiatement d'en faire partie ;

Qu'il sera créé une École Normale spéciale pour le Pas-de- Calais, au moyen d'un crédit de 50,000 fr., imputable sur le crédit des deux centimes ;

Qu'en attendant celte création, il sera prélevé sur les 50,000 fr. la somme nécessaire pour l'entretien de 30 élèvcsmallres dans un établissement désigné par le Conseil académique et de six élèves stagiaires dans les écoles privées ;

Vu la délibération en date du 5 octobre par laquelle le Conseil académique a désigné l'établissement de Dohem comme propre à recevoir les trente boursiers ;

Vu les rapports de M. le recteur du Pas-de-Calais, en date des 15 septembre et 5 octobre;

Attendu qu'aux lermes de l'article 35 de Ta loi du 15 mars 1850, tout département est tenu de pourvoir au recrutement de ses instituteurs communaux, en entretenant des élèves-maîtres soit dans des établissements d'instruction primaire désignés par le Conseil académique, soit aussi dans TÉcole Normale établie à cet effet par le département;

Attendu que l'établissement de Dohem n'est ni une École Normale, ni une école primaire qui puisse délivrer des ceftiGcats de stage conformément à l'article 47 de la loi du 15 mars;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'approuver les propositions du Conseil académique du Pas-de-Calais, ni la décision du conseil général.

Avis relatif à la réunion de deux eomimraei pour une école.

20 décembre 1850.

La section,

Vu la délibération, en date du 14 octobre dernier, par laquelle le Conseil académique de l'Isère demande si le § 2 de l'article 36 de la loi du 15 mars 1850 autorise la réunion à une commune de hameaux ou sections appartenant à d'autres communes ;

Vu ledit paragraphe, lequel est ainsi conçu : « Le Conseil « académique peut autoriser une commune à se réunir à une « ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une « école; »

Estime :

1° Que le § 2 de l'article 36 de la loi organique ne permet pas de distraire des sections des communes pour les réunir à une autre commune dans l'intérêt de celle-ci ;

2° Que si, dans certains cas exceptionnels, il était possible d'admettre une pareille mesure, ce ne pourrait être qu'après avoir entendu les communes auxquelles appartiendraient les sections à distance.

Décret concernant les certificats de stage délivré* par les Conseil* académiques, en exécution de l'art* 61 de la loi dn 15 mars 1860.

20 décembre 1850.

Le Président de la République,

Sur le rapport de M. le Ministre de l'instruction publique et des cultes;

Vu le deuxième paragraphe de l'art. 60 et l'art. 61 de la loi du 15 mars 1850;

Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu,

Décrète :

Art. 1 . — Les certificats de stage délivrés par les Conseils académiques, en vertu de l'art. 61 de la loi du 15 mars 1850, doivent énoncer :

1° Les nom, prénom, âge et lieu de naissance du postulant ;

2° L'époque où le stage a commencé, la nature des fonctions

remplies et la durée do stage, attestées par le chef de l'établissement où le stage aura été accompli.

Lorsque le chef de rétablissement est décédé, absent ou empêché, son attestation peut être suppléée par un acte de notoriété publique.

Art. 2. — Les attestations sont écrites sur papier timbré et les signatures sont légalisées.

Art. 3. — Le stage, pour être valide, doit avoir été accompli en France.

Art. 4. — Le certificat de stage est délivré par le Conseil académique du déparlement où le postulant se propose d'ouvrir un établissement.

Art. 5. — Les délibérations des Conseils académiques, portant proposition de dispense de stage, doivent être motivées ; elles sont accompagnées de la demande du postulant et de tontes les pièces par lui produites.

Art. 6. — Le Ministre de l'instruction publique et des coites est chargé de l'exécution du présent décret.

A?is relatif à la reeonnalMance des congrégation* reUfleases.

24 décembre 1850.

La Section,

Vu la demande de Mgr l'évoque de Rhodcz, à reflet d'obtenir l'autorisation de fonder une congrégation religieuse et enseignante sous le nom de Frères de Saint- Jean, destinée à former des instituteurs pour les petites écoles du diocèse et qui recevrait sa constitution légale au moyen d'un décret de M. le président de la République ;

Vu lavis favorable de M. le préfet de l'Aveyron ;

Vu la délibération du Conseil académique du même département, en date du 19 octobre dernier, portant également approbation de rétablissement dont il s'agit;

Vu les statuts die la société projetée;

Vu la note par laquelle la section permanente est consultée sur la question de savoir s'il y aurait lieu de provoquer en faveur des frères de Saint-Jean l'autorisation de se constituer légalement au moyen d'un décret qui serait rendu après avis du conseil d'État ;

Vu, à ce sujet, un avis motivé donné par le conseil de l'Université le 7 septembre 1849, sur des demandes formées dans le même but par quatre congrégations enseignantes; ledit avis portant qu'il n'y a pas lieu de donner suite par les voies de règlement d'utilité publique à la demande d'autorisation présentée par lesdites congrégations, et qu'au pouvoir législatif seul appartient le droit d'accorder, par des lois spéciales, la reconnaissance nécessaire pour conférer la capacité civile à chacune de ces congrégations ;

Estime que l'article 6 de la loi du 15 mars 1850 ne semble point l'appeler à connaître de la matière; mais au fond déclare s'en référer complètement à l'avis motivé du 7 septembre 1849, qu'elle prie M. le Minisire de vouloir bien se faire représenter, la question ayant été mûrement examinée et pleinement discutée.

Règlement relatif aux frais de déplacement dea lnapeelearo.

24* décembre 1850.

Le Ministre, Vu l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique ;

Arrête :

Art. 1. — Tous les ans, dans les premiers jours de décembre, le Ministre de l'instruction publique arrête la répartition entre chaque département de la somme portée au budget de Tannée suivante pour les frais de tournées des inspecteurs, sauf ce qui est dit à l'article 10;

Cette répartition est faite proportionnellement au nombre des communes et des écoles dans chaque département, en tenant compte de la superficie territoriale du département et des difficultés des communications et des parcours.

Art. 2. — Le recteur, après avoir pris l'avis du Conseil académique, propose au Ministre, d'après les mêmes bases, la répartition du crédit accordé à son département entre lés inspecteurs de l'instruction primaire des divers arrondissements.

Cette répartition doit fixer :

1° La somme affectée à chacune des tournées trimestrielles, ordinaires déterminées à l'article 3, en tenant compte des circonstances locales relatives à la fréquentation des écoles et à la difficulté des parcours dans les diverses saisons de Tannée ;

2° La somme qui peut être affectée dans chaque trimestre à des inspections ou missions extraordinaires, laquelle somme ne pourra jamais excéder le quart de la précédente.

Cette répartition, approuvée par le Ministre, est définitive, et ne peut être modifiée dans le courant de Tannée.

Art. 3. — A la fin de chaque trimestre, le recteur de l'Académie dresse Tétat des écoles que les inspecteurs devront inspecter pendant le trimestre suivant. Cet état indiquera le nombre des jours qui devront être consacrés à cette inspection ordinaire. Un certain nombre de jours devra être réservé pour des inspections ou missions extraordinaires et pour les travaux de cabinet.

Art. 4. — L'inspecteur, à moins de circonstances graves dont il rend compte au recteur dans son rapport trimestriel,

doit inspecter dans le trimestre toutes les écoles indiquées sur l'état dressé par le recteur.

Il ne doit pas inspecter plus de deux écoles par jour.

Art. 5. — Une noie constatant l'inspection ordinaire ou extraordinaire de chaque école primaire, signée par l'inspecteur, est envoyée le jour môme, par ce fonctionnaire, au recteur de l'Académie.

En cas de refus de la part des instituteurs d<? se soumettre à l'inspection, l'inspecteur dressera procès-verbal de ce refus, conformément à l'article 22 de la loi organique et à l'article 42 du règlement du 29 juillet 1850; il enverra ce procèsverbal au recteur de l'Académie qui le transmettra au procureur de la République.

Art. 6. — Il est alloué aux inspecteurs de l'instruction primaire, pour chaque jour consacré à l'inspection des écoles hors du lieu de leur résidence, une indemnité de cinq francs.

Art. 7. — Au commencement de chaque trimestre, il est mis par le préfet, sur la proposition du recteur de l'Académie, une somme de cent cinquante francs, à litre d'avances, à la disposition de chaque inspecteur de l'instruction primaire.

Art. 8. — A la fin de chaque trimestre, l'inspecteur remet au recteur, avec le rapport prescrit par l'art. 43 du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850, l'état de ses frais en double expédition.

Cet état doit mentionner :

1° Pour les inspections ordinaires :

Les communes dans lesquelles a eu lieu l'inspection;

Le nombre des écoles inspectées dans chaque commune, en indiquant si ce sont des écoles libres ou des écoles publiques ,*

Le nombre des jours employés à l'inspection.

2° Pour les missions ou inspections extraordinaires :

Les communes où l'inspecteur a dû se rendre;

Les écoles qu'il a inspectées ou l'objet de sa mission;

Le nombre de jours consacrés à ces inspections ou mis sions.

Art. 9. — Le recteur de l'Académie compose cet état de frais :

1° Avec l'état mentionné en l'article 9 du présent règlement;

2° Avec les notes constatant l'inspection prescrites au premier paragraphe de l'art. 5 du présent règlement ;

3° Avec les rapports qui lui ont été adressés à la suite des inspections ou missions extraordinaires.

Un double de l'état des frais, présenté par l'inspecteur, approuvé par le recteur, est transmis au Minisire qui en fait ordonnancer le solde.

Art. 10. — Tous les ans, avant d'arrêter la répartition da crédit destiné aux frais de tournées des inspecteurs, ainsi quil est dit à l'art. 1, le Ministre prélève sur l'ensemble de ce crédit la somme que, d'après les besoins du service, il juge nécessaire pour subvenir, pendant l'année suivante, aux frais de déplacement des inspecteurs.

Art. 11. — Sur ce crédit réservé par le Minisire, il pourra être alloué à titre de frais de déplacement, à tout inspecteur qui, sans obtenir de l'avancement, est appelé, dans l'intérêt du service, d'un déparlement dans un autre, une indemnité qui sera calculée à raison de 30 centimes par kilomètre à parcourir pour se rendre à son nouveau service. Cette indemnité pourra être élevée proportionnellement au nombre ties membres de la famille de l'inspecteur, sans pouvoir jamais excéder le double de celle à laquelle il aurait eu droit. L'indemnité supplémentaire ne sera accordée que sur la proposition du recteur.

Décret relatif aux pensionnais primaire*.

30 décembre 1850.

Le Président de la République, Décrète :

TITRE I