Deuxième Partie

Pages

Le Bénéfice de l’Assistance judiciaire appliqué aux accidents

du travail

Considérations générales .

Conditions d'admission

Caractère personnel de ] Nain

Qui bénéficie de l’Assistance judiciaire?

PREMIÈRE SECTION

Des effets généraux au point de vue fiscal de l'admission à l'Assistance judiciaire.

Die F7

Hire

Jugements et actes produits.

Amendes de Consignation

Appel et Cassation

Double aspect des UAH da à

Instances auxquelles s'applique le bénéfice de ER tance judiciaire. è RE ;

L'assistance judiciaire et les ie d exécution

Instance en révision à la requête du chef d'entreprise

Signification de l'acte d'appel

DEUuxIÈME SECTION

Considérations Es É

Frais à avancer. nee

Frais qui ne doivent pas être avancés. Ë

Bureau de l'Enregistrement compétent pour Énctaer l'avance :

Les avances aux SEE 7 Sie de paix .

Lettres recommandées .

Quotités des avances à faire aux eiors de ME “ Dar:

RFA RE: # Pen 4 frais Fe Pere

Régularité des mémoires et des taxes À

Obligation d'un mémoire distinct par juridiction :

La déchéance annale. ; . AUS

Mémoires et taxes qui doivent être payés par virement .

Frais dus à des particuliers

Le recouvrement des dépens .

Point de départ du délai pour la remise Fe RE

La loi du 10 juillet 1901 et le recouvrement des dépens .

Opportunité de la signification d'une contrainte

Les poursuites contre le débiteur des dépens,

Concours de l’assisté aux poursuites.

Demandeur et défendeur assistés .

Pages

Compensation .

Offres .

Intérêts des sommes fes au rase et aux officiers ministériels . 3

Inscription hypothécaire . ,

Dépens à la charge du Ministère de la ua 2

TROISIÈME SEcriox

Principales difficultés soulevées dans la pratique par la loi du 9 avril 1898 et ayant donné lieu à des solutions judiciaires NT >

Les oppositions à taxe. ; :

À qui incombent les frais en cas de tte de procès-verbal? < :

Le juge de paix est sn juge SE l'opportunité de l'enquête ?. sn der 2

La prescription en A ER pour Ve recouvrement dé frais.