DE L'EXAMEN

Art. 6. — A l'ouverture de la session, le président de la commission fait l'appel des aspirants inscrits. Chaque aspirant, à l'appel de son nom, vient apposer sa signature sur le registre, aûn de constater son identité.

Art. 7. — L'examen se divise en épreuves écrites et en épreuves orales.

Pour les épreuves écrites, les aspirants sont réunis tous ensemble ou, au besoin, par séries, sous la surveillance d'un ou plusieurs membres désignés par le président.

Toute communication entre les aspirants, pendant les épreuves, est interdite sous peine d'exclusion.

Art. 8. — Les épreuves écrites sont au nombre de quatre, savoir :

1° Une page d'écriture à main posée en gros, en moyen et en fin, dans les trois principaux genres , savoir : l'écriture

cursive, la bâtarde et la ronde ; les aspirants doivent faire une ligne au moins de chaque espèce d'écriture ;

2° Une dictée d'orthographe, d'une page environ, dont le texte sera pris par le président dans un livre classique. Cinq minutes sont accordées aux aspirants pour relire et corriger leur copie ;

3° Un récit emprunté à l'Histoire sainte ou une lettre relative à la tenue de l'école ;

4° Une question d'arithmétique portant sur l'application des quatre régies.

Il est accordé trois quarts d'heure au plus pour chacune de ces épreuves.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont examinées et jugées par la commission réunie , qui prononce l'admission aux épreuves orales dans l'ordre de mérite résultant de cette première partie de l'examen.

Art. 10. — Les aspirants admis aux épreuves orales sont appelés selon l'ordre de la liste de mérite, séparément ou par séries, devant le bureau, pour être interrogés par un membre de la commission désigné par le président.

Art. 11. — Les épreuves orales ont lieu dans l'ordre suivant :

1° Lecture du français dans un livre imprimé et dans un manuscrit, et lecture du latin dans le Psautier ou dans un livre d'offices ;

2° Questions sur le catéchisme et l'Histoire sainte ;

3° Analyse grammaticale d'une phrase au tableau;

4° Questions sur le calcul et sur les applications usuelles du système légal des poids et mesures.

Un quart d'heure au plus est consacré à chacune de ces épreuves.

Art. 12. — Lorsque toutes les épreuves obligatoires sont terminées, les aspirants au brevet de capacité qui doivent être examinés sur les parties facultatives de l'enseignement primaire sont appelés séparément ou par groupes et interrogés sur les matières qu'ils ont indiquées.

Art. 13. —Les candidats déjà pourvus d'un brevet de capacité pour renseignement des matières comprises dans la première partie de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, ne sont admis à subir un second examen que sur l'ensemble des matières comprises dans la deuxième partie dudit article.

Les examens pour chaque matière d'enseignement ont lieu dans l'ordre fixé par la loi; il est accordé un quart d'heure pour chaque épreuve.

Art. 14. — A la fin de la session, il est dressé un procèsverbal des opérations de la commission, renfermant la liste, par ordre de mérite, de tous les candidats qui ont été jugés dignes d'obtenir, soit le brevet de capacité, soit la mention spéciale déterminée par l'article 46 de la loi du 15 mars 1850.

Le procès-verbal, signé par le président et par le secrétaire de la commission, est remis au recteur de l'Académie qui délivre ou complète, suivant le cas et s'il y a lieu, le brevet de capacité.

Art. 15. — Le présent règlement est applicable aux aspirantes au brevet de capacité, sous les réserves suivantes :

1° Dans le premier examen défini par les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12, les aspirantes font, entre l'épreuve écrite et Tépreuve orale, sous l'inspection d'une ou de plusieurs dames spécialement désignées à cet effet par le recteur, les travaux à l'aiguille prescrits par l'article 48 de la loi du 15 mars 1850: parmi ces travaux et au premier rang sont les ouvrages de couture usuelle ;

2° Lorsque les aspirantes se présenteront pour le second examen défini par l'article 13, elles ne seront interrogées que sur celles des matières facultatives qui sont exigées pour l'éducation des femmes.

Déefcaton du conseil d'État relative aux laapoêUlona

29 mars 1853.

Bien qae le chapitre IVde l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837 dispose, qu'en cas d'insuffisance desressourcesordinaires, il doit être pourvu au payement des dépenses obligatoires des communes au moyen d'une imposition extraordinaire, établie par un décret ou par une loi, néanmoins appartient-il au gouvernement de rechercher et de reconnaître au préalable si, eu égard aux facultés contributives des communes, ilpeutêtre fait application des dispositions de cet article? Rés. aff.

Les déclarations faites à cet égard par le gouvernement sont-elles susceptibles de recours par la voie contentieuse ? Rés. nég.

Le Conseil,

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté par le sieur Giraud, au nom et comme cessionnaire de la dame du Roure, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux, les 2 août et 21 décembre 1850, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler, pour excès de pouvoirs et violation de la loi du 18 juillet 1837, une décision en date du 2 mai 1850, par laquelle le Ministre de l'intérieur a refusé de donner suite à sa demande, tendant à obtenir le remboursement par voie extraordinaire d'une somme de 25,000 francs due par les habitants de la section de la Brousse, commune de Fraissinet (Lozère), à la dame du Roure, suivant jugement du tribunal deFlorac du 22 décembre 1825; ce faisant, ordonner qu'il sera donné suite à la demande du sieur Giraud et condamner la section delà Brousse aux dépens (1);

(1) Les habitants de la section de la Brousse, commune de Fraissinet (Lozère), ont été déclarés débiteurs enrers la comtesse du Roure, par jugement du tribunal de Florac, en date du 22 décembre 1825, d'une somme

Vu la décision attaquée;

Vu les observations du Ministre de l'intérieur enregistrées comme dessus le 25 février 1851, et tendant au rejet de la requête ci-dessus visée ;

Vu le jugement du tribunal de Florac, en date du 22 décembre 1825, par lequel les habitants de la Brousse ont été condamnés à payer à la dame du Roure la somme de 18,187 fr. 75 c. avec les intérêts à compter du Jour dudit jugement ;

de 18,187 fr. 75 centimes, à titre de restitution de la terre ou montagne de la Brousse qu'ils avaient indûment possédée depuis 1790, plus les intérêts de celte somme à compter du jour du jugement.

En M 834, le sieur Giraud, au nom de la comtesse du Roure, demanda que l'administration supérieure prit des mesures pour contraindre les habitants de la Brousse à acquitter leur dette, que le réclamant portait à cette époque, avec les intérêts, au chiure de 35,000 fr. Il lui fut répondu par 4e Ministre de l'intérieur qu'il ne pouvait pas être donné suite à sa demande, attendu qu'il faudrait, pour éteindre la dette de la section de la Brousse, plus que doubler annuellement, pendant plus de vingt ans, le principal de ses contributions directes, qui ne s'élevaient qu'à environ 1,000 fr. par an, et que recourir à un pareil mode d'exécution, ce serait exposer le service communal à de graves entraves, et même compromettre le recouvrement de l'impôt général.

Même réponse fût faite au sieur Giraud en 1835, bien qu'il proposai alors de réduire le montant de la créance au chiffre net de 20,000 fr.

En 1850, le sieur Giraud, devenu cessionnaire de la comtesse du Roure, a renouvelé sa réclamation. Par décision du 2 mai de cette année, le Ministre de l'intérieur lui a opposé la même fin de non-recevoir, et a encore refusé de donner suite ù sa demande.

Pourvoi du sieur Giraud ; il soutient que la dette dont il poursuit le pavement, par cela qu'elle est exigible, constitue pour la commune une dépense obligatoire (loi du 18 juillet 1837, art. 80, chapitre XXI), et que, dès lors, en cas d'insuffisance des ressources ordinaires de la commune pour y faire face, il y a nécessité pour l'administration supérieure d'y pourvoir au moyen d'une contribution extraordinaire établie dans les formes de droit (art* 89,chapitre IV de la même loi) ; car, ajoute le requérant, les communes ne peuvent jamais être insolvables, et l'administration supérieure, si elle a pour mission de veiller à ce qu'elles ne dépensent pas leurs ressources mal à propos, n'a pas le droit de refuser à leurs créanciers légitimes le moyen d'obtenir le remboursement de ce qui leur est dû par elles.

Va toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu les articles 30, chapitre XXI, et 39, chapitre IV de la loi du 18 juillet 1837;

Considérant que, si le chapitre IVde l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837 dispose qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, il doit être pourvu au payement des dépenses obligatoires des communes au moyen d'une imposition extraordinaire établie par un décret ou par une loi, il appar-

Le Ministre de l'intérieur fait remarquer que dans le système du pourvoi il faudrait arriver à créer une imposition extraordinaire communale, non plus de vingt, cinquante ou même cent centimes par franc, mais de cinq mille centimes pour cent. Or, l'administration supérieure n'a jamais admis que les lois municipales puissent être appliquées ainsi ; elle n'a jamais pensé que les contribuables d'une commune fussent tenus subsidiairement d'acquitter les dettes communales, quelle que fût leur importance, et d'y employer au besoin tout ce qu'ils possèdent.

Quand le montant de l'obligation de la commune lui a paru excéder, comme dans l'espèce, toute proportion avec le principal des contributions, elle a refusé son concours au créancier, et jusqu'à ce moment il n'y a pas d'exemple qu'un pareil refus ait été déféré au conseil d'État pour cause d'excès de pouvoir. Sans doute l'appréciation des possibilités communales, en pareil cas, est une mission fort délicate pour l'administration ; mais enfin elle lui a été donnée sous réserve et elle s'attacbe scrupuleusement à la remplir avec justice. Les lois de la matière, quoi qu'en dise le requérant, ne les commandent pas de faire payer, dans tout état de cause, les dettes des communes; elles ont un autre but, sinon contraire, du moins essentiellement différent: c'est celui de fixer une limite au droit de contrainte, quand il faut recourir à la voie d'une imposition extraordinaire, puisque dans ce cas l'administration ne peut dépasser vingt centimes par franc. Les dispositions législatives, citées par le requérant, ont donc moins pour objet de garantir les droits des créanciers des communes, que de tempérer le zèle de l'administration supérieure pour contraindre celle-ci à s'acquitter. On conçoit d'ailleurs facilement celte précaution si l'on considère que les services publics de la commune et les intérêts mêmes du trésor se trouveraient compromis, si, par un respect aveugle des droits privés, l'administration pouvait forcer les contribuables à payer intégralement les dettes des communes , sans se préoccuper du rapport existant entre le montant de ces dettes et les possibilités contributives de la localité. Par ces motifs, le Ministre pense qu'en prenant la décision attaquée du 2 mai 1850 il n'a point commis d'excès de pouvoir j ni violé la loi de 1887, et que, par suite, le pourvoi du sieur Giraud est dans le cas d'être rejeté.

tient au gouvernement seul de reconnaître si, eu égard aux facultés contributives des communes, il peut leur être fait application des dispositions de cet article ;

Considérant dès lors qu'en déclarant qu'il ne peut être actuellement pourvu au moyen d'une imposition extraordinaire, au payement des sommes dont la section de la Brousse a été reconnue débitrice envers la dame du Roure, le Ministre de l'intérieur n'a pas excédé ses pouvoirs et que ladite déclaration ne peut nous être déférée en notre conseil d'État par la voie contentieuse ;

Art. 1. — La requête du sieur Giraud est rejetée.

Extrait de la loi sur les pensions étoiles

9 juin 1853.

TITRE I