DÉCRET PORTANT CRÉATION DE ROURSES POUR LE SÉMINAIRE DE PARIS

Vu le décret du l01' octobre 1877, qui a créé au séminaire protestant de Paris huit bourses à 800 francs et huit demibourses à 400 francs imputables sur le crédit porté au Chapitre XIV du budget des cultes pour la création d'un séminaire protestant, remplaçant celui de Strasbourg ;

Décrète :

Art. 1er. — Il est créé, au séminaire protestant de Paris, quatre nouvelles bourses de 800 francs imputables sur le crédit de 20.400 francs porté au Chapitre XV du budget des cultes.

loi portant fixation du rudget général des dépenses de l'exercice 1877.

Art. 13. — Le mandat de paiement du traitement des desservants et des vicaires devra être accompagnéd'un certificat d'identité émanant de l'autorité diocésaine et d'un certificat de résidence délivré sans frais par le maire de la commune et visé par le sous-préfet ou par le préfet (2).

Art. 14. — Dans le cours de l'année 1877, leGouvernement fera une enquête administrative pour constater si les desservants et les vicaires résident et exercent de fait dans la commune à laquelle les attache leur titre de nomination.

(1) Archives du ministère des cultes.

(2) Cet article a été voté pour faire disparaître un abus consistant en ce que des curés et desservants recevaient leurs traitements, quoiqu'ils n'eussent pas leur résidence dans la commune qu'ils devaient desservir. Cette disposition est applicable aux pasteurs protestants (Circulaire ministérielle du 15 février 1877. Annuaire de Prat, 1878, page 73). Le certificat d'identité est délivré par le président du consistoire.