DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITÉ
Art. 41. — Les décrets de concession mentionnent les nom, prénoms, grade, date et lieu de naissance du pensionnaire, la
nature et la durée de ses services, la date des lois, décrets et ordonnances réglementaires en vertu desquels la pension a été liquidée, la quotité du traitement qui a servi de base à la liquidation, la part de rémunération afférente aux services militaires et celle afférente aux services civils, la limitation au maximum, la quotité de la pension, la date d'entrée en jouissance et le domicile de la partie. Ces décrets indiquent en outre la date de l'avis rendu par la section des finances, et, s'il y a lieu, celle de l'avis du conseil d'État.
Lorsque ces décrets sont collectifs, ils doivent être divisés en deux catégories, comprenant distinctement les pensions pour services terminés avant le 1er janvier 1854 et celles concédées pour services terminés postérieurement à cette date.
Art. 42. — La date de la présentation de la demande en liquidation est constatée par son inscription sur un registre spécial tenu dans chaque ministère. Un bulletin de cette inscription est délivré à la partie intéressée.
Art. 43. — Lorsqu'un fonctionnaire dont la pension est liquidée ou inscrite se trouve dans l'un des cas prévus par les deux derniers paragraphes de l'article 27 de la loi du 9 juin 1853, sa perte du droit à la pension est prononcée par un décret rendu sur la proposition du Ministre des finances, après avoir pris l'avis du Ministre liquidateur et après avoir consulté la section des finances du conseil d'État.
Art. 44. — Lorsqu'un pensionnaire est remis en activité, il en est immédiatement donné avis par le Ministre compétent au Ministre des finances, pour que le payement de la pension soit suspendu ou pour qu'il soit fait application des dispositions de l'article 31 de la loi du 9 juin relatives au cumul.
Art. 45. — Lorsqu'un fonctionnaire a disparu de son domicile, et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits de réversion qui leur seraient ouverts par les articles 13 et 16 de la loi du 9 juin 1853, en cas de décès dudit pensionnaire.
Art. 46. — Tout titulaire d'une pension inscrite an Trésor doit produire, pour le payement, un certificat de vie délivré par un notaire, conformément à l'ordonnance du 6 juin 1839, lequel certificat contient, en exécution des articles 14 et 15 de la loi du 15 mai 1818, la déclaration relative au cumul.
La rétribution fixée par le décret du 21 août 1806 et l'ordonnance du 20 juin 1817, pour la délivrance des certificats de vie, est modifiée ainsi qu'il suit :
Pour chaque trimestre à percevoir :
De 600 francs et au-dessus. .... 0,50 c.
De 600 à 301 francs 0,35
De 300 à 101 francs 0,25
De 100 à 50 francs 0,20
Au-dessous de 50 francs 0,00
Art. 47. — Lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite peut être maintenu momentanément en activité, sans que la prolongation de ses services puisse donner lieu à un supplément de liquidation. Dans ce cas, la jouissance de sa pension part du jour de la cessation effective du traitement.
Décret portent 411e les caisses «l'épargne et de prévoyance des Instituteurs communaux cesseront de recevoir les retenues 4a vingtième opérées sur le traitement des instituteurs*
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu l'article 15 de la loi du 28 juin 1833, ainsi conçu :
• Il sera établi, dans chaque département, une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.
« Les statuts de ces caisses d'épargne seront déterminés par des ordonnances royales.
« Celte caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement de chaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé en compte ouvert au Trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance ; les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois. Le produit total de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera , et , en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers; »
Vu l'article 1 de l'ordonnance du 13 février 1833, ainsi conçu :
« La Caisse des dépôts et consignations sera chargée de recevoir et d'administrer, sous la garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'article 99 de la loi du 28 avril 1816, les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs communaux, et qui seront placés conformément aux règles établies ci-après.
« Le taux auquel sera bonifié l'intérêt des sommes placées par ces caisses sera le même que celui qui a été fixé pour les autres caisses d'épargne, par la loi du 31 mars dernier; »
Vu l'article 39 de la loi du 15 mars 1850 ;
Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles;
Considérant, qu'aux termes de cette dernière loi, une retenue de 5 p. °/0 doit être faite sur les traitements des instituteurs primaires communaux, à partir du 1er janvier 1854 ;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1.— A partir du 1er janvier 1854, les caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs communaux, créées par l'article 15 de la loi du 28 juin 1833, cesseront de recevoir les retenues du vingtième opérées sur le traitement des instituteurs.
Elles continueront néanmoins, jusqu'au 31 août prochain,
à faire recette des retenues arriérées afférentes à l'exercice
Art. 2 —Un règlement d'administration publique déterminera ultérieurement les mesures à prendre relativement à la liquidation de ces caisses d'épargne et de prévoyance.
Art . 3. — Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des finances et de l'instruction publique et des cultes sont chargés de l'exécution du présent décret.
Arrêté fiiant le traitement des instituteurs et institutrice*
publies de l'Algérie*
30 décembre 1853.
Le Ministre secrétaire d'État aux départements de la guerre et de l'instruction publique et des cultes ;
Vu la délibération du conseil du gouvernement de l'Algérie, en date du 5 novembre 1852;
Vu la décision du Ministre de la guerre du 15 novembre 1844, relative au traitement des instituteurs et institutrices de l'Algérie;
Vu l'arrêté du président du conseil chargé du pouvoir exécutif, du 16 août 1848;
Arrête :
Art. 1. — A partir du 1er janvier 1854, le traitement des instituteurs et institutrices publics, établis dans les localités de l'Algérie non érigées en communes , est fixé ainsi qu'il suit :
Instituteurs 1 ,200 fr.
Institutrices 1,000
Ils cumuleront avec ce traitement le produit de la rétribution scolaire, fixée à deux francs par élève et par mois. Cette rétribution sera perçue directement par les ayants droit.
Pour les écoles gratuites tenues par des personnes appartenant à des congrégations religieuses, les traitements des frères et sœurs chargés de l'enseignement seront fixés par des traités spéciaux passés avec les supérieurs des communautés et approuvés par le Ministre de la guerre.
Art. 2. — A la fin de chaque année, le préfet pour le territoire civil, et le commandant de la division pour le territoire militaire, fixent, sur l'avis de l'inspecteur de renseignement primaire, le nombre maximum des enfants qui pourront être admis gratuitement dans chaque école publique, pendant le cours de Tannée suivante.
La désignation des enfants à recevoir gratuitement est faite, dans chaque localité, par le maire oii par celui qui en remplit les fonctions, de concert avec les ministres des différents cultes. Cette liste, ainsi dressée, est arrêtée par le préfet ou par le commandant de division.
Art. 3.— Le traitement fixe des instituteurs et institutrices publics, désigné dans l'article 1 , sera acquitté par douzième sur les fonds de la caisse locale et municipale, sauf abandon à ladite caisse du crédit porté annuellement au budget de l'État pour l'enseignement primaire en Algérie.
Art. 4. — Dans les localités érigées en communes, le traitement des instituteurs et institutrices est fixé par le conseil municipal, sauf approbation de l'autorité supérieure.
Ce traitement est exclusivement à la charge du budget communal.
Art. 5. — La décision ministérielle ci-dessus visée, du 15 novembre 1844, est rapportée.
Art. 6. — Le gouverneur général et le recteur de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
T. il. 22
à faire recette des retenues arriérées afférentes à l'exercice
Art. 2 —Un règlement d'administration publique détermi- ]
nera ultérieurement les mesures à prendre relativement à la liquidation de ces caisses d'épargne et de prévoyance.
Art . 3. — Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des On an ces et de l'instruction publique et des cultes sont chargés de l'exécution du présent décret.
Arrêté fis ani le traitement dee instituteur* et institutrices
publies de l'Algérie.
Le Ministre secrétaire d'Élat aux départements de la guerre et de l'instruction publique et des cultes ;
Vu la délibération du conseil du gouvernement de l'Algérie, en date du 5 novembre 1852;
Vu la décision du Ministre de la guerre du 15 novembre 1844, relative au traitement des instituteurs et institutrices de l'Algérie;
Vu l'arrêté du président du conseil chargé du pouvoir exécutif, du 16 août 1848;
Arrête :
Art. 1. — A partir du 1er janvier 1854, le traitement des instituteurs et institutrices publics, établis dans les localités de l'Algérie non érigées en communes , est ûxé ainsi qu'il suit :
Instituteurs 1 ,200 fr.
Institutrices 1,000
Ils cumuleront avec ce traitement le produit de la rétribution scolaire, fixée à deux francs par élève et par mois. Cette rétribution sera perçue directement par les ayants droit.
Pour les écoles gratuites tenues par des personnes appartenant à des congrégations religieuses, les traitements des frères et sœurs chargés de renseignement seront fixés par des traités spéciaux passés avec les supérieurs des communautés et approuvés par le Ministre de la guerre.
Art. 2. — A la fin de chaque année, le préfet pour le territoire civil, et le commandant de la division pour le territoire militaire, fixent, sur l'avis de l'inspecteur de renseignement primaire, le nombre maximum des enfants qui pourront être admis gratuitement dans chaque école publique, pendant le cours de Tannée suivante.
La désignation des enfants à recevoir gratuitement est faite, dans chaque localité, par le maire oii par celui qui en remplit les fonctions, de concert avec les ministres des différents cultes. Cette liste, ainsi dressée, est arrêtée par le préfet ou par le commandant de division.
Art. 3.— Le traitement fixe des instituteurs et institutrices publics, désigné dans l'article 1, sera acquitté par douzième sur les fonds de la caisse locale et municipale, sauf abandon à ladite caisse du crédit porté annuellement au budget de l'État pour l'enseignement primaire en Algérie.
Art. 4. — Dans les localités érigées en communes, le traitement des instituteurs et institutrices est fixé par le conseil municipal, sauf approbation de l'autorité supérieure.
Ce traitement est exclusivement à la charge du budget communal.
Art. 5. — La décision ministérielle ci-dessus visée, du 15 novembre 1844, est rapportée.
Art. 6. — Le gouverneur général et le recteur de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Déeret relatif à la nomination des instituteurs*
31 décembre 1853.
Napoléon, etc., Avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE Ier.
