DES INSTITUTEURS LIBRES

Art. 1. — Tout instituteur libre qui veut ouvrir un pensionnat primaire, devra justifier qu'il s'est soumis aux prescriptions des art. 27 et 28 de la loi du 15 mars 1850. Il devra, en outre , déposer entre les mains du maire la déclaration exigée par le paragraphe 1 de l'art. 53 de ladite loi.

Cette déclaration doit être accompagnée:

1° De l'acte de naissance de l'instituteur, et, s'il est marié, de son acte de mariage;

2° D'un certificat dûment légalisé, attestant que le postulant a exercé pendant cinq ans au moins, soit comme instituteur, soit comme maître, dans un pensionnat primaire;

3° Du programme de son enseignement;

4° Du plan du local dans lequel le pensionnat doit être établi ;

5° De l'indication du nombre maximum des pensionnaires qu'il se propose de recevoir;

69 De l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance des maîtres et employés qu'il s'est adjoint pour la surveillance du pensionnat.

Art. 2. — Tout Français qui, après avoir exercé pendant cinq ans comme maître dans un pensionnat primaire, voudra ouvrir à la fois une école libre et un pensionnat primaire, pourra accomplir simultanément les formalités prescrites par

les art. 27 et 28 de la loi du 15 mars, et par l'art. 1 cidessus.

Art. 3. — Le maire inscrit sur un registre spécia la déclaration de l'instituteur.

Dans les trois jours qui suivent la déclaration, le maire, après avoir visité ou fait visiter le local destiné au pensionnat, rise en triple expédition la déclaration de l'instituteur et la lui remet avec son visa.

S'il refuse d'approuver le local, il fait mention de son opposition et des motifs sur lesquels elle est fondée, en marge de la déclaration.

Cette déclaration, accompagnée des pièces prescrites par l'article 1 du présent règlement, est transmise au recteur de l'Académie, au procureur de la République et au souspréfet par le postulant.

Akt. 4. — Si le recteur fait opposition à l'ouverture du pensionnat, soit dans l'intérêt de la moralité ou de la santé des élèves, soit pour inobservation des formes et conditions prescrites par la loi, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé.

Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, l'instituteur est appelé devant le Conseil académique.

Cette opposition est jugée par le Conseil académique, suivant les formes prescrites au chapitre II du règlement d'administration publique, en date du 29 juillet 1850 (art. 25, 27, et 28).

Copie de la décision du conseil académique est transmise par le recteur au maire de la commune qui fait transcrire cette décision en marge de la déclaration de l'instituteur sur le registre spécial.

A défaut d'opposition à l'ouverture du pensionnatel dans le cas où il est donné mainlevée de l'opposition qui aurait été formée, le Conseil académique détermine le nombre d'élèves qui peuvent être admis sans inconvénient dans le local affecté au pensionnat, et le nombre des maîtres et employés nécessaire pour la surveillance des élèves. Mention en est faite par le recteur sur le plan du local. L'instituteur est tenu de représenter

ledit plan aux autorités préposées à la surveillance des écoles, chaque fois qu'il en sera requis.

TITRE II