LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

Art. 17. — Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié h un personnel laïque ,

(1). Consultez, pour l'application de cette taxe, l'instruction de la Direction générale des domaines et du timbre du 3 juin 1885 {Revue de droit et de jurisprudence, tome II, octobre et novembre 1885, pages 243 et 275).

(2) Consultez pour l'exécution de cette loi le Décret du 18 janvier 1887 : Revue de droit et de jurisprudence, tome III (janvier 1887J, page. 306.

Art. 19. — Toute action à raison de donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée nonrecevablesi elle n'estpas intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de l'école aura été inséré au Journal officiel.

Art. 25. — Sont interdites aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives. Sont également interdits les emplois rémunérés et gratuits dans les services des cultes.

Toutefois, cette dernière interdiction n'aura d'effet qu'après la promulgation de la loi relative aux traitements des instituteurs.