DE LA RÉTRIBUTION SCOLAIRE
Art. 13. — À la fin de chaque année scolaire (1), le préfet, on par délégation le sous-préfet, fixe, sur la proposition des délégués cantonaux et ravis de l'inspecteur de l'instruction primaire, le nombre maximum des enfants qui, en vertu des prescriptions de l'article 24 de la loi du 15 mars 1850, pour-
(1) JlWISPfiUDSilCB 1BLATIYI A l'bXSCUTION DBS ABTICLES 18 BT 14 DO DECBBT
DC 31 DBCBMBBB 1853.
28 février 1855.
Monsieur le préfet, le titre n du 81 décembre 1853 a établi qu'à la fin de chaque année scolaire le préfet et, par délégation, le sous-préfet, fixe le nombre maximum des élèves qui peuvent être admis gratuitement dans chaque école publique. Il a converti, en même temps, en rôle trimestriel" le rôle annuel de cette rétribution.
Mon instruction du 31 janvier 1854 vous a fait connaître les motifs qui justifiaient l'adoption de ces deux dispositions nouvelles, et vous avez compris, monsieur le préfet, l'importance des résultats qu'on était en droit d'attendre de leur application. Si la conversion du rôle annuel en rôle trimestriel avait offert à l'administration des facilités précieuses, la fixation du nombre maximum des élèves gratuits avait un but plus élevé encore. Le nombre chaque année croissant des élèves gratuits inspirait des craintes graves pour le principe même de la rétribution. Il s'agissait donc de concilier avec l'intérêt des indigents véritables, auxquels la loi a garanti le bienfait de l'instruction, celui de l'État, qui était menacé de faire presque seul tous les frais de renseignement primaire. Fixer d'avance le nombre maximum des élèves gratuits, c'était fournir aux maires et aux curés chargés de dresser la liste nominative de ces élèves le moyen de résister à des obsessions fâcheuses et de porter leur choix sur les enfants vraiment dignes de la faveur de la gratuité.
Aujourd'hui que l'expérience d'une année a dû démontrer la valeur de ces
ront être admis gratuitement dans chaque école publique pendant le cours de Tannée suivante.
La liste des élèves gratuits dressée par le maire et les ministres des différents cultes, et approuvée par le conseil municipal, conformément à l'article 45 de la loi du 15 mars 1850, ne doit pas dépasser le nombre ainsi fixé.
Lorsque celte liste est arrêtée par le préfet, il en est délivré par le maire un extrait, sous forme de billet d'admission, à chaque enfant qui y est porté.
Aucun élève ne peut être reçu gratuitement dans une école communale s'il ne justifie d'un billet d'admission délivré par le maire.
Art. 14. — A partir de l'exercice 1854, le rôle de la rétribution scolaire prescrit par l'article 22 du décret du 7 oc-
dispositions, je vous prie de me faire connattre les résultats qu'elles ont produits dans rotre département. Je désire savoir d'abord si leur application n'a rencontré aucun obstacle; si elle a pu être générale, sans exception, dans les écoles laïques comme dans les écoles dirigées par des congrégations; si les dispositions de détail prescrites par l'instruction du 81 janvier ont été rigoureusement suivies en ce qui touche, par exemple, la présentation de la part de tout élève gratuit, d'un billet d'admission délivré par le maire? H ne me parait pas douteux que, l'application ayant été complète, les résultats n'aient été des plus heureux par rapport au produit de la rétribution scolaire. Veuillez, monsieur le préfet, me donner à ce sujet des renseignements détaillés, et établir une comparaison entre les années 1853 et 1854 pour tout ce qui se rapporte au nombre des écoliers payants ou gratuits, à leur moyenne par école, au taux de la rétribution scolaire, au produit total de cette rétribution.
Vous voudrez bien aussi, monsieur le préfet, traiter dans votre rapport des effets de la conversion du rôle annuel en rôle trimestriel. Je vous invite à me signaler les difficultés qu'aurait pu rencontrer l'application de cette prescription réglementaire, qui complète l'ensemble des mesures adoptées dans l'intérêt des enfants indigents, et à me faire parvenir ces renseignements dans les derniers jours du mois de mars au plus tard.
57 mai 1861.
Monsieur le préfet, la loi du 15 mars 1850, ainsi que la loi du Ifl juin 1889» qui régissaient précédemment l'instruction primaire, a posé en principe
tobre 1850 sera dressé à la fin de chaque trimestre. Il comprendra tous les enfants présents à l'école pendant le trimestre écoulé, avec l'indication du nombre de douzièmes dus par chacun d'eux. Il ne sera tenu compte, dans le rôle trimestriel, d'aucune Traction de douzième, tout mois commencé étant dû en entier.
Art. 15. — Notre Ministre secrétaire d'État au départe-
que les enfants des familles indigentes qui fréquentent les écoles primaires devaient seuls être exemptés du payement de la rétribution scolaire. A titre d'exception, toutefois, elle a permis aux communes d'entretenir des écoles entièrement gratuites, mais à la condition d'y subvenir sur leurs propres ressources ordinaires.
Je n'ai point à rappeler ici toutes les considérations qui doivent déterminer les villes à préférer la règle générale à l'exception. Dans les assemblées délibérantes, an sein des conseils départementaux, comme au sein du conseil impérial de l'instruction publique, il a été reconnu, depuis de longues années, que la gratuité de l'enseignement n'est point favorable au progrès de l'instruction populaire. MM. les préfets et MM. les recteurs ont tous été d'avis que, du moment où l'instruction des pauvres est gratuitement assurée, il n'y a que des inconvénients à dispenser les familles de l'accomplissement de l'une de leurs obligationMes plus sacrées et à en charger exclusivement l'administration publique.
En effet, on a vu trop souvent des écoles gratuites envahies par les enfants des familles aisées, au détriment de ceux qui ne comprenaient pas asses l'avantage de l'instruction offerte sans nulle exigence de rétribution. On a pu fréquemment constater, d'un autre côté, la répugnance de beaucoup de familles à envoyer leurs enfants dans des écoles communales gratuites, parce qu'elles ne voulaient pas recevoir une aumône.
A un point de vue moins élevé, mais qui a aussi son importance, la gratuité absolue est souvent un obstacle au progrès de l'enseignement populaire. Épuisées par les charges qu'entraîne nécessairement cette gratuité, beaucoup de localités sont dans l'impossibilité, soit d'améliorer matériellement leurs établissements scolaires, soit de créer de nouvelles écoles que réclameraient les besoins de la population. La rétribution scolaire payée pour les enfants des familles aisées, en assurant la plupart du temps aux instituteurs un revenu supérieur, dégagerait les finances communales, lesquelles alors pourraient suffire aux nécessités auxquelles elles doivent pourvoir. A Paris, par exemple, où le conseil municipal fait pour l'instruction gratuite des sacrifices si considérables, qu'il est impossible d'en exiger davantage, quel bien ne réaliserait-on pas, si, dans toutes les écoles, la rétribution scolaire, équltablement
ment de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
JLvrft* relatif a rapplieatlaa de la M mur les pendras ét*U< ans membres éem aaaoeJatiaiui religieai
11 mars 1854.
Le Conseil,
Vu la note qui lui a été transmise par ordre de son Excellence le Ministre de l'instruction publique et des cultes, et par
ûxée, pouvait rendre disponible la majeure partie des fonds alloués pour la construction, la réparation et l'entretien des écolas de la capitale*
Un assez grand nombre de villes, justement affligées des résultats auxquels une générosité mal entendue avait donné lieu, ont tenté d'améliorer cette situation : mais elles ont rencontré, de la part des membres des associations religieuses, des .obstacles devant lesquels elles ont reculé.
Ces obstacles ne sont pas sérieux. C'est à tort que les Frères des Écoles chrétiennes se présentent comme liés à cet égard par leurs statuts, qui leur imposent, croient-ils, l'obligation de tenir des écoles gratuites. Ces statuts, visés en 1810 par le grand-maître de l' Université, et les seuls, par conséquent, que l'État reconnaisse, leur recommandent de tenir gratuitement les écoles, c'est-à-dire de faire œuvre de charité, en n'exigeant personnellement aucune rétribution des enfants qui fréquentent leurs classes; mais comme ces statuts n'ont pas prévu le cas où ils recevraient un traitement ûie des communes, ils ne leur donnent point le droit de s'enquérir des sources où le conseil municipal puise les fonds destinés à ces traitements. Les conseils municipaux, en assurant aux frères un traitement &ie, ont donc incontestablement droit d'exiger, pour le compte de la commune, une rétribution scolaire des enfants des familles aisées, admis dans les écoles communales, et de n'autoriser l'entrée à titre gratuit, des enfants pauvres, que dans la forme prescrite par l'article 45 de la loi du 15 mars 1850 ; d'un autre côté, les
laquelle le Conseil est consulté sur la solution à donner à la question suivante :
« Les instituteurs primaires nommés sur la présentation « des supérieurs des associations religieuses vouées à l'en- « seignement, autorisées par la loi ou reconnues comme éta- « blissements d'utilité publique, doivent-ils être réputés fonc- « tionnaires de renseignement, et comme tels, doivent-ils « être soumis à la retenue établie par l'article 3 de la loi du « 9 juin 1853 sur les pensions civiles? »
Vu les articles 5, 23, 31 et 34 de la loi sur renseignement du 15 mars 1850;
Vu les articles 3 et 4 de la loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853;
Considérant qu'il résulte de l'esprit et de la lettre de la loi sur l'enseignement ci-dessus visée :
frères, en acceptant le titre d'instituteurs communaux, sont tenus de se soumettre aux obligations imposées à cet ordre de fonctionnaires. Il convient toutefois, dans la pratique, et cela est facile partout, de les dispenser des formalités exigées des instituteurs laïques, pour la perception de la rétribution scolaire. A regard de ces derniers, la perception ayant lieu pour leur compte, il est naturel qu'ils contribuent à la régularité de ce service : les frères, au contraire, devant y rester étrangers, ne peuvent être chargés des travaux financiers qu'elle entraîne. Mais, par contre, il doit être bien eutendu qu'ils ne recevront aucun enfant qui ne serait pas pourvu d'un billet d'admission signé par le maire. Or, ce billet ne doit être délivré aux enfants des familles aisées que sous la condition, acceptée par les familles, de verser dans la caisse municipale le montant de la' rétribution scolaire ; le maire, au contraire, délivrera gratuitement ce billet aux enfants désignés conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 15 mars 1850 et de l'article 18 du décret du M décembre 1853. Quant aux frères qui continueront de recevoir régulièrement leurs traitements sur la caisse municipale, rien ne sera changé à leur position ; ils ne connaîtront même pas ceux de leurs élèves qui seront admis en payant ou gratuitement; tous seront égaux à leurs yeux, et ils resteront étrangers, sous ce rapport, à tout lucre et à toute exigence personnelle. Veuillez, monsieur le préfet, rappeler ces dispositions aux administrations municipales des villes qui ont établi des écoles gratuites. Ces villes peuvent incontestablement persister dans ce système de gratuité, puisque la loi l'autorise, et je verrais avec peine qu'on cherchât à les en détourner. Mais aucune contrainte ne doit, d'un autre côte, peser sur les villes qui considèrent
1° Que l'instruction morale et religieuse est le premier et le principal objet de l'instruction primaire;
2° Que les membres des associations religieuses vouées à renseignement, autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, sont aptes et peuvent être appelés à donner l'instruction primaire communale ;
3° Que le législateur, en conférant aux supérieurs des associations religieuses dont il s'agit, le droit de présenter au choix des communes, pour les places vacantes d'instituteurs primaires, des membres de leur association, et en assimilant ces membres ainsi présentés aux candidats inscrits sur les listes d'admissibilité et d'avancement dressées par les Conseils académiques, a clairement manifesté la haute confiance que lui inspiraient ces associations religieuses et l'estime particulière qu'il avait pour l'excellent esprit qui les animait et les méthodes de leur enseignement;
4° Que les membres des associations religieuses, ainsi présentés, ne cessent pas, après avoir été choisis, d'appartenir à * l'association dont ils portent l'habit, suivent la règle et la discipline à laquelle ils demeurent soumis; qu'ils ne sont, à proprement parler, que les instruments, les délégués, et, au besoin, les représentants de cette association, et ne donnent qu'en son nom, en son acquit, et en se conformant à l'esprit de son institution, l'enseignement primaire;
5° Que c'est ce qui ressort évidemment de cette disposition de l'article 34 de la loi de 1850, qui prescrit, qu'au cas où il est établi des instituteurs adjoints auprès des écoles publiques, ces instituteurs adjoints, lorsqu'ils feront partie des associa-
comme onéreuse la gratuité de leurs écoles, et qui ont vainement tenté de s'en affranchir. Il importe qu'elles sachent que les prétentions contraires à leurs vœux ne sont pas légitimes et qu'elles peuvent légalement les repousser. En réalité, ce ne sont pas les frères qui donnent aux populations renseignement gratuit Ce sacrifice retombe tout entier sur les communes. Il ne peut donc répugner aux congrégations religieuses vouées à l'instruction primaire, d'accepter loyalement et complètement le régime de la loi de 1850. Loin d'avoir rien à perdre, elles ont tout à gagner de leur soumission aux règles de notre droit municipal, et je ne doute pas de leur obéissance et de leur bonne volonté.
tions religieuses dont il est parlé dans l'article 3t , seront nommés et pourront être révoqués par les supérieurs de ces associations;
D'où il suit que ces associations ne constituent point des Écoles Normales destinées seulement à former des instituteurs, mais qu'elles sont, au contraire, ainsi que l'indique expressément le texte de la loi, des associations vouées à renseignement;
Que l'enseignement est, en effet, leur mission spéciale; que c'est en elles, et non en la foi des candidats par elles présentés, que les communes et les pères de famille se confient pour l'instruction morale des enfants ;
Considérant que, dans cet état de choses, la qualité de fonctionnaires de renseignement rétribués, tels qu'ils sont désignés en l'article 4 de la loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853, ne saurait convenir aux membres des associations religieuses vouées à l'enseignement ;
Qu'on ne saurait ranger dans la classe de ceux qui sont voués aux fonctions publiques, ou, autrement dit, des fonctionnaires publics, des hommes dont la vocation première et essentielle est de ne remplir qu'une fonction de charité ; qui, par leur institution même, n'ont pas plus en vue l'enseignement public que l'enseignement privé ; qui lors même qu'ils sont placés à la tête des écoles communales, ne font que se prêter à l'enseignement public; et qui, toujours sous la main d'un supérieur auquel ils doivent une obéissance passive, n'ont jamais la libre disposition d'eux-mêmes, et peuvent, sans cesse, d'un instant à l'autre, être transférés au loin, passer de l'enseignement public à l'enseignement privé, ou même recevoir une destination étrangère à tout enseignement, être chargés d'autres emplois; et cela sans que les communes avec lesquelles les associations ont traité, ou les recteurs des académies qui surveillent les écoles puissent exiger de ces associations autre chose, sinon de pourvoir d'une manière convenable au remplacement de ceux que les supérieurs ont déplacés et de prévenir toute interruption dans l'enseignement ;
Enfin, que la qualité de fonctionnaire public ne peut appartenir à des hommes qui, dans la principale des associations
dont il s'agit, celle des Frères des Écoles chrétiennes, ne sont jamais isolés et vivent constamment à l'état d'association, en compagnie et sous la surveillance de deux de leurs associés ou compagnons ;
Considérant, d'ailleurs, qu'à vrai dire, les sommes et rétributions allouées par les communes pour l'établissement de ce mode d'enseignement ne sauraient être considérées comme des traitements ou des rétributions afférents aux membres des associations religieuses qui l'exercent, puisque le vœu de pauvreté qui les lie ne permet point qu'ils jouissent personnellement de ces sommes, et qu'ils ne les reçoivent que fictivement pour Tordre et la régularité de la comptabilité ; que lesdites sommes constituent, en réalité, l'indemnité accordée aux associations qui ont la charge et le devoir de subvenir à la nourriture et à l'entretien de ces maîtres délégués ;
Qu'en 1838, cela a été reconnu en droit, lorsque des caisses d'épargne furent établies pour assurer des pensions de retraite aux instituteurs communaux, au moyen de retenues exercées sur leurs traitements et rétributions ; puisque, si l'on crut alors, dans un intérêt d'uniformité, devoir faire supporter ces retenues aux membres des associations remplissant les fonctions d'instituteurs communaux, on pourvut, par la même ordonnance qui prescrivait la retenue, à ce que le montant des sommes perçues fût restitué, à la fin de chaque exercice, à ceux qui en avaient subi la retenue ;
Considérant, de plus, que les retenues opérées sur les traitements et rétributions alloués aux fonctionnaires de l'enseignement, sont compensées, en quelque sorte, par la concession du droit à une pension de retraite acquise par ancienneté, à un certain âge, et après un certain nombre d'années de services ;
Que celte compensation n'existerait pas pour les membres des associations religieuses vouées à renseignement, puisque, lors même qu'ils auraient pu atteindre l'âge et accomplir le nombre d'années de services déterminé par la loi, il ne leur serait pas possible, sans violer les engagements les plus saints, de profiter de la pension de retraite accordée par la loi, puisque les statuts de leur association leur défendent de recevoir
aucune rémunération pour renseignement auquel ils se consacrent et qu'ils sont tenus de donner gratuitement; d'où il suit qu'on ne saurait, sans blesser profondément l'équité, appliquer les articles 3 et 4 de la loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853 aux traitements et rétributions alloués par les communes aux délégués des associations religieuses vouées à renseignement et donnant l'instruction primaire, puisque, ni ces délégués, ni les associations qui les ont désignés, ne sauraient profiter jamais de la compensation éventuelle qui est le prix des retenues, et que les associations verraient décroître, arbitrairement et sans cause, l'indemnité stipulée entre elles et les communes, pour un service rendu, indemnité strictement calculée d'après les besoins et les nécessités du service ; ce qui constituerait un contrat léonin, qui n'a pu entrer dans les vues et qui serait contraire à la baute justice du législateur;
Considérant, enfin, que l'application delà loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, en assimilant les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement, et choisis pour instituteurs primaires, aux fonctionnaires de l'enseignement, et en leur attribuant un droit éventuel à une pension de retraite, tendrait à relâcher les liens qui les unissent à leur association, à dénaturer leur vocation, à exciter en eux des sentiments contraires aux sentiments de modestie chrétienne, d'humilité profonde et de parfaite abnégation de soi-même dont ils ont été jusqu'ici les plus parfaits modèles, et qu'une telle dégénération d'un des pins vénérables et des plus utiles établissements religieux des temps modernes ne serait pas moins préjudiciable à l'État qu'à la religion ;
Considérant, en dernier lieu, que l'exemption invoquée par les associations religieuses vouées à l'enseignement serait sans dommage pour le trésor de l'État, puisque, s'il en résultait qu'il ne percevrait aucune retenue sur les sommes que ces associations reçoivent comme la juste indemnité d'un service rendu, l'État serait affranchi de toute rémunération pour ce service et n'aurait aucune pension de retraite à payer aux membres de ces associations;
Est d'avis que la loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853
n'est point applicable aux membres des associations religieuses vouées à renseignement, autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique el dirigeant des écoles primaires communales.
Décret plaçant le* aallea d'asile
l'impératrice.
16 mai 1854.
Napoléon, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique ;
Considérant que les salles d'asile contribuent de la manière la plus efficace au bien-être moral- et physique de l'enfance, partout où les familles demandent leurs moyens d'existence à des travaux qui les éloignent nécessairement de leur domicile;
Voulant contribuer au développement d'une institution si utile à la partie la moins aisée de la population de l'empire, et donner en même temps à l'impératrice Eugénie, notre chère et bien-aimée épouse, une preuve particulière de notre affection ;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — Les salles d'asile de l'enfance sont placées sous la protection de l'impératrice.
Déeret portent création du comité central de patronage
de* Mdleo d'aolle.
16 mai 1854.
Napoléon, etc.,
Art. 1 . — Un comité central de patronage, placé sous les auspices de l'impératrice, est institué près le Ministre de l'instruction publique et des cultes, pour la propagation et la surveillance des salles d'asile en France.
Art. 2. — Le comité central de patronage donnera tous ses soins à la propagation des salles d'asile.
Il veillera au maintien des bons procédés d'éducation et de premier enseignement dans ces établissements.
Il proposera les mesures propres à en améliorer le régime.
Il donnera son avis sur les livres ou objets qui pourront y être utilement employés
Il recueillera et distribuera les offrandes qui lui seront faites pour l'entretien des enfants pauvres admis dans les salles d'asile.
Il distribuera dans le même but la subvention qui sera mise chaque année à sa disposition, sur les fonds de l'État, par notre Ministre de l'instruction publique et des cultes.
Il pourra être appelé à donner son avis sur les concessions de secours demandés à l'État pour l'établissement et l'entretien des salles d'asile, et recevra communication des rapports des inspecteurs et des déléguées générales.
Art. 3. — Chaque année, notre Ministre de l'instruction publique et des cultes présentera à l'impératrice un rapport du comité central de patronage, constatant la situation et les besoins des salles d'asile en France.
Art. 4. — Le comité central des salles d'asile est composé ainsi qu'il suit :
Art. 5. — Le président de la commission d'examen des asiles du département de la Seine fait partie du comité central de patronage.
Art. 6. — Les inspectrices des salles d'asile et la directrice du cours pratique peuvent être appelées au sein du comité central pour y donner verbalement des explications et leur avis, soit sur des affaires dont l'examen leur aura été renvoyé, soit sur des questions d'intérêt général concernant les salles d'asile.
Art. 7. — Notre Ministre secrétaire d'Élat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Loi portant organisation de l'instruction publique*
14 juin 1854.
Napoléon, etc.,
Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :
TITRE Ier.
