ET LIBRES

Art. 8. — Si l'instituteur ne s'est pas conformé aux mesures prescrites parle Conseil académique, dans l'intérêt des mœurs

et de la santé des élèves, il pourra être traduit devant ledit conseil pour subir l'application des dispositions de l'art. 30 de la loi organique du 15 mars 1850, s'il appartient à renseignement libre; s'il est instituteur communal, il lui sera fait application des peines énoncées en l'art. 33 de ladite loi.

Art. 9. — Tout instituteur qui reçoit des pensionnaires doit tenir un registre sur lequel il inscrit les nom, prénoms et Tâge de ses élèves pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.

Chaque année, il transmet, avant le 1er novembre, au recteur de l'Académie, un rapport sur la situation et le personnel de son établissement. .

Art. 10. — Tout instituteur dirigeant un pensionnat, qui change de commune ou qui, sans changer de commune, change de local on apporte au local affecté à son pensionnat des modifications graves, doit en faire la déclaration au recteur et an maire de la commune, et se pourvoir de nouveau devant le Conseil académique.

La nouvelle déclaration devra être accompagnée du plan du local et devra mentionner les indications énoncées au paragraphe 5 du l'art. 4 du présent règlement.

Art. 11 . — 11 est ouvert, dans chaque pensionnat, un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des maîtres et employés, et l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé, ainsi que la date des brevets, diplômes ou certificats de stage dont ils seraient pourvus.

Les autorités préposées à la surveillance de l'instruction primaire devront toujours se faire représenter ces registres quand elles inspecteront les écoles.

Art. 12. —Aucun pensionnat primaire ne pourra être établi dans les locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux sons le rapport de la moralité et de la santé des élèves.

Art. 13. — Aucun pensionnat ne peut être annexé à une école primaire qui reçoit des enfants des deux sexes.

Art. 14. — Les dortoirs doivent être spacieux, aérés et dans

des dimensions qui soient en rapport avec le nombre des pensionnaires.

Ils doivent être surveillés et éclairés pendant la nuit.

Une pièce spéciale doit être affectée au réfectoire.

Art. 15. — Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret relatif à la retenue annuelle laite sur le traite

de* Inatitatears.

5 janvier 1851.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes,

Décrète :

Art. 1. — A dater du 1er janvier 1851, la retenue annuelle du vingtième, qui n'était prélevée que sur le traitement fixe des instituteurs publics pour être versée dans les caisses d'épargne, portera sur le traitement de ces maîtres, tel qu'il est déterminé par l'article 38 de la loi du 15 mars 1850, lequel traitement se compose :

1° D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 fr.;

2° Du produit de la rétribution scolaire;

3° D un supplément accordé, s'il y a lieu, à tous ceux dont le traitement, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas 600 fr.

Art. 2. — Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.

■«•l relatif e au contrat* «TapprentlMage.

22 février 1851.