Troisième Partie

Le fonds de garantie de l'Administr ation de l’Enregistrement. ;

Justification du fonds ne Rn

Les ressources du fonds de garantie .

PREMIÈRE SECTION

Contribution spéciale aux exploitants non patentés, mais assurés .

Perception de la PRn el

Obligation du répertoire

Mode et époques de paiement

Droit de communication .

Pénalités .

DEUxIÈME SECTION

Contribution due par les exploitants non patentés et non assurés . *

Modifications AUtIR dé " loi du 6 - mars 1908 |

Barême déterminant le capital constitutif de la rente servant de base à la perception de la contribution pour le fonds de garantie.

Epoque et mode de liquidation de la CO btoh

Mode de recouvrement de la contribution.

Opposition-Appel.

Désistement-Transaction .

Mentions à insérer dans les actes dose attributifs d'indemnités.

État exploitant. :

Faillite d'une Compagnie d'assurances. — Re di sa du Trésor contre le chef d'entreprise.

Pages

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