DE LA DISCIPLINE

Art. 24.— Les punitions qui peuvent être infligées aux élèves, suivant la gravité des fautes, sont :

La retenue,

La réprimande,

L'exclusion.

Le directeur prononce la retenue.

La réprimande est prononcée, suivant le cas, par le directeur, la commission de surveillance ou le recteur.

L'exclusion est prononcée par le recteur, sur l'avis du directeur, la commission de surveillance entendue.

En cas de faute grave, le directeur peut prononcer l'exclusion provisoire.

Lorsque l'exclusion est prononcée, le Ministre en est immédiatement informé.

Art. 25. — Tout élève qui, à la fin de l'année, n'est pas jugé en état de passer au cours supérieur, cesse de faire partie de l'école.

Aria relatif aax examens sur les matières facultatives.

24 mat 1851.

Le Conseil,

Ya les articles 23 et 40 de la loi du 15 mars 1850; Sur la première question ainsi conçue :

Un candidat qui vient de subir son examen sur les matières mentionnées dans la première partie de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, peut-il, sans avoir fait la demande à l'avance, obtenir d'être examiné sur tout ou partie des matières spécifiées dans le IIf chapitre dudit article?

Considérant que, si les aspirants au brevet de capacité peuvent être examinés sur tout ou partie des matières spécifiées dans la 2e partie de l'article 23, ils doivent en faire la demande à la commission d'examen , mais que cette demande, pour être sérieuse, doit être formée avant l'ouverture de la session et non dans le cours de cette session ou pendant l'examen d'un candidat qui voudrait ainsi, selon ses convenances personnelles, donner à son examen tels ou tels développements ;

Est d'avis que le candidat qui vient de subir l'examen sur les matières mentionnées dans la première partie de l'art. 23, ne peut obtenir d'être examiné surtout ou partie des matières spécifiées dans le IIe chapitre du môme article, s'il n'en a fait la demande avant l'ouverture de la session d'examen.

Sur la 2e question , ainsi conçue :

Les notions d'histoire et de géographie dont il est question au IIe chapitre de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, sontelles destinées à tenir lieu de celles que Ton demandait, pour l'ancien brevet supérieur et qui comprenaient l'histoire et la géographie générale ? Ou bien doivent-elles se borner, comme pour le brevet élémentaire, à l'histoire de France, à la géographie de l'Europe et delà France?

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'établir pour le cas dont il s'agit aucune analogie entre l'état de choses existant précédemment et celui qui résulte de 1» loi du 15 mars 1850;

Est d'avis qu'on doit se borner, pour l'examen des aspirants au brevet de capacité, aux notions élémentaires de l'histoire et de la géographie, sans les restreindre cependant à ce qui regarde la France.

Sur la 3e question, ainsi conçue :

Un instituteur qui a obtenu un brevet pour la première partie

de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, peut-il se faire interroger ultérieurement à différentes reprises , sur les autres matières de la deuxième partiedu même article? Ou bien, faut-il qu'il ne subisse qu'un examen sur toutes les matières comprises dans le II8 chapitre de l'article 23? Ou bien encore, ne doit-il y avoir qu'un examen comprenant la partie obligatoire et tout ou partie des matières non obligatoires ?

Considérant qu'il ne résulte ni de la lettre, ni de la loi, ni de son esprit, qu'il y aura plus d'un examen et plus d'un brevet de capacité; ce qui arriverait, si un instilutcur qui a obtenu unbrevetpour la première partie de l'article 23, pouvait se faire interroger ultérieurement, à différentes reprises, sur les autres matières comprises dans le 2e paragraphe dudit article ;

Est d'avis qu'il ne doit y avoir qu'un seul examen, dont la portion obligatoire de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, sera l'objet, et, selon le vœu de l'aspirant , tout ou partie des matières spécifiées dans le 2° paragraphe du même article.

Décret relatif aux certificats d'admission dans les écoles spéciales, suppléant les brevets de eapaelté pour l'instruction primaire.

31 mars 1851.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique ,

Vu l'article 25 de la loi du 15 mars 1850 ;

Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu ;

Décrète :

Art. 1. — Les certificats d'admission dans les écoles spéciales, qui suppléent aux brevets de capacité pour renseignement primaire, ne peuvent être délivrés, quant à présent,

que par les chefs ou directeurs des établissements ci-après désignés, savoir:

L'École Normale supérieure,

L'École Polytechnique,

L'École militaire de Saint-Cyr,

L'École Forestière,

L'École de la Marine,

L'École des Mineurs de Saint-Étienne et d'Alais,

L'École des Chartres.

Art. 2. — Les certificats ci-dessus mentionnés, signés par les chefs d'établissements, indiqueront la date de l'entrée et de la sortie de l'élève, lequel devra y apposer sa signature.

Les signatures devront être légalisées par le maire.

Afli retour à la aomlnatlon éet Iwtlf lenrt.

3 juin 1851.

Le Conseil,

Consulté par M. le Ministre, sur la question de savoir si le nombre des candidats à proposer par le Conseil académique au recteur pour les fonctions de membres des commissions de surveillance des Écoles Normales primaires, doit être égal ou supérieur au nombre des membres de ces commissions;

Vu le Ier chapitre de l'article 10 du règlement du 34 mars 1851, concernant les Écoles Normales primaires ;

Considérant, d'après les lois ou les règlements en vigueur, qu'il y a deux modes de nommer à certaines fonctions publiques par voie de présentation de candidats, savoir :

Ou l'autorité qui propose présente à l'autorité qui doit nommer deux ou plusieurs candidats, parmi lesquels celle-ci

est tenue de choisir ; ou la première de ces autorités présente à la seconde un seul candidat pour chaque place vacante, sauf le droit de celle-ci de n'accepter le candidat présenté que si elle le juge convenable et de pouvoir exiger une ou plusieurs présentations nouvelles ;

Considérant que ces deux modes de nomination sont distincts et qu'ils partagent inégalement l'influence sur la nomination définitive entre Tune et l'autre de ces deux autorités;

Que le sens et les termes de l'article 10 du règlement du 24 mars 1850 ne peuvent donner lieu à aucune incertitude ;

Est d'avis que le nombre des candidats à présenter aux recteurs par les Conseils académiques , pour la nomination des membres des commissions de surveillance des Écoles Normales primaires, doit être égal au nombre des membres dont ces commissions se composent.

AvI» relatif au règ ternes* • tes école».

3;imil851.

Le Conseil ,

Considérant qu'il convient que les dispositions d'un règlement d'école soient nettes > précises et faciles à retenir ; qu'elles renferment toutes les prescriptions nécessaires relativement aux conditions d'admission des enfants, au local et au mobilier, aux matières, à la direction de l'enseignement ainsi qu'à la tenue et à la discipline des écoles ; qu'il est utile d'y rappeler les devoirs particuliers de l'instituteur, mais en

les résumant en peu de mots ;

Considérant que plusieurs des règlements qui lui ont été soumis ne satisfont pas suffisamment à ces conditions ; que

quelques-unes des prescriptions indispensables touchant l'admission des enfants, renseignement et la discipline, y sont omises; qu'ils se composent d'exhortations plutôt que de préceptes, qu'ils ressemblent plutôt à des traités de pédagogie ou de morale qu'à des règlements proprement dits ; que les devoirs des instituteurs et des enfants y sont trop longuement exposés et développés ;

Est d'avis que M. le Ministre veuille bien donner des instructions aux recteurs sur le caractère que doivent avoir les règlements scolaires, et prendre les mesures qu'il jugera convenables pour que quelques-uns des règlements qui auront été approuvés par le conseil supérieur soient envoyés à tous les recteurs qui les porteront, à titre de documents, à la connaissance des Conseils académiques.

Avtf relatif au obligations Imposées aux délégués cantonaux.

10ûftnl851.

Le Conseil,

Consulté par M. le Ministre sur la question de savoir si les dispositions des articles 45 et 46 du règlement d'administration publique, pour l'exécution de la loi du 15 mars 1850, promulguée le 29 juillet 1850, sont, en ce qui regarde les obligations imposées aux délégués cantonaux, une exacte application de la loi ;

Vu d'une part les articles 45, 46 et 47 dudit règlement, et, d'autre part, les articles 42 et 44 de la loi du 15 mars 1850;

Considérant que les délégués cantonaux sont, pour la surveillance des écoles publiques et libres de chaque canton, les mandataires du Conseil académique qui les nomme, les ré* voque et doit seul recevoir leurs rapports ;

Que la surveillance qu'ils sont chargés d'exercer doit être individuelle et locale ;

Qu'ils ne doivent se réunir qu'aux chefs-lieux de canton, sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignent, uniquement pour convenir des avis à transmettre au Conseil académique ;

Qu'astreindre les délégués du canton d'un arrondissement à se réunir au chef-lieu de l'arrondissement sur la convocation et sous la présidence du sous-préfet, pour y délibérer sur tous les objets qui leur seront soumis, soit par le recteur, soit par le Conseil académique, ce serait donner à l'institution des délégués cantonaux un caractère différent de celui que la loi lui a assigné;

Considérant que chaque délégué correspond tant avec le Conseil académique qu'avec les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire, mais qu'il n'est pas tenu de communiquer à l'inspecteur de l'enseignement primaire tous les renseignements qu'il a pu recueillir, puisque ces renseignements peuvent servir au Conseil académique pour juger de la direction et des effets de l'inspection ;

Est d avis que, s'il peut être utile d'établir dans certaines circonstances, au chef-lieu d'arrondissement, des réunions entre les délégués cantonaux, sous la présidence du souspréfet, ces réunions doivent rester facultatives, et que les articles 45, 46 ct47 du règlement du 29 juillet 1850 n'ontpas créé en cette matière des droits et des obligations qui ne doivent dériver que de la loi.

Arrêté eeaeernant te Mmlmatfca des Membres des fwwnMm de MUTelUaaee.

30 juin 1851.

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes,

Vu le 8 1er de l'article 10 du règlement du 24 mars 1851, concernant les Écoles Normales primaires ;

Vu Tavis du conseil supérieur de l'instruction publique, en date du 3 juin 1851 ;

Arrête :

Le nombre des candidats à présenter aux recteurs par les Conseils académiques, pour la nomination des membres des commissions de surveillance des Écoles Normales primaires, devra être égal au nombre des membres dont se composent ces commissions.

Arrêté relatif aax programmes Censelgnemeat des École* Normales primaires*

31 juillet 1851.

Le Ministre du déparlement de l'instruction publique et des cultes,

Vu les art. 5 et 35 de la loi du 15 mars 1850 ;

Vu le décret du 14 mars 1851 ;

Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu ;

Arrête:

Art. 1. — Les programmes d'enseignement pour les Écoles Normales primaires sont adoptés ainsi qu'il suit: